ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT

DU COMITE DE GROUPE FRANCE KERING

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD 2

Configuration du Groupe Kering 3

ARTICLE 2. LES ENTREPRISES DU GROUPE KERING CONCERNEES PAR L’ACCORD 3

Composition du Comité de Groupe Kering 5

ARTICLE 3. NOMBRE D’ELUS ET PRESIDENCE DU COMITE DE GROUPE 5

ARTICLE 4. METHODE ET DATE DE COMPILATION DES RESULTATS 5

ARTICLE 5. MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU COMITE 5

ARTICLE 6. DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE 6

ARTICLE 7. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 6

ARTICLE 7.1. NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHAQUE COLLEGE 7

ARTICLE 7.2. REPARTITION DES SIEGES PAR ORGANISATION SYNDICALE DANS LES COLLEGES 8

ARTICLE 7.2.1 : Premier collège 8

ARTICLE 7.2.2 : Deuxième collège réuni 9

Fonctionnement du Comité de Groupe Kering 10

ARTICLE 8. MOYENS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE 10

ARTICLE 8.1. ATTRIBUTIONS ET REUNIONS DU COMITE DE GROUPE 10

ARTICLE 8.2. SECRETARIAT 11

ARTICLE 8.3. CONFIDENTIALITE 12

ARTICLE 8.4. FORMATION 12

ARTICLE 8.5. LE TEMPS DE TRAVAIL 12

ARTICLE 8.6. LES FRAIS DE DEPLACEMENT 13

ARTICLE 8.7. LES FRAIS DE RESTAURATION 13

ARTICLE 8.8. LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT 13

ARTICLE 8.9. EXPERT COMPTABLE 13

ARTICLE 8.10. LES MOYENS DE COMMUNICATION MODERNES ET ADAPTES 13

Durée et formalités de l’accord de Groupe Kering 14

ARTICLE 9. DUREE ET CONDITION DE L’ACCORD 14

ARTICLE 10. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 14

PREAMBULE

Le présent accord est conclu entre la Direction du Groupe Kering et les organisations syndicales dites représentatives au sein de Kering au titre des articles L.2121-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre des dispositions des articles L.2331-1 à L.2335-1 du Code du travail.

Un accord pour le renouvellement de la composition du Comité de groupe Kering et ses moyens de fonctionnement a été conclu le 2 mars 2015 pour une durée de 4 ans. Un accord de prorogation de l’accord et des mandats a été négocié et signé le 6 février 2019, les mandats des membres du Comité de Groupe arrivant dès lors à échéance le 31 mars 2020.

Le présent accord fait également suite au renouvellement des instances représentatives du personnel des entités françaises du Groupe dans le cadre de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises en France. Le présent accord intègre ainsi la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) dans les entités françaises du Groupe dans le cadre de leurs élections professionnelles.

A ce titre, les parties peuvent s’entendre sur le démarrage d’un nouveau cycle électoral de 4 ans débutant le 31 mars 2020 conformément aux modalités de compilation des résultats des élections professionnelles décrites dans l’article 4 du présent accord et eut égard à la durée de mandat des membres des CSE. La durée des mandats est de 4 ans dans la grande majorité des maisons et entités constituant le Groupe en France.

Les parties se sont réunies les 16 janvier, 31 janvier, 12 février et 27 février, afin de convenir des nouvelles modalités de composition et de fonctionnement du Comité de Groupe pour les années 2020 et suivantes.

Les parties conviennent que le présent accord révise et remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 2 mars 2015 relatif au renouvellement de la composition du Comité de groupe Kering ainsi que l’accord du 6 février 2019 pour la prorogation des mandats et de l’accord de 2015.

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord a pour objet de définir le périmètre de renouvellement du Comité de groupe Kering, sa composition, son fonctionnement, la durée des mandats des membres et leurs moyens.

