Accord d'entreprise "PROJET PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL CONCERNANT L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019-2022" chez MARIE CLAIRE ALBUM (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

CONCERNANT L’ELECTION DES MEMBRES DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019-2022

Entre :

L’UES «  MARIE CLAIRE » constituée des sociétés suivantes :

• La société MARIE CLAIRE ALBUM dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

• La société INTER EDI dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

• La société SIC dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

• La société AVANTAGES dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

• La société LA REVUE DU VIN DE FRANCE dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

• La société MAGIC MAMAN dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

• La société MC2M dont le siège social est situé au 10, boulevard des Frères Voisin – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Représentées par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou « l’UES »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :

- CGT, représentée par Monsieur X, délégué syndical

- SNJ, représentée par Madame X, déléguée syndicale

- FEDERATION CFDT, représenté par Monsieur X

- FEDERATION CFE-CGC, représentés par Messieurs X

Préambule :

Le présent protocole est conclu aux fins d’organiser les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Marie Claire (UES Marie Claire), dont la mise en place et le fonctionnement est prévu par l’accord du 9 octobre 2019.

Le présent protocole est conclu pour les mandats devant courir sur les années 2019 à 2022, les membres du CSE étant élus pour une durée de trois ans.

Ces élections sont organisées d’un commun accord, dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : Rappel du périmètre d’organisation des élections

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu en vue de l'élection des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Marie Claire représentant les sociétés : Marie Claire Album, Inter Edi, Sic, Avantages, La revue du vin de France, Magicmaman, MC2M.

ARTICLE 2 : Effectif et répartition des sièges

Pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de L’UES, l’effectif à prendre en compte, conformément aux dispositions légales est de 449,76 Equivalent Temps Plein (cf. annexe 2), décomposé comme suit :

- Employés - Etam : 138,41 : 75,24F -29,95 H+ contributeurs : 27,22 et 6 prestataires extérieurs

- Cadres : 152 : 109,5 F - 40,5H + 2 prestataires extérieurs

- Journalistes : 159,35 : 88,67 F- 24,30 H + pigistes journalistes : 46,38

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TOTAL 449,76

Conformément à l’accord du 9 octobre 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, le nombre de représentants à élire est fixé à :

- 12 membres titulaires

- 12 membres suppléants

L’élection sera organisée au sein de trois collèges soit :

• Premier collège : Employés – agent de maîtrise

• Deuxième Collège : Cadres

• Troisième Collège : Journalistes

Compte tenu de la répartition de l’effectif, la répartition des sièges se fera comme suit (cf. annexe 3) :

• Premier collège « Employés – Agents de maîtrise » : 4 Titulaires et 4 Suppléants

• Deuxième collège « Cadres » : 4 Titulaires et 4 Suppléants

• Troisième collège « Journalistes » : 4 Titulaires et 4 Suppléants

ARTICLE 3 : Date, lieu et heures des élections

Le scrutin pour les élections est fixé au :

• Pour le premier tour : 22 novembre 2019

• Pour le second tour : 6 décembre 2019

Les scrutins se dérouleront au 10 Boulevard des Frères voisin – 92 130 ISSY LES MOULINEAUX de 10 heures à 17 heures sans interruption, dans le hall du bâtiment.

La Direction des Ressources Humaines communiquera, par courriel, le taux de participation à la mi-journée.

ARTICLE 4 : Personnel électeur et éligible – Listes électorales

La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Elle comportera les noms, prénoms et la date d’entrée dans l’entreprise.

D’un commun accord avec les représentants syndicaux, ne figureront sur cette liste ni l’âge, ni l’adresse personnelle des collaborateurs.

Sont électeurs : Les salariés (CDI et CDD) ayant au moins 3 mois de présence dans l’entreprise (ou dans l’une des sociétés composant l’UES) et 16 ans révolus à la date du scrutin, et n’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui justifient d’une présence effective dans les locaux de 12 mois continus, ayant 16 ans révolus, n’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, et qui ont fait valoir leur choix de voter au sein de l’UES Groupe Marie Claire plutôt que dans leur entreprise d’origine.

