Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le télétravail" chez DIGITAL PEOPLE POWERFUL PEOPLE TARGETED PEOPLE SEARCHING PEOPLE - FIGAROMEDIAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE :

La Société FigaroMedias, SAS, enregistrée sous le n°552037244 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé 9 rue Pillet-Will 75009 PARIS, représentée parxxxxxx en sa qualité de Présidente.

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représenté par Mme xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

1 .1 Définition et limitation du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le présent accord a vocation à inscrire le télétravail dans les modalités d’organisation de travail de l’entreprise conformément aux articles L 1222-9 et suivants du code du travail. Il ne s’applique ni aux situations de travail itinérant, lorsque le salarié n’a pas de lieu de travail fixe ou habituel, ni aux astreintes.

ARTICLE 2- PRINCIPE DU VOLONTARIAT

L’accès au télétravail repose sur le volontariat du salarié. Le télétravail n’est pas une obligation. Sa mise en œuvre est soumise à certaines conditions.

ARTICLE 3 – NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL

En fonction des critères définis ci-dessous, le salarié éligible pourra effectuer sa mission en télétravail à raison :

• d’une journée au maximum par semaine pour les managers, les assistantes et les salariés à temps partiel. Les managers étant définis comme des collaborateurs exerçant des fonctions d’encadrements d’équipe et qui sont à ce titre responsable d’un ou de plusieurs collaborateurs. Les salariés à temps partiel à 90% qui disposent d’une demie journée complète non travaillée par semaine, pourront bénéficier d’une demie journée de télétravail supplémentaire ce même jour ;

• de une à deux journées par semaine pour tous les autres collaborateurs ;

En aucun cas cette ou ces journée(s) ne devra (ont) être prise(s) les jours de réunions de services /et ou commerciales.

La journée du Vendredi, tout comme la journée du Mercredi, ne pourra pas être choisie en télétravail plus de 2 fois par mois afin de permettre un roulement entre les collaborateurs au sein de chaque équipe et de faciliter l’organisation du travail au sein de Médiafigaro.

Ces critères répondent à des raisons objectives et sont adaptés à l’organisation du travail à l’intérieur de la Société

ARTICLE 4 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

L’accès au télétravail est fondé sur la capacité du salarié à travailler en autonomie et à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et bonne maîtrise des applications informatiques.

4.1 Conditions d’éligibilité du salarié au télétravail.

Les salariés éligibles au télétravail devront :

• Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel à 80% minimum

• Obtenir l’accord préalable de son supérieur hiérarchique qui est seul apte à être garant de la bonne marche du service.

4.2 Conditions d’éligibilité d’un poste ou d’une activité en télétravail

4.2.1 Exclusion de certains emplois ou métiers

Les collaborateurs à temps partiel inférieur à 80%, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail

ARTICLE 5 – LES PHASES DU TELETRAVAIL : DE LA DEMANDE A LA MISE EN OEUVRE

5-1 Demande à l’initiative du salarié

Le passage en télétravail donne lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié (annexe 3). Cet avenant est conclu pour une période maximale d’un an renouvelable chaque année, par tacite reconduction.

L’avenant prévoit une période d’adaptation d’une durée de trois mois.

Une demande à l’initiative du salarié sera faite par écrit, via le formulaire visé en Annexe 2, auprès du directeur ou chef de service. Toute validation de la demande devra comporter le double accord de la DG et du directeur ou chef de service.

5-1-1 Demande refusée

En cas de refus, l’employeur est tenu d’adresser une réponse motivée au salarié. Le refus de l’employeur peut notamment être lié à :

• La capacité d’autonomie du salarié dans le poste occupé nécessitant un soutien managérial rapproché,

• La non-compatibilité de l’exécution du poste en télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de celui-ci

• au nombre de salariés déjà en télétravail au sein du service auquel appartient le salarié

• à l’avis défavorable de la médecine du travail

Une attention particulière sera portée aux salariés handicapés

.5-1-1-1 Demande acceptée

En cas d’acceptation définitive, cette dernière fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

5-2 Modalités d’exécution du télétravail

Le formulaire visé en Annexe 2 comprendra notamment les mentions suivantes :

• La durée

• Le lieu de travail correspondant au lieu de résidence du salarié

• Le ou les jour(s) de la semaine choisi(s) pour le jour de télétravail.

• Les dates de la période d’adaptation.

• Les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint (9 heures – 13 heures et/ou 14 h 15 – 18 heures), ces horaires pouvant être définis différemment selon les équipes dans le cadre de la durée légale du travail.

• Obligations du salarié de couvrir son logement pour tous les risques engagés dans le cadre de son activité professionnelle et de déclarer tout accident survenu sur le lieu du télétravail.

