Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord Frais de santé Bolloré Logistics" chez BOLLORE LOGISTICS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE BOLLORE LOGISTICS

Entre les soussignés :

La société Bolloré Logistics

dont le siège social est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 PUTEAUX,

Représentée par Monsieur _________________

agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de l’Entreprise Bolloré Logistics

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise Bolloré Logistics, ci-après dénommées :

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame ____________, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CFTC, représenté par Madame _____________, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CGT, représenté par Madame _____________, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat FO, représenté par Monsieur _______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif Frais de Santé conclu le 8 novembre 2017 (ci-après dénommé l’« Accord »).

PREAMBULE

À la suite de la présentation des résultats Frais de santé et Prévoyance au Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) du 03 novembre 2020, il a été constaté une nette dégradation du compte de résultats Frais de santé, principalement en raison du régime facultatif « Conjoints » qui apparaît largement déséquilibré dans son rapport cotisations / prestations.

Cette dégradation des résultats rend nécessaire une augmentation des cotisations afin de rééquilibrer le régime et ainsi assurer sa pérennité.

Par ailleurs, il est convenu d’intégrer à l’option facultative conjoint la faculté de résilier sans frais le contrat de complémentaire santé.

En conséquence de quoi, les dispositions suivantes sont prises :

Caractère facultatif de l’adhésion au régime conjoint

L’article 5 de l’Accord Frais de santé du 8 novembre 2017 rédigé comme suit :

« Article 5. Caractère facultatif de l’adhésion au régime Conjoint

L’adhésion au régime Conjoint n’est pas obligatoire pour le personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 3 et ne prendra effet que sur demande du salarié : soit à la date d’effet du contrat ou par la suite à effet d’un 1^er janvier, ou à tout moment en cas de changement de situation de famille ou de changement de situation du conjoint.

Ce régime facultatif permet au salarié d’étendre les garanties du régime Famille à son conjoint. On entend par « Conjoint », le conjoint du bénéficiaire du régime tel que défini dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).

Il est expressément convenu que le retour au régime Famille est possible au 1^er janvier de chaque année à condition d’en faire la demande au moins deux mois à l’avance.

Ce choix devient alors définitif sauf en cas de changement de situation de famille ou de changement de situation du conjoint.

Dans ce cas, le salarié devra faire la demande de modification du choix de régime au plus tard dans les trois mois suivants et le justifier.

Le changement prend alors effet le premier jour du trimestre civil suivant l’évènement avec application des cotisations correspondantes.

Le choix de bénéficier du régime Conjoint résultant de la seule décision du salarié, ce dernier ne pourra s’opposer au précompte de la quote-part de cotisation afférent à ce régime. »

Est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 5. Caractère facultatif de l’adhésion au régime Conjoint

L’adhésion au régime Conjoint n’est pas obligatoire pour le personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 3 et ne prendra effet que sur demande du salarié : soit à la date d’effet du contrat ou par la suite à effet d’un 1^er janvier, ou à tout moment en cas de changement de situation familiale ou de changement de situation du conjoint.

Ce régime facultatif permet au salarié d’étendre les garanties du régime Famille à son conjoint.

On entend par « Conjoint », le conjoint du bénéficiaire du régime tel que défini dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).

Il est expressément convenu que le retour au régime Famille est possible à tout moment une fois passée la première année de souscription, à condition d’en faire la demande au moins deux mois à l’avance.

Ce choix devient alors définitif sauf en cas de changement de situation de famille ou de changement de situation du conjoint.

Dans ce cas, le salarié devra faire la demande de modification du choix de régime au plus tard dans les trois mois suivants et le justifier.

Le changement prend alors effet le premier jour du trimestre civil suivant l’évènement avec application des cotisations correspondantes.

Le choix de bénéficier du régime Conjoint résultant de la seule décision du salarié, ce dernier ne pourra s’opposer au précompte de la quote-part de cotisation afférent à ce régime. »

Cotisations

L’article 7 de l’Accord Frais de santé du 8 novembre 2017 rédigé comme suit :

« Article 7. Cotisations

Les cotisations nécessaires au financement du régime de Frais de santé sont fixées en pourcentage des tranches A et B du salaire mensuel brut, lesquelles sont déterminées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) (soit 3.269 € au 01/01/2017, étant précisé que ce plafond est révisé annuellement et consultable sur le site : www.legisocial.fr).

