Accord d'entreprise "GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE - ACCORD DE REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT" chez SFL - SOCIETE FONCIERE LYONNAISE (Siège)

GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE

ACCORD DE REDUCTION DU MANDAT

DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT

ENTRE :

• le Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE,

Le Groupe est constitué de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et des sociétés filiales membres de l’UES SFL telle que définie par l’accord d’entreprise du 31 mai 2013,

Représenté par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,

Elle-même représentée par XXXXX, Directeur Général de ladite Société

Ci-après désigné « la Direction »,

d’une part,

ET

• l’Organisation syndicale représentative au sein du Groupe  SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, la CFTC-CSFV-4S

Représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

PREAMBULE

Les membres de la Délégation unique du personnel de l’UES SFL ont été élus pour une durée de 4 ans au terme du scrutin du 22 juin 2015.

Le 27 octobre 2015, cette délégation s’est réunie en collège désignatif pour procéder à l’élection des membres du CHSCT.

Depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée « qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés ».

Dans ces conditions, le mandat des représentants du personnel de l’UES SFL (les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT) vient à expiration le 21 juin 2019.

Toutefois, alors que la DUP compte 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants, seuls deux sièges de titulaires et un siège de suppléant sont occupés.

Par ailleurs, l’ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise crée l’instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT (ou la DUP le cas échéant) : le comité social et économique (CSE).

Dans ce contexte, il est apparu opportun tant à l’employeur qu’aux partenaires sociaux de réduire le mandat des représentants du personnel afin de mettre en place le comité social et économique dès le mois de juin 2018.

Les membres de la DUP et du CHSCT ont été consultés les 15 et 21 décembre 2017 sur ce projet et ont émis un avis favorable.

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS

Le mandat des membres de la DUP et du CHSCT qui devait arriver à échéance le 21 juin 2019 prendra fin au plus tôt le 21 juin 2018 et au plus tard à l’issue du processus électoral soit à la date de proclamation définitive des résultats.

Il est par ailleurs convenu que ce processus électoral sera engagé par l’UES SFL au plus tard le 15 mai 2018.

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires – une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique - à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Paris, le 12 Mars 2018

XXXXX XXXXX

Directeur Général Délégué syndical CFTC – CSFV – 4S