ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

RELATIF AUX

« SALAIRES ET PRIMES »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SCHERING-PLOUGH SANTE ANIMALE, s.a.s. au capital de 10 457 348 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 552 072 894, dont le siège social est sis Z.A. La Grindolière – 49500 SEGRE, représentée par agissant en qualité de ,

d’une part,

ET

Monsieur représentant l’organisation syndicale ,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise exclusivement les salariés de l’entreprise Schering-Plough Santé Animale.

OBJET

Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements pris par la Direction de Schering-Plough Santé Animale concernant la revalorisation des salaires et primes versées.

ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

A l’issue des négociations pour lesquelles était accompagné de et , et qui ont eu lieu en date du 13 décembre 2019 et des 10, 14, 15 et 17 janvier 2020, la Direction de Schering-Plough Santé Animale s’est engagée sur les points suivants, applicables dès le 1er avril 2020 :

Description de fonctions et commission technique de classification (CTC)

La Direction a lancé le projet de nouvelle classification avec comme échéance le mois d’Avril 2020 pour sa mise en place.

L’objectif initial de présenter les nouvelles descriptions de fonction selon la nouvelle classification déterminée par L’UNION se fera à partir du mois d’Avril et au fur et à mesure de l’année 2020.

Primes site

La Direction rappelle, en annexe 1, de cet accord les conditions clarifiées d’éligibilité aux différentes primes qui y sont listées.

La Direction accepte la revalorisation des primes site suivantes :

• Ticket restaurant : 9,10 €, dont une part patronale de 5,50 € et une part salariale de 3,60 € ;

• Prime de panier : 9,10€ ;

• Prime d’habillage : 20€/mois ;

• Astreinte Technique :

  • Astreinte Jour : 27€/jour ;

  • Astreinte Samedi : 45€/jour ;

  • Astreinte Dimanche et jours fériés : 62€/jour ;

  • Astreinte Noël et Jour de l’an : 112€/jour.

La Direction accepte la revalorisation de la prime de soirée :

• Prime Travail de soirée : 14€/mois (au prorata des jours travaillés en soirée par mois)

Suite à la demande de l’accessibilité la prime CMR pour les salariés du service contrôle qualité, la Direction rappelle le cadre pour en bénéficier (annexe 1). La Direction s’engage à communiquer auprès de ces derniers.

Il a également été négocié le passage de la majoration pour travail exceptionnel le samedi à 50% pour les cadres.

Bien-être et qualité de vie au travail

Dans la continuité du développement du projet de bien-être et la qualité de vie au travail, la Direction répond positivement aux demandes suivantes :

• Participation portée à hauteur de 50€ pour le financement d’une activité sportive étendue aux activités culturelles pour tout salarié présentant sa Licence sportive ou un abonnement.

Par ailleurs, le projet qualité de vie au travail a été officiellement lancé en 2018 avec la constitution d’un Comité de pilotage constitué de 3 membres du CSE et de 3 Salariés volontaires, ainsi que du Responsable RH et de la Coordinatrice HSE du site.

Les évènements spécifiques de l’année 2019 nous ont contraint à ralentir le rythme initialement prévu pour le déploiement de ce projet.

Il se poursuivra tout au long de l’année 2020 avec le lancement des 2 groupes de travail qui ont pu être constitués, et qui seront accompagnés par le CNAM.

• Evolution du nombre de jour accordé pour « soins urgent à enfant malade » :

  • 2 jours par foyer + 1/2 par enfant dans la limite de 3 jours par an. Cet avantage concerne les enfants du personnel de moins de 16 ans. Un justificatif du médecin devra être transmis à l’employeur.

  4. Augmentation de la masse salariale :

Etant données les circonstances particulières liées au projet de vente du site, La Direction octroie une augmentation générale de 2% à l’ensemble des salariés.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du
1^er avril 2020, sous réserve du respect des formalités de dépôt.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera alors adressée à l’ensemble des parties signataires et notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, selon les formes requises par le législateur.

Fait à Segré, le 17 janvier 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour Schering-Plough Santé Animale, Pour ,