Accord d'entreprise "NAO 2020" chez CAILLAU

ENTRE :

La société CAILLAU dont le siège social est situé 28 rue Ernest Renan – 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentées par :

• CFDT représentée par,

• CFE-CGC représentée par,

• FO représentée par,

• SLM représentée par,

d’autre part,

Préalablement à cet accord, il est rappelé que :

La société CAILLAU a engagé le processus de négociation annuelle le mardi 8 septembre 2020. Ce processus s’est poursuivi par deux réunions le 30 septembre et le 3 novembre 2020 pendant lesquelles les négociations se sont déroulées.

Lors de réunion du 08/09/2020, les organisations syndicales ont proposé :

C.F.D.T.

• Que la société CAILLAU garantisse qu’il n’y aura pas de licenciement dans les mois à venir

• Que le coût de l’aménagement du projet de la salle de détente soit pris en charge par la société

• Que la gestion et la responsabilité de la salle de détente soit prise en compte par la société

• Que la société CAILLAU garantisse d’ici la fin de l’année en fonction du C.A. et des aides de l’Etat un bon d’achat de 100 euros pour perpétuer le colis de Noël 2020.

F.O

• Mise en place d’un accord de télétravail

• Augmentation générale des salaires à hauteur de l’inflation de 1%

• Versement d’une prime de fin d’année indexée sur le chiffre d’affaires à hauteur de 10 euros par tranche d’un million d’euros de C.A. à partir d’un minima de 40 millions d’euros de C.A.

• Création d’une salle de détente pour le personnel.

S.L.M

• Augmentation générale des salaires de 3 %

• Consigne ¼ h

• Prime de vacances variable pour un montant de 500 euros

• Prime d’équipe de jour et de nuit revalorisée de 3 %

C.G.C. - CFE

• la rémunération (salaire et prime)

  • Harmonisation et transparence dans l’attribution des rémunérations.

  • Augmentation des primes d’objectifs.

  • Pérenniser le différentiel entre un salaire négocié et le minima convention collective au cours de l’évolution de carrière.

  • Clarification sur le calcul des salaires des cadres.

  • Si un objectif est demandé il doit y avoir une prime d’objectif.

• le temps de travail et son organisation

  • Démarrer une négociation sur le thème du télétravail.

  • Démarrer une négociation d’accord GPEC (formation / entretien professionnel etc. …).

  • À la vue des modifications des horaires du matin et du midi décalage de la fin de journée de 16 h 30 à 16 h.

• le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (participation et intéressement)

  • Démarrer une négociation sur le thème de l’intéressement.

  • Instituer un système d’abondement (pour la participation et l’intéressement) pour encourager les placements d’entreprise.

• la qualité de vie au travail

  • Installation d’une borne électrique sur le parking de l’entreprise.

  • Mise en place du forfait mobilité durable (vélo, covoiturage).

  • Associer un représentant des salariés au service de restauration d’entreprise

La Direction a présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales un point sur la situation économique de l’entreprise sur le secteur Automobile français et mondial avec d’une part l’impact déjà identifié de la crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise, mais également sur l’incertitude de la 2^ème période de confinement sur les ventes de véhicules.

Après discussion, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes :

Article 1 – Revalorisation des primes d’équipe de jour et de nuit

A compter du 01/11/2020, le montant journalier des primes d’équipe de jour et de nuit sera revalorisé de 1%. A ce titre, les grilles de salaires précisant les primes d’équipe et jour et de nuit seront réactualisées au 1^er novembre 2020.

Article 2 – Contribution complémentaire exceptionnelle 2020 au CSE

Compte tenu d’une période importante d’activité partielle pendant la période de confinement au printemps 2020 et à son impact sur le montant brut des rémunérations, celle-ci a eu pour impact de minorer la contribution aux activités sociales du CSE sur la même période. Compte tenu de cela, la direction a décidé d’une contribution complémentaire exceptionnelle à hauteur de 150 euros par salarié pour les activités sociales du C.S.E.

Par ailleurs, l’activité de la société a fortement été impacté pendant la période du confinement (-25 %) et l’entreprise ne pourra pas atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés en matière de chiffre d’affaires. Toutefois, la Direction conditionne l’octroi d’une seconde contribution complémentaire exceptionnelle à hauteur de 150 euros à la condition d’une atteinte d’un montant cumulé de chiffre d’affaires annuels d’un montant minimal de 73,5 Mo€.

Les effectifs pris en compte pour le calcul des contributions complémentaires exceptionnelles 2020 au CSE sera celui constaté au 30 novembre 2020.

Article 3 – Espace de détente

La Direction accepte la création d’un espace de détente pour l’ensemble du personnel. La Direction prendra en charge l’aménagement de la salle et le C.S.E. prendra à sa charge l’équipement. Un règlement intérieur à cet espace détente sera établi par la Direction et présenté au C.S.E.

Article 4 – Télétravail

La Direction acception le principe de la mise en place d’une charte précisant les points généraux quant au recours au télétravail. La première réunion de discussion est fixée au 17 novembre 2020 avec une finalisation prévue pour la fin de l’année 2020.

Article 5 – Accord de GPEC

La Direction accepte de revoir l’accord existant de Gestion Prévision de l’Emploi et des Carrières. L’ouverture des négociations interviendra sur la 2^ème semaine du mois de janvier 2021.

Article 6 – Restaurant d’entreprise

La Direction accepte qu’un représentant du personnel soit désigné par les Membres du C.S.E. pour assister deux fois par an aux rencontres avec le prestataire de restauration afin de s’assurer que les éventuelles satisfactions ou insatisfactions remontées par le personnel concerné soient bien prises en compte.

Article 7 – Dépôt et Publicité

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Romorantin, le 6 novembre 2020,

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.