Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE APTAR FRANCE SAS" chez APTAR FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE APTAR FRANCE SAS

ENTRE LA SOCIÉTÉ APTAR FRANCE SAS

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE  LE PRIEURE – BP 21

27110 LE NEUBOURG

SIREN 552 081 739 RCS

REPRÉSENTÉE PAR  Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ, REPRÉSENTÉES PAR 

• , Délégué Syndical Central CFDT

• , Délégué Syndical Central CGT

• , Délégué Syndical Central CFTC

• , Délégué Syndical Central CFE – CGC

• , Délégué Syndical Central UNSA

• , Délégué Syndical Central CGT - FO

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place du télétravail.

S O M M A I R E

1. PREAMBULE

2. OBJET, DUREE ET DATE DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD

3. DEFINITION DU TELETRAVAIL

4. LIEU D’EXECUTION DU TELETRAVAIL

5. JOURS EN TELETRAVAIL

6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

6.1 Conditions liées au salarié et à son poste de travail

6.2 Conditions liées au domicile du salarié

6.3 Dispositions particulières

7. MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

7.1 Modalités de demande de télétravail

7.2 Traitement de la demande

7.3 Avenant au contrat de travail

8. PERIODE D’ADAPTATION

9. REVERSIBILITE DE LA SITUATION DE TELETRAVAIL

9.1 A la demande du salarié

9.2 A la demande de l’employeur

10. DROITS ET OBLIGATION DU SALARIE EN TELETRAVAIL

11. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

12. MOYENS MATERIELS

13. PROCEDURE EN CAS D’ACCIDENT

14. GESTION DES PANNES ET INCIDENTS INFORMATIQUES

15. SUIVI DE L’ACCORD

16.CLAUSE DE REVOYURE

17. FORMALITES DE DEPOT

18. INFORMATION DU PERSONNEL

19. REGLEMENT DES LITIGES

1. PREAMBULE

Le développement des technologies en matière d’outils de communication à distance associé au souhait croissant des salariés et aux bienfaits pouvant découler de la mise en place du télétravail :

• amélioration de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

• diminution de la fatigue et des risques d’accident liés aux transports,

• impact positif sur l’environnement,

ont conduit la Société et les Organisations Syndicales à engager des négociations sur ce thème.

Le télétravail repose sur un lien de confiance mutuelle entre le salarié et son management. Il est mis en place sur la base du volontariat. Il doit permettre au salarié de bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’organisation de son travail, sans porter atteinte à la bonne organisation du travail et à l’efficacité du travail collectif, tout en maintenant le lien social entre les salariés.

2. OBJET, DUREE ET DATE DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le cadre de mise en place du télétravail à compter du 1^er février 2019 pour une durée indéterminée.

3. DEFINITION DU TELETRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le télétravail occasionnel répondant à un besoin particulier du salarié ou à une situation exceptionnelle et temporaire (pic de pollution, pandémie, blocage des transports en commun, intempéries notamment), qui revêt de fait un caractère ponctuel et irrégulier, n’entre pas dans le cadre du présent accord. Néanmoins, il est impératif que le salarié réponde aux mêmes règles d’éligibilité que pour le télétravail régulier. 

4. LIEU D’EXECUTION DU TELETRAVAIL

Sur la base de cette définition, il a été décidé que le télétravail serait effectué au domicile du salarié. A ce titre, le salarié s’engage à communiquer à la Société tout changement d’adresse de sa résidence principale.

Le télétravail sur un autre site du groupe Aptar n’est pas envisagé et est donc exclu du champ d’application du présent accord.

Le télétravail dans un espace de « coworking » est toléré mais ne donnera lieu à aucune prise en charge des frais occasionnés, y compris l’indemnité de transport et les frais de déplacement.

5. JOURS EN TELETRAVAIL

Les Salariés peuvent être en télétravail un jour par semaine au maximum dans les conditions définies par le présent accord. Un avenant à durée déterminée d’un an maximum, précisera dans un but informatif les principales dispositions du présent accord.

Le salarié continuera :

• d’effectuer les déplacements nécessaires à sa mission y compris pendant les jours de télétravail lorsque les déplacements ne pourront être planifiés un autre jour,

• d’assister, quel que soit le jour, aux évènements importants justifiant sa présence sur son site d’affectation,

• de se rendre et de participer, quel que soit le jour, aux formations et aux réunions auxquelles il serait convié.

Sauf circonstances exceptionnelles, le salarié et/ou la Société s’engagent à prévenir au moins 1 semaine calendaire à l’avance de tout évènement rendant impossible la journée de télétravail initialement planifiée.

La journée de télétravail non effectuée du fait, notamment, de la coïncidence avec une réunion, un jour férié, un arrêt maladie, un congé, un déplacement ou une formation, ne pourra donner lieu à un crédit cumulé. Néanmoins, la journée non effectuée pourra être soit anticipée la semaine précédente, soit reportée la même semaine ou la semaine suivante au maximum, en accord avec son responsable hiérarchique.

