Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE" chez TOKAI CARBON SAVOIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CARBONE SAVOIE

MERCREDI 27 ET JEUDI 28 MARS 2019 (1^er tour)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CARBONE SAVOIE SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73260 Aigueblanche, représenté par son Président, la société , en la personne de son Président

D’une part,

ET :

Les représentants des Organisations Syndicales :

• la CFE-CGC Représentée par Monsieur

• la CGT Représentée par Monsieur

• la CGT-FO Représentée par Monsieur

• la CFDT Représentée par Monsieur

• le syndicat SUD représenté par Monsieur

D’autre part.

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique de dialogue social, le Comité social et économique (CSE) et en se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’établissement (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité social et économique, étant précisé qu’un accord de mise en place du Comité social et économique a été préalablement négocié et signé le 4 décembre 2018.

Enfin, il est rappelé que les organisations syndicales ont signé à l’unanimité un accord de prorogation des mandats le 04 décembre 2018, prorogeant ainsi les mandats en place sur les établissements de Notre-Dame-de-Briançon et de Vénissieux jusqu’au 31 mars 2019.

Il est rappelé que les salariés ont été informé le 13 décembre 2018 par voie d’affichage de l’organisation des élections professionnelles fin mars 2019 et que toutes les organisations syndicales représentées au sein de Carbone Savoie ainsi que celles représentative au niveau national ont été invitées à une réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral le 13 février 2019.

Conformément à l’article L2314-33 et s. du Code du Travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui seront élus à l’issue des prochaines élections professionnelles est de quatre(4) ans.

EFFECTIF GLOBAL DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions des articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail, la projection des effectifs est ramené au 1er tour des élections, soit le 28 mars 2019.

Les parties constatent que par application des règles légales en vigueur, l’effectif de référence est de 391,95 Equivalent Temps Plein au 28 mars 2019 (calcul effectué au 13 février 2019)

Cet effectif de référence se décompose de la manière suivante :

• 284,8 Ouvriers et Employés

• 69,9 Agents de Maitrise et Techniciens

• 37,3 Cadres

2. COMPOSITION DES COLLEGES ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

   Conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le Comité social et économique comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres titulaires et de suppléants déterminé selon l’effectif de l’entreprise.

En application de ces dispositions, et au regard de l’effectif de référence au 28 mars 2019, qui sera compris entre 300 et 399 salariés au sein de la société CARBONE SAVOIE, le nombre de sièges à pourvoir lors des élections professionnelles est de 11 titulaires et de 11 suppléants, tous collèges confondus.

En complément du nombre de membres titulaires déterminé par application des dispositions légales et réglementaires au regard de l’effectif de la société, les parties s’accordent pour majorer le nombre de membres titulaires de 4 membres titulaires complémentaires répartis suivant le nombre de collèges de la manière suivante :

• 2 membres titulaires pour le premier collège ;

• 1 membre titulaire pour le deuxième collège ;

• 1 membre titulaire pour troisième collège.

Dans le cadre de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité social et économique de la société Carbone Savoie signé le 04 Décembre 2018, il est rappelé que les parties ont convenu expressément de conditionner l’octroi de ces 4 sièges titulaires complémentaires à la conclusion à la double majorité d’un protocole d’accord préélectoral reprenant ces dispositions.

Ainsi, à défaut de protocole d’accord électoral valablement conclu et reprenant ces dispositions, le Comité social et économique sera composé par application des seules dispositions légales et réglementaires au regard de l’effectif de la société.

Les parties valident les postes suivant du Comité social et économique à pourvoir lors des élections profesionelles du 28 mars 2019.

CSE	Titulaires	Majoration du nombre de Titulaires	Total Titulaires	Total Suppléants
1er collège Ouvriers – Employés	8	2	10	8
2ème collège Agents de Maitrise – Techniciens	2	1	3	2
3ème collège Ingénieurs et Cadres	1	1	2	1
Total	11	4	15	11

3. MODE DE SCRUTIN

Scrutin de listes avec représentation proportionnelle. Les sièges seront attribués par l’application du quotient électoral de la plus forte moyenne.

Il est précisé que le nombre de voix recueillies par chacune des listes est déterminé par le rapport du nombre total des voix obtenues par tous les candidats de la liste sur le nombre de ces candidats.

Les candidats seront élus d’après le nombre de voix recueillies par chacun d’eux à l’intérieur de la liste.

