Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2018" chez SOCIETE FRANCAISE GARDY (Siège)

SOCIETE FRANCAISE GARDY

ACCORD SUR LES SALAIRES 2018

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 11, 18 et 29 janvier 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Lors des deux premières réunions, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2017, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale, etc.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes dispositions visent les salariés de la Société Française Gardy, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 16 juin 2016.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS OATAM DE NIVEAU I À V INCLUS

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,1 % au titre d’un budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

  • 1,9 % au titre d’un budget global réparti comme suit :

• 0,9 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle. Une progression salariale minimum de 20 € bruts mensuels sur une base temps plein est garantie pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle.

• 1 % dédié aux augmentations générales.

L’ensemble de ces mesures seront effectives au 1^er avril 2018.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES INGÉNIEURS ET CADRES

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,1 % au titre d’un budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

• 1,9 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle. Une progression salariale minimum de 30 € bruts mensuels sur une base temps plein ou 1 point (1 %) du taux de STIP est garantie pour les salariés bénéficiant d’une Augmentation Individuelle.

Ce budget sera consacré soit à des augmentations des salaires annuels de base, soit à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2018.

ARTICLE 4 – SALAIRES MINIMA SF GARDY POUR LES OATAM

Les salaires minima SF Gardy seront revalorisés au 1^er avril 2018.

La grille des salaires minima après revalorisation est annexée au présent accord.

Il est rappelé que la revalorisation des salaires minima SF Gardy entraîne de facto une augmentation corrélative, à la même date, des primes d’ancienneté.

ARTICLE 5- REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT

Le montant de la prime de transport sera revalorisé au 1^er avril 2018 à hauteur de 6 %.

ARTICLE 6 – REVALORISATION DE LA PRIME DE JUBILE

Les modalités de calcul de la prime de jubilé sont revues pour les collaborateurs à partir de 25 ans d’ancienneté. Le nombre d’années d’ancienneté est désormais multiplié par 18 € au lieu de 17. La prime de jubilé augmente ainsi à hauteur de :

• 25 € pour les collaborateurs atteignant 25 ans d’ancienneté,

• 30 € pour les collaborateurs atteignant 30 ans d’ancienneté,

• 35 € pour les collaborateurs atteignant 35 ans d’ancienneté,

• 40 € pour les collaborateurs atteignant 40 ans d’ancienneté,

La revalorisation de la prime de jubilé est applicable à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 7 – ANALYSE COMPARATIVE DE LA REMUNERATION DES FEMMES ET DES HOMMES

La Direction s’engage, dans le cadre de la commission légale relative à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, à réaliser une présentation de l’analyse comparée de la rémunération des Femmes et des Hommes dans l’Entreprise (salaires mini/moyens/maxi).

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DURÉE

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Macon.
Le texte du présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5 ainsi qu’une annexe d’une page.

Fait à Champforgeuil, le 5 février 2018.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

Directeur d’usine

Responsable des Ressources Humaines FO

Annexe – Grille des minima OATAM SF Gardy revalorisée au 1^er avril 2018