Le présent accord a pour but, au regard des dernières élections des sociétés concernées par le renouvellement à la date du présent accord au sein des marques du groupe Kering :

• De définir le périmètre et les règles de répartition des sièges du Comité de Groupe entre les collèges électoraux,

• De déterminer pour chaque collège, le nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale.

Configuration du Groupe Kering

ARTICLE 2. LES ENTREPRISES DU GROUPE KERING CONCERNEES PAR L’ACCORD

Sont concernées par le renouvellement du Comité de Groupe France Kering, les entreprises sur le territoire français qui ont établi avec l’entreprise dominante, Kering SA, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du travail.

La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord figure, pour information, ci-après.

Il est convenu entre les parties que le changement du périmètre du Groupe (entrée ou sortie d’une société) entre deux périodes de renouvellement n’entraînera pas de renouvellement de la composition du Comité de Groupe.

2.1 Entrée dans le Groupe

En cas de création d’un lien de domination, au sens de l’article précédent, entre la Société et une ou plusieurs autres Sociétés, celles-ci seront automatiquement incluses dans le périmètre du Groupe.

L’inclusion de ces dernières dans le périmètre du Groupe ne pourra conduire à réviser le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe en cours de mandat.

Cette entrée dans le Groupe sera prise en compte, pour la composition du Comité, lors du renouvellement de celui-ci.

Le/la Président(e) et les membres titulaires de l’instance décideront lors de la réunion plénière suivant l’entrée dans le Groupe, de la/ des nouvelle(s) société(s), des modalités de représentation temporaire de la/ des Société(s) dès lors que l’entreprise est dite « contrôlée » par le Groupe Kering au titre de l’article L. 2331-1 du Code du travail.

2.2 Sortie du Groupe

En cas de disparition de l’un des critères de domination ci-dessus la/les Société(s) qui sortirai(ent) du périmètre du Groupe, seront automatiquement exclues du périmètre du Groupe.

L’exclusion de cette/ ces Société(s) du périmètre du Groupe ne pourra pas conduire à réviser le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe en cours de mandat.

Les organisations syndicales pourront alors désigner un nouveau membre sur le siège laissé vacant, selon les modalités prévues dans le présent accord.

Cette sortie du Groupe sera prise en compte, pour la composition du Comité, lors du renouvellement de celui-ci. Les entreprises concernées par le renouvellement du Comité de Groupe Kering sont celles liées ci-dessous :

• Alexandre McQueen France

• Balenciaga

• Bottega Veneta France

• Boucheron S.A.S

• Brioni France

• C. Mendès

• France Croco

• Gucci France

• Kering Eyewear France

• Kering S.A. - Kering Finance

• Kering Signature

• Manufacture Kering Eyewear

• Pomellato

• Tannerie de Periers

• Yves Saint-Laurent Boutique France S.A.S

• Yves Saint-Laurent S.A.S

Composition du Comité de Groupe Kering

ARTICLE 3. NOMBRE D’ELUS ET PRESIDENCE DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant, assisté des personnes de son choix.

Le comité de Groupe est composé :

• D’une part, par le/la Président(e) de l’entreprise dominante, ou son/sa représentant(e), assisté(e) de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;

• D’autre part, de 15 membres titulaires ayant droit de vote, représentants du personnel ayant la qualité d’élus désignés par les Organisations syndicales ayant des élus au sein des Comités Sociaux et Economiques des sociétés constituant le Groupe.

Si l’ordre du jour le prévoit, des invités pourront être conviés aux réunions du Comité de Groupe avec l’accord de la/du Secrétaire.

ARTICLE 4. METHODE ET DATE DE COMPILATION DES RESULTATS

Il est expressément convenu qu’afin d’éviter une rupture dans le fonctionnement de cette instance, l’ensemble des résultats aux élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques du Groupe Kering en France est arrêté à la date du 31 janvier 2020. Le prochain cycle électoral intègrera les résultats des prochaines élections professionnelles arrêtées au 31 décembre 2023. Les prochains cycles électoraux intégreront les résultats des élections professionnelles arrêtées au 31 décembre de l’année précédent le renouvellement de la composition du Comité de Groupe.