Si deux candidats ont le même nombre de voix, la proclamation doit se faire d’après l’ordre de présentation de la liste.

4. QUORUM

Pour que les résultats du premier tour de scrutin soient valables, le nombre de suffrages valablement exprimés doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du 1^er tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain du week-end suivant la proclamation des résultats, soit le 01 avril 2019.

Les listes du 2^nd tour devront être communiquées au plus tard le 01^er avril 2019, à 12 heures. Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction des ressources Humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

5. ELECTORAT ET ELIGIBILITE

5-1. Electorat/Liste des électeurs

Les listes d’électeurs établies par la Direction seront affichées sur les panneaux d’information le 11 mars 2019. Elles préciseront le nom, prénom et la date d’entrée dans l’entreprise.

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Etre salarié de l’entreprise ;

• Avoir travaillé au moins trois mois dans l’entreprise ;

• Avoir 16 ans accomplis ;

• Ne pas avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité à leurs droits civiques

Les contestations concernant les listes seront formulées par écrit (mail ou courrier) par les intéressés et adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les 3 jours suivants cet affichage, soit avant le 15 mars 2019.

Situation particulière de la mise à disposition :

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure : ils peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice à condition d’y travailler depuis 12 mois continus (article L2314-23CT)

5-2. Eligibilité/Liste des candidats

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction de l’Usine (Directeur Etablissement) ou le service Ressources Humaines.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le 1^er tour au 18 mars 2019 et pour le 2nd tour au 1^er avril 2019.

Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.

Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par les textes :

• Etre électeur,

• Etre âgé de 18 ans accomplis à la date des élections,

• Justifier d’un an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant ou descendant du chef d’entreprise.

Au 1^er tour, seules seront acceptées les listes établies par les Organisations syndicales représentatives.

Au 2^nd tour, la présentation des listes est effectuée librement.

Situation particulière de la mise à disposition :

Les articles L2314-23 et L2314-23 du code du travail décrivent les conditions d’éligibilité des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. Ceux doivent choisir d’exercer leurs droits soit dans l’entreprise qui les emploie, soit à Carbone Savoie.

6. PROPORTIONNALITE ET ALTERNANCE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats (titulaires et suppléants) seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dans le cas où l’application de ces dispositions n’aboutirait pas à un nombre entier, il est procédé l’arrondi suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5

En cas de nombre impairs de sièges à pourvoir ou de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces dispositions s’appliquent à la liste des titulaires et à la liste des suppléants.

Le personnel est réparti entre les trois collèges comme suit

• Votent dans le 1er collège, le personnel ayant un coefficient de 160 à 220, soit 266 salariés

La répartition Hommes/Femmes sur ce collège est la suivante

- 258 Hommes soit 97 % des électeurs

- 8 Femmes soit 3 % des électeurs

• Votent dans le 2ème collège, le personnel ayant le coefficient de 225 et 360, soit 68 salariés

La répartition Hommes/Femmes sur ce collège est la suivante :

- 48 Hommes soit 70,6 % des électeurs

- 20 Femmes soit 29,4 % des électeurs

• Votent dans le 3ème collège, le personnel ayant le coefficient égal ou supérieur à 350, soit 25 salariés

La répartition Hommes/Femmes sur ce collège est la suivante :

- 19 Hommes soit76 % des électeurs

- 6 Femmes soit 24 % des électeurs

Les parties conviennent que cette répartition entre homme et femme du nombre d’électeur est basé sur les seuls salariés de Carbone Savoie à la date de signature du protocole pré-électoral. Certains salariés mis à disposition de Carbone Savoie depuis plus de 1 an pourraient faire valoir leur droit à être électeur sur les listes de Carbone Savoie et modifier ainsi la répartition entre homme et femme sur la liste définitive des électeurs à l’élection. Les parties conviennent de ne pas remettre en question la répartition entre homme et femme dans le cas où cette répartition venait à changer entre la signature du protocole électoral et la détermination définitive de la liste des électeurs.

7. CAS PARTICULIER DES LISTES COMMUNES

Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.

Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin par affichage, en complément des listes concernées. 

La Direction des Ressources Humaines réalisera cet affichage en indiquant la règle de répartition des suffrages retenue par les dépositaires de la liste ou indiquera aux électeurs en cas d’absence d’information que cette répartition sera réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.

Les listes de candidatures déposées à chaque tour de scrutin sont transmises par la Direction des Ressources Humaines aux Délégués Syndicaux, le 18 mars 2019 à midi pour le premier tour et le 1^er avril 2019 pour le second tour.

