Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE PEUGEOT SA" chez PEUGEOT SA (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME

DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE PEUGEOT SA

Entre la Société Peugeot SA, représentée par , dûment mandaté

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part.

PREAMBULE

Depuis le 1^er avril 2009, le Groupe PSA a mis en place par accord collectif un régime de prévoyance collective obligatoire visant à couvrir de façon identique l’ensemble des collaborateurs de la Société Peugeot SA.

Les cotisations (2,00 % du salaire) sont réparties à 75% à la charge de l’entreprise et à 25% à la charge des salariés.

Soucieux de la qualité de la protection sociale proposée aux salariés de l’entreprise, les partenaires sociaux ont la volonté permanente, dans les travaux de l’Observatoire de la Protection Sociale comme dans la négociation collective, de la faire progresser et de l’adapter à l’évolution des besoins sociétaux.

Ainsi, dans le cadre de l’accord relatif à la « Motivation et au Bien-être au sein du Groupe PSA » signé le 20 janvier 2020, l’entreprise a pris l’engagement de soutenir les salariés en situation d’aidants familiaux.

Cet engagement consiste notamment, à mettre à leur disposition, au plus tard en janvier 2021, un accompagnement par le conseil et l’assistance de professionnels et un renforcement de leur protection en cas de dépendance lourde de la personne aidée.

Afin de concrétiser cet engagement, les partenaires sociaux signataires de l’accord « Motivation et Bien-être » ont travaillé en co-construction entre février et septembre 2020 afin d’élaborer cette offre.

Il est ainsi proposé de l’intégrer dans le dispositif de prévoyance existant au sein de Peugeot SA, tout en l’optimisant par la création de solutions innovantes et en l’enrichissant par la création de nouvelles garanties.

Le présent accord vise à instaurer et décrire les garanties et les conditions du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place.

Les garanties « socles » telles que définies en Annexe 1 restent identiques à celles de l’accord précédent en date du 23 février 2009 et bénéficient à tous les salariés éligibles.

Il s’agit d’un aménagement et renforcement des garanties précédentes.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

Article 1 Objet

Le présent accord, ci-après désigné par « l’Accord », a pour objet l’adhésion obligatoire des bénéficiaires de l’Accord à des conventions d’assurance collective, ci-après désignées par « le Contrat ». Le Contrat est souscrit par Peugeot S.A. auprès de l’Organisme Assureur sur la base du résumé de garanties établi par l’Organisme Assureur, figurant à l’Annexe n°1 à l’Accord.

Les garanties sont annexées à titre informatif au présent accord.

Les dispositions du présent Accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, de groupe ou d’établissements, d’usages ou de pratiques de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société, et notamment l’accord du 23 février 2009 et son avenant n°1 du 20 janvier 2014.

Article 2 Entrée en vigueur

L’Accord entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Article 3 Périmètre et bénéficiaires de l’Accord

Sont bénéficiaires de l’Accord, sans condition d’ancienneté, les salariés de la Société, et les assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale sous réserve d’y être valablement autorisés.

Article 4 Cotisations

4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Le taux global des cotisations pour l’ensemble des garanties du régime de prévoyance s’élève à 2,00 % de la base des cotisations.

L’assiette des cotisations est constituée des sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, pour les tranches TA TB et TC, définies comme suit :

• Tranche A : tranche de salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale,

• Tranche B : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale,

• Tranche C : tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Les cotisations servent au financement du Contrat. Elles sont réparties à raison de 75 % à la charge de l’entreprise et 25 % à la charge des salariés, les taux étant exprimés en pourcentage de l’assiette et arrondis à la deuxième décimale en faveur des salariés.

4.2. Caractère obligatoire du système de garanties

L’adhésion est obligatoire.

Elle résulte de la signature de l’Accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4.3. Evolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de la Société se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus, pour les assiettes et taux arrêtés à cette date.

En aucun cas la Société ne s’engage sur les garanties définies à l’Annexe n° 1, qui relèvent de la seule responsabilité de l’Organisme assureur.

Par conséquent, les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions susmentionnées. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5 Garanties

Les dispositions générales définissant le détail des garanties en vigueur au 1^er janvier 2021 sont exposées dans l’Annexe n°1.

Les salariés bénéficieront à titre obligatoire de garanties incapacité, invalidité et décès définies en Annexe 1.

L’ensemble des garanties seront accessibles aux salariés dans les mêmes conditions.

Un nombre de points sera attribué aux salariés de manière identique, soit 200 points par salarié pour bénéficier de garanties renforcées.

Chaque garantie renforcée, aussi appelée « Module », comprise au sein d’un « Lot », représentera un nombre de points spécifique déterminé en Annexe 1.

L’Annexe 1 au présent accord définit :

• les garanties du « Lot 1 » incluant les Modules A à C 

• et les garanties du « Lot 2 » incluant les Modules E à H

Les salariés devront définir, pendant la période d’ouverture des souscriptions, la liste des garanties renforcées dont ils souhaitent bénéficier et qui seraient le plus adaptées à leur situation.

