Accord d'entreprise "ACCORD PREVOYANCE BOLLORE LOGISTICS" chez BOLLORE LOGISTICS (Siège)

ACCORD PREVOYANCE

BOLLORE LOGISTICS

Entre

La société Bolloré Logistics

dont le siège social est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 PUTEAUX,

Représentée par ……………………………..

agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de la société Bolloré Logistics

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise Bolloré Logistics, ci-après dénommées :

• Le Syndicat CFDT, représenté par …………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CFTC, représenté par …………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CGT, représenté par …………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat FO, représenté par …………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord ») instituant, à l’attention du personnel de Bolloré Logistics un régime de Prévoyance, conformément à de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.

PREAMBULE

Il est rappelé au préalable que les sociétés SDV Logistique Internationale et SAGA France ont fusionné le 31 décembre 2015.

L’accord collectif Prévoyance UES SDV-DAT du 26 novembre 2004 ainsi que ses différents avenants sont restés en vigueur postérieurement à la fusion et ont continué à s’appliquer aux salariés SDV Logistique Internationale présents au jour de la fusion (31 décembre 2015) ainsi qu’aux nouveaux embauchés (à compter du 1^er janvier 2016), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le règlement unilatéral Prévoyance SAGA France du 08 janvier 2010 ainsi que ses différents avenants sont restés en vigueur postérieurement à la fusion et ont continué à s’appliquer aux salariés SAGA France présents au jour de la fusion (31 décembre 2015), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord a vocation à se substituer, en application de l’article L.2261-10 du Code du travail, à l’accord collectif Prévoyance UES SDV-DAT du 26 novembre 2004 et ses différents avenants, au règlement unilatéral prévoyance SAGA France du 08 janvier 2010 et ses différents avenants ainsi qu’à l’ensemble des éventuels usages, pratiques, engagements unilatéraux ou encore accords atypiques en matière de Prévoyance au sein de l’Entreprise Bolloré Logistics.

Dans ce cadre, le présent accord est considéré par les parties signataires comme étant globalement plus favorable à toute norme sur la Prévoyance en vigueur dans l’Entreprise au jour de sa signature et en toute hypothèse offrant une garantie globale de Prévoyance au moins équivalente à celle prévue par la CCN.

La mise en place du nouveau Régime de Prévoyance a pour objectif d’assurer la protection sociale de l’ensemble des salariés Bolloré Logistics, dans le cadre légal et réglementaire applicable.

Par ailleurs, il est précisé que les parties conviennent d’étendre au 1^er janvier 2018 les règles applicables en matière de gestion des incapacités temporaires de travail aux salariés Bolloré Logistics ex-SAGA France, cette extension devant faire l’objet d’un avenant spécifique à l’accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008.

Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du nouveau régime, a pour objet de définir les caractéristiques générales du régime de prévoyance à caractère collectif et obligatoire qui a vocation à s’appliquer au bénéfice de tous les salariés de la société, dans les conditions définies aux articles 3 et 4 et d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective souscrit par l’Entreprise auprès de l’organisme assureur ci-dessous mentionné.

Conditions de mise en place

Les parties conviennent que l’Entreprise s’engage à souscrire un contrat collectif Prévoyance auprès d’un organisme d’assurance habilité. Il est précisé à titre d’information qu’à la date d’effet du présent accord l’assureur retenu par l’entreprise est ALLIANZ (87, rue de Richelieu – 75009 PARIS) et que le gestionnaire administratif est VIVINTER (82, rue Villeneuve 92584 Clichy Cedex).

Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale, l’Entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus.

L’Entreprise pourra procéder au changement d’assureur et/ou du gestionnaire sans qu’il en résulte une modification du présent accord après consultation du Conseil Paritaire de Surveillance défini à l’article 11 du présent accord pour autant que les garanties et les cotisations restent inchangées.

Personnel bénéficiaire

Le présent accord concerne tous les établissements présents et futurs de l'Entreprise et s’applique à tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

En conséquence, les salariés expatriés qui en raison de cette expatriation ne relèvent pas du régime général de la Sécurité sociale ne bénéficient pas du présent accord.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble du personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 3 et prend effet automatiquement sans condition d’ancienneté.