Les effectifs inscrits et les élus sont ventilés entre les collèges électoraux comme indiqué dans les procès-verbaux des dites élections professionnelles.

Sont neutralisés les élus présentés sur des listes autres que syndicales, conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail.

ARTICLE 5. MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU COMITE

Les membres titulaires du Comité de Groupe France sont obligatoirement choisis entre les membres titulaires et suppléants des élus au Comité Social et Economique des entreprises du périmètre du Comité de Groupe France.

Les membres suppléants n’ont pas vocation à remplacer de manière définitive les membres titulaires. Cependant, lorsqu’ils sont appelés à siéger en remplacement d’un membre titulaire, ils disposent des mêmes droits ainsi que des mêmes moyens.

En remplacement provisoire d’un membre titulaire du Comité de Groupe, ils participent à la réunion plénière et / ou aux réunions préparatoires.

Les parties conviennent qu’un membre suppléant de chaque collège et de chaque Organisation syndicale représentée dans l’Instance pourra participer à la première réunion préparatoire qui doit se dérouler dans les 45 jours précédents la réunion plénière.

ARTICLE 6. DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des membres du Comité de Groupe est déterminée en fonction de la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques des Maisons et des entités, soit pour une durée de 4 ans.

Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend fin automatiquement pour une des raisons suivantes :

• Démission du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe,

• Perte du mandat de premier niveau exigé pour siéger en tant que titulaire ou suppléant au Comité de Groupe,

• Sortie du périmètre du Groupe de l’entreprise d’appartenance du salarié (cession).

Dans ces cas, en application de l’article L.2333-6 du Code du travail, il appartiendra à l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale, de désigner un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La répartition des collèges s’effectue sur la base des procès-verbaux électoraux établis dans les entreprises entrant dans le périmètre du Groupe.

La répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe s’effectue par collège.

Les sociétés composant le Groupe ont organisé leurs élections professionnelles en retenant très majoritairement 3 collèges électoraux (1^er collège : Ouvriers, Employés – 2^ème Collège : Techniciens, Agents de Maîtrise – 3^ème collège : Ingénieurs, Cadres).

Trois entreprises ont organisé les élections en retenant un collège unique en 2019.

Pour l’application du présent accord, pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe il est convenu de retenir la définition homogène des collèges électoraux suivante :

Collèges retenus pour la désignation des représentants au CGF	Catégories de salariés visées	Correspondance en termes de collèges légaux
1er collège	Ouvriers	1er collège légal
	Employés
2ème collège réuni	Techniciens	2ème collège légal
	Agents de maîtrise
	Ingénieurs	3ème collège légal
	Cadres

Ainsi, les parties conviennent que pour la première mandature suivant la signature du présent accord :

• Lorsque 3 collèges électoraux ont été retenus lors des élections du CSE, les 2^ème collèges - techniciens et agents de maîtrise - et 3^ème collèges – ingénieurs et cadres - sont regroupés en un 2^ème collège réuni - techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres au sens du Comité de Groupe.

Ainsi, si un membre élu du 2^ème ou du 3^ème collège est désigné par une Organisation syndicale pour siéger au Comité de Groupe, il siègera dans le 2^ème collège réuni comme indiqué ci-dessus, indépendamment de sa catégorie professionnelle.

• Le collège unique est regroupé avec le 2^ème collège réuni.

Les effectifs inscrits et les élus sont ventilés entre les deux collèges électoraux précisés ci-dessus.

Sont neutralisés les élus présentés sur des listes sans appartenance syndicale, conformément à l’article L. 2333-4 du Code du travail.

Les représentants du personnel du Comité de Groupe sont désignés par les Organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par email avec accusé de réception, dans un délai de 1 mois après la signature du présent accord parmi les représentants élus du personnel au CSE des sociétés du Groupe telles que définies dans le présent accord.

