Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez STOW SEZANNE (Siège)

ACCORD 2023 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

D’une part,

La société stow Sézanne sas, au capital de 7 478 361,95 €, sise ZI Route de Troyes, BP 91, 51122 SEZANNE Cedex, inscrite au RCS de Reims sous le n° 552 085 672 00 418

Et

D’autre part,

membre élu titulaire du CSE, en application du mandat qu'il a reçu du CSE, ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 16 février 2023,

PREAMBULE :

La Direction et les représentants du personnel, attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :

• une série d’objectifs de progression ;

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

• et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Enfin, conscientes de l'impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d'emploi de l'entreprise.

Cependant, il est à rappeler que l’activité de l’entreprise de fabrication de rayonnages, par sa nature d’activité industrielle et technique, est représentée majoritairement par des hommes.

La situation de l’entreprise au niveau des effectifs hommes et femmes est composée comme suit :

• 37% de femmes et 63 % d’hommes en services techniques support,

• 94% d’hommes et 6 % de femmes en production/maintenance/logistique

• 25 % de femmes et 75% d’hommes dans l’encadrement.

A l’exception du secteur de la production, l’emploi est complètement distinct. Il n'y a pas de comparaison possible, elle n’a pas d’objet.

Article 1 : objet

L'accord s'inscrit dans le cadre des dispositions L.2245-5 et R.2242-5 du Code du travail. L'objet de l'accord est de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise en fixant les objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise SAS stow Sézanne.

Article 3 : étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l'entreprise

Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction de l'entreprise et les représentants du personnel se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économique et sociale prévue l'article L. 2323-7-2 du Code du travail.

Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l'égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d'indicateurs.

Domaine d’action : La rémunération effective

Action : La Direction entend rappeler tout d’abord son attachement aux principes d’égalité de traitement et de non discrimination, et qu’à ce jour, les écarts de rémunération pouvant exister au sein d’une même catégorie, voire entre les salariés classés à un même niveau de classification s’expliquent par des raisons objectives et pertinentes qui peuvent notamment tenir à des écarts liés au niveau d’autonomie et/ou de qualification des salariés ou encore à la nature des postes effectivement tenus.

La société emploie au 1^er janvier 2023 :

47 salariés en CDI ; 7 femmes et 40 hommes ; parmi lesquels 6 cadres dont 2 femmes et 4 hommes.

Objectif : la direction étudie les écarts de rémunération existants entre les femmes et les hommes.

En l’absence de justification objective et pertinente expliquant les écarts éventuellement constatés, une action spécifique correctrice sera envisagée.

Indicateurs chiffrés : Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures associées dans le domaine des rémunérations effectives, sont les suivants :

• Valeur de la rémunération moyenne des femmes et des hommes au sein de chacune des catégories professionnelles : cadres, ETAM, employés/ouvriers.

• Salaires mensuels bruts médians des hommes et des femmes cadres, ETAM, employés/ouvriers depuis 2021.

Il est précisé que les indicateurs de suivi seront communiqués, sous réserve qu’ils n’aboutissent pas à la communication d’informations individualisées.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Domaine d'action : La formation

Action : la Direction souhaite faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

Objectif : La Direction privilégiera les actions de formations externes liées à l'emploi, dans les locaux de l'entreprise et pendant le temps de travail.

Indicateur chiffré : Nombre de formations externes réalisées dans les locaux par rapport au nombre de formations externes totales.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Domaine d'action : L’embauche

Action : La société s’engage à garantir la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise.

Objectif : Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.

Indicateurs chiffrés : Nombre d’annonces d’emploi ayant mentionné cet objectif.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2023.

Article 6 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation des membres du comité social et économique.

Article 7 : Adhésion

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Article 8 : Révision de l'accord

Il pourra être convenu d'ouvrir des négociations de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ selon les modalités en vigueur, et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Sézanne, le

Le Directeur d’Usine Membre élu mandaté par le CSE

Les membres titulaires du CSE

représentant la majorité des suffrages exprimés en

faveur des membres du CSE

lors des dernières élections professionnelles.

RAPPORT DE LA SITUATION COMPAREE AU 31/12/2022