DATES ET LIEU DU SCRUTIN

Le 1er tour du scrutin est fixé le 28 mars 2019 pour l’ensemble des collèges de Notre Dame de Briançon et les 27 mars et 28 mars 2019 pour l’ensemble des collèges de Vénissieux comme suit :

27 MARS 2018	Vénissieux
Ouvriers & Employés	19h00 – 21h00	Salle de réunion Usine de Vénissieux

28 MARS 2018	Notre Dame de Briançon	Vénissieux
Ouvriers & Employés	De 9h30 à 16h30 Et de 18h à 20h30	Vestiaire RIVE GAUCHE	10h30 – 13h30	Salle de réunion Usine de Vénissieux
Agents de Maitrise & Techniciens	De 11h à 12h De 15h30 à 16h30	Salle D3	10h30 – 13h30	Salle de réunion commercial
Ingénieurs et Cadres	De 11h à 12h De 15h30 à 16h30	Salle C	10h30 - 13h30	Salle de réunion LRE

Pour faciliter le déroulement des élections, le personnel posté matin et après-midi pourra se rendre au bureau de vote après information auprès de son responsable de service.

Deuxième tour : Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le 11 avril 2019 pour le site de Notre Dame de Briançon et les 10 et 11 avril 2019 pour le site de Vénissieux, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical en entreprise.

La propagande électorale est ouverte aussi bien aux organisations syndicales qu’à tout salarié appartenant à l’entreprise (pour le 2^nd tour).

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines ou aux directeurs de chaque usine, leurs tracts électoraux, sous la forme d’une feuille A4, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service Ressources Humaines ou aux directeurs de chaque usine, leurs tracts électoraux.

CAMPAGNE ELECTORALE

Les parties signataires du présent accord s’engagent à mener une campagne électorale loyale, dans le respect des règles de l’affichage syndical et distribution de tracts, et dans le respect des personnes. La campagne s’achèvera officiellement la veille de chaque élection à minuit.

BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’Organisation Syndicale qui présente la liste, le collège et le tour de scrutin.

Pour éviter autant que possible les confusions, les couleurs sélectionnées pour les enveloppes et les listes d’émargement sont :

Bleu pour les membres TITULAIRES

Rose pour les membres SUPPLEANTS

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège. Le modèle de bulletin est disponible en annexe du présent accord.

Chaque bulletin porte très lisiblement :

-  le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste

-  la mention "liste sans appartenance syndicale" le cas échéant au second tour

-  la date et le tour

-  la mention Élections CSE

-  le collège

-  la mention Titulaires ou Suppléants

-  les nom et prénom des candidats

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel évitera, dans la mesure du possible, de voter par correspondance.

Le vote par correspondance est autorisé pour les motifs suivants :

• Personnel en mission formation

• Personnel en congés, repos

• Personnel en maladie, maternité,

• Personnel non présent sur le site

• Déplacement professionnel

Ou dont l’horaire particulier ne coïncide pas avec les heures d’ouverture du bureau de vote.

Les demandes de vote par correspondance seront acceptées jusqu’au 18 mars 2019.

La liste des votants par correspondance sera établie et affichée par la Direction le lendemain de la date de dépôt des candidatures.

Les mêmes dispositions seront prises pour le 2^nd tour, s’il y a lieu.

Les bulletins de vote seront adressés par la Direction par voie postale dans tous les cas précédents.

L’envoi comprendra également :

• Une enveloppe cachetée comportant la mention :

1. Pour le site de Vénissieux : « ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Autorisation n° xxx » et faisant apparaître au dos de l’enveloppe, un tampon permettant à l’électeur de s’identifier PRENOM, NOM et SIGNATURE OBLIGATOIRE.

2. Pour le site de Notre Dame : « ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Autorisation n°xxx » et faisant apparaître au dos de l’enveloppe, un tampon permettant à l’électeur de s’identifier PRENOM, NOM et SIGNATURE OBLIGATOIRE.

• Une enveloppe BLEUE comportant la mention « TITULAIRES » à ne pas cacheter, dans laquelle sera introduit le bulletin choisi. Elle ne devra comporter aucun signe extérieur ou inscription permettant de les identifier.

• Une enveloppe ROSE comportant la mention « SUPPLEANTS » à ne pas cacheter, dans laquelle sera introduit le bulletin choisi. Elle ne devra comporter aucun signe extérieur ou inscription permettant de les identifier.