ARTICLE 7.1. NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHAQUE COLLEGE

La répartition du nombre d’élus des différents collèges électoraux est proportionnelle à l’importance numérique de chaque collège.

Les parties constatent à la date du 27 février 2020, qu’au regard du système de représentation proportionnelle au plus fort reste, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1^er collège (effectif inscrit : 1381 salariés) : 7 sièges

• 2^ème collège réuni (effectif inscrit : 1652 salariés) : 8 sièges

ARTICLE 7.2. REPARTITION DES SIEGES PAR ORGANISATION SYNDICALE DANS LES COLLEGES

Au regard des règles de répartition des sièges entre les collèges et de la date arrêtée au 31 janvier 2020, la compilation des résultats des élections professionnelles donne une majorité d’élus syndiqués.

Le présent accord constate que :

• 7 sièges de représentants du personnel ayant la qualité d’élu au sein des Comités Sociaux et Economiques des sociétés constituant le Groupe, sont attribués au 1^er collège ;

• 8 sièges de représentants du personnel ayant la qualité d’élu au sein des Comités Sociaux et Economiques des sociétés constituant le groupe, sont attribués au 2^ème collège réuni tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 7.2.1 : Premier collège

Les 7 sièges du premier collège seront répartis entre les organisations syndicales ayant des élus dans les Comités Sociaux et Economiques du Groupe au plan national. Il n’est toutefois pas tenu compte des élus obtenus par les listes autres que syndicales, conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail.

Cette répartition s’effectue proportionnellement au nombre d’élus obtenus aux dernières élections par ces organisations pour ce collège.

La répartition s’effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément à la loi.

Il est tenu compte uniquement de l’appartenance syndicale des élus au moment des élections, telle que consignée dans les procès-verbaux.

Ainsi, la répartition des 7 sièges entre les organisations syndicales est définie dans l’annexe 1 du présent accord. Cette annexe fera l’objet d’une mise à jour lors de l’intégration de tout changement dû à une nouvelle mandature.

Le détail du calcul donnant la répartition est également joint en annexe 1 du présent accord.

En application des dispositions précédentes, chaque organisation syndicale désigne librement parmi ses élus aux Comités Sociaux et Economiques, ceux qu’elle choisit pour occuper les sièges qui lui sont attribués.

Pour les sièges qui lui sont attribués sur le 1^er collège, chaque organisation syndicale pourra à tout moment décider du remplacement des membres désignés, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7.2.2 : Deuxième collège réuni

Les 8 sièges du collège réuni seront répartis entre les organisations syndicales ayant des élus dans les Comités Sociaux et Economiques du Groupe au plan national. Il n’est toutefois pas tenu compte des élus obtenus par les listes autres que syndicales, conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail.

Cette répartition s’effectue proportionnellement au nombre d’élus obtenu aux dernières élections par ces organisations pour ce collège.

La répartition s’effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément à la loi.

Il est tenu compte uniquement de l’appartenance syndicale des élus au moment des élections, telle que consignée dans les procès-verbaux.

Ainsi, la répartition des 8 sièges entre les organisations syndicales est définie dans l’annexe 2 du présent accord. Cette annexe fera l’objet d’une mise à jour lors de l’intégration de tout changement dû à une nouvelle mandature.

Le détail du calcul donnant la répartition est également joint en annexe 2 du présent accord.

En application des dispositions précédentes chaque organisation syndicale désigne librement parmi ses élus aux Comités Sociaux et Economiques, ceux qu’elle choisit pour occuper les sièges qui lui sont attribués.

Pour les sièges qui lui sont attribués sur le 2^ème Collège réuni, chaque organisation syndicale pourra à tout moment décider du remplacement des membres désignés, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

Fonctionnement du Comité de Groupe Kering

ARTICLE 8. MOYENS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

L’objet de cet article est de convenir, au-delà des obligations légales, des moyens de fonctionnement du Comité de Groupe Kering les plus adaptés et cohérents au regard des évolutions prévisibles du Groupe Kering et des prérogatives propres dudit Comité.