Les garanties du Lot 2 (Modules E, F, G et H) peuvent être retenues deux fois par les salariés afin de doubler la garantie globale.

Le choix des garanties renforcées sera valable pendant une période triennale à compter du 1^er janvier 2021 et pourra être modifiée au cours de cette période en cas de changement de situation de famille telle que définie dans la notice d’information.

En cas de modification, les garanties nouvellement choisies seront applicables à compter de la réception de l’information de la part du salarié et jusqu’à la fin de la période triennale en cours ainsi que pour la période triennale suivante.

En l’absence d’information transmise par les salariés sur la liste des garanties renforcées avant le 31 décembre 2020 à 12H00 ils bénéficieront par défaut des garanties suivantes :

• Capital décès (x 2) ;

• Capital Aménagement.

A titre informatif, une personne recrutée à compter du 18 décembre 2020 bénéficiera d’un délai de 2 semaines pour faire son choix.

Article 6 Garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération peuvent demander le maintien du bénéfice du régime pour une durée maximale d’un an.

Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

Si la suspension du contrat de travail est suffisamment courte pour ne pas inclure un mois civil complet, le salarié demeure bénéficiaire du régime et doit continuer à acquitter sa propre cotisation.

Article 7 Portabilité

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

A titre informatif, les anciens salariés couverts par le régime de portabilité des droits avant le 01 janvier 2021, bénéficieront automatiquement des garanties par défaut.

Article 8 Résiliation du contrat d’assurance et changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9 Obligations d’information

9.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations

9.2. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification de l’Annexe n° 1 à l’Accord.

Chaque année, le Comité social et économique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’Organisme assureur sur les comptes du Contrat qui garantit les prestations prévues à l’Annexe n° 1.

Article 10 Durée, révision et dénonciation

L'Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 11 Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE PEUGEOT S.A

Pour la Direction de Peugeot S.A.

Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC

CFTC

SIA – GSEA

Fait le 5 octobre 2020

ANNEXE 1

Les prestations du régime sont celles résultant du Contrat souscrit en application de l’Accord.

Garanties « socles »	Prestations en % du salaire annuel brut TA + TB + TC
Décès Toutes causes ou perte totale et irréversible d'autonomie
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement sans enfant à charge	183.75% TA TB + 80% TC
Marié, Pacsé avec ou sans enfant à charge	269.50% TA TB + 120% TC
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement avec 1 ou plusieurs enfants à charge	269.50% TA TB + 120% TC
Majoration par enfant à charge supplémentaire	30% TC
Décès accidentel ou perte totale et irréversible d'autonomie par accident (dans les 12 mois qui suivent l'accident)
Capital supplémentaire en % du capital décès toutes causes	50% TA TB + 100% TC
Décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (hors accident de trajet intervenu entre le domicile et le lieu de travail)
Capital supplémentaire	300% TA TB TC
Décès du second parent non remarié, non PACSE et âgé de - 65 ans
Capital versé à chaque enfant à charge, célibataire et âgé de - 21 ans à la date du décès du second parent égal à	67.38% TA TB + 30% TC
Rente enfant handicapé
Rente viagère annuelle revalorisable versée aux enfants handicapés âgés de -21 ans à la date du décès de l'assuré	8% TA TB + 3.6% TC
Rente éducation	TC limitée à 200% PMSS
Rente annuelle d'éducation par enfant à charge jusqu'au 26ème anniversaire :
- jusqu'au 11ème anniversaire	10% TA TB TC
- du 11ème au 18ème anniversaire	15% TA TB TC
- du 18ème au 26ème anniversaire (si études)	20% TA TB TC
- au-delà du 26ème anniversaire et sans limité d'âge pour les enfants handicapés	20% TA TB TC
Rente temporaire de conjoint	TC limitée à 200% PMSS
Pour les sinistres antérieurs au 1er janvier 2019, rente annuelle égale	Nbre de points AGIRC et ARRCO acquis x coefficient de réversion x valeur des points
Pour les sinistres à compter du 1er janvier 2019, rente annuelle égale	Nbre de points AGIRC-ARRCO acquis x coefficient de réversion x valeur du point