En cas de modification du jour travaillé à domicile, cette modification implique à nouveau le recours au formulaire de l’Annexe 2 et la procédure de l’Annexe 1.

5-3 Les phases de la mise en place du télétravail

5-3-1 La période d’adaptation

Suite à sa nouvelle situation en télétravail, le salarié bénéficie d’une « période d’adaptation » d’une durée de 3 mois, permettant aux deux parties de mettre éventuellement un terme à cette organisation. Cette période sera reportée d’autant en fonction des congés payés durant cette période et pourra être renouvelée d’une période d’une même durée.

Il sera toujours possible à l’une ou l’autre des parties de mettre un terme à cette période d’adaptation, et ce moyennant un délai 15 jours ouvrables. Si l’employeur en est à l’initiative il devra le motiver.

5-3-2 Planification des jours de télétravail et suspension provisoire du télétravail

La journée ou les journées et les plages horaires de télétravail telle(s) que décidée(s) conjointement entre le collaborateur et son responsable hiérarchique sera (ont) fixe(s).

A titre exceptionnel et en raison des nécessités du service, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du directeur ou du chef de service ou du salarié avec accord du directeur ou chef de service, avec un délai de prévenance minimum de 48 heures. Dans ce cadre, les jours travaillés en présentiel de manière « exceptionnels » ne donneront pas lieu à des jours de « récupération » en télétravail.

5-3-3 Réversibilité permanente et retour sur site

L’accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l’initiative de l’employeur que du collaborateur.

Le salarié ou l’employeur peuvent mettre fin à l’organisation de l’activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance de un mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile. Si l’employeur en est à l’initiative, la réversibilité devra être motivée.

Ces délais permettent de gérer convenablement l’organisation du salarié et la restitution du matériel éventuellement mis à disposition.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.

5-3-4 Changement de fonction ou de domicile

En cas de changement de fonction, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau directeur ou chef de service et la DG en regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin sous réserve d’être motivée dès lors que le nouveau directeur ou chef de service en sera à l’initiative. De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du salarié, la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement est incompatible avec les modalités habituelles effectives de télétravail.

5-3-5 Renouvellement du télétravail

Un bilan d’activité sera établi à l’issue de la période, et en l’absence de difficulté, la période de télétravail pourra être prolongée chaque année, par tacite reconduction.

Chacune des parties pourra mettre fin au présent avenant, sous réserve de respecter un préavis d’au moins un mois.

ARTICLE 6 – SITUATION EXCEPTIONNELLE DE TELETRAVAIL : LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Pour répondre à une situation temporaire et exceptionnelle (urgence, intempéries, pandémies, transports etc.), les directeurs et chefs de service de l’ensemble des collaborateurs, peuvent être amenés à organiser le travail de leur collaborateur en ayant recours au télétravail dans des circonstances spécifiques.

Le collaborateur souhaitant bénéficier d’une journée exceptionnelle de télétravail, devra faire la demande à son directeur ou chef de service par mail. La procédure visée en Annexes 1 et 2 n’aura pas lieu de s’appliquer.

Cet aménagement exceptionnel pourra également concerner, les collaboratrices enceintes durant les semaines précédant leur départ en congé maternité ou en congé pathologique, ou tout autre cas revêtant un caractère exceptionnel (maladie, handicap ponctuel etc.) La demande se fait par mail au directeur ou chef de service avec copie à la Direction des Ressources Humaines.

Tout refus à accorder un télétravail occasionnel n’a pas être motivé.

ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

7-1 Formation au télétravail pour les salariés

Dans le cadre de la mise en place du télétravail, les managers auront pour principal objectif d’aider à l’intégration du télétravail dans la relation quotidienne entre un salarié et son directeur ou chef de service.

Les managers permettront notamment de donner les outils et méthodes au télétravailleur pour faciliter la visibilité de son activité auprès de son directeur ou chef de service, en facilitant le développement de la relation avec son manager.

7-2 Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur à domicile

7-2-1 Lieu du télétravail

L’exercice de l’activité en télétravail, sur les journées définies, s’effectuera au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la DG par le salarié à la mise en place du télétravail. Le salarié s’engage par ailleurs à informer la DG de tout changement d’adresse impliquant un changement de domicile.

7-2-2 Conformité des installations et des lieux

Le collaborateur en télétravail doit attester que :

• Son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée au travail au sein du domicile

• Disposer d’une connexion internet haut débit

7-2-3 Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur par l’employeur

Le télétravailleur disposera de l’accès à distance à ses applications de travail.