Pour les journalistes pigistes titulaires de la carte professionnelle et les contributeurs, sont électeurs ceux qui ont au moins 6 bulletins de salaire dans l’entreprise (ou dans l’une des sociétés composant l’UES) dans les 18 derniers mois, dont 1 dans les 3 derniers mois précédant la date de la signature du protocole préélectoral.

Les organisations syndicales ou les personnes concernées pourront signaler d’éventuels oublis à la Direction des Ressources Humaines

Sont éligibles : Les salariés électeurs ayant travaillé dans l’entreprise (ou dans l’une des sociétés composant l’UES) depuis 12 mois au moins de manière continue ou non et ayant 18 ans accomplis à la date du scrutin.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ayant la qualité d’électeurs, qui justifient d’une présence de 12 mois et qui ont fait valoir leur choix d’être candidat au sein de l’UES plutôt que dans leur entreprise d’origine.

Pour les journalistes pigistes, titulaires de la carte professionnelle et les contributeurs, sont éligibles ceux qui ont au moins 9 bulletins de salaire dans l’entreprise (ou dans l’une des sociétés composant l’UES) dans les 18 derniers mois, dont 1 dans les 3 derniers mois précédant la date de la signature du protocole préélectoral.

Les organisations syndicales ou les personnes concernées pourront signaler d’éventuels oublis à la Direction des Ressources Humaines.

Ne sont ni électeurs ni éligibles :

Le chef d’entreprise, ainsi que les cadres, qui par leurs fonctions, représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (cf. annexe 1).

La liste des électeurs et des éligibles sera affichée par la Direction pour le premier tour dans les 5 jours ouvrés suivant la signature du présent accord et le 29 novembre 2019 pour le second tour sur les panneaux de la direction. Elle prendra en compte les fins de contrats intervenant entre la date de la publication de la liste et la date du scrutin, ainsi que les salariés qui auront atteint l’ancienneté requise à la date du scrutin. Elle renseignera pour chaque collège la proportion de femmes et d’hommes, et l’ordre dans la liste.

Toute demande de rectification ou toute contestation devra être portée à la connaissance de la DRH au plus tard dans les 3 jours suivants la date de l’affichage.

Simultanément, une copie de chaque liste sera remise aux candidats du premier tour, puis du second tour qui en feraient la demande.

Les pigistes et contributeurs électeurs recevront une note les informant de la date et des modalités des élections, note envoyée par mail et courrier et affichée le 13 novembre 2019.

ARTICLE 5 : Communication et publication des listes de candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral sont habilitées à présenter des listes de candidats.

Les organisations syndicales déposeront leurs listes de candidatures à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le vendredi 8 novembre 2019, 18h, par email à drh@gmc.tm.fr ou en personne.

Ces listes seront établies distinctement par collège et en distinguant titulaires et suppléants. En outre, elles devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe.

La direction se réserve 24 h pour vérifier les listes de candidatures et pourra demander des modifications aux organisations syndicales le cas échéant.

La Direction affichera les listes déposées sur les panneaux réservés à cet effet le12 novembre 2019.

Si le quorum n'a pas été atteint (moins de 50 % des suffrages valablement exprimés par rapport aux électeurs inscrits), s’il y a eu carence de candidature ou si tous les sièges n'ont pas tous été pourvus, il est procédé à un second tour de scrutin. Le quorum s’apprécie par collège et par liste : titulaires, suppléants.

Les candidats « individuels » ou sans appartenance à une organisation syndicale pourront s’y présenter le cas échéant. Chaque candidat se présentant seul représentera une liste.

Les listes déposées au premier tour sont réputées valables pour le second tour sauf si les organisations syndicales souhaitent les modifier. Les candidatures non syndicales déposeront leurs listes de candidatures à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 28 novembre 2019 à 18 heures par email à drh@gmc.tm.fr ou en personne.

La Direction affichera les listes déposées sur les panneaux réservés à cet effet le 29 novembre 2019.

ARTICLE 6 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs professions de foi, consistant chacune en un feuillet recto verso (21X29,7 cm) au plus tard en même temps que le dépôt de la liste des candidats de façon à pouvoir les joindre au matériel de vote par correspondance.

