Accord d'entreprise "GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE - ACCORD - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SFL - SOCIETE FONCIERE LYONNAISE (Siège)

GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE

ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

• le Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE,

Le Groupe est constitué de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et des sociétés filiales membres de l’UES SFL telle que définie par l’accord d’entreprise du 31 mai 2013,

Représenté par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,

Elle-même représentée par Monsieur Xxxxxx, Directeur Général de ladite Société

Ci-après désigné « la Direction »,

d’une part,

Et

• l’Organisation syndicale représentative au sein du Groupe  SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, la CFTC-CSFV-4S

Représentée par Monsieur Xxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" a donné la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Cette faculté a été reconduite dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi de financement précité, l'entreprise a décidé d'utiliser cette faculté et de verser une prime exceptionnelle dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Tel est l’objet du présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2019 (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ;

• ayant perçu, au cours de l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Il est précisé que ce plafond de 3 SMIC correspond à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance en vigueur calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Seront également bénéficiaires de la prime exceptionnelle les salariés intérimaires éventuellement présents dans l’entreprise au 31 décembre 2019.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents dans l’entreprise toute l'année 2019. 

Si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019, le montant de la prime est déterminé selon les modalités suivantes :

• salarié(s) embauché(s) entre le 1^er janvier et le 31 mars 2019 : 1.000 €

• salarié(s) embauché(s) entre le 1^er avril et le 30 juin 2019 : 750 €

• salarié(s) embauché(s) entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2019 : 500 €

• salarié(s) embauché(s) entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2019 : 250 €

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2020 et fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie du mois considéré.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion et ne s’appliquera que pour permettre le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au cours de la seule année 2020.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Télé accords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Mention de l’existence de ce procès-verbal sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Paris, le 04/12/2019

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Xxxxxx Xxxxxx

Directeur Général Délégué syndical CFTC-CSFV-4S

Liste des sociétés de l’UES – Groupe SFL