ARTICLE 8.1. ATTRIBUTIONS ET REUNIONS DU COMITE DE GROUPE

• Attributions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an, au premier semestre. Cette réunion est consacrée notamment à l’examen des comptes consolidés du groupe.

Dans le cadre de sa réunion annuelle, les membres seront informés selon l’article L.2332-1 du Code du travail par des membres représentant la Direction de l’activité, de la situation économique, financière et sociale du Groupe en France et des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

• Participants à la réunion plénière

A titre exceptionnel, en cas de projet ou décision ayant un impact négatif significatif sur l’emploi en France, une réunion extraordinaire du Comité de Groupe est organisée à la demande d’une majorité des représentants du Comité de Groupe.

Participent à la réunion plénière annuelle du Comité de Groupe :

• Les 15 membres titulaires du Comité de Groupe ;

• Le Directeur des Ressources Humaines Groupe ou son représentant, assisté de personnes de son choix pouvant intervenir ;

• Des invités si l’ordre du jour le prévoir ;

• L’expert-comptable pour le point le concernant.

Le Directeur des Ressources Humaines Groupe ou son représentant préside les réunions.

• Convocation et ordre du jour

Le Comité de Groupe est convoqué à la réunion plénière par le Président, ou son représentant, au moins 30 jours à l’avance par voie électronique.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant, et la/le Secrétaire. Il est adressé au Comité 15 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

• Réunions préparatoires

A l’occasion de la réunion plénière, les membres du Comité de Groupe peuvent organiser entre eux une réunion préparatoire :

• Une réunion préparatoire d’une journée, au moins 45 jours avant la date fixée pour la réunion plénière et ce afin d’échanger sur les questions de l’ordre du jour à venir.

Des questions pour l’ordre du jour pourront également être adressées au Secrétaire en dehors de cette réunion préparatoire et au plus tard dans la semaine suivante. L’année du renouvellement de l’instance, ce délai de 45 jours pourra être réduit pour la première réunion préparatoire.

• Une réunion préparatoire d’une journée la veille de la réunion plénière du Comité de Groupe. Les membres du Comité de Groupe pourront ajouter des questions d’actualité en nombre raisonnable, au cours de la matinée de cette réunion préparatoire.

Participent à ces deux types de réunions préparatoires les membres titulaires du Comité de Groupe. L’Expert-comptable désigné par le Comité de Groupe pourra également participer à ces réunions préparatoires.

Les membres suppléants pourront participer à la réunion préparatoire d’une journée qui se tient 45 jours avant la réunion plénière dans les conditions précédemment décrites.

• Réunion d’installation

En plus de la réunion plénière, à chaque renouvellement du Comité de Groupe, une réunion plénière d’installation peut être organisée en début de mandat du Comité de Groupe.

Le/la Président(e), ou son représentant, établira seul le détail de l’ordre du jour qu’il adressera, dans les meilleurs délais, avec la convocation aux membres du Comité de Groupe.

Cette première réunion plénière ne nécessitera pas de réunions préparatoires ni de convocation et ordre du jour dans les formes prévues ci-dessus.

Du fait des contraintes de calendrier, cette réunion pourra se tenir dans la matinée de la première réunion préparatoire de la première réunion plénière.

Lors de cette réunion d’installation, le procès-verbal de la dernière réunion sera remis aux membres.

ARTICLE 8.2. SECRETARIAT

Lors de la première réunion du Comité de Groupe suivant le renouvellement de l’instance, un/une Secrétaire et un/une Secrétaire Adjoint(e) seront désigné(e)s par les membres du Comité de Groupe présents, à la majorité des voix, parmi les seuls membres titulaires présents du Comité de Groupe.

Le/la Secrétaire transmet les questions des membres à la Direction et établit conjointement avec celle-ci l’ordre du jour des réunions.