De même au second tour, les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs professions de foi, d’un format identique à celles du premier tour, au plus tard en même temps que leur candidature.

La Direction informera par affichage et mail, 7 jours puis 2 jours avant, l’ensemble des salariés des dates de scrutin, des professions de foi, des listes des candidats et des listes électorales.

ARTICLE 7 : Enveloppes et bulletins de vote

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Les bulletins de vote porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, l’instance concernée (comité social et économique), le collège, le type de mandat (titulaires ou suppléants), le tour de scrutin (premier ou second tour), ainsi que les noms et prénoms du (des) candidat(s) de la liste.

Un système de couleur de bulletins et d’enveloppes permettra de distinguer les collèges. Les dimensions des bulletins seront d'un type uniforme.

ARTICLE 8 : Vote par correspondance

Les collaborateurs qui seraient dans l’impossibilité d’être présents au 10 Boulevard des Frères Voisin – Issy les Moulineaux les 22 novembre et 6 décembre 2019 pourront voter par correspondance (cf. additif au protocole).

Le vote par correspondance est autorisé pour les collaborateurs absents le jour du vote. Il est organisé par le service des ressources humaines, pour les pigistes ayant la qualité d’électeur, ainsi que pour les salariés dont l’absence est connue à la date du premier tour (arrêt de travail pour maladie, congé maternité…) et du second tour.

Les salariés dont l’absence n’est pas prévisible peuvent faire savoir à la Direction des Ressources Humaines leur intention de voter par correspondance.

Pour le premier tour, cela devra être fait au plus tard le 12 novembre 2019, date de la clôture de la liste des votants par correspondance. Pour l’éventuel second tour, cela devra être fait au plus tard le 1^er décembre 2019.

La DRH informera les salariés de la possibilité du vote par correspondance par le biais d’une communication électronique, dès signature du présent accord.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines jusqu’au 8 novembre 2019 à 18 heures, leurs éventuels « tracts électoraux » (deux feuilles maximum – format A4) pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs éventuels « tracts électoraux » jusqu’au 28 novembre 2019 à 18 heures.

Pour le premier tour, la Direction enverra le 13 novembre 2019 aux salariés votants par correspondance les bulletins de vote, l’éventuelle propagande électorale, ainsi que les instructions concernant les règles à observer pour voter par correspondance (cf. additif au protocole).

De même en cas de second tour, les bulletins, enveloppes, l’éventuelle propagande électorale et les instructions de vote seront envoyés aux collaborateurs le 2 décembre 2019.

Ce matériel sera également à la disposition des collaborateurs concernés à la DRH, où les personnes qui justifieront être dans l’une des situations décrites ci-dessus le jour du scrutin pourront se le faire remettre jusqu'à 48 heures à 18 heures avant la date du scrutin.

Pour le premier tour, les salariés admis à voter par correspondance enverront leur vote à une boîte postale dont l’adresse sera communiquée aux parties lorsqu’elle sera ouverte.

Les courriers parvenus à la DRH seront conservés par le service des Ressources Humaines qui sera chargé de les remettre, non ouverts au président du Bureau de vote à l’ouverture du scrutin. Les signataires rappellent qu’aux termes de la loi, le vote par procuration est interdit.

En cas de second tour, les salariés admis à voter par correspondance enverront leur vote à la DRH qui conservera les courriers et les remettront non ouverts au président du Bureau de vote à l’ouverture du scrutin.

ARTICLE 9 : Bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Il y aura donc trois bureaux.

Ces bureaux se chargeront du contrôle des élections.

Dans la mesure du possible, chaque bureau de vote devra compter un représentant de chaque liste.

Les scrutateurs seront choisis parmi les salariés de l’UES, indépendamment de leur collège d’appartenance.

La Direction des Ressources Humaines assurera une présence pendant tout le déroulement du scrutin.

A l’ouverture du scrutin, le bureau pourra, si les organisations syndicales n’ont pas déjà d’un commun accord entre elles désigné de représentants pour le bureau, être constitué de deux électeurs présents à cette ouverture.

La présidence du bureau de vote revient au salarié le plus âgé.

La Direction mettra à la disposition des bureaux de vote le matériel nécessaire ainsi qu'un exemplaire de la liste électorale.

