Accord d’entreprise

Don de jours de repos

Entre les soussignés :

1. La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 11-13, avenue de la porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par xxx en sa qualité de xxx

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

d'autre part.

Préambule :

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de congés ou de repos au profit d'un salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue.

Ce mécanisme est étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.

Dans son accord d’entreprise égalité femmes/hommes et qualité de vie au travail du 8 octobre 2018, les partenaires sociaux se sont engagés à mettre en place, par voie d’accord, un dispositif de don de jours de congé au sein de la RIVP.

En conséquence, le présent accord a été conclu.

Objet

Le présent accord vise à autoriser et organiser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos (RTT/RTP), de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant ou de leur proche gravement malade ou en perte d’autonomie.

2. Conditions requises pour le don de jours de congé

   1. Salariés bénéficiaires

Le don de jours de congé s’effectue au bénéfice :

• d’un salarié qui doit assumer la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• d’un salarié  aidant de personne proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap, à condition que cette personne soit :

• son conjoint ;

• son concubin ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Ce mécanisme complète les dispositifs de secours familial existants, tels que :

• le congé de présence parentale

• le congé de solidarité familiale

• le congé de proche aidant.

Les justificatifs à produire sont :

• Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.

• Un justificatif pour la perte d'autonomie ou le handicap, apprécié comme pour le congé de proche aidant, soit :

• Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée,

• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %

• Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le salarié doit avoir épuisé l’ensemble des jours acquis : congés payés, JRTT etc.

Salariés donateurs

Tout salarié en CDI ou en CDD depuis plus d’un an qui bénéficie de jours de congés ou de RTT/RTP acquis non pris, a la possibilité de faire un don d’au maximum 10 jours par année civile, sous forme de journée complète, et dans le respect de la limite du plafond de jours travaillés pour les salariés au forfait jours.

Ce don est effectué de façon volontaire et non contrainte, anonyme, définitive et sans contrepartie. En outre, le donateur ne peut ni connaître le nom du bénéficiaire de son don ni en désigner un.

Chaque jour de congé ou de RTT/RTP donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Recueil des dons

Les dons de jours de congés ou de RTT/RTP acquis s’effectuent généralement en fin de période soit au 31 mai de chaque année ou lors d’une campagne ponctuelle organisée par l’entreprise avec l’accord du salarié bénéficiaire.

Nature des jours de congés et de repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• Jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ou de présence (JRTT/JRTP) tels que définis dans les accords d’entreprise suivants :

  • Accord d’entreprise du personnel administratif du 19 décembre 1995

  • Accord d’entreprise instituant une option d’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2006

  • Accord d’entreprise instituant le forfait jours du 26 septembre 2013

  • Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de présence des gardiens de catégorie B du 22 mai 2003.

• Jours de congés payés annuels excédant les 4 premières semaines de congé. Le don ne peut concerner que les droits acquis.

Il s’agit d’un don en jour(s) qui ne donne lieu à aucune valorisation financière, l’unité « donnée » étant la même quelque soit le salarié.

Abondement de l’employeur

Pour lancer la constitution du fond de jours donnés, la RIVP abondera de 5 jours de repos à effet de la signature de l’accord.

La RIVP abondera le compteur de jours en stock à hauteur de 10% de ce nombre de jours, au 1^er juin de chaque année.

Modalités d’information du don de jours de congés et/ou de repos

Les dons de jours de congés ou de repos seront réalisés par les salariés volontaires par le biais d’un formulaire spécifique transmis à la DRH.

Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés et de jours RTT/RTP des salariés donateurs.

En cas de campagne ponctuelle, la Direction des Ressources Humaines fixera les modalités pratiques de recueil des dons.

Gestion et utilisation des jours donnés

Modalités de gestion des jours donnés

Les dons de jours sont exclusivement affectés à un compte global géré par la Direction des Ressources Humaines.

Procédure de demande pour le salarié bénéficiaire

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès de la DRH en fournissant les justificatifs requis.

Dès lors que la demande est acceptée, dans les 2 jours ouvrés suivant la demande, et sous réserve que les dons soient suffisants, la DRH reçoit le salarié afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours et informe le manager.

Si le compte n’est pas suffisant, une campagne ponctuelle pourra être engagée.

En cas de rechute de la pathologie de l’enfant ou du proche aidé, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.

Chaque demande de dons de jours de repos est validée par la DRH en concertation avec le CSE à travers sa commission secours (cf. membres du bureau) ou de son secrétaire en cas d’urgence.

Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même événement. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le proche aidé au titre de la pathologie en cause. Par exception, les gardiens travaillant le samedi ayant besoin d’utiliser un jour donné, le samedi, pourront débloquer 1/2 journée.

Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir en lien avec le manager un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.

A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer par mail, le service RH en charge de la gestion des jours et qui en assure le suivi.

Le salarié s’engage à informer la DRH lorsque l’état de santé de l’enfant ou du proche aidé ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont alors reversés dans le fonds de solidarité.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. Le salarié bénéficiaire absent continuera à bénéficier de l’ensemble de ses droits.

 Communication et suivi

Un suivi des droits constitués, du nombre de bénéficiaires et du nombre de journées utilisées sera présenté au CSE et porté à la BDES.

La DRH informera périodiquement la commission secours du CSE des dons et de leur utilisation.

 Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature.

 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision ou de renouvellement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un nouveau texte.

 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de la société.

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Paris, le 11 Décembre 2018

Pour la RIVP

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNIGIC