Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2021" chez SOCIETE FRANCAISE GARDY (Siège)

1. Société Française Gardy

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2021
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 11, 18 et 25 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à l’évolution de l’inflation, l’évolution des salaires de SFG, les effectifs (répartition par coefficient, pyramide des âges, …). La Direction a formulé ses premières propositions.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales. Suite à une interruption de séance, la Direction a ensuite formulé ses propositions.

Lors de la troisième réunion, les Organisations Syndicales ont présenté à tour de rôle leurs revendications ajustées. Suite à une suspension de séance, la Direction a formulé ses dernières propositions.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Société Française Gardy, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 1,4 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,9 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.

• 0,5 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global égal à 1,4% de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à 0,1% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2021.

Article 5. Mesures Annexes

5.1. Salaires Minima SFG pour les OATAM

Les salaires minima SF Gardy seront revalorisés au 1^er avril 2021 d’un taux moyen de 1%.

Il est rappelé que la revalorisation des salaires minima SF Gardy entraine de facto une augmentation corrélative, à la même date, des primes d’ancienneté et des primes de nuit.

La grille des salaires minima après revalorisation est annexée au présent accord.

Compte tenu du poste occupé, les opérateurs polyvalents seront embauchés à minima au coefficient 170 de la Convention Collective de la Métallurgie.

Concernant les 7 personnes embauchées au coefficient 155 en 2020, la Direction s’engage à réétudier leur coefficient en 2021.

5.2. Revalorisation de la Prime de Panier Jour

La prime de panier jour sera revalorisée au 1^er avril 2021 de 11%, elle passe ainsi de 2,46€ à 2,73€.

Pour les trois prochaines années, la Direction s’engage à revaloriser ce panier de manière régulière lors des NAO.

5.3. Participation cantine

La participation de SFG aux Frais de Repas de la cantine sera revalorisée à compter du 1er avril 2021. Elle passe ainsi de 55% à 57%.

5.4. Equipe de suppléance (Samedi, Dimanche)

La Direction s’engage à maintenir le même niveau de salaire net (équivalent poste 2x8), avant prélèvement à la source, lors du passage en équipe de suppléance (SD), à l’aide d’une prime dont le montant sera variable.

5.5. Récupération Horaires (personnel en horaire variable)

Suite au changement de plage fixe le vendredi depuis le 1er janvier 2020, il est possible de poser une récupération horaire le vendredi après-midi à hauteur d’une fois par mois maximum, et après accord du responsable hiérarchique.

Cette possibilité s’étend désormais à hauteur d’un vendredi (journée complète) tous les 2 mois.

Ces deux dispositions ne seront pas cumulables sur un même mois.

Article 6 – Commission de Suivi

La Direction s’engage à mettre en place une commission de suivi du présent accord qui aura pour objectif d’étudier l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre du Plan de Révision Salariale 2021. A cette fin, la Commission sera réunie au plus tard en Novembre 2021.

Cette Commission sera composée de 2 membres par Organisations Syndicales signataires de cet accord.

Article 7 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• En support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Champforgeuil, le 28 janvier 2021.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Directeur d’Usine Responsable Ressources Humaines

CFDT CGT FO