Le bulletin de vote des électeurs par correspondance (Enveloppe T) devra être reçu avant la levée des bulletins de vote prévue à 11 heures, le 28 mars 2019.

Les enveloppes reçues directement à Carbone Savoie ou après la levée des bulletins de vote au sein de l’établissement postal ne seront plus valables et seront détruites.

Au cas où le salarié, initialement prévu dans le cadre du vote par correspondance aura voté physiquement le jour du scrutin, son vote par correspondance sera détruit.

Les bulletins de vote reçus dans les établissements postaux seront relevés à 11 heures par un Représentant de chaque organisation syndicale et un Représentant de la Direction.

Le personnel prévu en repos le jour des élections recevra les documents pour le vote par correspondance. Pour éviter les oublis, chaque personne est néanmoins appelée à vérifier qu’elle se trouve bien sur les listes si elle est concernée.

BUREAUX DE VOTE

Chaque bureau de vote sera composé d’un minimum de 3 membres (1 président, 1 secrétaire, 1 assesseur) et d’un maximum de 6 membres (1 président, 1 secrétaire, 4 assesseurs).

Le membre volontaire le plus âgé de chaque bureau de vote sera désigné Président.

Chaque liste pourra désigner à la Direction, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales, dans chaque lieu de vote.

Le temps de présence des Présidents, des Secrétaires et des assesseurs de bureaux de vote assistant aux opérations de vote sera considéré comme du temps de travail effectif pendant l’ouverture des bureaux de vote. Le temps de présence des Présidents de bureaux de vote sera considéré comme du temps de travail effectif pendant les opérations de dépouillement.

Le temps de présence des candidats ou membre du personnel envoyé par les organisations syndicales pour assister aux opérations électorales, dans chaque lieu de vote et de dépouillement, sera pris sur leur temps libre.

La Direction affichera la composition des bureaux de vote 22 mars 2019.

 DEPOUILLEMENT

Le dépouillement du vote aura lieu immédiatement après l’heure fixée pour la fin de scrutin du site de Notre-Dame-de-Briançon. Il aura lieu simultanément sur Notre-Dame-de-Briançon et Vénissieux. Il sera effectué par un maximum de trois représentants de chacun des organisations syndicales et sections syndicales de l’entreprise qui souhaitent y participer.

Chaque organisation syndicale indiquera au service Ressources Humaines, au plus tard le 22 mars 2019, la liste des personnes qui participeront au dépouillement.

Le Président de chaque bureau est responsable de ce dépouillement.

La proclamation des résultats aura lieu le lendemain après réunion du bureau de vote, soit le 29 mars 2019 pour le 1^er tour et le 12 avril 2019 pour le 2^nd tour.

Seront considérés comme blancs :

• L’absence de bulletin dans une enveloppe

Seront considérés comme nuls :

• Les bulletins panachés

• Les bulletins de listes de candidats non affichées dans les délais réglementaires

• Les bulletins ayant subi des marques autres que celles autorisées par la loi : biffage, raturage..

• Les bulletins en plusieurs quantités dans les enveloppes (sauf les bulletins en plusieurs quantités

strictement identiques, auquel cas un seul bulletin est jugé valable).

• Les bulletins des listes inversées de Titulaires ou Suppléants.

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe.

• Les enveloppes irrégulières rendent nuls les bulletins de vote qu’elles contiennent.

Seront considérées comme enveloppes irrégulières :

• Les enveloppes autres que celles fournies par l’employeur.

• Les enveloppes portant des signes de reconnaissance.

Durée et publicité du présent accord préélectoral :

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le 1er tour est fixé les 27 et 28 mars 2019 pour le site de Vénissieux et le 28 mars 2019 pour le site de Notre Dame de Briançon, et le second tour éventuel en date 10 et 11 avril 2019 pour le site de Vénissieux et le 11 avril 2019 pour le site de Notre Dame de Briançon.

 

Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage à compter du lendemain de la signature du présent accord. Il sera envoyé par lettre recommandé avec AR aux organisations syndicales et un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet.

Fait à Vénissieux, le 13 février 2019

Pour la société CARBONE SAVOIE, représentée par Monsieur

La CFE-CGC Représentée par Monsieur

La CGT Représentée par Monsieur

La CGT-FO Représentée par Monsieur

La CFDT Représentée par Monsieur

Le syndicat SUD Représenté par Monsieur

Annexe 1 : Modèle de Bulletin de vote imprimé en format A5 sur papier en couleur