6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

6.1 Conditions liées au salarié et à son poste de travail

Sont éligibles au télétravail les salariés :

• qui en ont fait la demande (volontariat),

• à temps plein ou à temps partiel au moins équivalent à un 4/5e

• dont la période d’essai est terminée,

• qui ont une ancienneté d’au moins six mois dans le poste occupé,

• qui disposent d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé, ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché,

• qui occupent un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement,

• dont la présence physique permanente n’est pas nécessaire sur son site d’affectation,

• dont les tâches réalisées peuvent être techniquement exécutées à distance et à domicile, sans besoin d’accès à des dossiers ou documents papier, qui restent la propriété de la Société et ne peuvent être de ce fait transportés au domicile

Enfin, en considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation, les salariés en contrat d’alternance et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail.

6.2 Conditions liées au domicile du salarié

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit pouvoir :

• disposer d’un abonnement internet à son domicile et d’une connexion adaptée ;

• disposer d’un espace dédié et adapté au travail au sein de son domicile ;

• justifier de la conformité du domicile, notamment de l’installation électrique, aux normes de sécurité en vigueur, par la production d’une attestation sur l’honneur ;

• justifier d’une assurance couvrant le télétravail à domicile ;

• s’engager dans le cadre de l’avenant à son contrat de travail à préserver la plus stricte confidentialité quant aux données se rapportant à la Société, ses activités, ses produits, ses clients et ses fournisseurs, à l’égard des tiers et personnes présentes de façon permanente ou occasionnelle à son domicile ;

• prendre soin du matériel informatique et des moyens de communication qui lui sont confiés par la Société.

6.3 Dispositions particulières

Pour les femmes enceintes, pour les femmes qui allaitent, pour les salariés de retour après une absence maladie de longue durée (au moins 6 mois) ainsi que pour le personnel en situation de handicap, il pourra être dérogé à la durée maximum hebdomadaire de télétravail définie à l’article 5 du présent accord, sous réserve :

• de remplir les conditions d’éligibilité,

• de communiquer une préconisation médicale écrite.

Ces demandes particulières seront examinées par le Service Ressources Humaines et le manager, en lien avec la Médecine du travail, afin de déterminer les aménagements possibles dans l’organisation du télétravail.

7. MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

7.1 Modalités de demande de télétravail

Le Salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en informer son responsable hiérarchique et déposer auprès du service RH sa demande écrite en utilisant le formulaire en vigueur. Une preuve de la réception du formulaire lui sera remis lors du dépôt.

7.2 Traitement de la demande

Après examen conjoint de la demande du salarié par le manager et le Responsable des Ressources Humaines du site, le Responsable Ressources Humaines lui apporte une réponse écrite dans un délai maximum de deux semaines calendaires, tout refus devant être motivé par écrit conformément aux dispositions légales applicables. En l’absence de réponse à l’issue du délai précité, la demande est réputée acceptée.

Suite à un refus, le salarié concerné pourra solliciter un entretien avec le Responsable Ressources Humaines, en présence d’un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, afin que sa demande soit à nouveau examinée.

7.3 Avenant au contrat de travail

En cas de réponse positive, le Responsable Ressources Humaines du site établira l’avenant au contrat de travail du salarié, sous réserve que celui-ci lui fournisse préalablement l’attestation sur l’honneur relative aux conditions matérielles du télétravail.

8. PERIODE D’ADAPTATION

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’une période d’adaptation de 3 mois calendaires. A tout moment, durant cette période, il pourra être mis fin à la situation de télétravail par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres et sous réserve d’avoir respecté un délai de prévenance d’une semaine calendaire.

Au plus tard, 2 semaines calendaires avant la fin de cette période d’adaptation, le salarié et son manager échangeront afin de dresser un bilan de la situation.

• Si celle-ci s’avère concluante, l’avenant de télétravail en vigueur poursuivra ses effets,

• Si celle-ci ne s’avère pas concluante, il sera mis fin à la situation de télétravail dans les conditions précisées ci-dessus.

9. REVERSIBILITE DE LA SITUATION DE TELETRAVAIL

Les parties peuvent à tout moment mettre fin d’un commun accord à la situation de télétravail dans les conditions suivantes 

9.1 A la demande du salarié

Le salarié pourra demander de travailler de nouveau de façon exclusive dans les locaux de la Société. Dans ce cadre, sa demande devra être effectuée par tout moyen, l’entreprise devant y répondre dans un délai d’un mois calendaire, à partir de la date de réception confirmée au salarié.