• La tranche A est la part du salaire brut inférieure ou égale au PMSS (de 0 à 3269 €)

• La tranche B est la part du salaire brut supérieure au PMSS mais inférieure à 4 PMSS (de 3 269,01 € à 13 076 €).

Les cotisations nécessaires au financement de ce régime frais de santé s’élèvent au 1^er janvier 2018 à un montant correspondant à :

Régime Famille * (obligatoire)

• 3,506 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,955 % à la charge du salarié et une cotisation de 2,551 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 27,24% à charge du salarié et 72,76% à charge de l’employeur sur la tranche A ;

• 0,881 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,362 % à charge du salarié et une cotisation de 0,519 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 41,09% à charge du salarié et 58,91% à charge de l’employeur sur la tranche B ;

*Le terme Famille désigne le salarié en tant qu’assuré ainsi que ses enfants en tant qu’ayants droits. Le conjoint n’est pas inclus. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figurera dans le contrat d’assurance Frais de santé et dans la notice d’Information Frais de santé (résumé des garanties).

Régime Conjoint ** (facultatif)

• 0,534% de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ;

Répartition : 100% soit une cotisation de 0,534% à charge du salarié sur la tranche A ;

• 0,134% de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ;

Répartition : 100% soit une cotisation de 0,134% à charge du salarié sur la tranche B ;

**Cette option facultative s’ajoute à la cotisation « Famille » prévue ci-dessus sur demande des salariés qui souhaitent affilier leur conjoint au régime. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figure dans le contrat Frais de santé et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).

Régime Alsace-Moselle

Régime famille * (obligatoire)

• 2,780 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,757 % à charge du salarié et une cotisation de 2,023 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 27,23 % à charge du salarié et 72,77 % à charge de l’employeur sur la tranche A ;

• 0,881 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,362 % à charge du salarié et une cotisation de 0,519 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 41,09 % à charge du salarié et 58,91 % à charge de l’employeur sur la tranche B ;

*Le terme Famille désigne le salarié en tant qu’assuré ainsi que ses enfants en tant qu’ayants droits. Le conjoint n’est pas inclus. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figurera dans le contrat d’assurance Frais de santé et dans la notice d’Information Frais de santé (résumé des garanties).

Régime Conjoint ** (facultatif)

• 0,423 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ;

Répartition : 100% (soit une cotisation de 0,423 % à charge du salarié) sur la tranche A ;

• 0,134 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ;

Répartition : 100% (soit une cotisation de 0,134 % à charge du salarié) sur la tranche B ;

**Cette option facultative s’ajoute à la cotisation « Famille » prévue ci-dessus sur demande des salariés qui souhaitent affilier leur conjoint au régime. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figure dans le contrat Frais de santé et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).

Cas particulier des couples de salariés dans l’entreprise

Lorsque deux salariés en couple travaillent dans l’Entreprise, ils ont le choix de s’affilier ensemble (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant-droit au titre de l’option conjoint) ou séparément, avec ou sans l’option conjoint. »

Est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7. Cotisations

Les cotisations nécessaires au financement du régime de Frais de santé sont fixées en pourcentage des tranches A et B du salaire mensuel brut, lesquelles sont déterminées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) (soit 3.428 € au 01/01/2020, étant précisé que ce plafond est révisé annuellement et consultable sur le site : www.legisocial.fr).

• La tranche A est la part du salaire brut inférieure ou égale au PMSS (de 0 à 3.428 €)

• La tranche B est la part du salaire brut supérieure au PMSS mais inférieure à 4 PMSS (de 3.428,01 € à 13.712 €).

Les cotisations nécessaires au financement du régime frais de santé s’élèvent à un montant correspondant à :

Régime Famille à compter du 1^er janvier 2021 (obligatoire) *

• 3,506 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,955 % à charge du salarié et une cotisation de 2,551 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 27,24% à charge du salarié et 72,76% à charge de l’employeur sur la tranche A ;

• 0,881 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,352 % à charge du salarié et une cotisation de 0,529 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 39,95% à la charge du salarié et 60,05 % à charge de l’employeur sur la tranche B ;

*Le terme Famille désigne le salarié en tant qu’assuré ainsi que ses enfants en tant qu’ayants droits. Le conjoint n’est pas inclus. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figurera dans le contrat d’assurance Frais de santé et dans la notice d’Information Frais de santé (résumé des garanties).