Pendant le déroulement des élections, les membres du bureau pourront se faire remplacer, étant entendu qu’ils resteront malgré cela toujours responsables du contrôle des opérations de vote, de dépouillement et d’établissement des procès-verbaux.

Un représentant de la Direction pourra apporter son concours pour informer le bureau de vote des points litigieux qui pourraient être soulevés, mais en aucun cas n'interviendra sur le fond du scrutin. Son rôle ne sera que de conseiller si éventuellement son avis est sollicité.

ARTICLE 10 : Rôle des bureaux de vote

Chaque bureau rappellera aux électeurs que le passage dans l’isoloir est obligatoire. Il demandera aux électeurs d’emporter dans l’isoloir les bulletins des diverses listes en présence. Au moment du passage aux urnes, il fera signer la liste d’émargement et veillera à ce qu’aucune confusion ne soit commise entre les différents collèges et les titulaires et suppléants.

Tout incident, réclamation, litige ou anomalie sera consigné par le bureau de vote au procès-verbal de l’élection et du collège concerné.

Le bureau pourra rappeler aux électeurs les règles du scrutin ci-après et leur demander de lire ce règlement, qui sera par ailleurs affiché dans le bureau de vote.

A la fin du scrutin, le bureau de vote procède à l'exécution des votes par correspondance. Il émarge en notant « VPC » en face du nom correspondant, sauf si le salarié est venu voter physiquement. Dans ce cas, le président du bureau de vote détruit le vote par correspondance.

ARTICLE 11 : Règles du scrutin

A/ Le panachage (mélange de noms de plusieurs listes) est interdit.

B/ Les électeurs ont la latitude de rayer des noms sur les bulletins de vote.

C/ Sont considérés comme votes nuls :

• les bulletins panachés ;

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme votes blancs :

• les bulletins dont tous les noms sont rayés ;

• les enveloppes vides ;

Sont considérés comme valides :

• deux bulletins ou plus glissés dans une même enveloppe, étant précisé qu’un seul vote doit alors être comptabilisé.

Les bulletins litigieux devront être soumis au bureau qui tranchera à leur sujet.

Toute propagande est interdite dans le local du vote et à ses abords immédiats.

ARTICLE 12 : Dépouillement et opérations finales

Aussitôt clos le scrutin, chaque bureau de vote aura à procéder aux opérations suivantes, concernant tour à tour titulaires et suppléants.

1. Dépouillement public des votes par correspondance par les bureaux de vote.

2. Dépouillement sur le site et collecte des votes.

Le bureau sera responsable des opérations de dépouillement.

Les feuilles de dépouillement seront signées par chacun des membres du bureau de vote qui établira alors les résultats selon de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne.

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de leur présentation sur la liste, à condition que les ratures sur le nom de chaque candidat n’atteignent pas 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

3. Etablissement des procès-verbaux et proclamation des résultats.

Les procès-verbaux seront établis en séparant chacun des trois collèges ainsi que les titulaires et les suppléants.

Les procès-verbaux devront être signés par les membres des bureaux de vote, qui les remettront à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 13 : Publicité

Les procès-verbaux seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à cet effet.

De plus, une communication sera effectuée simultanément auprès de l’ensemble du personnel par email.

Une communication sera également faite aux signataires du présent accord.

Un double exemplaire sera adressé à l’Inspection du travail par lettre RAR ainsi qu’un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du Ministre du Travail à l’adresse suivante :

CTEP, TSA 79104,

76934 ROUEN Cedex 9.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Le présent protocole sera affiché le 16 octobre au plus tard.

Fait à Issy les Moulineaux, le 9 octobre 2019

Pour les sociétés composant l’UES Groupe Marie Claire

X

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SNJ

X X

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

X X

VOTE PAR CORRESPONDANCE

ADDITIF AU PROTOCOLE ETABLI

POUR LES ELECTIONS DU 15 NOVEMBRE 2019

Pour votre collège (Employé / Cadre / Journaliste), vous devez élire les membres du Comité Social et Economique (CSE) de L’UES Marie Claire.

