Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l'unité économique et sociale "Beiersdorf"" chez BEIERSDORF S.A.S (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « BEIERSDORF »

Le présent accord est conclu entre :

• Les Sociétés

  • Beiersdorf Holding France, société par actions simplifiée au capital de 39.815.000 euros, dont le siège social est situé 118, avenue de France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 237 702,

  • Beiersdorf s.a.s, société par actions simplifiée au capital de 26.705.000 euros, dont le siège social est situé 118, avenue de France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 088 973,

L'ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « l’UES » ou l'entreprise), représentée par ___________________, Directeur des Ressources Humaines France – Benelux, spécialement habilité à cet effet,

D’une part,

• Les organisations syndicales de salariés représentatives, représentées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) respectivement par leur délégué syndical :

  • ______________, pour l’USAPIE

  • ______________, pour la CFE – CGC – S.N.C.C.,

  • ______________, pour l’UNSA,

ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part

Il est convenu l’accord qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par le décret d'application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d'organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Ainsi, les instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) sont supprimées et remplacées par une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre de la mise en place du futur Comité Social et Economique, prévue fin 2019, les Parties ont souhaité user de la faculté offerte par le législateur de négocier un accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES Beiersdorf, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 et L.2313-8 du Code du travail.

Ainsi, des discussions ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales dans le cadre de la réunion de négociation qui s’est tenue le 10 juillet 2019, les documents relatifs à cette négociation ayant été adressés aux organisations syndicales le 2 juillet 2019.

En complément des négociations en vue de la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral, les parties se sont ainsi rapprochées en vue de définir les modalités selon lesquelles le futur Comité Social et Economique sera mis en place.

Cette nouvelle instance se substituera de plein droit à celles existant à ce jour, et rendra caduque l'ensemble de l'architecture sociale des instances représentatives du personnel de l'UES.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UES

Une Unité Economique et Sociale existe entre les sociétés ci-dessous désignées :

• Beiersdorf Holding France

• Beiersdorf s.a.s.

Cette Unité Economique et Sociale est dénommée « l’UES Beiersdorf ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’UES

Il est convenu entre les parties que le champ d’application de l’UES concerne les institutions représentatives indiquées ci-après et leurs compétences respectives :

• Le Comité Economique et social d’Entreprise,

• Les Délégués Syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale.

ARTICLE 3 : SORT DES MANDATS ACTUELS

En application du protocole d’accord préélectoral conclu au sein de l’UES Beiersdorf le 5 février 2016 en vue de la mise en place des délégués du personnel et du Comité d’entreprise, il était convenu que les mandats prendraient fin, au plus tard, le 24 mars 2020.

Toutefois, suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et plus précisément son article 9, il est désormais expressément prévu que « le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».

Cette situation contraint donc les parties à devoir convenir une réduction des mandats de l’ensemble des instances afin de respecter les dispositions légales.

En conséquence, il est expressément convenu que les mandats actuellement existant de l’ensemble des instances, CE, DP et CHSCT, cesseront définitivement le 31 décembre 2019 à minuit.

Les mandats des membres du CSE issus des prochaines élections au sein de l’UES Beiersdorf pendront donc effet à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 : NOMBRE D’ÉTABLISSEMENTS ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Historiquement, deux établissements coexistent au sein de Beiersdorf s.a.s :

• d’une part, l’établissement BDF regroupant les salariés sous contrat Beiersdorf s.a.s.

• d’autre part, l’établissement Laboratoires Dermatologiques Eucerin - établissement commercial de Beiersdorf s.a.s., appelé LDE, regroupant les salariés sous contrat Beiersdorf s.a.s. – Etablissement Laboratoires Dermatologiques Eucerin.

Comme cela a notamment été reconnu dans le cadre de l’accord d’adaptation du 2 septembre 2008, dont les dispositions à ce titre demeurent applicables, au sein de chacun de ces établissements, chaque population se voit appliquer son statut social collectif propre.

Toutefois, par accords collectifs successifs, les partenaires sociaux de Beiersdorf ont, dans les cadres des élections professionnelles, regroupé ces établissements afin de désigner un seul et même Comité d’entreprise et CHSCT.

Suite aux évolutions législatives, et dans le cadre de la mise en œuvre du Comité Economique et social au sein de l’UES, les parties sont expressément convenues que le CSE sera donc commun à l’ensemble des sociétés et établissements composant l’UES, constituant ensemble sur ce point, un seul établissement distinct.

ARTICLE 5 : DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANTS SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 

Il est rappelé que les Délégués Syndicaux sont désignés, le cas échéant, au niveau de l’UES.

L’effectif de l’UES étant inférieur à 300 salariés, les Délégués Syndicaux éventuellement désignés seront de droit Représentants Syndicaux auprès du CSE.

Les représentants de section syndicale sont également désignés, le cas échéant, au niveau de l’UES.

ARTICLE 6 : SUBSTITUTION DE NORMES 

Conformément à l’article 9, VII de l’ordonnance du 22 septembre 2017 instituant le CSE, le présent accord se substitue de plein droit et intégralement aux accords et avenants antérieurs relatifs aux instances représentatives du personnel ainsi qu’aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet (institutions représentatives du personnel).

En conséquence, les dispositions convenues dans le cadre, notamment, de l’accord d’adaptation du 2 septembre 2008 cesseront, sur ce point, de produire effet à compter du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

De façon générale, les dispositions reprises au sein du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions contraires ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein des sociétés de l’UES.

ARTICLE 7 : DUREE DES MANDATS

En application des dispositions de l’article L.2314-33, il est rappelé que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE sera de 4 ans courant à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION - PUBLICITE - DEPOT

Durée :

Le présent accord est conclu en soutien de la mise en œuvre du premier CSE au sein de l’UES Beiersdorf et pour la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2023.

A l’issue de ce délai il cessera de s’appliquer.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente dans les six mois précédant l’expiration des mandats des représentants du personnel de l’UES, afin de déterminer le cadre de mise en place de la représentation du personnel et de la représentation syndicale pour la durée du prochain cycle électoral.

L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Un point sera effectué annuellement sur la mise en œuvre du présent accord.

Révision :

Le présent accord peut être révisé selon les modalités aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, sur demande écrite et motivée, dans le respect des dispositions légales.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties signataires.

Des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de demande de révision.

Publicité - Dépôt :

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente (DIRECCTE).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties.

Fait à Paris, le 10 juillet 2019

Pour les sociétés Beiersdorf Holding France et société Beiersdorf s.a.s.

Pour les organisations syndicales :

Pour l’USAPIE

Pour la CFE CGC – S.N.C.C.

Pour l’UNSA