PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES DELEGATIONS DU PERSONNEL

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines de la BRED se sont réunies les 19 juin et les 07, 16 et 21 août 2018 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE I : Vote électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la BRED souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau Internet. La solution de vote par Internet de la société GEDICOM a été retenue.

Ce système étant aisément accessible à l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les élections organisées sont celles des membres des délégations du personnel des Comités sociaux et économiques (CSE).

L’organisation de ces élections est encadrée par le code du travail (notamment par les articles L.2314-4 à L. 2314-10).

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du
25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise a été conclu le 21 août 2018 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise quant aux modalités de mise en œuvre de ce vote électronique ; un cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.

ARTICLE II : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des représentants du personnel à quatre ans.

ARTICLE III : Représentation du Personnel

REPARTITION DES EFFECTIFS PAR ETABLISSEMENT

La répartition du personnel est la suivante (au 30 juin 2018) :

METROPOLE (1)	2839.8
MARTINIQUE / GUYANE (2)	250.9
GUADELOUPE / ILES DU NORD (3)	194.9
REUNION / MAYOTTE (4)	252.5
TOTAL	3538.2

(1) Y compris le personnel de : - BGF

- BIC BRED

- BRED GESTION

- CLICK AND TRUST

- COFIBRED

- PROMEPAR GESTION

- SPIG

ainsi que le personnel BRED Banque Populaire détaché dans les filiales.

Y compris le personnel de :

- BRED COFILEASE (2 et 3)

- SOFIAG (2 et 3)

- SOFIDER (4)

ainsi que le personnel BRED Banque Populaire détaché dans les filiales.

ELECTION DES MEMBRES DES CSE

Les élections des membres de la délégation du personnel des CSE se dérouleront dans le cadre des quatre circonscriptions suivantes de la BRED Banque Populaire :

- PARIS ET REGION PARISIENNE SEINE ET MARNE/AISNE NORMANDIE

- GUADELOUPE / SAINT BARTHELEMY / SAINT MARTIN

- MARTINIQUE / GUYANE

- REUNION / MAYOTTE

et dans les filiales suivantes :

- BGF - COFIBRED

- BIC BRED - PROMEPAR GESTION

- BRED COFILEASE - SOFIAG

- BRED GESTION - SOFIDER

- CLICK AND TRUST - SPIG

REPARTITION DES SIEGES DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT,

PAR ETABLISSEMENT ET PAR COLLEGE ET PAR GENRE

Région	ETP au 30/06/2018	%	ETP femmes au 30/06/18	ETP Hommes au 30/06/18	% femmes	% hommes	Nombre de sièges	Sièges titulaires	Sièges suppléants
Métropole
Techniciens	1210,6	42,63%	794,8	415,8	65,65%	34,35%	20	10	10
Cadres	1629,2	57,37%	709,4	919,8	43,54%	56,46%	28	14	14
Total Métropole	2839,8	100%	1504,2	1335,6			48	24	24
Martinique / Guyane
Techniciens	149,9	59,74%	103,6	46,3	69,14%	30,86%	14	7	7
Cadres	101,0	40,26%	69,0	32,0	68,33%	31,67%	8	4	4
Total Martinique/Guyane	250,9	100%	172,7	78,3			22	11	11
GUADELOUPE
Techniciens	124,9	64,07%	92,4	32,5	73,98%	26,02%	12	6	6
Cadres	70,0	35,93%	51,0	19,0	72,88%	27,12%	6	3	3
Total Guadeloupe	194,9	100%	143,4	51,5			18	9	9
REUNION
Techniciens	156,1	61,82%	113,1	43,0	72,45%	27,55%	14	7	7
Cadres	96,4	38,18%	48,4	48,0	50,22%	49,78%	8	4	4
Total Réunion	252,5	100%	161,5	91,0			22	11	11
Total Général	3538,2		1981,9	1556,3			110	55	55

Un tableau complémentaire sera actualisé le 04 septembre 2018 afin de permettre une répartition affinée des candidats par genre.

