Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez PARFUMS CHRISTIAN DIOR (PCD)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SAINT-JEAN-DE-BRAYE ET PARIS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société, PARFUMS CHRISTIAN DIOR,

Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro, dont le siège social est situé , représentée par, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

• Délégués syndicaux C.F.D.T. :

(DSC), (DS), (DS), (DS)

• Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :

(DSC), (DS), (DS)

• Délégués syndicaux C.G.T. :

(DS), (DS)

• Délégués syndicaux F.O. :

(DSC), (DS), (DS)

Régulièrement mandatés,

D’autre part.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Société comprend deux établissements distincts : Paris et Saint-Jean-De-Braye.

La durée des mandats des membres élus de ces deux comités d’établissement et des délégués du personnel est de quatre ans.

Conformément aux dernières élections professionnelles de 2014 qui se sont tenues au niveau de l’établissement de Saint-Jean-De-Braye, les mandats des membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement Saint-Jean-De-Braye arriveront à expiration le 10 juin 2018.

Les mandats des membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement Paris ont été prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats qui devrait intervenir au plus tard le 30 juin 2018, par un accord unanime du 15 septembre 2017.

Compte tenu du nombre de jours ouvrés en mai 2018 et du calendrier de réunion fixé en juin 2018 pour le Comité Central d’Entreprise, les parties au présent accord ont donc décidé, dans l’intérêt général, de les reporter au 30 juin 2018.

Les organisations syndicales et la Direction se sont donc réunies le 2 février 2018 en vue de proroger les mandats des représentants élus de l’établissement Saint-Jean-De-Braye et de l’établissement Paris pour les caler à la même date.

Cet accord annule et remplace l’accord unanime conclu le 15 septembre 2017.

Les parties signataires sont ainsi convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS POUR L’ETABLISSEMENT SAINT-JEAN-DE-BRAYE ET PARIS

Les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement Saint-Jean-De-Braye et de l’établissement Paris sont prorogés jusqu’au 30 juin 2018.

ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2018.

Il est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion, en 2 exemplaires dont un en version électronique et un autre sous forme papier, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Saint Jean de Braye, le 2 février 2018

SIGNATURES

Pour les Organisations Syndicales Pour

Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales France