Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022" chez L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022

Entre d’une part

L'AIR LIQUIDE S.A.	75 Quai d’Orsay – 75007 Paris
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE	6 rue Cognacq Jay – 75007 Paris
AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS France	6 rue Cognacq Jay – 75007 Paris
AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES	75 Quai d’Orsay – 75007 Paris
ALIZENT	6 rue Cognacq Jay – 75007 Paris
CRYOPAL	Parc Gustave Eiffel – 8 avenue Gutenberg – Bussy Saint Georges – 77607 Marne La Vallée Cedex 3
AIR LIQUIDE SANTE FRANCE	6 rue Cognacq Jay - 75007 Paris
AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS	6 rue Georges Besse – 92182 Antony
AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL	75 Quai d'Orsay - 75007 Paris

Représentées par [Représentant Légal], Directeur des Relations et du Développement Social, dûment mandaté.

Ci-après désignée “La Société”.

ET

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par [Représentant Légal], en tant que Coordonnateur Syndical

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC), représentée par [Représentant Légal], en tant que Coordonnateur Syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par [Représentant Légal], en tant que Coordonnateur Syndical

D’autre part.

Préambule

La société Bioxal, entité du Périmètre commun et signataire de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022 du 29 novembre 2019 a été cédée définitivement au 1^er août 2020.

La société Bioxal n’est donc plus une entité du groupe Air Liquide et les salariés de la filiale cédée ne sont plus couverts par l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022 du 29 novembre 2019.

En conséquence, cet avenant vient modifier l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022 du 29 novembre 2019, afin de prendre en compte la cession définitive de Bioxal.

Les dispositions du paragraphe intitulé ““Périmètre, bénéficiaires de l’accord et adhésion” ainsi que l’article 1.1 intitulé “Les engagements de recrutements” de l’accord susvisé sont donc remplacées par les dispositions suivantes.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 1 - Modification du paragraphe intitulé “Périmètre, bénéficiaires de l’accord et adhésion”

Bénéficiaires

Sont considérés comme bénéficiaires au sens l’article L.5212-13 du Code du travail:

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapé

Les dispositions du présent accord sont applicables aux sociétés suivantes : ALSA, ALFI, ALEC, ALAT, ALIZENT INTERNATIONAL, CRYOPAL, ALSF, ALMS et ALSI. Elles concernent les salariés bénéficiaires d’emploi tels que visés par les dispositions de la loi du 11 février 2005, article L.5212-13 du Code du travail.

Article 2 - Modification de l’article 1.1 “Les engagements de recrutements”

1.1. Les engagements de recrutements

Air Liquide s’engage à recruter des personnes en situation de handicap dans les sociétés du périmètre de l’accord. Chaque entité/filiale renforcera ses actions de recrutement en faveur des personnes handicapées et s’engagera à recruter des personnes en situation de handicap en CDI, CDD et/ou en Alternance/Stage afin de contribuer à l’objectif global des recrutements de l’accord.

A structure d’emploi équivalente, l’objectif est d'atteindre, voire dépasser, pour le Périmètre Social Commun, 214 BOETH sur les 3 années de l’accord, tous contrats confondus.

Cet objectif se décline comme suit :

• 29 CDI/CDD dont 29 CDI
• 38 stages/alternances

Pour ce faire, les Directeurs Généraux ou Directeurs d’établissement s’engagent par leur signature sur les objectifs de recrutement CDI, CDD et/ou en contrat d’alternance/stage pour leur entité/filiale. (cf. annexe 3 de l’accord)

Objectifs minimum de recrutement CDI CDD de plus de 6 mois et Alternance/Stage par entités/filiales :

ENTITÉS/ FILIALES	Objectifs CDI/CDD de + 6 mois sur 3 ans	Objectifs ALT/STAG/CDD de - 6 mois sur 3 ans
ALSA - SIÈGE	3	3
ALSA - EMS	1	3
ALSA - CIP	2	4
ALFI	7	5
AL E&C	1	4
ALAT	6	6
ALIZENT INTERNATIONAL	1	3
CRYOPAL	3	0
ALSF	0	6
ALMS	2	1
ALSI	3	3
Total	29	38

Dans le cadre de cette politique de recrutement, une attention particulière est portée dans les entités/filiales/sites du présent accord où le nombre de BOETH est le plus faible afin de mettre en place un plan d’actions spécifique.

Par ailleurs, Air Liquide pourra recourir au recrutement de personnes en situation de handicap pour une mission de travail temporaire. Le handicap constitue désormais un cas de recours à l’intérim.

En complément à ce plan de recrutement externe, Air Liquide met en place des contrats de professionnalisation et d’apprentissage (contrats en alternance), favorisant l’accès à l’emploi et à la préparation de diplômes reconnus. L’accueil en alternance constitue à la fois un moyen de contribuer à élever le niveau de formation des personnes en situation de handicap et une voie privilégiée pour participer à l’atteinte des objectifs des embauches en CDI.

Article 3 - Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord, non modifiées par les présentes dispositions, demeurent inchangées.

Article 4 - Durée de l’avenant

Le présent avenant prendra fin en même temps que l’Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022 du 29 novembre 2019 en suivant les dispositions de l’article 8.2 de ce dernier.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

A Paris, le 11 juin 2021

L'AIR LIQUIDE SA, ALFI, ALEC, ALAT, Alizent, CRYOPAL, ALSF, ALMS et ALSI

[Représentant Légal]

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC	Pour la CGT