ARTICLE IV : Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-8 à L. 2314-29 du Code du travail. Conformément à ces textes :

- sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,

- sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

Les salariés des sociétés prestataires de la BRED doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou au sein de la BRED. Ils devront indiquer à leur employeur qui se chargera d’en informer la BRED, au plus tard le 30 août 2018, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections.

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs mentionnant également ceux éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

Ces listes seront affichées le 4 septembre 2018.

Ne sont pas électeurs les membres du COMEX, le responsable des relations du travail et la juriste du département, comme les Directeurs Régionaux qui représentent l’employeur devant les IRP.

ARTICLE V : Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures

Le 4 septembre 2018, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie électronique et par voie d’affichage. Cette information constitue en outre un appel à candidatures.

Le jour de l’ouverture du scrutin et durant toute la période de vote, un message apparaîtra sur CanalBRED dès l’ouverture des postes de travail. Il rappellera la période de vote ainsi que la possibilité d’accès au dispositif de vote via CanalBRED.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections.

Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Ces listes devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines sur place contre récépissé ou par lettre recommandée. Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

La date limite de remise de candidatures est fixée au :

• 18 septembre 2018 avant 12h00¹ pour le 1^er tour

• 27 octobre 2018 avant 18h00 pour le 2^nd tour éventuel.

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Conformément à la nouvelle réglementation du Code du travail, les organisations syndicales devront établir des listes de candidats composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE.

Lorsque la composition des listes de candidats n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux règles légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les organisations syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour, sous réserve des éventuelles modifications apportées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des listes.

Sous réserve d’acceptation par GEDICOM, les organisations syndicales peuvent déposer leur liste avant le 18 septembre et/ou 27 octobre afin de bénéficier de l’aide du prestataire pour la vérification du principe de proportionnalité femmes/hommes.

En tout état de cause ce principe de respect de proportionnalité relève uniquement de la seule responsabilité de l’organisation syndicale qui se présente et ne saurait engager la responsabilité de la BRED en cas de non-respect

Les listes de candidats seront affichées par la Direction :

• Le 21 septembre 2018 pour le 1^er tour,

• Le 31 octobre 2018 pour le 2^nd tour.

ARTICLE VI - Campagne électorale

Pour le premier tour, les organisations syndicales assureront leur campagne électorale du 21 septembre au lundi 15 octobre 2018 dans le cadre des dispositions relatives à l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE de la BRED.

En cas de second tour, les organisations syndicales et les listes libres assureront leur campagne électorale du 31 octobre au 6 novembre 2018 dans les conditions définies ci-dessous.

Pour le premier tour, durant la période du 21 septembre à 14h00 au 15 octobre à
12h00, les organisations syndicales candidates pourront adresser à la Direction des Ressources Humaines des communications syndicales qui seront diffusées sur la messagerie des salariés dans le cadre d’envoi collectif.

Trois messages seront autorisés durant cette période.

Chaque communication ne devra pas dépasser deux pages de texte, soit une page recto/verso, et devra être transmis au format PDF sans lien hypertexte actif.

Par ailleurs les organisations syndicales pourront utiliser jusqu’au
5 et/ou 9 octobre 2018 à 17h00 le service courrier de la BRED pour l’acheminement groupé de leurs tracts dans les différents services. Les communications syndicales devront être déposées au service de la correspondance de l’immeuble Paris/Joinville pour la Métropole. Pour chaque DOM, les services locaux devront être utilisés.

Pour cette campagne du premier tour, chaque organisation syndicale a la faculté d’envoyer individuellement un document électoral à chaque collaborateur par les services internes du courrier dans les conditions précédemment évoquées jusqu’au 4 octobre 2018 à 17h00 sous réserve d’être candidate dans l’établissement de rattachement du salarié destinataire du pli. La taille de ce document sera en format A4 ou A3 plié en deux. Pour le format A3 prévoir un dépôt en amont du 4 octobre.