9.2 A la demande de l’employeur

La Société pourra demander au salarié de travailler de nouveau de façon exclusive dans les locaux de la Société notamment en cas de :

• Non-respect des obligations du salarié en situation de télétravail,

• Modification importante des fonctions,

• Changement de poste devenant incompatible avec le télétravail,

• Changement important dans l’organisation du service,

• Changement de résidence principale non-accompagnée de la transmission d’une nouvelle attestation sur l’honneur relative aux conditions matérielles du télétravail

Cette demande devra être adressée au salarié par tout moyen, au moins un mois calendaire avant la date envisagée pour sa prise d’effet.

La situation de télétravail pourra par ailleurs être exceptionnellement suspendue par l’une ou l’autre partie, en cas de force majeure, de problème informatique ou téléphonique ne pouvant être réglé rapidement par l’intervention d’un technicien au domicile du salarié ou de situation affectant temporairement la vie personnelle ou le domicile du salarié incompatible avec la situation de télétravail.

Lorsque l’événement à l’origine de la suspension du télétravail cessera, la situation de télétravail sera immédiatement rétablie.

10. DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIE EN TELETRAVAIL

Le salarié en télétravail doit exercer son activité conformément aux dispositions légales, conventionnelles et contractuelles en vigueur.

Les journées en télétravail sont déclarées au fur et à mesure par le salarié dans Zadig.

Les objectifs, les résultats et la charge de travail du salarié en télétravail feront l’objet d’un suivi régulier et attentif du manager et d’un point spécifique notamment :

- au plus tard 2 semaines calendaires avant la fin de la période d’adaptation, uniquement pour la première période de télétravail,

- tous les ans à l’occasion de l’entretien annuel.

11. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du Salarié.

le Salarié devra être joignable par la Société pendant les plages horaires de travail habituels, via son téléphone portable ou son ordinateur en fonction des possibilités techniques.

Le salarié n’aura aucune obligation d’utiliser la caméra (webcam) de son ordinateur lorsque celui-ci participe à une réunion à distance.

12. MOYENS MATERIELS

Au titre du télétravail, chaque salarié ayant un ordinateur portable fourni par la Société disposera également de l’accès à distance à ses applications professionnelles.

Pour ceux ne disposant pas d’un ordinateur portable fourni par la Société, un ordinateur portable de service sera mis à sa disposition le jour de télétravail, avec un accès à distance à ses applications professionnelles.

Le salarié s’engage à prendre soin de cet équipement et à en avoir l’usage exclusif.

L’usage de Skype et/ou de CISCO IP Communicator sera privilégié pour toute communication téléphonique interne ou externe à la Société.

13. PROCEDURE EN CAS D’ACCIDENT

L’accident survenu au domicile où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

En cas d’accident de travail, le salarié en télétravail est tenu d’avertir par tous moyens et immédiatement le Service des Ressources Humaines qui établira la déclaration.

Dans le cas où une enquête devrait être effectuée, celle-ci sera organisée sur la base d’un entretien avec le collaborateur. Cet entretien pourra être suivi d’une visite à son domicile après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.

14. GESTION DES PANNES ET INCIDENTS INFORMATIQUES

En application de l’avenant au contrat de travail, le salarié en télétravail prendra soin des équipements qui lui seront confiés et informera régulièrement la Société en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficiera du support technique du service informatique.

En cas de vol, le salarié devra faire un dépôt de plainte auprès du commissariat et remettre une copie de cette déclaration au service RH pour des raisons d’assurance.

En cas d’incident technique empêchant d’effectuer normalement son activité, il devra en informer immédiatement son manager et le service informatique, qui prendra alors les mesures appropriées pour résoudre le problème dans les meilleurs délais et assurer la bonne organisation de l’activité.

15. SUIVI DE L’ACCORD

Les participants à la négociation seront réunis à l’issue des trois premiers mois du déploiement du présent accord afin de faire un point global sur son application.

A compter de 2019, le suivi du présent accord sera effectué au cours de la réunion plénière d’information et de consultation du Comité Social et Economique Central, pourtant sur la politique sociale et les conditions de travail.

16. CLAUSE DE REVOYURE

Les dispositions mentionnées à l’article 5 du présent accord pourront faire l’objet d’un réexamen, suite à la réunion des parties à la négociation prévue à l’issue du 1^er semestre 2019.

Ce réexamen pourra être initié par l’une ou l’autre des parties, au plus tard deux mois calendaires avant la fin de l’année 2019.

17. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail.

Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial.

18. INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé de la mise en place du présent accord par voie d'affichage dans l’Entreprise.

19. REGLEMENT DES LITIGES

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les Délégués Syndicaux signataires s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.

Fait en 10 exemplaires originaux au Vaudreuil, le 11 janvier 2019

Pour la Société APTAR FRANCE SAS

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour la CFE - CGC

Pour l’UNSA

Pour la CGT - FO