Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SFL - SOCIETE FONCIERE LYONNAISE (Siège)

ACCORD PORTANT

SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

• le Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE,

Le Groupe est constitué de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et des sociétés filiales membres de l’UES telle que définie par l’accord d’entreprise du 31 mai 2013,

Représenté par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,

Elle-même représentée par XXXX, Directeur Général de ladite Société

Ci-après dénommé « le Groupe »

d’une part,

Et

• l’Organisation syndicale représentative au sein du Groupe  SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, la CFTC-CSFV-4S,

Représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représente la mixité professionnelle.

Elles s’accordent également pour reconnaître que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constitue un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.

Les parties rappellent qu’elles ont conclu, en date du 18 décembre 2014, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par lequel elles entendaient réaffirmer leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et confirmer leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle.

Cet accord ayant été conclu pour une période de 3 ans du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les parties conviennent de réitérer par la présente, pour les 3 prochaines années (2018, 2019 et 2020), l’ensemble des domaines d’actions, objectifs et indicateurs de suivi retenus dans ledit accord aux fins d’assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Recrutement

SFL s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

SFL a fixé les objectifs de progression suivants dans le cadre des recrutements internes et externes :

• s’efforcer d’obtenir, dans la mesure du possible, un nombre égal de candidatures féminines et de candidatures masculines ;

• favoriser une plus grande mixité s’agissant des emplois ou niveaux de classification au sein desquels les femmes ou les hommes sont sous-représentés.

Pour atteindre ces objectifs, SFL entreprendra les actions suivantes :

• informer chaque cabinet de recrutement auquel il est fait appel de l’existence du présent accord et des dispositions qu’il contient en matière de recrutement ;

• veiller à ce que les offres d'emploi internes ou externes soient rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes, vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et s’engager à recourir systématiquement à la mention H/F ;

• rappeler aux cabinets de recrutement auxquels il est fait appel le principe selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles et doivent avoir un lien direct et nécessaire avec cet emploi ou ses aptitudes, veiller à ce que l’exigence de « disponibilité » mentionnée sur les offres d’emploi ne soit limitée qu’aux postes qui l’exigent réellement.

Ces objectifs seront suivis grâce aux indicateurs suivants :

• Part des cabinets de recrutement informés de l’existence de l’accord par rapport au nombre de cabinets sollicités,

• Nombre de salarié(e)s embauché(e)s,

• Répartition des embauches par type de contrat, catégorie et sexe.

Article 2 : Formation professionnelle

SFL garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

SFL s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salarié(e)s amené(e)s à suivre une action de formation se déroulant sur un autre lieu que le lieu habituel de travail.

SFL a fixé les objectifs de progression suivants :

• garantir un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle ;

• définir avec chaque salarié(e) reprenant son activité professionnelle au terme d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental les actions de formation destinées à favoriser sa reprise de poste ou sa progression dans l’emploi ;

• identifier et prendre en compte les éventuelles contraintes de nature familiale (conduite de classe, sortie de crèche…) auxquelles peuvent être éventuellement exposés les salarié(e)s en formation.

Pour atteindre ces objectifs, SFL entreprendra les actions suivantes :

• garantir, dès le processus de recensement des besoins de formation, un taux d’accès des femmes à la formation au moins égal à celui des hommes ;

• proposer à chaque salarié(e) de retour d’un congé de maternité, d’adoption ou de congé parental un entretien destiné à déterminer ses besoins en matière de formation professionnelle dans le cadre de sa reprise d’activité ;

• tenir compte des éventuelles contraintes familiales dans la mise en œuvre et la planification des sessions de formation.

Ces objectifs seront suivis grâce aux indicateurs suivants :

• Nombre de salarié(e)s ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe,

• Nombre moyen d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe et la catégorie professionnelle,

• Nombre d’entretiens de reprise d’activité en proportion du nombre de retours de congés de maternité, d’adoption, ou de congé parental.

Article 3 : Rémunération effective

SFL réaffirme sa volonté de gérer les rémunérations fixes et variables de l’ensemble de ses collaborateurs/collaboratrices en fonction de leurs compétences métiers et de leurs performances sans distinction de sexe.