En cas de second tour, durant la période du 31 octobre à 14h00 au 7 novembre 2018 à 12h00, les organisations syndicales et les listes libres candidates pourront adresser à la Direction des Ressources Humaines une communication qui sera diffusée sur la messagerie des salariés dans le cadre d’envoi collectif.

Un message sera autorisé durant cette période.

Chaque communication ne devra pas dépasser deux pages de texte, soit une page recto/verso, et devra être transmise au format PDF.

Pour ce second tour, les organisations syndicales comme les listes libres pourront utiliser jusqu’au 31 octobre 2018 à 17h00 le service courrier de la BRED pour l’acheminement groupé d’un tract dans les différents services. Les communications devront être déposées au service de la correspondance de l’immeuble Paris/Joinville pour la Métropole. Pour chaque DOM, les services locaux devront être utilisés.

Pour les deux tours :

Les organisations syndicales ou listes libres ne pourront adresser leur message électronique que dans les établissements de la BRED où elles se portent candidates.

Ce dispositif d’envoi collectif qui déroge à l’usage habituel des systèmes de communication interne devra être scrupuleusement respecté.

Il est convenu que les organisations syndicales ou listes libres présentant des candidats pourront constituer un document de présentation qui sera mis en ligne sur l’application. Le document devra être transmis au format PDF et ne devra pas excéder 1 Mo au plus tard le
18 septembre 2018 avant 12h00. Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, les documents de présentation de l’ensemble des listes - y compris celles qui n’étaient pas présentes au
1^er tour - pourront être mis en ligne et devront être communiquées à la Direction au plus tard le 27 octobre 2018 avant 18h00.

Afin d'être mis en ligne sur l'application de vote par Internet et pour un rendu optimal les logos des syndicats, les professions de foi et les photos des candidats devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format	Poids (Ko)	Dimensions	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
Logos OS	.png	100	65*62 (minimum)	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	.jpg	500	4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33	PHOTO_NOM PRENOM

Les professions de foi devront être déposées en même temps que les candidatures le 18 septembre 2018 avant 12 h 00 pour le 1^er tour et le 27 octobre 2018 avant 18 h 00 pour le 2^nd tour.

En cas de listes intersyndicales, il appartiendra aux organisations syndicales co-candidates de fournir à la Direction des Ressources Humaines la clef de répartition entre les différentes listes au plus moment du dépôt de la liste. La Direction des Ressources Humaines transmettra ces clefs de répartition aux autres listes concurrentes.

Ce procédé permettra après le dépouillement d’affecter à chaque syndicat sa quote-part correspondant aux résultats obtenus et cela afin d’examiner le poids de chacun au regard de la législation sur la représentativité syndicale.

Il est rappelé que les communications syndicales ou les commentaires concernant les élections professionnelles ne sont pas possible sur les comptes BRED Facebook linkedin et twitter.

S’agissant de la distribution des tracts par les candidats, conformément à la règlementation cette distribution doit intervenir à l’extérieur de l’entreprise. La présence dans les halls des sites administratifs est possible avant les appareils permettant l’accès dans l’entreprise, soit juste avant les badgeuses. Il n’est pas possible de circuler dans l’entreprise et de diffuser des tracts.

ARTICLE VII : Modalités de déroulement des opérations électorales

• Dates des élections

Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter du Mardi 16 octobre 2018 à 14h00 au mardi 23 octobre 2018 à 15h00.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert du jeudi 8 novembre 2018 à 09h00 au mardi 13 novembre 2018 à 15h00.

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur :

- pour le 1er tour : le 2 octobre 2018 pour les DOM et le 8 octobre 2018 pour la métropole,

- pour le 2^nd tour : le 31 octobre 2018 pour les DOM et le 5 novembre 2018 pour la métropole.

• Déroulement du vote par Internet

Les électeurs pourront voter par Internet/Intranet à tout moment pendant la période du scrutin.