Cette obligation s'impose donc aux salariés concernés qui ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Garanties et prestations

Le régime de prévoyance couvre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Les garanties et les prestations auxquelles ouvre droit la survenance des sinistres couverts sont définies par le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, auquel les salariés sont automatiquement affiliés. Ces garanties et prestations ainsi que leurs conditions de liquidation, évaluation et service sont portées à la connaissance des salariés par la remise d’une notice d’information Prévoyance (résumé des garanties).

Les garanties et prestations sont à la charge exclusive de l’organisme d’assurance, sans que l’entreprise puisse être recherchée de quelque façon que ce soit au titre de leur évaluation ou de leur service. Toutes modifications des conditions de liquidation, d’évaluation et de service des prestations sont opposables aux salariés et à leurs éventuels ayant droits, dès lors que leur a été remise la notice ou son actualisation les décrivant.

Cotisations

Les cotisations nécessaires au financement du régime Prévoyance sont fixées en pourcentage des tranches A, B et C du salaire mensuel brut, lesquelles sont déterminées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) (soit 3.269 € au 01/01/2017, étant précisé que ce plafond est révisé annuellement et consultable sur le site : www.legisocial.fr).

- La tranche A est la part du salaire brut inférieure ou égale au PMSS (de 0 à 3 269 €)

- La tranche B est la part du salaire brut supérieure au PMSS mais inférieure à 4 PMSS (de 3 269,01 € à 13 076 €)

- La tranche C est la part du salaire brut supérieure à 4 PMSS mais inférieure à 8 PMSS (de 13 076,01 € à 26 152 €)

Les cotisations nécessaires au financement du régime « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

• 1,742 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,697 % à charge du salarié et une cotisation de 1,045 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 40 % à charge du salarié 60 % à charge de l’employeur

• 2,147 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 1,073 % à charge du salarié et une cotisation de 1,074 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,99 % à charge du salarié 50,01 % à charge de l’employeur

• 2,147 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche C ; soit une cotisation de 1,073 % à charge du salarié et une cotisation de 1,074 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,99 % à charge du salarié 50,01 % à charge de l’employeur

Les cotisations nécessaires au financement du fond social (haut degré de solidarité) s’élèvent à un montant correspondant à :

• 0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,02 % à charge du salarié et une cotisation de 0,03 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 40 % à charge du salarié 60 % à charge de l’employeur

• 0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,025 % à charge du salarié et une cotisation de 0,025 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,99 % à charge du salarié 50,01 % à charge de l’employeur

• 0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche C ; soit une cotisation de 0,025 % à charge du salarié et une cotisation de 0,025 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,99 % à charge du salarié 50,01 % à charge de l’employeur

Financement des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné, ouvrant droit à une indemnisation (maladie, maternité, accident…) sous la forme soit d’un maintien de salaire total ou partiel, soit d’indemnités journalières financées en tout ou partie par l’employeur, le bénéfice du régime de prévoyance s’appliquera dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Les dispositions du présent article 7 sont conformes aux prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale et de l’Acoss, à la date de mise en place du présent accord collectif.

Ces dispositions seront néanmoins automatiquement modifiées en cas d’évolution des prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale ou des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve de l’information individuelle des adhérents.

8. Maintien des garanties

   • Portabilité des garanties

Les salariés conserveront le bénéfice du régime de Prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, sous réserve de réunir et respecter les conditions prévues par la législation (article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale à la date de conclusion du présent accord).

• Anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité

Les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la Sécurité sociale conserveront le service des prestations de prévoyance et continueront de bénéficier du maintien de la garantie décès à titre gratuit jusqu’à la cessation du versement de la Sécurité Sociale ou jusqu’à la date d’attribution par la Sécurité Sociale de la pension de vieillesse ou d’une pension pour inaptitude au travail.

Conformément aux dispositions de l’article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale, il est rappelé que lorsqu’un accord prévoit la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, il organise également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ce même accord, celui-ci organise le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du Code des assurances. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation

Evolution des modalités de financement du régime

L’équilibre technique du régime peut justifier des ajustements de prestations et / ou de cotisations.

