Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite PRIME MACRON du 3 mars 2020" chez FINIMETAL (Siège)

avenant à l’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime macron » du 3 mars 2020 de la société finimetal sas a biache st vaast

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE FINIMETAL SAS, dont le siège social est sis au 5 rue Pasteur 62118 BIACHE SAINT VAAST, représentée par M XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur de Site,

D’UNE PART,

ET :

La délégation des délégués syndicaux constituée de :

• M XXXXXX, Délégué Syndical FO,

• M XXXXXX , Délégué Syndical CGT,

• MXXXXXX , Délégué Syndical CFE-CGC,

D’AUTRE PART,

Le présent accord porte avenant à l’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la société SAS FINIMETAL signé le 3 mars 2020.

Il est conclu conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et a pour objet de définir un complément au versement initial de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Il est précisé que l’entreprise dispose par ailleurs d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime, à savoir le versement initial et le présent complément.

article 1 – bénéficiaires du versement complémentaire de la prime exceptionnelle

Le versement complémentaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribué aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3.

article 2 – montant du versement complémentaire de la prime exceptionnelle

Le montant du complément varie selon :

• la classification de chaque bénéficiaire à la date de versement de la prime ;

• les conditions de travail imposées au salarié durant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, soit durant la période courant du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020.

Il se compose d’un montant de base fixé en fonction du niveau de classification à :

• 40 € (quarante euros) pour les salariés classés à un niveau relevant de la catégorie des cadres telle que définie dans la convention collective applicable ;

• 80 € (quatre-vingt vingt euros) pour les salariés classés à un niveau ne relevant pas de la catégorie des cadres telle que définie dans la convention collective applicable.

Ce montant de base est majoré dans les conditions qui suivent pour tenir compte des conditions spécifiques de travail durant la période d’état d’urgence sanitaire.

La majoration s’élève à :

• 40 € (quarante euros) pour les salariés ayant dû se rendre sur leur lieu de travail (hors atelier) dans une proportion ne dépassant pas 70% des jours normalement travaillés durant la période allant du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020 ;

• 120 € (cent vingt euros) pour les salariés ayant dû se rendre sur leur lieu de travail (hors atelier) dans une proportion supérieure à 70% des jours normalement travaillés durant la période allant du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020 ;

• 220 € (deux cent vingt euros) pour les salariés ayant été conduits à travailler en collectivité au sein de l’atelier sur la base d’un horaire dit « d’équipe » durant la période allant du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent effectivement durant toute cette période d’état d’urgence sanitaire, soit du 12 mars au 10 juillet 2020, cette majoration du montant de sa prime est réduite à due proportion.

article 3 – date du versement complémentaire

Le complément défini à l’article 3 sera versé sur la paie du mois de juillet 2020 soit au plus tard le 31 juillet 2020.

article 4 – traitement social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu mais également de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la réglementation, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic. Pour les salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération, la prime sera soumise intégralement à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Pour l’appréciation des conditions d’exonération, il sera tenu compte du versement initial de la prime intervenu en application de l’accord du 3 mars 2020 et du versement complémentaire prévu par le présent avenant.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Fait à Biache St Vaast

Le 25 juin 2020

En 5 exemplaires

Pour l'entreprise

M XXXXXXX, Directeur d’usine, expressément mandaté à cet effet

Pour les organisations syndicales

• M XXXXXXX , Délégué Syndical FO,

• M XXXXXXX , Délégué Syndical CGT,

• M XXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC