Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez STSI - SOC DE TRANSPORTS SPECIAUX INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PRIME POUVOIR D’ACHAT

STSI

Procès Verbal d’accord

La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoit, la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dans ce cadre, STSI et les délégués syndicaux ont décidé de l’accord ci-dessous :

Entre :

La Société de Transports Spéciaux Industriels

Représentée Directeur Général D’une part,

Et :

Délégué Syndical CFDT

Délégué syndical CFE CGC

D’autre part,

Il est rappelé ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues pour l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire à celle du groupe GEODIS annoncée dans la note de service N° 23/2018.

Il est convenu ce qui suit :

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en même temps que le salaire du mois de février 2019, à condition de remplir les critères d’éligibilité ci-dessous :

• Salaire annuel brut 2018 inférieur à 3 fois le SMIC (soit 54 944,92 €)

• Salarié présent au 31/12/2018

Les salariés bénéficiant de cette prime sont tous les membres du personnel dont le contrat de travail (CDD ou CDI) est rattaché à un établissement Français de STSI et répondant aux critères d’éligibilité définit ci-dessus.

Le montant de cette prime est de 600 € pour tout salarié à temps plein.

Elle sera proratisée en fonction du temps de présence effective durant l’année 2018.

Conformément aux articles L. 122-26 et L 122-32-1 du code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité et d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle.

Conformément à la loi, cette prime ne sera pas soumise à cotisation et n’entrera pas dans le calcul du net imposable.

Formalité de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de STSI,

• Etabli en 5 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :

• Sera déposé en 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cergy Pontoise et 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Montmorency.

• Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de STSI.

Fait à Gonesse, le 18 février 2019