Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ADHESION DE PEUGEOT SA A L'AVENANT N°4 A L'ACCORD COLLECTIF DU 25/11/2011 INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AUX SALARIES DU GROUPE PSA PEUGEOT CITROEN" chez PEUGEOT SA

ACCORD PORTANT ADHESION DE PEUGEOT S.A. A L’AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF DU 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE

DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AUX SALARIES DU GROUPE PSA PEUGEOT CITROËN

Préambule

L’accord relatif à la couverture complémentaire maladie des salariés du Groupe PSA a été signé le 25 novembre 2011 avec quatre organisations syndicales, représentatives des salariés et la Direction de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. Il concrétisait la conviction partagée par l’ensemble des signataires de la nécessité que tous les salariés du Groupe disposent d’une complémentaire santé ;

• Identique pour tous les salariés, quel que soit leur statut et leur établissement,

• Couvrant leur famille,

• Offrant un niveau de couverture satisfaisant donnant la priorité aux dépenses de santé les plus lourdes,

• Associé à un financement supportable pour l’ensemble des salariés

PEUGEOT S.A. a adhéré à cet accord le 31 janvier 2012.

Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2012, il a fait l’objet d’un premier avenant le 19 juillet 2013 afin d’augmenter la participation de l’employeur, puis un second avenant le 10 juin 2014 pour revoir les cotisations et les prestations, suite au constat d’une dégradation du ratio sinistres sur primes au cours des 18 premiers mois de fonctionnement du dispositif. Un avenant a été signé le 24 juillet 2017 afin de se mettre en conformité avec la loi de financement de la sécurité sociale ainsi que le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et qualifier notre contrat de « responsable ».

Toutefois les dernières dispositions législatives nous contraignent à faire évoluer notre régime frais de santé pour qu’il continue de bénéficier de cette qualification et des avantages y afférents.

En effet la loi 100% Santé (article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et décret 2019-21 du 11 janvier 2019) vient redéfinir les contours imposés par le contrat « responsable » en impliquant une modification en profondeur de son cahier des charges et en médicalisant la prise en charge des régimes de base (général et local) comme des régimes complémentaires.

Ces modifications s’imposent à tous les contrats collectifs « responsables » à compter du 1^er janvier 2020 et nécessitent un aménagement de certains postes de garanties.

Dans le cas où ces aménagements ne seraient pas effectifs au 1^er janvier 2020, le contrat perdrait alors le bénéfice :

• de l’exonération sociale des cotisations employeur

• de l’exonération fiscale des cotisations salariés

• de la TSA à 13.27% au lieu de 20.27%

Le cahier des charges du contrat responsable a été modifié par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, il est donc nécessaire d’adapter notre accord en conséquence.

Pour ce faire, une réunion de l’Observatoire de la Protection Sociale s’est déroulée le 23 avril 2019. Elle a été consacrée aux explications du nouveau dispositif et à la compréhension de ses enjeux pour les salariés et la Société.

Cette réunion a été suivie par une réunion de négociation entre les partenaires sociaux et la Direction le 23 mai 2019, au cours de laquelle les explications du nouveau dispositif et de ses enjeux ont été développés.

A cette occasion les parties ont également souligné, après la première année de mise en œuvre du contrat responsable, la très bonne situation financière de la complémentaire santé (« Vitali ») et de ce fait les impacts relativement limités de la loi 100% Santé sur les résultats techniques prévisionnels. Toutefois compte tenu de l’importance des changements qu’engendrera la loi 100% Santé, les parties ont convenu de mettre place des groupes de travail afin de déployer un plan de communication efficace auprès des salariés dès le second semestre 2019. Cette communication aura pour objectif d’expliquer aux salariés le fonctionnement du nouveau dispositif et les choix s’offrant à eux en terme de remboursement.

Au cours de cette réunion les Organisations Syndicales et la Direction ont, comme en 2017, souhaité répondre aux obligations du contrat responsable afin de continuer à bénéficier d'un régime fiscal et social favorable, et maintenir un niveau de couverture satisfaisant pour les assurés.

Les parties ont de nouveau voulu :  

• Réaffirmer le caractère mutualiste et solidaire de Vitali, dispositif identique pour tous les salariés, quel que soit leur statut et leur établissement,

• Assurer la pérennité de Vitali, notamment en réaffirmant son caractère mutualiste et en choisissant une gestion financière responsable et prudente, à l’image des trois dernières années,

• Continuer à affirmer la responsabilité sociale de l’entreprise en choisissant de maintenir obligatoire la couverture des risques lourds « non responsables » (affections graves nécessitant des hospitalisations coûteuses) et donc en assumant la sur taxation imposée par le législateur,

• Ne pas réaliser de hausse des cotisations en 2020, pour les salariés et pour la Société, du fait de l’impact de la loi 100% santé sur l’équilibre technique prévisionnel de la couverture Vitali en 2020.

Face à ces contraintes financières et au souci de maintenir un niveau de couverture satisfaisant pour les salariés, tout en se conformant à la législation et réglementation en vigueur afférente à cette modification du cahier des charges du contrat responsable (articles L 871-1, R 871 et R 871-2 du Code de la sécurité sociale), les partenaires sociaux et la Société ont négocié et pris la décision de modifier le régime frais de santé au 1^er janvier 2020.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique Central.

PEUGEOT S.A. souhaite s’aligner sur ces dispositions, dans les mêmes proportions que PSA AUTOMOBILES S.A. Le présent accord acte ainsi des évolutions de la couverture complémentaire maladie pour les salariés de PEUGEOT S.A. à compter de sa signature.

L’avenant n°4 à l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais de santé aux salariés du Groupe PSA PEUGEOT CITROEN est annexé au présent accord d’adhésion.

Le présent accord d’adhésion et son annexe seront déposés à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

ACCORD PORTANT ADHESION DE PEUGEOT S.A. A L’AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF DU 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE

DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AUX SALARIES DU GROUPE PSA PEUGEOT CITROËN

Pour PEUGEOT S.A.

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour le SIA-GSEA

Fait à Rueil-Malmaison, le 11 décembre 2019