Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES" chez POMONA (POMONA TERREAZUR)
Cet accord signé entre la direction de POMONA et le syndicat Autre le 2021-10-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T03121009870
Date de signature : 2021-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : POMONA TERREAZUR
Etablissement : 55204499201749 POMONA TERREAZUR
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 AU SEIN DE POMONA SA (2018-01-17)
Accord sur les salaires 2019 (2019-02-01)
accord d'établissement relatif à la rémunération des chauffeurs livreurs de Pomona passion froid PACA (2021-06-10)
Accord Pomona PFSO Integration partielle variable dans la rémunération fixe (2021-11-18)
ACCORD DU 17 JANVIER 2022 (2022-01-17)
accord d'établissement pomona passion froid PACA (2021-12-28)
accord collectif relatif à l'intégration d'une partie du variable dans le fixe (2022-10-17)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2022-12-16)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-27
Entre
La Société POMONA, SA, Branche TerreAzur Midi Pyrénées, 146 avenue des Etas-Unis, 31200 TOULOUSE, représenté par M XXXX XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de la Succursale des Ventes,
d’une part,
et les organisations syndicales :
La SCS, représenté par M XXXXXXX XXXXXX, Délégué syndical
d’autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La négociation avec les syndicats représentatifs sur le périmètre du CSE de TerreAzur Midi Pyrénées, s’est déroulée le 22 octobre 2021.
A l’issue de nombreuses discussions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et l’Organisation Syndicale SCS sont parvenues au présent accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au personnel de Pomona SA rattaché à la Succursale de TerreAzur Midi-Pyrénées dans les conditions prévues à l’article 2.
SALARIES CONCERNES
Les salariés concernés par le présent accord sont ceux dont la structure de rémunération est composée d’une partie fixe et d’une partie variable.
Le présent accord exclu tous les profils cadres, cadres supérieurs et employés, TAM ayant une rémunération variable à hauteur de 10% ainsi que les TAM des fonctions commerciales et achats TerreAzur.
SALAIRES
Une réintégration de l’ordre d’un tiers de la rémunération variable, dans la limite de 5 points, dans le salaire de base, sera accordée au personnel concerné. Elle sera appliquée sur le salaire mensuel de base en vigueur au 1er décembre 2021.
Les parties conviennent ensemble que les éléments de la rémunération variable des salariés visés par le présent accord seront précisés par une note de service interne.
IMPACT SUR LE 13ème MOIS
Le 13ème mois des salariés concernés par le présent accord, versé au titre de l’exercice 2021-2022 sera impacté par la réintégration de la rémunération variable dans le fixe.
DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentre en vigueur à compter du 1er décembre 2021.
Les dispositions prévues dans le présent accord annulent de ce fait toute autre disposition en vigueur.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la ville de Toulouse ainsi qu’auprès du secrétaire-greffier du conseil des prud’hommes de Toulouse et sera affiché sur les panneaux d’affichage règlementaire de l’établissement.
Fait à Toulouse, le 27/10/2021 En 6 exemplaires
Pour la société POMONA SA, TerreAzur Midi Pyrénées
XXXXXXX XXXXXXX
Directeur
Pour le SCS
XXXXXXX XXXXXXX
Délégué Syndical SCS
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