ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS A DESTINATION DES SALARIES AIDANTS

ENTRE :

La Société FigaroMedias, SAS, enregistrée sous le n°552037244 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé 9 rue Pillet

75009 PARIS, représentée par Mxxxxx en sa qualité de Présidente

W

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représenté par Mxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de développer la solidarité entre les collaborateurs de l’entreprise, afin de répondre à des situations personnelles d’une particulière gravité.

Il permet et organise le don de jours de repos entre les collaborateurs, afin de permettre à ceux qui en ont besoin de bénéficier d’un congé rémunéré permettant de s’occuper d’un parent ou d’un proche dans une situation nécessitant leur présence.

Il s’inscrit dans les mesures permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié et d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Les signataires du présent accord sont conscients des difficultés, parfois quotidiennes, auxquelles sont confrontés les salariés en situation d'aidants familiaux accompagnant un proche malade ou en perte d'autonomie. Tout salarié peut un jour devenir aidant familial ou proche aidant, parfois très soudainement, et cette situation a un impact sur son travail et le cas échéant sur sa propre santé.

Salariés donateurs

Tout salarié de de MédiaFigaro qui bénéficie de jours de congé ou de repos acquis a la possibilité de faire un don.

Ce don est effectué de façon anonyme, irréversible et définitive.

Chaque jour de congé ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans aucune contrepartie.

Nature des jours de congés et de repos cessibles - Recueil des dons

Le salarié donateur peut effectuer un don de jour entier et acquis de congé ou de repos :

• congés payés annuels;

• jours de repos (RTT) ;

• jours affectés au compte épargne temps ;

Les dons peuvent être effectués tout au long de l’année, à l’aide du formulaire mis à disposition des salariés.

Les jours donnés sont déduits des soldes de congés, de repos (RTT) ou du compte épargne temps du salarié donateur.

Les jours donnés doivent être utilisés au cours de l’année civile durant laquelle ils ont été donnés ou au cours de l’année suivante.

Les jours donnés non utilisés sont irrémédiablement perdus.

La DRH organise une fois par an, une campagne d’appel au don.

Le cas échéant, si le nombre de jours donnés utilisables n’est pas suffisant pour répondre à la demande d’un ou plusieurs salariés, la DRH organise une campagne exceptionnelle et confidentielle de don.

Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du don de jours de repos, dans les conditions fixées ci-après.

Est salarié aidant toute personne salariée de l’entreprise qui apporte de manière régulière, sur des périodes plus ou moins longues, voire de manière permanente, à titre non professionnel un accompagnement à un ou plusieurs proches, malades, en situation de handicap, en perte d'autonomie ou en fin de vie, dans les conditions ci-après.

3-1/ Congé de présence parentale

Le salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité dans les conditions fixées à l’article L1225-62 et suivants du code du travail peut bénéficier du don de jours de repos donnés.

3-2/ Congé de proche aidant

Le salarié bénéficiaire d’un congé de proche aidant dans les conditions fixées aux articles L3142-16 et suivant du code du travail peut bénéficier du don de jours de repos donnés.

3-3/ Congé de solidarité familiale

Le salarié bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles article L3142-6 et suivants du code du travail peut bénéficier de jours de repos donnés.

Durée du congé

La durée du congé est fixée à

• 310 jours ouvrés pour le congé de présence parentale

• 3 mois renouvelables pour le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale

Sauf urgence, le salarié informe l’entreprise de sa demande, dans les délais prévus par la loi, avant le début du congé ou son renouvellement, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci.

Il joint à sa demande les éléments justificatifs.

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les conditions prévues par la loi.

Maintien de la rémunération pendant le congé

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération (salaire mensuel contractuel, salaire + primes d’ancienneté + treizième mois et y compris les primes régulières) dans la limite du nombre de jours de repos donnés disponibles, et à l’exclusion des éléments variables ou liés à des sujétions particulières, et après déduction d’éventuelles allocations ou indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ou les régimes de prévoyance.

Lorsque le nombre de jours disponibles n’est pas suffisant, l’entreprise maintient néanmoins la rémunération du salarié dans l’attente de la collecte en cours.

Si le nombre de jours issu de la collecte est suffisant, la rémunération est maintenue, si ce nombre est insuffisant, la rémunération du salarié est maintenue à due proportion de la collecte.

Lorsque le nombre de jours de repos donnés n’est pas suffisant pour répondre à plusieurs demandes concomitantes, les jours donnés sont répartis de manière égale entre tous les salariés concernés.

CESU

Afin d’être soutenu dans son organisation personnelle, le salarié aidant peut bénéficier d’un chèque CESU d’un montant maximal de 1000€ dans le cas où il aide un membre de son foyer fiscal (conjoint ou descendant) dont 750€ à la charge de l’entreprise et 250€ à sa charge.

Fin du congé

A l'issue du congé, le salarié aidant retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie à sa demande d’un entretien professionnel. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

Sensibilisation des collaborateurs

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’entreprise réalisera une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs sur les dispositifs d’accompagnement des aidants.

En complément de cette information générale, l’ensemble des managers seront sensibilisés aux enjeux de l’accompagnement des salariés aidants et aux dispositifs négociés dans le cadre du présent accord. Cette sensibilisation permettra à chaque manager de mesurer le rôle qu’il sera amené à jouer pour accompagner les collaborateurs en situation d’aidant.

Aménagements du poste de travail

Afin de préserver l’équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant peut vouloir bénéficier d’aménagements exceptionnels et temporaires de son poste de travail. A cette fin, chaque salarié aidant pourra solliciter un entretien avec son manager pour échanger sur sa situation et étudier l’opportunité d’un aménagement temporaire de son poste et de ses horaires de travail. L’objectif de cet entretien est d’identifier les adaptations possibles du poste de travail qui permettent de faciliter le maintien des conditions d’exercice de l’activité professionnelle du salarié aidant, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève.

Prévention de la santé des aidants

Les salariés aidants sont soumis à des risques accrus pour leur santé (stress, épuisement, isolement) et se retrouvent fréquemment en situation d’arbitrer leur propre besoin en matière de prévention et de soin. Afin de sensibiliser les salariés aidants aux risques médicaux liés à leur situation et de prévenir la survenance de ces risques, la DRH réalisera et diffusera un guide de prévention de la santé des aidants et formera les différents interlocuteurs du salarié aidant (assistante Sociale, service de santé au travail, DRH, etc.) sur les enjeux de la prévention des risques pour leur santé.

Suivi de l’accord

A la demande du Comité Social et Economique, l’entreprise transmettra un bilan relatif à l’application du présent accord, précisant notamment pour l’année écoulée : nombre de congés demandés et de bénéficiaires, nombre de donateurs, de jours de repos collectés et solde du fonds de solidarité ; - CESU de l’aidant : Nombre de CESU distribués.

- Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi et fera l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021

Pour les organisations syndicales représentatives :