ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux

« SALAIRES ET PRIMES »

Entre les soussignés :

La société SCHERING-PLOUGH SANTE ANIMALE, s.a.s. au capital de 10 457 348 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 552 072 894, dont le siège social est sis Z.A. La Grindolière – 49500 SEGRE, représentée par agissant en qualité de Directeur Industriel,

d’une part,

et

représentant l’organisation syndicale CFDT,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord vise exclusivement les salariés (CDI et CDD) de l’entreprise Schering-Plough Santé Animale.

2. Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements pris par la Direction de Schering-Plough Santé Animale concernant la revalorisation des salaires et primes versées.

3. Engagements de la Direction

A l’issue des négociations en date des 12 décembre 2018 et des 10 et 16 janvier 2019, la Direction de Schering-Plough Santé Animale s’est engagée sur les points suivants, applicables dès le 1er avril 2019 :

1. Description de fonctions et commission technique de classification (CTC)

Suite au report des engagements pris lors des NAO 2017-2018, la Direction profitera du projet lancé par L’UNION quant à la nouvelle classification pour réactiver ce chantier avec comme échéance le mois d’Avril 2020.

L’objectif sera donc de présenter les nouvelles descriptions de fonction selon la nouvelle classification déterminée par L’UNION.

2. Primes site

Conformément à l’engagement pris lors des dernières NAO, la Direction présente en Annexe de cet accord les conditions clarifiées d’éligibilité aux différentes primes qui y sont listées.

3. Bien-être et qualité de vie au travail

Afin de rappeler son attachement au bien-être et la qualité de vie au travail, la Direction rappelle les points négociés l’année dernière :

Un café (0,28 cts) offert par salarié et par jour, étant entendu que le nombre des cafés ne pourra se cumuler en cas de non prise => Potentiellement 6 000€ de budget.

Participation à hauteur de 40€ pour le financement d’une activité sportive pour tout salarié présentant sa Licence sportive => Potentiellement 3 700€ de budget.

Par ailleurs, le projet qualité de vie au travail est officiellement lancé avec la constitution d’un Comité de pilotage constitué de 3 membres du CSE et de 3 Salariés volontaires, ainsi que du Responsable RH et de la Coordinatrice HSE du site.

Ce Comité sera accompagné par le CNAM en la personne d’une psychologue du travail afin de cadrer ce projet, décider des thématiques abordées et définir son périmètre.

4. Augmentation de la masse salariale :

L’enveloppe de masse salariale sera augmentée comme suit :

Pour les collaborateurs de niveaux 1 à 4 :

Une augmentation potentielle maximum (incluant un minimum de 0,5%) est fixée comme suit sur le salaire de base :

• 0,5% pour la Catégorie « Improvment » (Objectifs non atteints);

• 2% pour la Catégorie « Successful » (Objectifs atteints);

• 3% pour la Catégorie « Outperformed » (Objectifs dépassés).

Pour les collaborateurs de niveaux 5 à 12 :

Cette enveloppe maximum potentielle de 3% sera répartie en totalité en fonction des performances.

5. Œuvres sociales

Une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE est octroyée passant ce dernier de 0,65% à 0,75% de la masse salariale.

6. Astreintes managers et pharmaciens

La revalorisation suivante des astreintes managers et pharmaciens est attribuée de la façon suivante :

• Astreinte semaine portée à 30€ par jour ;

• Astreinte du samedi portée à 45€ par jour ;

• Astreinte du dimanche et jour férié protée à 65€ par jour.

7. Primes

   • Ticket restaurant : 9,00 €, dont une part patronale de 5,42 € et une part salariale de 3,58 € ;

   • Salle stérile : 2,16€ ;

   • Pénibilité : 2,16€ ;

   • CMR : 2,16€ ;

   • Prime de panier : 9,00€ ;

   • Travail posté : 10,15€.

4. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du
1^er avril 2019, sous réserve du respect des formalités de dépôt.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera alors adressée à l’ensemble des parties signataires et notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

5. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, selon les formes requises par le législateur.

Fait à Segré, le 31 janvier 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour Schering-Plough Santé Animale, Pour la CFDT,