Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez ENGIE E.S. - ENGIE ENERGIE SERVICES

PROTOCOLE FIN DE CONFLIT

Entre

L'entreprise Engie Cofely sise route du Vittulo à Ajaccio, représentée par, directeur général adjoint en charge du Territoire Est
dument mandaté à cet effet

Assisté de, directeur des ressources humaines et de, directeur d’agence ;

Et

Le syndicat des travailleurs corses représenté par, secrétaire nationale,

Assisté d’, représentant section STC, de, contremaitre, délégué du personnel et de, contremaitre.

A été conclu l'accord suivant à la DIRECCTE DE CORSE

en présence de, Directrice Régionale Adjointe et de, Responsable d’unité de contrôle.

Préambule :

Le conflit a débuté le 7 janvier 2019 sur les revendications suivantes :

• Reclassement d’un salarié de l’entreprise suite à la perte d’un marché ;

• Nomination d’un directeur présent exclusivement sur l’agence corse et détenteur de pouvoir décisionnaire

• Transfert de fonctions support à l’agence de Corse

• Stratégie commerciale d’Engie cofely en Corse

A l'issue des négociations, l'accord suivant a pu être trouvé :

• Proposition de reclassement de M. au sein d’Engie Home Services. La direction d’Engie accepte de surseoir à cette mobilité jusqu’à fin avril. Si à cette date l’absence d’éléments nouveaux permettant de créer un poste (périmètre augmenté de Castelluccio et/ou de nouvelles affaires) n’est pas au rendez-vous, alors le processus de GPEC et la proposition qui lui a été faite auprès d’Engie Home services sera à nouveau formulée avec une prise de poste au 1^er mai dans le cadre d’une convention de mobilité au sein du groupe.

• Nomination d’un directeur présent exclusivement sur l’agence corse et détenteur de pouvoir décisionnaire : les parties valident ce recrutement d’un directeur à temps complet. L’offre d’emploi sera déposée auprès de Pôle Emploi dès le lundi 21 janvier 2019. Le directeur aura les pouvoirs d’un directeur d’agence et sera rattaché à M. (hiérarchiquement) et s’appuiera sur les fonctions supports de l’agence de Bouc Bel Air. Un correspondant achats/approvisionnement sera désigné sur l’agence de Corse d’ici fin février 2019. Un ou deux correspondants AQSE – équivalent à 300 heures par an – seront désignés sur la même agence d’ici fin février 2019.

• dans l’attente du recrutement de ce directeur :

* les deux responsables d’équipe d’exploitation auront délégation de signature pour des offres commerciales des contrats à hauteur de 10 000 €.

* les parties s’engagent au maintien d’un dialogue social de qualité. Concernant le déroulement des réunions de délégué du personnel et l’élaboration des questions, le STC se propose d’accompagner les élus dans ce cadre.

• Stratégie commerciale d’Engie cofely en Corse : l’entreprise s’engage à maintenir les emplois et les activités en Corse. L’objectif étant de développer l’entreprise, de créer des emplois et de les maintenir.

Modalités de fin de conflit :

• Sur les dix jours de grève : trois jours de négociation seront payés ; quatre jours et demi seront pris sur les récupérations ou congés payés, et deux jours et demi seront retenus sur les paies de février, mars et avril à raison de 1 jour, 1 jour et 0.5 jour.

• Aucune sanction ni poursuite pour des faits liés directement ou indirectement à cette grève ne seront engagées par les parties.

• Toutes les parties s'engagent à respecter de bonne foi les clauses du présent accord.

• La reprise du travail s'effectuera dès la levée du mouvement, ce jour à 20 heures 30 (démarrage des astreintes).

• Le présent accord sera déposé auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE de CORSE DU SUD.

• Un comité de suivi de cet accord sera mise en place sous l’égide de la DIRECCTE, composé d’un membre du bureau du STC, de M. et de M. , et de M. , un représentant de la direction des ressources humaines et du directeur lorsqu’il sera nommé. Il se réunira une fois par trimestre en 2019.

Fait à AJACCIO, le 18 janvier 2019 à 20h30

Pour la Direction Pour le STC

Directeur Général Adjoint Secrétaire Nationale

en charge du Territoire Est