Les consommables (petites fournitures de bureau etc.) sont à commander auprès de l’assistante du service et sont à récupérer dans les locaux de l’entreprise.

En fonction des rôles et responsabilités des collaborateurs en télétravail, d’autres outils / matériels peuvent être fournis à la demande du management.

7-2-4 Restitution de l’équipement

L’intégralité de l’équipement éventuellement fourni devra être rendue en bon état, en cas de cessation de l’activité à domicile ou de rupture du contrat de travail.

7-3 Conditions de télétravail : temps et charge de travail

7-3-1 Temps de travail et plage de disponibilité

Le télétravailleur reste soumis aux dispositions en vigueur dans l’entreprise relatives à la durée du travail. Afin de ne pas perturber l’organisation interne, sauf accord spécifique et exceptionnel du directeur ou chef de service, le salarié télétravailleur devra pouvoir être joint à son domicile via son téléphone portable professionnel ou via voix sur Ip, par les autres salariés de l’entreprise, sur les plages horaires définies dans l’article 5.2.

Le salarié s’engage à respecter la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.

7-3-3 Activité en Télétravail

Le salarié en télétravail s’engage à fournir un niveau de travail et de résultat identique à celui qui serait obtenu dans le cadre d’un travail dans l’enceinte de l’entreprise. Il s’engage à utiliser les outils de reporting mis à sa disposition.

La validation du fonctionnement en télétravail notamment lors des périodes d’adaptation et de renouvellement à l’issue de la période initiale, sera établi sur la capacité des collaborateurs à atteindre les objectifs attribués par leur directeur ou chef de service.

7-3-4 Charge de travail

L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées maximales de repos.

7-4 Augmentation salariale et évaluation professionnelle

Dans le cadre d’une augmentation salariale collective, la Société Figaromedias veille à ce que le salarié télétravailleur soit traité de façon égale aux autres salariés de l’entreprise.

La performance du salarié télétravailleur sera évaluée par son directeur ou chef de service selon la procédure en vigueur dans l’entreprise de la même manière que les autres salariés.

Un entretien sera organisé chaque année portant notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

7- 5 Santé, sécurité et suivi médical

7-5-1 Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

7-5-1-1 Présomption d’accident du travail

En cas d’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, celui-ci est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Le salarié en télétravail à domicile doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise,

En cas d’accident, le salarié fournira tous les éléments nécessaires à la DG qui effectuera la déclaration d’accident du travail.

7-5-1-2 Arrêt de travail

Il est entendu que pendant les absences (maladies, congé, …) le salarié habituellement en télétravail ne devra pas travailler.

7 - 7 Confidentialité et gestion des incidents informatiques

7-7-1 Confidentialité et protection des données

En conformité avec la charte informatique de la Société FigaroMedias, signée par chaque collaborateur à la remise de son contrat de travail initial, le salarié télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données. Eviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils éventuellement mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

7-7-2 Gestion des pannes et incidents informatiques

L’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail d’informer celui-ci de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions. Le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont éventuellement confiés et informe immédiatement la Société FigaroMedias en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition.

En tant que salarié de la Société FigaroMedias il bénéficie du support technique. En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

7 - 8 Assurance

Le collaborateur qui opte pour le télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d’assurance afin que son assurance multirisque habitation puisse couvrir sa présence pendant ces journées de travail.

Le matériel éventuel fourni par la Société FigaroMedias pour l’exercice du télétravail n’entre pas dans la couverture de l’assurance du salarié télétravailleur car il serait remplacé par la Société Figaromedias le cas échéant.

ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU TELETRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR

Le télétravail étant mis en place à la demande du salarié et non de l’entreprise, aucune prise en charge financière ne sera effectuée par l’employeur.

La Société FigaroMedias peut éventuellement fournir l’équipement informatique nécessaire au bon fonctionnement du télétravail, assurer son entretien et sa mise à jour.

8-1 Tickets restaurant et notes de frais

Il est rappelé que le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise notamment concernant les tickets restaurant et les notes de frais (conformément à la procédure de remboursement des frais applicable dans l’entreprise)

ARTICLE 9 – EGALITE DE TRAITEMENT ET DE RESPECT DES DROITS ET AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

9- 1 Droits individuels

9-1-1 formation et déroulement de carrière

Les salariés et télétravailleurs à domicile ont les mêmes droits individuels que l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.

En application de l’article L.6316-1 du code du travail, le salarié est informé qu’il bénéficiera tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

9-1-2 Bureau dans l’entreprise

Les parties constatent que le développement du télétravail impose à l’entreprise de repenser l’aménagement des espaces de travail et mettre en place des postes de travail en libre-service dans des espaces de bureaux partagés, flexibles et connectés.