Par Internet : la connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la lettre personnalisée.

Par Intranet : un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place sur CanalBRED.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.bred.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans l’ordre alphabétique des organisations syndicales les présentant. Cette règle de présentation sera conservée pour le 2^ème tour.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification.

Les éléments d’authentification seront communiqués à Gedicom au préalable dans le fichier des électeurs.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Bureau de vote

Afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place.

Ce bureau de vote centralisateur sera composé de trois membres du personnel électeurs pour assumer les tâches de Président et d’Assesseurs du bureau de vote électronique.

La Direction des Ressources Humaines soumet aux organisations syndicales la liste des collaborateurs retenus pour assurer le bureau de vote (Président + Assesseurs) avant le 1^er octobre 2018.

A défaut d’opposition des organisations syndicales au plus tard le 1^er octobre 2018, la composition du bureau sera validée.

Le jour de l’ouverture, il sera remis aux membres du bureau de vote électronique leurs codes administrateurs. Ces codes auront été préalablement transmis sous plis scellés par le prestataire à la Direction.

Les membres du bureau de vote électronique :

• effectueront la phase de « tests à blanc » avant l’ouverture,

• contrôleront l’état des urnes avant l’ouverture,

• contrôleront le scellement de l’application,

• procéderont à l’ouverture et la fermeture du scrutin,

• pourront consulter la liste des émargements pendant le scrutin ainsi que la participation.

Par ailleurs, il est prévu que chaque organisation syndicale candidate aux élections nomme un scrutateur. Ils seront présents avec le bureau de vote au moment de l’ouverture et de la fermeture des opérations électorales.

• Cellule d’assistance technique

Avant l'ouverture du scrutin les représentants de la Direction, les membres du bureau de vote et les scrutateurs se réuniront afin de procéder au Scrutin à blanc.

A cette occasion, la Direction remettra aux membres du bureau de vote électronique et aux scrutateurs leurs codes administrateurs. Ces codes auront été préalablement transmis sous plis scellés par le prestataire à la Direction. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole

• Scrutin à blanc

Trois jours avant l'ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et au contrôle du scellement.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote électronique vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Aux termes de ce test les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Périodes du scrutin, ouverture / fermeture

Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront administrées par le bureau de vote électronique en présence des représentants de la Direction et des organisations syndicales.

Pour le premier tour :

L’ouverture du scrutin aura lieu le 16 octobre 2018 à 14h00

La clôture du scrutin aura lieu le 23 octobre 2018 à 15h00.

En cas de deuxième tour :

L’ouverture du scrutin aura lieu le 8 novembre 2018 à 9h00

La clôture du scrutin aura lieu le 13 novembre 2018 à 15h00

Entre ces dates, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L'ouverture et la fermeture automatique du scrutin seront programmées par les membres du bureau de vote électronique une fois le scrutin à blanc validé.

Avant l'ouverture du scrutin les membres du bureau de vote pourront contrôler que l'empreinte de l'application, garante du scellement du système, est identique à celle imprimée lors du scrutin à blanc et que les urnes sont vides.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture du scrutin une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• Un exemplaire de ses codes

• Une copie de sa séquence secrète

• L'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• Une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote

• L'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

La fermeture automatique du scrutin sera programmée par les membres du bureau de vote électronique.

Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote électronique pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote électronique d’au moins deux séquences secrètes.

Les membres du bureau de vote électronique auront accès :

• Aux résultats bruts des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat),

• A l'état de la représentativité syndicale,

• Aux Procès-Verbaux des résultats.

Article XI : Modalités de traitement des résultats – Procès-Verbaux

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

- par application du quotient électoral ;

- et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne. Il n’est procédé à un 2^nd tour que si : le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste.

A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections.

La BRED transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la BRED enverra les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

• l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

• au Centre de traitement des élections professionnelles - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire².

ARTICLE XII : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats³.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE XIII - Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections 2018 des membres des délégations du personnel des CSE.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direccte et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur le site intranet de la BRED.

 

Paris, le 24 août 2018

Pour les organisations syndicales Pour la BRED Banque Populaire

Le Délégué Syndical

Annexe 1 : Calendrier des opérations électorales

Dates	Tâche
Mardi 4 septembre	Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Mardi 4 septembre	Affichage des listes électorales
Vendredi 7 septembre	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Mardi 18 septembre	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Vendredi 21 septembre	Affichage des listes de candidats Début de la campagne électorale
Du 21 au 28 septembre	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Lundi 1er octobre	Fin de délai de constitution du Bureau de vote
Mardi 2 octobre	Envoi du matériel de vote aux électeurs DOM
Jeudi 4 octobre	Dernier délai pour le dépôt de tract au service courrier pour les envois individuels
Vendredi 5 octobre	Dernier délai pour le dépôt de tract au service courrier pour les envois collectifs pour les DOM
Lundi 8 octobre	Envoi du matériel de vote aux électeurs Métropole
Mardi 9 octobre	Dernier délai pour le dépôt de tract au service courrier pour les envois collectifs pour la métropole
Vendredi 12 octobre	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Lundi 15 octobre	Fin de la campagne électorale
Mardi 16 octobre	14H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Mardi 16 octobre	Envoi d’un courriel d’information « Ouverture des élections »
Vendredi 19 octobre	Envoi d’un courriel d’information « Elections en cours»
Mardi 23 octobre	Envoi d’un courriel d’information « Fermeture des élections ce jour»
Mardi 23 octobre	15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mardi 23 octobre	Dépouillement des résultats et proclamation des résultats
Mercredi 24 octobre	Affichage des résultats (annonce second tour)
Samedi 27 octobre	Avt 18H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Mercredi 31 octobre	Affichage des listes de candidats Début de la campagne électorale
Mercredi 31 octobre	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Mercredi 31 octobre	Envoi du matériel de vote aux électeurs DOM
Lundi 5 novembre	Envoi du matériel de vote aux électeurs Métropole
Mardi 6 novembre	Fin de la campagne électorale
Mercredi 7 novembre	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Jeudi 8 novembre	9H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Jeudi 8 novembre	Envoi d’un mail d’information « Ouverture des élections »
Samedi 10 novembre	Envoi d’un mail d’information « Elections en cours »
Mardi 13 novembre	Envoi d’un mail d’information « Fermeture des élections ce jour »
Mardi 13 novembre	15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mardi 13 novembre	Dépouillement et proclamation des résultats
Mercredi 14 novembre	Affichage des résultats

Annexe 2 : MODALITES DE GESTION DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE

I - Eléments d'authentification lors de l'appel

Lors de son appel et à fins d'authentification, l'électeur devra communiquer à l'opérateur du service d'assistance téléphonique les éléments suivants :

- Nom/Prénom

- Date de naissance

- Lieu de naissance

- Adresse postale 

II - Modalités de renvois des codes confidentiels

Remise du code identifiant	Remise du code secret
Par téléphone	Par courriel sur la messagerie professionnelle de l’électeur Ou Par SMS sur demande du collaborateur. Un mail d’information sera adressé sur la messagerie professionnelle de l’électeur pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

Annexe 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	Pendant le scrutin	NON	NON	NON
	A l’issue du scrutin	OUI	OUI	NON
	Téléchargement des états à l’issue du scrutin (Excel/pdf)	OUI	OUI	NON
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	Journal des évènements de l’application	OUI	OUI	OUI
	Journal de la hotline	OUI	OUI	NON
	Journal des Plis Non Distribués	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Création de la clé de chiffrement des votes	OUI	NON	NON
	Déchiffrement des votes	OUI	NON	NON

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1. Toutes les références horaires indiquées par le protocole sont basées sur le fuseau horaire applicable en métropole.↩

2. C. trav. art. D. 2122-7.↩

3. C. trav. art. R. 2314-28 et R. 2324-24.↩