ACCORD POUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU

COMITE DE GROUPE KERING ET DE L'ACCORD POUR LE

RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE KERING DU 2 MARS 2015

PREAMBULE

Le présent accord est conclu entre la Direction du Groupe Kering et les organisations syndicales dites représentatives au sein du Groupe Kering au titre des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail et dans le cadre des dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.

Les mandats des membres du Comité de Groupe Kering arriveront à échéance le 6 mars 2019 conformément au préambule de l'accord pour le renouvellement de la composition du Comité de Groupe Kering et ses moyens de fonctionnement du 2 mars 2015.

Or, en vertu de l'article 9 de l'ordonnance n ^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le comité social et économique (CSE) est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Il en résulte que le passage au CSE doit se faire dans toutes les entreprises concernées au plus tard au 1 ^er janvier 2020, quelle qu'ait été la date des dernières élections.

Dans ces conditions, de nombreuses entreprises du Groupe en France tiendront leurs élections d'ici au 31 décembre 2019. C'est pourquoi, afin de tenir compte des résultats de ces élections, et en vue d'assurer un maximum de cohérence entre la composition du Comité de Groupe et la configuration de la représentation syndicale dans le Groupe en France, la Direction du Groupe Kering et les organisations syndicales dites représentatives au sein des sociétés du Groupe ont convenu de se rencontrer afin de proroger les mandats des membres du Comité de Groupe Kering.

Par ailleurs, afin d'assurer la continuité du fonctionnement du Comité de Groupe Kering, la Direction du Groupe Kering et les organisations syndicales dites représentatives au sein des sociétés du Groupe ont également convenu de proroger l'accord de renouvellement du Comité de Groupe Kering et ses moyens de fonctionnement du 2 mars 2015.

Les parties se sont donc réunies le 6 février 2019 et ont convenu :

ARTICLE 1 ^ER . OBJET DE L'ACCORD ET CHAMP D'APPLICATION

Les parties conviennent que le présent accord a pour objet de proroger :

• Les mandats des membres du Comité de Groupe Kering France

• L'accord pour le renouvellement de la composition du Comité de Groupe Kering et ses moyens de fonctionnement du 2 mars 2015 (selon la composition adoptée dans le cadre de l'accord du 2 mars 2015).

Le présent accord s'applique aux Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe tel que défini par l'article L .2331-1 du Code du travail.

ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE KERING

Afin d'assurer une concordance entre la composition du Comité de Groupe Kering et la configuration de la représentativité syndicale des sociétés du Groupe en France, les parties ont souhaité prendre en compte les résultats des élections professionnelles des sociétés du Groupe jusqu'au 31 décembre 2019 pour répartir les sièges du Comité de Groupe Kering.

Dans cette perspective, elles conviennent que les mandats des membres du Comité de Groupe Kering sont prorogés jusqu'au 31 mars 2020.

ARTICLE 3. PROROGATION DE L'ACCORD DE RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE KERING DU 2 MARS 2015

Afin d'éviter une rupture dans le fonctionnement du Comité de Groupe Kering, les parties conviennent également de prolonger l'application de l'accord de renouvellement de la composition du Comité de Groupe Kering et des moyens de fonctionnement jusqu'au 31 mars 2020.

ARTICLE 4. CLAUSE DE REVOYURE

Il est convenu que les parties se revoient avant le 31 mars 2020 afin de négocier un accord pour le renouvellement de la composition du Comité de Groupe Kering et ses moyens de fonctionnement.

ARTICLE 5. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui expire le 31 mars 2020.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant conclu dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La demande de révision devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de réception, adressé à l'ensemble des parties signataires.

ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera adressé par la Direction du Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque organisation syndicale partie à la négociation.

Il sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail pour être publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c'est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l'accord.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 février 2019, selon les formalités en vigueur.

Entre :

Pour la Direction du Groupe Kering :

et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives du Groupe.

Pour la CFDT, dûment mandaté M

Pour la CFE-CGC, dûment mandaté M.

Pour la CGT, dûment mandaté M.