Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMMISSIONS SECONDAIRES DU PERSONNEL D’EDF SA" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des Commissions Secondaires du Personnel d’EDF SA

Préambule

L’Accord relatif au dialogue social dans la Branche des industries électriques et gazières 2021-2025 du 4 février 2021 prévoit, dans son article 4.2, que « les mandats des membres de Commission Secondaire du Personnel prennent fin en même temps que les mandats représentatifs et syndicaux dans les entreprises et doivent être renouvelés sur la base du résultat des nouvelles élections professionnelles dans l’entreprise concernée à l’issue de ces élections », et ce, à compter du prochain renouvellement des mandats de CSE dans l’entreprise.

Il est prévu que les prochaines élections professionnelles à EDF SA aient lieu en novembre 2023.

Les membres des Commissions Secondaires du Personnel Exécution Maitrise ainsi que les membres des Commissions Secondaires du Personnel Cadre d’EDF SA ont été désignés pour une durée de 3 ans¹, à l’issue des élections professionnelles organisées en 2019.

Ces mandats arriveront à échéance au plus tard au premier trimestre 2023.

Ainsi, afin de faire coïncider le renouvellement des mandats des membres des Commissions Secondaires du Personnel et des membres CSE, issus des prochaines élections professionnelles à EDF SA en 2023, et pour assurer la continuité des travaux des commissions secondaires, les parties conviennent à l’unanimité que tous les mandats actuels des membres des CSP exécution/maître et cadre d’EDF SA, devront être prorogés jusqu’au 31 mars 2024.

Par ailleurs, il sera procédé en parallèle à la révision de l’Accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel exécution et maitrise d’EDF SA et de l’Accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel Cadre d’EDF SA du 28 janvier 2008 afin de modifier leur article 3.1 relatif à la durée des mandats.

Article 1 : Objet de l’accord

Le mandat des membres des Commissions Secondaires du Personnel exécution/maîtrise et cadre à EDF SA sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024.

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des établissements d'EDF SA situés en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2.2 : Durée

Il cessera de produire tout effet à la mise en place des nouveaux mandats de CSP, suivant les élections professionnelles de 2023 à EDF SA et au plus tard le 31 mars 2024.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 2.3 : Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 2.3 : Dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 février 2023

Pour EDF : la Directrice du Dialogue Social

Pour les représentants des organisations syndicales :

CFDT CFE-CGC CGT FO