Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2020" chez SOCIETE FRANCAISE GARDY (Siège)

1. SOCIETE FRANCAISE GARDY

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2020
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 13, 20 et 27 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à l’évolution de l’inflation, l’évolution des salaires de SFG, les effectifs (répartition par coefficient, pyramide des âges, mouvements...).

Lors de la deuxième réunion, la Direction a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales et a formulé sa première proposition.

Après deux réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de la Société Française Gardy, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,1 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.

• 1 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020.

Article 2.1 – Revalorisation des Primes de Panier Jour et Primes de Panier Nuit

Les primes de panier seront revalorisées au 1^er avril 2020 :

• La prime de panier jour est augmentée 10%, ce qui la passe d’un montant de 2,24€ à 2,46€.

• La prime de panier nuit est augmentée de 3%, ce qui la passe d’un montant de 8,03€ à 8,27€.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2020.

Article 5 – Salaires minima SF Gardy pour les OATAM

Les salaires minima SF Gardy seront revalorisés au 1^er avril 2020 d’un montant moyen total de 1%.

La grille des salaires minima après revalorisation est annexée au présent accord.

Il est rappelé que la revalorisation des salaires minima SF Gardy entraîne de facto une augmentation corrélative, à la même date, des primes d’ancienneté et des primes de nuit.

Article 6 – Commission de Suivi

La Direction s’engage à mettre en place une commission de suivi du présent accord qui aura pour objectif d’étudier l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre du Plan de Révision Salariale 2020. A cette fin, la Commission sera réunie au plus tard en Novembre 2020.

Cette Commission sera composée de 2 membres des organisations syndicales signataires de cet accord.

Article 7 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de Chalon-Sur-Saône.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Champforgeuil, le 31 janvier 2020.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives