Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection du Comité Social et Economique" chez LES STRATIFIES STRATIVER

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des représentants au comité social et économique.

Il est établi entre la société Hutchinson « Les Stratifiés » - Etablissement de Boissy-Levignen, dont le siège social est situé 2 rue Balzac - 75008 Paris, représentée par M. …, Directeur d’Établissement,

et

l’Organisation Syndicale ci-dessous énumérée :

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par M. …,

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Sommaire

Art. 1 Effectif de l’établissement - Nombre de sièges à pourvoir

Art. 2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges

Art. 3 Dates, heures et lieu des élections

Art. 4 Salariés électeurs et éligibles - Constitution et affichage des listes électorales

Art. 5 Modalités et dates de dépôt des candidatures

Art. 6 Représentation proportionnée des femmes et des hommes

Art. 7 Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Art. 8 Moyens matériels du vote

Art. 9 Modalités d’organisation du vote par correspondance

Art. 10 Composition et missions des bureaux de vote

Art. 11 Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Art. 12 Modalités et validité des votes

Art. 13 Durée du protocole

Art. 14 Durée des mandats

Art. 15 Publicité du protocole

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Article 1 : Effectif de l’établissement - Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu des dispositions légales, les parties constatent que l’effectif total de l’Etablissement est de 136,6 salariés en équivalent temps plein à la date du premier tour du scrutin, répartis de la manière suivante :

- 42 Ouvriers et employés dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 750,

- 94,6 Employés/Techniciens/Agents de maîtrise et Cadres dont le coefficient hiérarchique est supérieur à 750

Consécutivement à l’accord de prorogation du 21 mars 2018 à l’initiative de la Direction, l’effectif retenu pour la détermination du nombre de représentants au Comité Social et Economique est de 150,75 salariés, correspondant à l’effectif moyen si les élections avaient eu lieu dans les délais initiaux (novembre 2017).

Le nombre de représentants au Comité Social et Economique à élire est donc de :

8 Délégués Titulaires

8 Délégués Suppléants

Article 2 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges

Les parties conviennent de répartir le personnel en deux collèges électoraux :

1^er collège : Ouvriers et employés dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 750

2^è collège : Employés/Techniciens/Agents de maîtrise/Cadres dont le coefficient est supérieur à 750

Pour chacun des collèges, la proportion des électeurs de chaque sexe est la suivante :

• Pour le 1^er collège : 7,1 % de femmes et 92,9 % d’hommes

• Pour le 2^è collège : 13,7 % de femmes et 86,3 % d’hommes

Compte tenu de la répartition du personnel dans les collèges, les parties agréent sur la répartition des sièges suivante :

1^er Collège

3 Membres Titulaires

3 Membres Suppléants

2^è Collège

5 Membres Titulaires

5 Membres Suppléants

Article 3 : Dates, heures et lieu des élections

Le vote aura lieu sur le site Hutchinson « Les Stratifiés », dans le bâtiment des outillages avec séparation physique des 2 bureaux de vote.

La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au jeudi 14 juin 2018.

Il est établi un bureau de vote par collège.

Les horaires d’ouverture des bureaux de vote seront les suivants :

1^er collège : de 10h30 à 14h30

2^è collège : de 10h30 à 14h30

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, ou en cas de carence de candidatures, il y aura lieu de procéder à un deuxième tour, (sans notion de quorum), avec possibilité de candidatures libres, le jeudi 28 juin 2018.

Les horaires d’ouverture des bureaux de vote seront les suivants :

1^er collège : de 10h30 à 14h30

2^è collège : de 10h30 à 14h30

La participation au scrutin ou aux bureaux de vote n’entraînera aucune perte de salaire.

Article 4 : Salariés électeurs et éligibles - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, ascendants, frères, sœurs et alliés au même degré du Chef d’Etablissement, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, à la date du 1^er tour de scrutin, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Ne sont ni électeurs ni éligibles le Chef d’Etablissement et ses représentants.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. Ils peuvent néanmoins, à l’exception des travailleurs temporaires, être électeurs s’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise depuis 12 mois continus, mais ils choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté et l’âge de chaque électeur.

Les listes électorales sont établies pour les deux tours. Néanmoins, dans le cas où l’effectif serait modifié entre leur publication et la date du premier tour, elles seront actualisées au plus tard le quatrième jour avant le scrutin.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 22 mai 2018.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines du site dans les trois jours ouvrés suivant leur publication.

Pour participer au vote, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales.

Article 5 : Modalités et dates de dépôt des candidatures

• 1^er tour :

Seules les organisations syndicales répondant aux conditions posées par l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats titulaires et suppléants au 1^er tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, le dépôt des candidatures s’effectuera en double exemplaire, auprès de la Direction des Ressources Humaines du site, au plus tard le :

29 mai 2018 à 12h00

L’un de ces deux exemplaires sera émargé par la Direction des Ressources Humaines du site et vaudra récépissé de dépôt.

Ce dépôt sera effectué par une personne bénéficiant d’un mandat écrit de la part de l’organisation syndicale présentant la liste.

La Direction sera fondée à refuser les listes déposées après cette date.

Les listes devront être établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.

Aucune liste ne pourra contenir davantage de candidats que de sièges à pourvoir dans le collège.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de leur dépôt, sur les panneaux dédiés à l’information du personnel.

• 2^è tour :

Si un deuxième tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Le dépôt des candidatures s’effectuera en double exemplaire, auprès de la Direction des Ressources Humaines du site, au plus tard le :

19 juin 2018 à 12h00

L’un de ces exemplaires sera émargé par la Direction des Ressources Humaines du site et vaudra récépissé de dépôt.

Les modalités appliquées seront les mêmes que celles du premier tour.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de leur dépôt, sur les panneaux dédiés à l’information du personnel.

Article 6 : Représentation proportionnée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

En conséquence, les listes de candidats aux élections des représentants au comité social et économique, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants, devront être composées, pour chaque collège :

• D’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale correspondante

• Alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes

Lorsque l’application de ces règles n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, il devra être procédé à l’arrondi suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5

  Article 7 : Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les listes de candidats désireuses de déposer une profession de foi, devront la déposer aux mêmes dates et horaires que les limites prescrites pour les candidatures.

Il ne sera accepté qu’une seule profession de foi par liste sous format A4 (un feuillet de dimension 21cm x 29,7cm).

Les listes de candidats déposant une profession de foi devront communiquer à la Direction un nombre d’exemplaires suffisant pour satisfaire la communication de leur profession de foi aux votants par correspondance.

Article 8 : Moyens matériels du vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbaux d’élections) incombent à l’employeur.

Chaque urne sera dotée d’un cadenas dont les clés seront confiées au président du bureau de vote.

Les bulletins de vote seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

Les bulletins et enveloppes pour les listes des candidats Titulaires seront de couleur mauve pour le 1^er collège et de couleur rouge pour le 2^è collège.

Les bulletins et enveloppes pour les listes des candidats Suppléants seront de couleur verte pour le 1^er collège et de couleur bleue pour le 2^è collège.

Toutes les dispositions seront prises pour éviter la confusion des salariés :

• bulletins, urnes et votes séparés

• chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celles des bulletins et enveloppes qui lui seront destinés 

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront la mention « Titulaires » ou « Suppléants », le collège concerné et le sigle de l’organisation syndicale ayant présenté la liste ou la mention « liste libre ».

Article 9 : Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés suivants peuvent voter par correspondance :

• les salariés non présents rattachés à l’établissement (salariés en intervention pour la Part. 145 ; salariés de nuit, salariés en mission ou en formation, salariés en dispense d’activité, salariés en congé de reconversion),

• les salariés absents (en congé, en arrêts de travail liés à un accident ou à une maladie), à condition que cette absence soit connue de la Direction au plus tard le :

6 juin 2018 à 12h00 pour le 1^er tour,

20 juin 2018 à 12h00 en cas de 2^è tour

La Direction adressera à chacun des salariés concernés, à l’adresse figurant sur leur bulletin de paie :

• un exemplaire des bulletins de vote, Titulaires et Suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège auquel ils sont rattachés

• deux enveloppes portant respectivement l’indication « Titulaires CSE (a) », « Suppléants CSE (a’) »

• une enveloppe mentionnant l’identité du salarié et le collège dans lequel il vote (b)

• une enveloppe d’expédition préaffranchie à l’intention du Président du Bureau de Vote (c)

• une notice explicative sur le mode de vote par correspondance

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues par le présent protocole

Les bulletins de vote devront être respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a’), qui, cachetées par l’électeur, seront disposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée par l’électeur.

L’enveloppe préaffranchie (c) servant pour l’acheminement du vote devra mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur devra obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne devront, sous peine de nullité, porter aucun signe distinctif.