Le/la Secrétaire Adjoint(e) intervient lorsque le/la Secrétaire ne peut exercer sa fonction, de façon temporaire ou définitive et, dans ce dernier cas, il possèdera les mêmes moyens que le Secrétaire.

Un crédit de 80 heures par an au total est prévu pour le/la Secrétaire et le/la Secrétaire Adjoint(e) en charge des travaux afférents aux réunions du Comité de Groupe.

ARTICLE 8.3. CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent que les membres du Comité de Groupe sont tenus de respecter le secret professionnel à l’égard des activités et des projets du Groupe, ainsi qu’une obligation stricte de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat et quel que soit le lieu où ils se trouvent.

La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.

ARTICLE 8.4. FORMATION

Lors du renouvellement du Comité de Groupe, une formation économique et sociale sera dispensée aux membres titulaires du Comité de Groupe, afin qu’ils disposent des moyens nécessaires au bon exercice de leur mission.

Cette formation de deux jours sera organisée dans les premiers mois de mise en place du Comité de Groupe.

Son contenu sera à définir précisément par la Direction du Groupe en concertation avec le/la Secrétaire et le/la Secrétaire-adjoint(e) du Comité de Groupe. Il pourrait porter pour une partie sur le bilan et le compte de résultat, l’analyse des flux, la mesure de la performance, la rentabilité financière, la consolidation des comptes et autres.

ARTICLE 8.5. LE TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, le temps passé aux réunions par les membres du Comité de Groupe est payé comme temps de travail effectif, qu’il s’agisse de la réunion plénière ou des réunions préparatoires.

Le temps nécessaire au déplacement pour se rendre et revenir de ces réunions sera indemnisé sur la même base.

Le temps passé aux journées de formation par les membres du Comité de Groupe est également payé comme temps de travail effectif.

ARTICLE 8.6. LES FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement aux réunions préparatoires et à la réunion plénière sont remboursés aux intéressés par leur société, selon les modalités en usage dans celle-ci. La Direction du Groupe remboursera cette somme, sur présentation des justificatifs par la Société.

ARTICLE 8.7. LES FRAIS DE RESTAURATION

Les frais engagés pour le déjeuner le jour de la réunion préparatoire ainsi que les frais engagés pour celui de la réunion plénière avec la Direction, sont intégralement pris en charge par le Groupe Kering.

Les éventuels frais de restauration engagés la veille de la réunion plénière, feront l’objet d’un remboursement réalisé par la société employeur du membre du Comité, sur la base des frais réels et sur justificatifs, dans la limite maximum de 30 euros TTC par repas. La société employeur du membre du Comité refacturera cette somme ensuite à la Direction du groupe Kering.

Les éventuels frais de restauration engagés les veilles de réunions préparatoires, pour les membres dont le déplacement est rendu nécessaire la veille pour cause d’éloignement géographique, feront l’objet d’un remboursement par la société employeur du membre du Comité, sur la base des frais réels et sur justificatifs, dans la limite maximum de 30 euros TTC par repas. La société employeur du membre du Comité refacturera cette somme ensuite à la Direction du Groupe Kering.

ARTICLE 8.8. LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les frais de fonctionnement du Comité de Groupe sont assurés par la Direction du Groupe.

ARTICLE 8.9. EXPERT COMPTABLE

Le Comité de Groupe peut se faire assister d’un Expert-comptable dans les conditions prévues par l’article L.2334-4 du Code du travail.

L’Expert-comptable désigné le cas échéant fournira à la Direction Groupe, dans les meilleurs délais à compter de sa désignation, une lettre de mission détaillée.

ARTICLE 8.10. LES MOYENS DE COMMUNICATION MODERNES ET ADAPTES

Afin de faciliter la communication entre les membres du Comité de Groupe, la Direction partagera avec l’ensemble de la délégation élue du personnel les coordonnées professionnelles des membres du Comité de Groupe, ainsi que tous les documents supports aux présentations faites dans le cadre de l’information de l’instance.

