Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES DROITS A RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ARRCO AGIRC) DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT" chez UNISYS FRANCE

ACCORD COLLECTIF

SUR LE MAINTIEN DES DROITS A RETRAITE COMPLEMENTAIRE (ARRCO- AGIRC) DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société UNISYS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 8.100.000 Euros, dont le siège social est situé 307 rue d'Estienne d'Orves - 92700 Colombes, représentée par Messieurs

, en leur qualité, respectivement, de Country Leader et Directeur des Affaires Sociales, dûment habilités.

(Ci-après désignée la « Société »),

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• Monsieur , représentant l’organisation syndicale CFDT;

• Monsieur , représentant l’organisation syndicale CFE-CGC;

• Madame , représentant l’organisation syndicale UGICT-CGT.

(Ci-après désignées « Les organisations syndicales représentatives »),

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

PREAMBULE :

Dans le cadre de l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC le 17 mai 2017, et validé par l'administration du travail compétente (DIRECCTE) le 8 juin 2017, il est prévu que les salariés bénéficiant d’une mesure de départ volontaire (à l'exception du départ volontaire à la retraite), ou concernés par une mesure de licenciement pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier du dispositif du congé de reclassement (pour une durée de 12 mois à 24 mois, selon l'âge du salarié).

Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, il est prévu que, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié percevra une indemnité mensuelle (allocation de reclassement) d’un montant brut équivalent à

• 78% de la rémunération mensuelle brute de référence telle que définie dans le plan de sauvegarde de l'emploi, pour la période du congé de reclassement entre la fin du préavis conventionnel et la fin du 12ème mois ;

• 80% de la rémunération mensuelle brute moyenne de référence, pour la durée restante du congé de reclassement, porté à 84% de la rémunération mensuelle brute moyenne pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 3.700 (trois mille sept cents) euros brut soit 48.100 (quarante-huit mille cents) euros de salaire annuel brut (3.700 euros x 13 mois).

Le plan de sauvegarde de l'emploi précise par ailleurs que cette allocation ne peut être inférieure à un salaire mensuel égal à 85% du produit du salaire minimum de croissance par la durée collective de travail de l'entreprise ou de l'horaire particulier du salarié.

L'allocation de reclassement est en principe exonérée de cotisations sociales (mais elle reste soumise à la C.S.G. et à la C.R.D.S. applicables).

Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit toutefois que les cotisations de retraite (régime de base et régime complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO) seront calculées sur la base du salaire de référence, étant précisé que la Société prend en charge les cotisations patronales différentielles (entre le salaire de référence et l'allocation de reclassement), le salarié prenant en charge les cotisations salariales associées.

Les délibérations 22B de l’ARRCO et D25 de l'AGIRC permettent en effet aux salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, moyennant le versement de cotisations.

Le présent accord, qui est négocié et conclu en application des délibérations 22B de l’ARRCO et D25 de l'AGIRC, a ainsi pour objet de permettre aux salariés en congé de reclassement, pour la période excédant la durée du préavis, d'obtenir des points de retraite moyennant le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’impose à tous les salariés qui opteront pour le congé de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi.

Article 2 : Modalités de prise en compte de la période du congé de reclassement excédant le préavis

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire (ARRCO –AGIRC base TA, TB, TC) seront calculées sur la période du congé de reclassement excédant la durée conventionnelle de préavis du bénéficiaire du congé de reclassement.

Les cotisations seront calculées comme si le salarié concerné avait poursuivi son activité dans des conditions normales, ce qui implique l'application des modalités suivantes en matière d’assiette et de montant.

1. Maintien du régime de retraite complémentaire

Les cotisations seront calculées mensuellement sur la base du salaire mensuel de référence qui

résulte des stipulations de l’article 3.4 « ASSIETTE DE CALCUL DES COMPENSATIONS LIEES AU SALAIRE » page 39 du Livre 1 régissant le PSE.

2. Taux et répartition

Les taux de cotisation et la répartition de ces taux entre la Société et le salarié demeureront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle.

La Société prendra en charge les cotisations patronales différentielles.

Les cotisations salariales seront prises en charge par le salarié et précomptées sur l’allocation de reclassement.

2.3 Prévoyance

1. Pour la période du congé de reclassement excédant le préavis, les salariés continuent à bénéficier du maintien des régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) sur la base 100% du salaire mensuel de référence.

2. En cas d’adhésion antérieure par le collaborateur au régime facultatif, et pour la période du congé de reclassement excédant le préavis, le salarié bénéficie du maintien des régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) sur la base 100% du salaire mensuel de référence. La cotisation est entièrement payée par le collaborateur en fonction du régime choisi et de son âge.

Article 3 : Application de l’accord

1. Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord collectif prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient opté suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, y compris en application de la période de validité étendue des mesures d’accompagnement pour deux ans à compter de la date de sa validation par la DIRRECTE, stipulée à l’article 1.5 « CHAMP ET DUREE D’APPLICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ». A cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

2. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, et deux exemplaires (dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France et de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction et sur l’intranet de la Société.

L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Colombes, en 7 exemplaires.

Le 30 novembre 2017

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Pour la Société

Monsieur et Monsieur

Dûment habilités

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Pour l'organisation syndicale CFDT

Monsieur

Dûment habilité

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Pour l'organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Dûment habilité

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Pour l'organisation syndicale UGICT-CGT

Madame

Dûment habilitée