Les salariés concernés par le vote par correspondance devront exercer leur droit de vote dans un lieu propice à respecter la confidentialité du vote par correspondance.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes (b) seront remises non décachetées par la Direction des Ressources Humaines du site au Président du Bureau de Vote intéressé selon le collège. En fin de scrutin, le vote physique étant prépondérant sur le vote par correspondance, le Président du Bureau de Vote pointera les nom et prénom des électeurs ayant voté par correspondance, puis déposera les enveloppes (a) et (a’) dans les urnes respectives.

Seules les enveloppes parvenues par voie postale avant la clôture du scrutin pourront être prises en compte par le bureau de vote.

En cas de 2^è tour, la Direction adressera les mêmes éléments que pour le 1^er tour à chacun des salariés concernés. Seules les enveloppes parvenues par voie postale avant la clôture du scrutin pourront être prises en compte par le bureau de vote.

Les salariés auront la possibilité de retirer le matériel de vote par correspondance contre signature auprès de la Direction des Ressources Humaines du site en cas d’absence inopinée. Ce retrait sera possible jusqu’au 8 juin 2018 à 12h00 pour le 1^er tour et jusqu’au 22 juin 2018 à 12h00 pour le 2^è tour.

Article 10 : Composition et mission des bureaux de vote

Dans chaque collège, il sera constitué un bureau de vote devant lequel seront procédées simultanément aux opérations de vote pour les élections des titulaires et celles des suppléants.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il vérifie au début que l’urne est vide et procède à sa fermeture. Il s’assure ensuite de la régularité et du secret du vote. Il procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin et établit les procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction des Ressources Humaines du site mettra à disposition de chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral ainsi que les listes d’émargement.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, désignés par les organisations syndicales au plus tard le 12 juin 2018 pour le 1^er tour et le 26 juin 2018 pour le 2^è tour. En cas de refus ou d’empêchement, ils seront remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter.

Le jour du scrutin, celui qui aura la plus grande ancienneté sera nommé Président, les deux autres exerceront les fonctions d’Assesseur. En cas de refus ou d’empêchement, la présidence reviendra au salarié ayant la plus grande ancienneté par ordre d’acceptation et ordre décroissant.

Un membre de la Direction des Ressources Humaines du site assistera le bureau de vote à titre purement consultatif et en respectant la plus stricte neutralité.

Chaque liste pourra désigner auprès de la Direction des Ressources Humaines du site, 24 heures à l’avance, parmi les salariés du collège, un délégué pour contrôler le bon déroulement des opérations électorales.

Les électeurs voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Article 11 : Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance et pointe sur les listes électorales,

• les assesseurs et le Président procèdent ensuite à l’ouverture des urnes et vérifient que le nombre d’enveloppes correspond au total d’émargements et pointages des votants,

• ils procèdent ensuite au dépouillement des bulletins de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux, avec l’assistance de la Direction des Ressources Humaines.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau.

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, comportant la désignation des élus, seront affichés par la Direction des Ressources Humaines du site, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Article 12 : Modalités et validité des votes

Le panachage des bulletins n’est pas admis : l’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes.

En revanche, les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms sans toutefois les remplacer.

Au moins un nom doit rester non raturé. Aucun signe distinctif ne doit apparaître sur les bulletins (marques, dessins, mots, etc.) de manière à garantir la confidentialité du vote et sous peine de nullité du vote ainsi exprimé.

• Sont considérés comme bulletins blancs :

• l’absence de bulletin dans une enveloppe 

• les bulletins blancs

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés 

  • Sont considérés comme bulletins nuls :

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires 

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers 

• plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe 

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

• les bulletins en faveur d’un candidat qui n’est pas présent sur la liste

• les bulletins illisibles

• des enveloppes « Titulaires » dans l’urne « Suppléant » et réciproquement

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de la représentation.

Article 13 : Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour l’élection du 14 juin 2018 et, si nécessaire, pour celle du 28 juin 2018.

Article 14 : Durée des mandats

Il est rappelé que la durée des mandats est fixée à 4 années.

Article 15 : Publicité du protocole

Il sera établi autant d’exemplaires originaux du présent protocole que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du travail.

Un memo sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, à l’attention de l’ensemble du personnel, expliquant les modalités de vote relatives aux élections.

Dans les 15 jours suivant les élections, la Direction transmettra les procès-verbaux :

• en double exemplaire, à l’Inspection du travail

• en un exemplaire, au prestataire agissant pour le ministère en charge du travail : CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Fait à Boissy-Levignen, le 15 mai 2018

(en trois exemplaires originaux, dont un remis en main propre lors de la signature pour chacune des parties)

Pour la société  Pour l’organisation syndicale

M. … M. …

Directeur d’établissement Confédération Générale du Travail (CGT)