Le collaborateur choisissant la pratique du télétravail, au même titre que tous les collaborateurs, pourra passer en bureau partagé.

9- 2 Droits collectifs

9-2-1 Relations avec les IRP (Instances Représentatives du Personnel)

Les télétravailleurs à domicile ont les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

10-1 Rôle des IRP (Instances Représentatives du Personnel)

La signature du présent accord a été précédée d’une du Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions légales.

Un bilan de la mise en œuvre de l’accord télétravail pourra être fait avec le CSE concerné dans les 6 mois suivant sa mise en œuvre.

10-2 Commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place pour la durée de l’accord.

Cette commission a vocation à suivre la bonne application de l’accord et à régler tout différend quant à son interprétation. Elle est régulièrement consultée sur tous les sujets liés à la mise en oeuvre du présent accord, et est source de proposition quant à l’amélioration des différents dispositifs.

Elle est notamment informée au moins une fois par an sur le télétravail dans l’entreprise : nombre de salariés en télétravail, nombre d’entrées et sorties du télétravail dans l’année écoulée, nombre et motif des refus éventuels.

Ces informations figurent également dans le bilan social de l’entreprise.

Cette commission est composée de 3 membres de la direction et 2 représentants du CSE.

Peut également participer à la commission de suivi de l’accord toute personne dont le concours sera jugé utile par les membres de la commission.

ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et prend effet à partir du 1^er septembre 2021,

Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties. Les parties conviennent de se réunir dans les deux mois précédent le terme de l’accord, afin d’examiner les conditions de son renouvellement.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont l’un sous format électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 5 exemplaires le 28 juillet 2021

Pour la Société FigaroMedias

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT, représenté

ANNEXE 1 – Procédure de candidature et de réponse à une demande de Télétravail

Demande (avec le formulaire dédié) écrite du salarié auprès de son directeur ou chef de service

• Réception et étude de la demande par le responsable hiérarchique

• Si salarié éligible : entretien avec le salarié

• Si non éligible : refus pour inéligibilité

15 jours ouvrables maximum

Réponse écrite au salarié co-signée par la DG et le directeur ou chef de service

ANNEXE 2 : formulaire de demande

• La Société FigaroMedias propose aux collaborateurs éligibles* la possibilité, avec l’accord préalable du directeur ou chef de service et de la DG, de travailler « hors des locaux » de l’entreprise

• Le travail « hors des locaux » vise exclusivement le travail au domicile du salarié

• L’accès au télétravail repose sur le volontariat du salarié. Il ne peut être imposé par l’employeur.

• Les modalités d’organisation sont déterminées entre le directeur ou chef de service et le salarié.

• Le télétravail n’est pas une obligation.

• Il est réversible à tout moment, à la demande du salarié et/ou de l’employeur, avec un délai de prévenance d’un mois.

*ATTENTION : l’article 4.2.1 référence les personnes non éligibles d’office au télétravail.

Ce formulaire est à remplir et à transmettre à votre directeur ou chef de service dans le cadre d’une demande pour une organisation de télétravail. Il sera suivi d’un entretien durant lequel vous pourrez échanger sur les modalités de cette organisation.

La liste ci-dessous vous permet de vérifier que vous remplissez toutes les conditions techniques nécessaires pour bénéficier du télétravail

Vous devez avoir à votre domicile :

• Une connexion internet haut débit

• Un espace de travail adapté

• Une installation électrique conforme

Vous devez avoir :

• Informé votre compagnie d’assurance que vous exercez une activité de bureau à votre domicile

NOM
PRENOM
DIRECTION
NOM DU DIRECTEUR OU CHEF DE SERVICE
DOMICILE (LIEU DE TRAVAIL)
JOUR(S) SOUHAITE(S) *
DUREE
DATE DE DEMANDE
SIGNATURE

* ATTENTION : l’article 3 stipule le nombre de jours maximum en fonction des collaborateurs éligibles et les conditions concernant les jours souhaités notamment en cas de demande du Vendredi  et du Mercredi

Volet pour l’employeur

PERIODE D’ADAPTATION
PLAGES HORAIRES

Annexe 3 Modèle d’avenant au contrat de travail à durée indéterminée

Entre les soussignés

La Société FigaroMedias, SAS, enregistrée sous le n°552037244 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé 9 rue Pillet-Will 75009 PARIS, représentée par xxx

Et

XXX, immatriculée à la Sécurité Sociale sous le n .xxxx de nationalité française et demeurant à xxxx,

d’autre part;

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Le présent avenant fait suite à la demande de télétravail de XXX. Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.

