Accord d'entreprise "UN AVENANT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE" chez SIO - SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SIO - SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2017-12-12 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : A06218006615
Date de signature : 2017-12-12
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX
Etablissement : 55209462500027 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-12
AVENANT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE
La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur d'une part,
et
Le délégué syndical CGT de la S.I.O.
Le délégué syndical CFE/CGC de la S.I.O. d'autre part
Etant rappelé que :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord le 27 Avril 2010 pour définir les modalités du régime de couverture « Frais médicaux » dont bénéficie le personnel de la société depuis le 1er Mai 2010.
Le contrat Frais de Santé s’articule de la manière suivante :
une base obligatoire avec participation de l’employeur,
une option facultative qui offre des garanties complémentaires, entièrement à la charge du salarié.
Des dispenses sont possibles conformément aux dispositions du DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1 relatif à l’article Article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Suite au passage au contrat « responsable », à une baisse des consommations, et à une négociation avec notre gestionnaire de Contrat « Frais de santé » ; nous avons obtenu de baisser les tarifs de 5% à compter du 1er Janvier 2018.
Il est convenu que :
Taux, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Frais de Santé (pour la base obligatoire) seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Part Employeur : 91.46 €
Part Salarié : 15.20 €
Total : 106.66 €
Toute évolution ultérieure de ces cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, ou un mauvais rapport sinistres/primes, devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant.
La cotisation de l’option facultative se trouve, elle, impactée par une augmentation, soit une cotisation mensuelle de 53.90 € à compter du 1er Janvier 2018.
Article 5. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er Janvier 2018.
Article 6. Dépôt- Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires, dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès du Directeur du Travail de l’emploi et de la Formation Professionnelle d’Arras, et d’autre part en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Il sera affiché aux endroits habituels pendant 1 mois complet à la suite de son dépôt.
A Saint Laurent Blangy, le 12 décembre 2017
Pour la Société Industrielle des Oléagineux
Directeur Général
Pour la CGT Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical Délégué Syndical
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