Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE APTAR FRANCE SAS" chez APTAR FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif au maintien DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO

PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE APTAR FRANCE SAS

[dans le cadre de la réorganisation aptar-e]

Entre les soussignées :

La Société Aptar France SAS, société par action simplifiée, au capital de 66 848 745 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux sous le numéro 552 081 739, dont le siège social est situé Lieudit Le Prieure 27110 LE NEUBOURG, représentée par XXXXXX ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la Société »)

D'une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise ayant chacun qualité de délégué(e) syndical(e) :

• CFDT représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)

• CGT représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)

• CFE/CGC représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)

• UNSA représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULEECCORD LE ANTICIPES

La Direction de la Société APTAR FRANCE SAS a mis en œuvre un projet de réorganisation dénommé « Aptar_e », entraînant une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, prévoyant une phase de départs volontaires.

Ce projet de réorganisation et de licenciement collectif a fait l’objet d’une procédure d’information/consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) de la Société, qui a pris fin le 5 juillet 2023.

Le document unilatéral portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) a été homologué par la DREETS de Normandie par décision du 4 août 2023, notifiée à la Société le 9 août. La phase de départs volontaires a été mise en œuvre le 10 août 2023.

Le PSE prévoit notamment un dispositif de congé de reclassement, conformément aux dispositions des articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail, permettant aux salariés bénéficiant d’une rupture amiable de leur contrat de travail pour motif économique dans le cadre du dispositif du plan de départ volontaire ou d’un licenciement pour motif économique de rechercher une solution de reclassement externe.

Dans le cadre des mesures sociales d’accompagnement discutées lors des réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux Centraux dans le but d’aboutir à un accord collectif majoritaire portant sur le PSE, dans le souci de garantir aux salariés des droits à retraite complémentaire équivalents à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d'activité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont exprimé le souhait de maintenir les cotisations auprès du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Le présent accord collectif est conclu à cet effet, conformément aux articles 76 et 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

Les Parties se sont donc rencontrées le 25 septembre 2023 et sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de permettre le maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, pour l’ensemble des salariés adhérant au Congé de Reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi lié à la réorganisation « Aptar-e ».

Article 2 : Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au Congé de Reclassement dans les conditions prévues par la loi et par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi lié à la réorganisation « Aptar-e ».

Article 3 : Maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant le congé de reclassement

Article 3.1 : Maintien des cotisations de retraite complémentaire

Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO applicables au sein de la Société APTAR France SAS continueront à être prélevées chaque mois pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis et donnant lieu au versement de l’allocation de reclassement aux salariés ayant adhéré.

Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative.

Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les conditions prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci dans les conditions prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

L’ « indemnité incitative au reclassement rapide » prévue au titre des mesures sociales d’accompagnement dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi n’est pas concernée par le présent accord. Elle pourra être soumise à cotisation de retraite complémentaire dans les conditions et limites des assiettes générales AGIRC et ARRCO.

Article 3.2 : Assiette des cotisations

Conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO selon les

taux et répartition applicable, sur une assiette reconstituée sur la base des éléments de salaire habituels en activité pleine.

Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, telle que soumise aux contributions d'assurance chômage, précédant la notification du licenciement pour motif économique ou la rupture d’un commun accord pour motif économique.

Article 3.3 : Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations

Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront prises en charge suivant la même répartition que celle applicable sur le salaire.

La part salariale sera précomptée sur l’allocation de reclassement.

Les taux et plafonds de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail pour motif économique.

Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord collectif.

Article 3.4. : Durée de congé de reclassement

La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.

Pendant la période de préavis, le salarié perçoit normalement son salaire et la quote-part salariale des cotisations versées aux caisses AGIRC-ARRCO est à la charge du salarié.

Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée maximale du Congé de Reclassement prévue par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, la part des cotisations restant à la charge des salariés sera précomptée sur l’allocation de reclassement.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 4.2 : Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra automatiquement fin à l’achèvement du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre de la réorganisation ci-dessus mentionnée, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.

Article 4.3 Dépôt et publicité

L’application du présent accord fera l’objet d’une information des membres des représentants élus du personnel dans l’entreprise dans le cadre de la mise en œuvre de la réorganisation « Aptar_e ».

Compte tenu de son objet déterminé, les Parties précisent qu’il n’est pas besoin de fixer de clause de rendez-vous.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent document sera envoyé en 2 exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de la Société.

Un exemplaire du présent accord sera fourni au CSE Central et Comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Il sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Le Neubourg, le 25 septembre 2023

En autant d’exemplaires originaux que nécessaire,

Pour la Direction de la Société,

XXXXX Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

CFDT, représentée par XXXXX

CGT, représentée par XXXXX

CFE/CGC, représentée par XXXXX

UNSA, représentée par XXXXX