Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 3 août 2020 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AR PACKAGING CHOLET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 3 août 2020

Relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

ENTRE :

La société AR PACKAGING CHOLET, dont le siège social est situé : Boulevard du Cormier – 49302 CHOLET Cedex,

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général

ET

• Le délégué syndical Monsieur, représentant la CGT ;

• Le délégué syndical Monsieur, représentant la CFDT 

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Celle-ci étant, comme prévue par la loi, modulée au regard de la crise sanitaire liée CoVid-19.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Cet accord s’applique au titre de l’année 2020.

L’objet de cette prime vient répondre à l'implication des salariés qui ont permis le maintien de l’activité pendant le Covid-19.

Une information aux élus C.S.E du versement de cette prime a été faite par la Direction AR PACKAGING lors de la plénière du 6 juillet 2020. Il a été acté avec eux que les critères d’attribution de cette prime COVID seraient définis par eux et présentés à la Direction AR PACKAGING.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à la date du versement de la prime ;

• Avoir été en situation de travail réellement effectué sur site ou en télétravail sur la période comprise entre le 16 mars et le 11 mai 2020 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC. La rémunération annuelle brute totale retenue dans le cadre de l’application de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est calculée du 01/07/2019 au 30/06/2020 ;

• et qui remplissent les conditions décrites à l’article 3 du présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 2 - Montant de la prime

L’enveloppe globale de cette prime est de 45 000 € répartie selon les conditions énumérées aux articles 1 et 3 d’éligibilité entre les salariés permanents et intérimaires.

La prime est proratisée selon les heures réelles effectuées et sur la base de 35h par semaine.

Le montant maximal de la prime ainsi versé est plafonnée à la somme de 1000€.

Article 3 – CONDITION D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Cette prime est attribuée aux salariés AR PACKAGING :

• présents sur site pendant la période du 16/03 au 11/05/2020

• en télétravail pendant la période du 16/03 au 11/05/2020

• en CP / RTT / CP ancienneté / récup de modulation

• en AT / MP

Et également aux salariés présents en mission intérim durant la période définie à l’article 1 et encore présents sous contrat de travail temporaire au moment du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Sont donc exclus du bénéfice de cette prime, les salariés :

• absents pour maladie (y compris en arrêt dérogatoire « sujet dit à risque »)

• les salariés absents pour « garde d’enfant »

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur la paye du mois de août 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DIRECCTE Pays de la Loire. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Cholet, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Cholet, le 3 août 2020.

Pour l’entreprise,

Directeur Général

Pour les délégués syndicaux,

Représentant la CGT

Représentant la CFDT