Régime Conjoint à compter du 1^er janvier 2021 (facultatif) **

• 0,783% de la rémunération mensuelle brute sur la Tranche A ;

Répartition : 100% soit une cotisation de 0,783% à charge du salarié sur la Tranche A ;

• 0,196% de la rémunération mensuelle brute sur la Tranche B ;

Répartition : 100% soit une cotisation de 0,196% à charge du salarié sur la Tranche B ;

Régime Conjoint à compter du 1^er janvier 2022 (facultatif)**

• 1,032 % de la rémunération mensuelle brute sur la Tranche A ;

Répartition : 100% soit une cotisation de 1,032 % à charge du salarié sur la Tranche A ;

• 0,258 % de la rémunération mensuelle brute sur la Tranche B ;

Répartition : 100% soit une cotisation de 0,258 % à charge du salarié sur la Tranche B ;

**Cette option facultative s’ajoute à la cotisation « Famille » prévue ci-dessus sur demande des salariés qui souhaitent affilier leur conjoint au régime. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figure dans le contrat Frais de santé et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties).

Régime Alsace-Moselle

Régime famille à compter du 1^er janvier 2021 (obligatoire) *

• 2,780 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,757 % à charge du salarié et une cotisation de 2,023 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 27,23 % à charge du salarié et 72,77 % à charge de l’employeur sur la tranche A ;

• 0,881 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,352 % à charge du salarié et une cotisation de 0,529 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 39,95 % à charge du salarié et 60,05 % à charge de l’employeur sur la tranche B ;

* le terme Famille désigne le salarié en tant qu’assuré ainsi que ses enfants en tant qu’ayants droits. Le conjoint n’est pas inclus. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figurera dans le contrat d’assurance Frais de santé et dans la notice d’Information Frais de santé (résumé des garanties).

Régime Conjoint à compter du 1^er janvier 2021 (facultatif) **

• 0,620 % de la rémunération mensuelle brute sur la Tranche A ;

Répartition : 100% soit une cotisation de 0,620 % à charge du salarié sur la Tranche A ;

• 0,196 % de la rémunération mensuelle brute sur la Tranche B ;

Répartition : 100% soit une cotisation de 0,196 % à charge du salarié sur la Tranche B ;

Régime Conjoint à compter du 1^er janvier 2022 (facultatif)**

• 0,817 % de la rémunération mensuelle brute sur la Tranche A ;

Répartition : 100% soit une cotisation de 0,817 % à charge du salarié sur la Tranche A ;

• 0,258 % de la rémunération mensuelle brute sur la Tranche B ;

Répartition : 100% soit une cotisation de 0,258 % à charge du salarié sur la Tranche B »

**Cette option facultative s’ajoute à la cotisation « Famille » prévue ci-dessus sur demande des salariés qui souhaitent affilier leur conjoint au régime. La définition précise du conjoint et des enfants à charge figure dans le contrat Frais de santé et dans la notice d’information Frais de santé (résumé des garanties). 

Cas particulier des couples de salariés dans l’entreprise

Lorsque deux salariés en couple travaillent dans l’Entreprise, ils ont le choix de s’affilier ensemble (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant-droit au titre de l’option conjoint) ou séparément, avec ou sans l’option conjoint. »

Les autres dispositions de l’accord collectif Frais de santé du 8 novembre 2017 demeurent inchangées.

Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord Frais de santé du 8 novembre 2017.

4. Signature - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant à l’Accord Frais de santé du 8 novembre 2017 est déposé :

• Au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,

• Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direccte.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent avenant sera en outre publié sur l’intranet.

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.

Fait à Puteaux, le 15 décembre 2020,

En 8 exemplaires originaux,

Pour la société BOLLORE LOGISTICS

Monsieur _______________

Directeur des Relations Sociales

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur ______________,

Délégué Syndical Central,

Pour le Syndicat CFE-CGC, Madame _______________,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat CFTC, Madame ___________________,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat CGT, Madame ___________________,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat FO, Monsieur ___________________,

Délégué Syndical Central