Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez CARRIER KHEOPS BAC (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

La Société CARRIER KHEOPS BAC, groupe TE CONNECTIVITY, située ZAC Le Monné - rue du champ du verger — CS 30009 — 72705 ALLONNES cedex, représentée par, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, spécialement habilité à cet effet

d'une part, et

La délégation syndicale C.G.T.,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires de l'entreprise s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de cinq réunions au cours du mois de septembre 2018, la Direction et la Délégation Syndicale ont échangé sur la politique salariale de l'entreprise, la situation économique de l'entreprise, sa situation financière ainsi que sur les conditions de travail en général.

A ce titre, la Direction a rappelé le contexte des présentes discussions. Après 4 années de crise profonde, l'industrie pétrolière et gazière (Oil & Gas) donne des signes encourageants de reprise, ce qui a pour effet de regarnir le carnet de commande de cette activité pour les mois à venir. Le marché de la connectique pour

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A TE Connectivity Ltd. Company

RCS Le Mans 552 033 565 — Code d'Identification Intracommunautaire FR 16 552 033 565

l'industrie ferroviaire connaît quant à lui une croissance continue depuis 2 ans et les perspectives sont également encourageantes. La Direction rappelle néanmoins que la situation financière de l'entreprise demeure difficile, en raison de coûts fixes et de développement très importants dans la partie Oil & Gas. La société a connu ainsi 3 années où le compte de résultats a été négatif, ce qui sera encore le cas pour l'exercice 2018. La Direction table sur un retour prudent à l'équilibre dans les années à venir. Ce retour à l'équilibre dépendra de la solidité et de la pérennité de la reprise dans le secteur de l'Oil & Gas et par les conditions du marché (visibilité, concurrence et prix), ainsi que de la situation du marché Ferroviaire. La Direction est également consciente des efforts importants consentis par le personnel durant les années passées en termes de modération salariale compte tenu du contexte économique.

Après différentes discussions et échanges de points de vue, la Direction a présenté ses propositions et il a été décidé ce qui suit.

Le présent procès-verbal est établi à la suite de 5 réunions de négociation, convoquées à l'initiative de la Direction, et qui ont eu lieu les 4, 10, 14, 17 et 18 septembre 2018.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Sauf indication spécifique, les mesures indiquées dans le présent protocole d'accord s'appliquent à compter du 1" janvier 2019, à l'ensemble du personnel de l'entreprise (hors apprentis et alternants) relevant de la Convention Collective de la Métallurgie de la Sarthe (niveaux 1 à 5, à savoir le personnel non cadre et « assimilé cadre »), présent à l'effectif le 31 décembre 2018, et titulaire d'un contrat de travail (CDI ou CDD) depuis au moins 3 mois.

Concernant le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie (personnel cadre), les augmentations se feront en fonction de la performance et du comportement individuels de chacun.

Article 2 : REVALORISATION DES SALAIRES

A compter du t^er janvier 2019, les mesures suivantes seront appliquées :
Application d'une enveloppe globale d'augmentation salariale de 2,50% :

• Revalorisation du salaire de base de 54 euros bruts par mois (« Augmentation Générale », pour le personnel non cadre et "assimilé cadre" uniquement) ;

• Enveloppe de revalorisation au mérite de 0.80%, en fonction de la performance et comportement individuels.

Concernant le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (personnel cadre), les augmentations se feront en fonction de la performance individuelle de chacun, selon une enveloppe fixée à 2,50%.

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Article 3 : REVALORISATION DES PRIMES

A compter du ^ter janvier 2019, la prime d'équipe de jour sera revalorisée à un forfait 190€ bruts par mois en horaire posté de jour, soit une revalorisation d'environ 10%.

Afin de tenir compte de l'évolution du marché du travail et de son impact sur les rémunérations, la prime d'équipe de jour sera ensuite revalorisée de 8% par an pendant les 5 prochaines années à partir de 2020, au 1' janvier. Un mécanisme de revalorisation automatique sera étudié.

La prime d'équipe de nuit demeure revalorisée mécaniquement en fonction de l'évolution du taux horaire. La formule de calcul est actuellement : Taux horaire x 1,35 x nombre de nuits travaillées. La formule de calcul est revue ainsi : Taux horaire x 1,62 x nombre de nuits travaillées, ce qui correspond à une revalorisation d'environ 10%. Un mécanisme de revalorisation automatique sera étudié, ainsi qu'une forfaitisation en 2020.

La prime de panier de nuit sera revalorisée au l^er janvier 2019 en application d'un accord applicable dans l'Industrie Métallurgique de la Sarthe.

Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS

La Direction et la Délégation Syndicale sont en cours de finalisation d'un accord d'entreprise ayant vocation à se substituer au présent accord datant de 1982. La finalisation des discussions devrait intervenir courant

octobre 2018.

La Direction et la Délégation Syndicale se donnent rendez-vous début 2019 afin de discuter des modalités de mise en place du CSE, suivant la réforme nationale concernant les Instances Représentatives du Personnel

en entreprise.

La Délégation Syndicale souhaite également prendre date en 2019 afin de discuter de la mise à jour de l'accord d'entreprise du 14 septembre 2009 relatif à l'évolution des coefficients pour les collaborateurs

Ouvriers et Techniciens de la Production.

Article 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord fera l'objet d'une information auprès du personnel de la Société par e-mail ainsi que par affichage sur les panneaux habituels, et sera consultable auprès du service Ressources Humaines ainsi que sur l'Intranet de l'entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative et fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE — Unité Territoriale de la Sarthe, dont un

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exemplaire papier et un exemplaire électronique. Il sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.

Fait à Allonnes, en quatre exemplaires originaux, le 8 novembre 2018

Pour la société CARRIER KHEOPS BAC Pour la Délégation Syndicale C.G.T.

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical

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