Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE GROUPE FRANCCE PORTANT HARMONIATION DES REGIMES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE- REGIME DU GROUPE VALEO-" chez VALEO (Siège)

Avenant à l’accord de Groupe France portant harmonisation des régimes de remboursement des frais de santé

Régime de mutuelle du GROUPE VALEO

PREAMBULE

Le Groupe Valeo et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la France ont mené un vaste chantier d’harmonisation des régimes de frais de santé applicables au sein des établissements français du Groupe, démarche qui a permis d’aboutir à la signature d’un accord collectif de Groupe le 24 octobre 2013 et à la définition d’un régime unique applicable à l’ensemble des salariés du Groupe Valeo en France.

C’est dans la continuité de cette négociation que les parties se sont de nouveau réunies afin de mettre en conformité le régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire avec les nouvelles obligations résultant des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale.

Ainsi, une nouvelle négociation s’est ouverte le 6 avril 2016 et a donné lieu à la rédaction du présent avenant à l’accord de Groupe précité. Neuf réunions de négociations se sont tenues au cours desquelles les parties à la négociation ont rappelé leur attachement à la pérennité du régime de frais de santé, et ont pu rapidement dégager leur volonté commune de chercher à ne pas simplement bénéficier de la baisse des cotisations générales engendrée par la mise en conformité réglementaire attendue.

Soucieuses également de pouvoir maintenir une structuration de régime relativement proche de celle qui fut mise en place lors de l’harmonisation des précédents régimes de frais de santé, les parties se sont attachées à, d’une part, assurer la mise en conformité du régime aux nouvelles dispositions relatives au contrat responsable et, d’autre part, à améliorer les prestations offertes par le nouveau régime, dans une logique de prévention de la santé des salariés du Groupe Valeo.

Une nouvelle couverture santé des salariés de la société a ainsi été définie, articulée autour de deux niveaux :

• un régime de base « isolé » à adhésion obligatoire et facultativement ouvert à la famille, conformément à la réglementation des « contrats responsables », donnant lieu à la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur. Deux niveaux d’options facultatives, elles-mêmes accessibles en déclinaison « isolé » ou « famille », répondant également au cahier des charges des « contrats responsables », peuvent être souscrits par les salariés dans le cadre de ce régime ;

• un régime sur-complémentaire à adhésion facultative, non éligible à la réglementation des « contrats responsables » et donnant lieu à la souscription d’un autre contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur.

Les contrats d’assurance souscrits respectivement au titre de ces deux régimes font l’objet de financements totalement autonomes et non mutualisés.

Le présent avenant est relatif au régime de base responsable. Les parties à la négociation entendent faire application des dispositions ci-après relatives aux cotisations et aux garanties en lieu et place de celles figurant dans l’accord signé le 24 octobre 2013 et ayant le même objet.

Les dispositions relatives au régime frais de santé ne figurant pas dans cet avenant ne sont pas modifiées et demeurent, par conséquent, applicables.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 6 « Prestations »

L’article 6 « Prestations » de l’accord du 24 octobre 2013 est désormais rédigé de la façon suivante :

« Les garanties, annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par la convention collective nationale applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties du régime de base obligatoire et de ses options s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale. Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. Ces garanties auront vocation à évoluer, afin de mettre en conformité le dispositif avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».

Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent contrat que par la Sécurité sociale et par un ou plusieurs autres régimes complémentaires de frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés. »

Le tableau des garanties figure en annexe du présent avenant.

ARTICLE 2 : Modification de l’annexe 2 relative aux COTISATIONS FRAIS DE SANTE

Les dispositions de l’annexe 2 de l’accord du 24 octobre 2013 relatives aux taux de cotisations sont complétées par les dispositions suivantes :

« Les cotisations s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018 dans les conditions suivantes :

Pour les options facultatives (options 1 et 2) et l’adhésion « famille », la cotisation est à 100% à la charge du salarié. »

A titre exceptionnel, les salariés auront la possibilité de modifier leur choix de régime, entre le 1er décembre 2017 et le 15 décembre 2017, les options entrant en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Au-delà du 1^er janvier 2018, les conditions de modification du contrat restent applicables.

ARTICLE 3 : Modification de l’annexe 5.3 « Evolution de la cotisation globale »

L’article 5.3 « Evolution de la cotisation globale » de l’accord du 24 octobre 2013 est désormais rédigé de la façon suivante :

« Annexe 5.3 «  Evolution des cotisations »

L’obligation de l’employeur en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations fixées par celui-ci.

En cas de demande d’augmentation de cotisation par l’organisme assureur :

• Si cette augmentation est requise sur la cotisation globale de base, celle-ci sera appliquée en respectant la même répartition cotisation salariale / patronale que celle qui était jusqu’à lors appliquée, et ceci dans la limite de 1.6% de hausse par an.

Au delà, la Commission paritaire de suivi sera réunie afin de définir la meilleure réponse à apporter dans le cadre de la négociation d’un nouvel avenant entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. 

• Si cette augmentation n’est requise que sur l’une et/ou l’autre des cotisations optionnelles, celle-ci sera intégralement financée par le salarié sans que cette augmentation ne nécessite une nouvelle négociation du présent accord.

Si l’augmentation appliquée devait être supérieure à 1.6% de la cotisation globale (base + option) de l’option considérée, alors la Commission paritaire de suivi serait réunie afin d’étudier la meilleure solution à apporter dans le cadre de l’application de cette augmentation.

Les solutions alternatives à l’augmentation des cotisations pourront notamment être recherchées (baisse des prestations, etc.).

En cas de résultats excédentaires du régime constatés de façon durable, les parties pourront envisager, avec l’accord de l’assureur, une diminution temporaire ou pérenne des taux de cotisation. Les modalités d’application de cette baisse de cotisations seront alors étudiées en Commission de suivi paritaire. A défaut d’accord trouvé sur les modalités d’application de cette baisse lors de la Commission de suivi, une négociation s’ouvrira entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. »

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2017. Les nouvelles garanties seront applicables à compter du 1^er janvier 2018.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 24 octobre 2013.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe VALEO auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Paris, le 21 septembre 2017

Pour le Groupe Valeo :

Directeur des relations sociales France X

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT X

CFE-CGC X

CGT X

FO X

^{Annexe Garanties exprimées en complément des prestations de Sécurité Sociale}