Cette demande a fait l’objet d’une série d’entretiens avec son responsable de service qui ont permis à XXX d’être pleinement informé des modalités et conditions du passage en télétravail.

XXX a accepté ces conditions qui font l’objet du présent avenant, conformément à l’accord du XXX.

xxx s’engage notamment à fournir un niveau de travail et de résultat identique à celui qui serait obtenu dans le cadre d’un travail dans l’enceinte de l’entreprise pour atteindre les objectifs attribués par son responsable hiérarchique.

1/ Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du XXX au YYY et pourra être renouvelé avec l’accord des parties.

Un bilan d’activité sera établi à l’issue de cette période, et en l’absence de difficulté, la période de télétravail pourra être prolongée chaque année, par tacite reconduction.

2/ Période d’adaptation

xxx bénéficie d’une « période d’adaptation » d’une durée de 3 mois, permettant aux deux parties de mettre éventuellement un terme à cette organisation. Cette période sera reportée d’autant en fonction des congés payés durant cette période et pourra être renouvelée d’une période d’une même durée.

Il sera toujours possible à l’une ou l’autre des parties de mettre un terme à cette période d’adaptation, et ce moyennant un délai de prévenance raisonnable. Si l’employeur en est à l’initiative il devra le motiver.

3/ Télétravail

Chacune des parties pourra mettre fin au présent avenant, sous réserve de respecter un préavis d’au moins un mois.

Le présent avenant est sans changement sur la durée du travail de XXX qui reste fixée à YYY. Son horaire de travail est celui du service auquel il appartient.

XXX exerce son activité en télétravail les xxx, dans les mêmes conditions que s’il exerçait ses fonctions dans les locaux de l’entreprise.

Est considéré comme temps de travail, toutes les périodes pendant lesquelles XXX se consacre pleinement et exclusivement à son activité professionnelle.

Toutefois, chacune des parties pourra, en cas de nécessité, modifier ou supprimer cet aménagement moyennant un délai de prévenance d’au moins huit jours, sauf urgence.

A titre exceptionnel et en raison des nécessités du service, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du directeur ou du chef de service ou du salarié avec accord du directeur ou chef de service, avec un délai de prévenance minimum de 48 heures

4/ Lieu de Travail

Le domicile privé de XXX situé YYY, constitue le lieu d’exécution de sa prestation de télétravail, à l’exclusion de tout autre.

XXX reconnait disposer à son domicile des conditions nécessaires (espace dédié, etc.) pour exercer son activité en télétravail. Il déclare également que son logement est assuré à cet effet.

En cas de changement de domicile, XXX s’engage à en informer l’entreprise au moins un mois avant la date prévue pour le déménagement.

5/ Outils de travail

Les outils de travail et les applications mis à disposition de XXX par l’entreprise demeurent la propriété pleine et entière de la Société FigaroMédia et sont strictement et uniquement réservés à une utilisation professionnelle.

XXX s’engage à en assurer la bonne conservation et à prendre toutes les précautions nécessaires à cet effet. Il s’engage à en prendre soin et à le restituer, ainsi que tous les documents en sa possession, à l’issue du présent avenant.

En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement ses tâches, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique.

6/ Egalité de traitement - Droit au retour

XXX bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.

À sa demande, il pourra être reçu par un membre de la Direction des ressources humaines pour examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’application du présent avenant ou de cette égalité de traitement.

XXX est également informé qu’il bénéficiera d’entretiens réguliers avec son manager; ces entretiens porteront notamment sur les conditions d’exercice de son activité en télétravail, sa charge de travail, et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

7/ Protection de la vie privée

L’exercice d’une activité professionnelle de télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée de XXX. À cet égard, la Société du Figaro s’interdit de communiquer à un tiers toute information de nature privée (adresse, téléphone, etc.) concernant XXX.

8/ Hygiène et sécurité

XXX s’engage à respecter le règlement intérieur de l’entreprise, la charte informatique et les règles d’hygiène et de sécurité dont il déclare avoir pris connaissance et plus généralement toutes les observations, ordres et consignes qui pourront lui être adressés dans l’exercice de ses fonctions.

Le cas échéant, XXX pourra bénéficier de toute formation nécessaire au respect de ces règles.

Il s’engage également à informer l’entreprise dans les meilleurs délais en cas d’accident intervenant à son domicile pendant la période de télétravail, conformément à la note d’information détaillée sur l’application de la législation relative aux accidents du travail adaptée au télétravail qui lui est remise.

Toutes les autres clauses du contrat de travail de XXX demeurent inchangées.

Fait à Paris, le XXX, en double exemplaire dont un remis à chacune des parties.