A cet effet, nous vous remettons :

 2 enveloppes de couleur marquées : Titulaires

Suppléants

 Autant de bulletins de vote qu’il y a de listes pour les titulaires

 Autant de bulletins de vote qu’il y a de listes pour les suppléants

 Une enveloppe blanche destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote titulaires et suppléants.

Pour le 1er tour de l’élection des membres du CSE de l’UES Marie Claire, cette enveloppe comporte les mentions suivantes :

au recto : « élection du Comité Social et Economique / UES Marie Claire / 1^er tour »

Pour le 2^nd tour de cette élection, elle comporte les mentions suivantes :

au recto : « élection du Comité Social et Economique / UES Marie Claire / 2^e tour »

Pour les 1^er et 2^nd tour, cette enveloppe comporte :

au verso : nom : pré rempli

prénom : pré rempli

collège : pré rempli

signature :

 Une grande enveloppe de transmission timbrée destinée à recevoir l’enveloppe blanche.

Après avoir pris connaissance des listes de candidats, vous devez insérer, dans chacune des enveloppes de couleur, le bulletin choisi correspondant aux listes de titulaires et de suppléants de votre choix.

Les deux enveloppes doivent être cachetées et ne pas porter mention de votre nom.

Après avoir pris connaissance des listes de candidats, vous devez insérer, dans chacune des enveloppes de couleur, le bulletin choisi correspondant aux listes de titulaires et de suppléants de votre choix.

Les deux enveloppes de couleur doivent être cachetées et ne pas porter mention de votre nom.

Vous devez ensuite insérer les enveloppes de couleur dans l’enveloppe blanche.

Vous devez également apposer votre signature près des mentions figurant au verso de l’enveloppe blanche (nom, prénom, collège) afin que le bureau de vote puisse vous identifier comme électeur de l’élection du CSE (votre vote restant par ailleurs secret puisque les enveloppes de couleur seront glissées cachetées dans l'urne).

Vous devez ensuite insérer l’enveloppe blanche contenant les enveloppes de couleur dans la grande enveloppe de transmission préaffranchie.

Celle-ci doit être envoyée suffisamment à l’avance (au moins 48 heures à l’avance) afin que l’enveloppe parvienne pour le jour du scrutin, à la DRH.

ANNEXE 1

LISTE DES PERSONNES EXCLUES DU SCRUTIN

Les collaborateurs suivants, pouvant être assimilés de par leur fonction au chef d’entreprise ou aux représentants de l’employeur devant les IRP, sont exclus du scrutin :

• X

• X

• X

• X

Cette liste est établie d’un commun accord entre les parties.

ANNEXE 2

CALCUL DE L’EFFECTIF

Les effectifs sont calculés à la date du premier tour de scrutin conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l’entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

4° D’un commun accord entre les parties, le nombre de journalistes pigistes est exprimé en équivalent temps plein sans qu’il ne s’agisse d’un effectif nominatif inscrit, et à ajouter à l’effectif du troisième collège journalistes. Le nombre de journalistes pigistes est calculé selon la formule suivante :

Masse salariale pigiste (12 mois précédant la signature du présent protocole) / Minimum rédacteur annuel au sein de l’UES Marie Claire ( 23 071,68 euros bruts)

5° D’un commun accord entre les parties, le nombre de contributeurs est exprimé en équivalent temps plein sans qu’il ne s’agisse d’un effectif nominatif inscrit, et à ajouter à l’effectif du premier collège employés. Le nombre de contributeurs est calculé selon la formule suivante :

Masse salariale contributeurs (12 mois précédant la signature du présent protocole) / Minimum rédacteur annuel au sein de l’UES Marie Claire ( 19 895,20 euros bruts)

ANNEXE 3

METHODE EMPLOYEE POUR LA REPARTITION DES SIEGES

La répartition des sièges est établie selon un quotient électoral calculé ainsi :

Effectif total / 12 sièges à pourvoir

Pour chaque collège, le nombre de siège à pourvoir est calculé comme suit :

• Effectif du collège concerné / Quotient électoral

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, la méthode du « plus fort reste » est appliquée pour les sièges restants, selon la formule suivante :

Effectif du collège concerné – (Nombre de sièges déjà pourvus pour le collège concerné * Quotient électoral)