Accord d'entreprise "GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE - AVENANT N°11 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ET DE SES FILIALES DU 1ER JUILLET 1999" chez SFL - SOCIETE FONCIERE LYONNAISE (Siège)

GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE

AVENANT N° 11

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE

ET DE SES FILIALES DU 1^er JUILLET 1999

PREAMBULE

Le 23 juin 1999, la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et ses filiales ont conclu avec les organisations syndicales un accord d’entreprise formalisant notamment les conditions d’adhésion et de financement du régime de retraite complémentaire institué au bénéfice des salariés de la Société et de ses filiales.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, la Direction de SFL et la Délégation syndicale ont conclu, le 6 décembre 2018, un accord au terme duquel elles s’engageaient à négocier, au cours du premier semestre 2019, une harmonisation de la répartition des parts patronale et salariale de la cotisation de retraite complémentaire en vigueur au sein de l’UES SFL au moyen d’un alignement de la répartition de la cotisation de la société LOCAPARIS sur celle de la société SFL.

A cet effet, il est convenu de modifier la répartition des parts patronale et salariale de la cotisation supplémentaire de retraite complémentaire de la tranche 1 en vigueur au sein de la société LOCAPARIS.

Tel est l’objet du présent avenant.

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel employé sous contrat de travail qui relève du régime de retraite complémentaire en vigueur au sein de la Société LOCAPARIS.

Article 2 – Régime de retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire en vigueur au sein des sociétés de l’UES SFL est assuré par l’adhésion de chacune des sociétés de l’UES aux caisses désignées ci-après et aux conditions suivantes :

Dans le cadre du présent accord, l’alignement de la répartition de la cotisation de retraite complémentaire de LOCAPARIS sur celle de SFL conduit à la modification suivante :

• Cotisation supplémentaire de retraite complémentaire de la tranche 1 de LOCAPARIS

• taux salarial : de 0,92% à 0,24%

• taux patronal : de 1,37% à 2,05%

Dans ce contexte, le financement du régime de retraite complémentaire de l’UES SFL est assuré par le versement des cotisations suivantes à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant :

Article 3 – Entrée en vigueur

Les modifications des taux de cotisation introduites par le présent avenant prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Pour des raisons liées au paramétrage du système de paie, leur mise en œuvre sera effective sur les salaires du mois d’août 2019.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en deux exemplaires – une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique – à la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des parties dont il sera par ailleurs fait mention sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris, le

Xxxx Xxxxx Xxxx Xxxxx

Directeur Général Délégué syndical CFTC - CSFV

Liste des sociétés comprises dans le champs d’application de l’accord :

SFL – Société Foncière Lyonnaise - Siren: 552 040 982

Locaparis – Siren: 342 234 788

SEGPIM (Société d’études et de Gestion de Patrimoines Immobiliers) – Siren: 326 226 032

SAS Maud – Siren: 444 310 247

SAS SB2 – Siren: 444 318 398

SAS SB3 – Siren: 444 318 547

SCI SB3 – Siren: 444 425 250

103 Grenelle – Siren: 440 960 276

SCI Paul Cezanne – Siren: 438 339 327

SCI Washington – Siren: 432 513 299

Parholding – Siren: 404 961 351

Parchamps – Siren: 410 233 498

Pargal – Siren: 428 113 989

Parhaus – Siren: 405 052 168

Condorcet Holding SNC – Siren: 808 013 890

Condorcet Propco SNC – Siren: 537 505 414

Société Immobilière Victoria – Siren: 602 039 364