A l’embauche, SFL continuera d’appliquer une politique de rémunération identique pour les hommes et les femmes, laquelle dépendra exclusivement de la qualification et/ou de l’expérience des candidat(e)s, des fonctions et responsabilités qui leur seront confiées.

De même, durant l’exécution du contrat, SFL poursuivra les efforts engagés en vue de garantir l’évolution des rémunérations des hommes et des femmes selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

SFL a fixé les objectifs de progression suivants :

• garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes à situation identique ainsi qu’une équité salariale tout au long de leur carrière au sein de l’entreprise ;

• neutraliser les périodes d’éloignement de l’entreprise liées à la parentalité (congé maternité ou congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé paternité) afin qu’elles soient sans conséquence sur l’évolution de la rémunération fixe et variable

Pour atteindre ces objectifs, SFL entreprendra les actions suivantes :

• garantir à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes à situation identique.

La rémunération à l’embauche est ainsi liée à la qualification, à la fonction, au niveau de formation et d’expérience acquise, au niveau d’autonomie attendu ainsi qu’au type de responsabilités confiées et au niveau de contribution attendue. Elle ne tient ainsi aucunement compte du sexe de la personne recrutée ;  

• faire évoluer, durant l’exécution du contrat, la rémunération des salarié(e)s en se fondant uniquement sur leurs compétences, leur expérience, leur performance, leur niveau de responsabilités et de contribution attendue ;

• formuler auprès des membres du Comité de Direction les recommandations nécessaires afin que chaque campagne de révision salariale soit l’occasion de corriger tout écart de rémunération injustifié et d’assurer ainsi de façon continue l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ;

• faire bénéficier les salarié(e)s en congé de maternité ou d’adoption à la date d’application des mesures salariales d’une augmentation correspondant à la revalorisation moyenne de sa catégorie.

Ces objectifs seront suivis grâce aux indicateurs suivants :

• Rémunération moyenne par sexe et par niveau de classification (si l’effectif par genre est supérieur ou égal à 3 dans la classification concernée),

• Pourcentage d’augmentation de la rémunération de base par sexe et par niveau de classification,

• Pourcentage de salarié(e)s par sexe en congé de maternité/d’adoption durant la période de référence ne bénéficiant d’aucune mesure d’augmentation salariale,

Article 4 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE.

La liste des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord est jointe en annexe de celui-ci.

Article 5 : Durée et formalités

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois années et cessera donc de produire ses effets à la date du 31 décembre 2020.

Le présent accord sera, à la diligence de SFL, déposé en deux exemplaires, dont une version sous format électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par SFL et les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée de la proposition d’une nouvelle rédaction.

Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties devront se réunir dans un délai maximal d’un mois à compter de la présentation de demande de révision (date de première présentation des services postaux) en vue de la négociation d’un avenant au présent accord.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de publication des textes pour négocier une adaptation des dispositions du présent accord aux nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles.

Fait à Paris, le 07 décembre 2017

XXXX XXXX

Directeur Général Délégué Délégué syndical CFTC-CSFV

Liste des sociétés comprises dans le champs d’application de l’accord :

SFL – Société Foncière Lyonnaise - Siren: 552 040 982

Locaparis – Siren: 342 234 788

SEGPIM (Société d’études et de Gestion de Patrimoines Immobiliers) – Siren: 326 226 032

SAS Maud – Siren: 444 310 247

SAS SB2 – Siren: 444 318 398

SAS SB3 – Siren: 444 318 547

SCI SB3 – Siren: 444 425 250

103 Grenelle – Siren: 440 960 276

SCI Paul Cezanne – Siren: 438 339 327

SCI Washington – Siren: 432 513 299

Parholding – Siren: 404 961 351

Parchamps – Siren: 410 233 498

Pargal – Siren: 428 113 989

Parhaus – Siren: 405 052 168

Condorcet Holding SNC – Siren: 808 013 890

Condorcet Propco SNC – Siren: 537 505 414

Société Immobilière Victoria – Siren: 602 039 364