Accord d'entreprise "Avenant n°1 corrigeant le protocole d'accord pré-électoral signé le 13 février 2019 relatif aux élections du CSE" chez TOKAI CARBON SAVOIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TOKAI CARBON SAVOIE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T07319001206
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Avenant
Raison sociale : CARBONE SAVOIE
Etablissement : 55203538800032 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE (2019-02-13)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL DE CARBONE SAVOIE (2018-12-04)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE DE LA SOCIETE CARBONE SAVOIE (2018-12-04)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL DE CARBONE SAVOIE (2018-12-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-14
AVENANT numero 1 CORRIGEANT LE PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL SIGNE LE 13 février 2019 ET RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CARBONE SAVOIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CARBONE SAVOIE SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73265 Aigueblanche, représenté par son Président, la société en la personne de son Président.
D’une part,
ET :
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives mandatés pour représenter l'entreprise Carbone Savoie et ayant signé ou adhéré à le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles du Comité social et économique daté du 13 février 2019 :
la CFE-CGC Représentée par Monsieur
la CGT-FO Représentée par Monsieur
la CFDT Représentée par Monsieur
la CGT Représentée par Monsieur
le syndicat SUD représentée par Monsieur
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREMABULE
Les parties ont souhaité, dans cet avenant, corriger une disposition du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles du Comité social et économique dont les termes étaient par erreur incompatibles avec les dispositions d’ordre public.
Les parties rappellent seules les organisations syndicales CFDT, FO, SUD et CFE-CGC ont signé le 13 février 2019 le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles du Comité social et économique.
Article 1.
L’article 5.2 intitulé « 5-2. Eligibilité/Liste des candidats » du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles du Comité social et économique signé le 3 février 21019 est remplacé par le texte ce dessous :
5-2. Eligibilité/Liste des candidats
Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction de l’Usine (Directeur Etablissement) ou le service Ressources Humaines.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le 1er tour au 18 mars 2019 et pour le 2nd tour au 1er avril 2019.
Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.
Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par les textes :
Etre électeur,
Etre âgé de 18 ans accomplis à la date des élections,
Justifier d’un an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant ou descendant du chef d’entreprise.
Au 1er tour, seules seront acceptées les listes présentées par des organisations syndicales répondant aux conditions d’éligibilité prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Au 2nd tour, la présentation des listes est effectuée librement.
Situation particulière de la mise à disposition :
Les articles L2314-23 et L2314-23 du code du travail décrivent les conditions d’éligibilité des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. Ceux doivent choisir d’exercer leurs droits soit dans l’entreprise qui les emploie, soit à Carbone Savoie.
Article 2.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial conclu en date du 13 février 2019 inchangées.
Article 3.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles
L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet avenant sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Notre-Dame-de-Briançon, le 14 février 2019
(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la société CARBONE SAVOIE,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur
La CGT-FO Représentée par Monsieur
La CFDT Représentée par Monsieur
La CGT Représentée par Monsieur
Le syndicat SUD Représenté par Monsieur
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