Toute augmentation de cotisations ou modification de garanties devra faire l’objet d’une révision négociée avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 12 du présent accord.

Modalités d’information

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’Entreprise remettra à chacun des salariés visés à l’Article 3 y compris le cas échéant par voie électronique, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Les salariés sont tenus de renvoyer l’accusé de réception ou de remettre à l’Entreprise le bulletin d’attestation de remise d’information par laquelle ils confirment avoir reçu et pris connaissance de la présente et des conditions de mise en œuvre du régime de Prévoyance.

Suivi de l’Accord et équilibre économique du régime

Un Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) du présent accord sur la Prévoyance est mis en place. Il est commun au Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) Frais de santé.

Ce Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) est composé de 3 représentants, dont le Délégué Syndical Central, pour chacune des 5 Organisations Syndicales Représentatives, soit 15 membres au total.

3 membres de la Direction font également partie du Conseil Paritaire de Surveillance (CPS).

Ce Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) veille à la bonne application du présent accord et se réunit une fois par an sur invitation de la Direction.

Ce Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) a principalement pour mission :

• D’interpréter les dispositions du présent accord collectif et de veiller à leur bonne gestion,

• De prévenir la survenance de différends quant à l’application de l’accord et de proposer toute solution amiable utile,

• D’étudier et de contrôler le suivi du régime et son fonctionnement général tel que présenté par l’organisme gestionnaire au Conseil Paritaire de Surveillance. A cet effet, le Conseil Paritaire de Surveillance devra surveiller la situation financière des comptes de résultats (Frais de santé et Prévoyance) du régime, notamment à l’occasion de la présentation des comptes par le courtier-gestionnaire,

• De faire toute proposition permettant d’améliorer le fonctionnement du régime.

La Direction devra communiquer dans un délai raisonnable avant chaque réunion annuelle des indicateurs de suivi pertinents.

Toute modification proposée par le Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) affectant le contenu du contrat Prévoyance ou le contenu du présent accord devra faire l’objet d’une révision négociée de l’accord collectif.

Afin d’éclairer les analyses et les décisions au sein du Conseil Paritaire de Surveillance (CPS), la nomination d’un Expert pourra être faite sur accord conjoint des Organisations Syndicales et de la Direction.

Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2018.

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La résiliation du contrat d’assurance, notamment du fait d’une dégradation des résultats techniques, d’une proposition refusée d’augmentation des cotisations ou de dégradation des garanties, emporte caducité du présent engagement à la date de cessation des effets du contrat d’assurance et ce, en l’absence de conclusion d’un nouveau contrat d’assurance ; le régime cesse alors de s’appliquer dès le terme du contrat d’assurance.

En cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur ou de l’Entreprise, les dispositions légales relatives notamment au maintien des garanties dans les conditions définies à l’article 8 du présent accord postérieurement à la cessation d’effet du contrat d’assurance seront naturellement respectées dans les conditions définies respectivement par le contrat résilié et, le cas échéant, le nouveau contrat d’assurance souscrit avec le nouvel assureur.

En cas de modification de la législation ou de la jurisprudence emportant remise en cause de l’économie globale du régime (suppression du dispositif social et fiscal de faveur notamment), le régime cessera de s’appliquer dès constat effectif de la modification.

Une révision négociée du présent accord entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’Entreprise en vue de sa mise en conformité avec la législation ou la jurisprudence concernée interviendra dès connaissance de cette situation, et en tout état de cause avant la cessation d’application du régime.

Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, une version papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.

Le présent accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet.

Il est par ailleurs consultable via l’intranet.

Fait à Puteaux, le 08 novembre 2017

En 10 exemplaires originaux,

Pour la société BOLLORE LOGISTICS

……………………………..

Directeur des Relations Sociales

Pour le Syndicat CFDT, ……………………………..,

Délégué Syndical Central,

Pour le Syndicat CFE-CGC, ……………………………..,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat CFTC, ……………………………..,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat CGT, ……………………………..,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat FO, ……………………………..,

Délégué Syndical Central

ANNEXE A L’ACCORD PREVOYANCE BOLLORE LOGISTICS

Annexe 1 : Tableau des garanties Prévoyance