Afin de faciliter la communication interne au sein de la délégation élue du personnel au Comité de Groupe, les parties au présent accord conviennent que parmi les moyens de communication, figurent les moyens de connexion nécessaires à la réception des informations communiquées par e-mail.

Dans le cadre des dispositions propres à chaque société d’appartenance des membres du Comité de Groupe, les directions concernées s’engageront à ce que ces derniers bénéficient effectivement des moyens de connexion évoqués ci-dessus.

Durée et formalités de l’accord de Groupe Kering

ARTICLE 9. DUREE ET CONDITION DE L’ACCORD

Il est expressément convenu entre les parties que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

Il est convenu à ce titre, qu’eut égard au nouveau cycle électoral dans le Groupe en France, les parties devront se revoir au cours du premier trimestre de l’année de renouvellement afin de convenir d’une nouvelle clé de répartition des sièges entre les collèges et afin de vérifier la composition du Comité de Groupe France, conformément aux résultats des élections professionnelles des Maisons et entités du Groupe en France arrêtés au 31 décembre de l’année précédant le renouvellement de la composition de l’Instance.

Cette nouvelle composition donnera lieu à la modification des présentes annexes après négociations.

Les parties conviennent également qu’elles pourront se rencontrer à tout moment des discussions afin d’envisager l’intégration des attributions du Comité de Groupe France au sein du Comité d’entreprise européen du Groupe Kering dans le cadre de l’article L. 2345-2 du Code du travail.

ARTICLE 10. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par la Direction du Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque organisation syndicale partie à la négociation.

Un exemplaire original de l’accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire anonymisé sera déposé par la Direction en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Paris, le 27 février 2020, selon les formalités en vigueur.

En 7 exemplaires en support papier : chaque partie en a reçu un après signature

Entre :

Pour la Direction du Groupe KERING :

………………………

Les représentants des Organisations syndicales représentatives du Groupe :

Pour la C.F.D.T., est dûment mandaté …………………… :

Pour la C.F.E.-C.G.C., est dûment mandaté ……………………. :

Pour la C.G.T., est dûment mandaté …………………….. :

Pour F.O., est dûment mandaté ………………………:

Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, pour le 1^er collège

Suite aux élections professionnelles arrêtées au 31 janvier 2020

• Renouvellement du premier collège

Calcul du quotient électoral :

50 élus / 7 sièges = 7,14

La répartition des sièges par application du quotient puis au plus fort reste fait apparaitre la répartition suivante :

	Nombre d’élus 1er collège	Application du quotient électoral	Attribution des sièges par application du quotient	Reste	Attribution des sièges au plus fort reste	Nombre de sièges obtenus
CGT	30	4,2	4	0,2	0	4
CFDT	19	2,66	2	0,66	1	3
FO	1	0,14	0	0,14	0	0
CFE-CGC	0	0	0	0	0	0
	50					7

En conclusion,

Organisations syndicales	Nombre d’élus 1er collège	Nombre de sièges obtenus
CGT	30	4
CFDT	19	3
FO	1	0
CFE-CGC	0	0
	50	7

Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, pour le 2^ème collège réuni

Suite aux élections professionnelles arrêtées au 31 janvier 2020

• Renouvellement du 2^ème collège réuni

Calcul du quotient électoral :

44 élus / 8 sièges = 5,5

La répartition des sièges par application du quotient puis au plus fort reste fait apparaitre la répartition suivante :

	Nombre d’élus collèges 2 et 3 réunis	Application du quotient électoral	Attribution des sièges par application du quotient	Reste	Attribution des sièges au plus fort reste	Nombre de sièges obtenus
CGT	14	2,55	2	0,55	1	3
CFDT	28	5,09	5	0,09	0	5
FO	0	0	0	0	0	0
CFE-CGC	2	0,36	0	0,36	0	0
	44					8

En conclusion,

Organisations syndicales	Nombre d’élus du collège	Nombre de sièges obtenus
CGT	14	3
CFDT	28	5
FO	0	0
CFE-CGC	2	0
	44	8