Garanties « socles »	Prestations en % du salaire annuel brut TA + TB + TC
Incapacité temporaire	Sous déduction des prestations brutes de la Sécurité Sociale
Franchise salariés relevant des articles 4 & 4 bis de la Ccn 1947	90 jours
Franchise salariés ne relevant pas des articles 4 & 4 bis de la Ccn 1947	Au terme du maintien de salaire de l'employeur et au minimum 75 jours
En cas d’arrêts successifs, et pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective du 14 mars 1947, ne bénéficiant d’aucun maintien de salaire et pour les salariés relevant des articles 4 et 4bis de la Convention collective du 14 mars 1947, seuls les arrêts d’une durée supérieure à un mois continu de date à date, compris dans une même année civile, sont cumulés et décomptés du délai de franchise.
En cas de maladie ou accident vie privée
Indemnisation	75% TA TB TC
En cas d'accident du travail / maladie professionnelle
Indemnisation	85% TA TB TC
Invalidité	Sous déduction des prestations brutes de la Sécurité Sociale
Rente invalidité annuelle 1ère catégorie	45% TA TB TC
Rente invalidité 2ème et 3ème catégorie	75% TA TB TC
Invalidité permanente totale ou partielle vie professionnelle
Taux d'invalidité compris entre 50% et 66%	51% TA TB TC
Taux d'invalidité égal ou supérieur à 66%	85% TA TB TC

LOT 1
Module A	Capital "aménagement" lors de la dépendance d'un proche	Points	Multi souscription	Choix par défaut
Synthèse	Versement d'un capital de 2000€ en cas de dépendance totale d'un proche (Père, Mère ou Conjoint)	100	NON	Oui x1
Développement	Cette garantie est versée sous forme d’un remboursement des frais engagés par le salarié au bénéfice d’un proche dépendant (Père, Mère ou Conjoint) reconnu GIR 1 ou 2 depuis moins d'un an. Ces remboursements peuvent concerner : - Aménagements du domicile de la personne dépendante - Embauche d'une aide ménagère - Transport privé - Déplacement d’un proche - Maison de convalescence Le remboursement sera effectué à l'assuré sur présentation d'une facture acquittée. Ce module peut être souscrit à tout moment dès la reconnaissance en dépendance du proche et se substituer à un ou plusieurs modules souscrits. Dans ce cas de figure, vous devrez maintenir votre adhésion pour le reste de la période triennale en cours et la période triennale suivante.
Module B	Capital supplémentaire en cas de décès de l'aidant
Synthèse	Versement d'un capital de 75 000€ au bénéfice de l'aidé dépendant	100	NON	NON
Développement	Il s’agit d’un capital supplémentaire en cas de décès du salarié Aidant, si l’un de ses proches se trouve en dépendance totale GIR 1/ 2 ou partielle GIR 3 (sur acceptation du médecin conseil de l'assureur) au moment du sinistre décès. Le bénéficiaire de ce capital est la personne aidée ou directement le tuteur ou curateur. Ce capital ne peut être versé qu’une seule fois quel que soit le nombre de personnes dépendantes. Ce module peut être souscrit à tout moment dès la reconnaissance en dépendance du proche et se substituer à un ou plusieurs modules souscrits. Dans ce cas de figure, vous devrez maintenir votre adhésion pour le reste de la période triennale en cours et la période triennale suivante.
Module C	Indemnisation des congés familiaux
Synthèse	Versement d' indemnités journalières complémentaires dans le cas de congés de présence parentale ou d'accompagnement de personne en fin de vie	100	NON	NON
Développement	Versement des Indemnités journalières sous déduction de l’AJPP (Allocation journalière de présence parentale versée par la CAF) ou de l’AJAP (Allocation journalière d'accompagnement d’une personne en fin de vie versée par la Sécurité Sociale) ou de l’AJPA (Allocation journalière de proche aidant versée par la CAF) à hauteur de 75% du salaire de base pendant 3 mois après 3 jours de carence.

LOT 2
Module E	Capital décès	Points	Multi souscription	Choix par défaut
Synthèse	Versement d'un capital supplémentaire de 30% du salaire annuel de base	50	x2	Oui x2
Développement	Ce capital supplémentaire à celui du régime de base est versé aux bénéficiaires désignés par l'assuré pour le capital de base. Ce module peut être retenu deux fois et pour une période de 3 ans.
Module F	Rente Education
Synthèse	Versement d'une rente éducation de 5% du salaire annuel de base par enfant à charge	50	x2	NON
Développement	Cette rente éducation supplémentaire à celle du régime de base est versée à chaque enfant à charge de l'assuré au moment de son décès. Ce module peut être retenu deux fois et pour une période de 3 ans.
Module G	Rente de conjoint temporaire
Synthèse	Versement d'une rente temporaire au conjoint de l'assuré de 5% du salaire annuel de base	50	x2	NON
Développement	Cette rente temporaire de conjoint supplémentaire à celle du régime de base est versée au conjoint de l'assuré au moment de son décès (jusqu'à l'ouverture des droits à pension de réversion). Par conjoint, il faut entendre la personne mariée au salarié, non séparée de corps par jugement définitif. Ce module peut être retenu deux fois et pour une période de 3 ans.
Module H	Allocation obsèques
Synthèse	Prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès de l'assuré ou d'un membre de sa famille à hauteur de 4285€	50	x2	NON
Développement	En cas de décès de l'assuré, de son conjoint, d'un ascendant à charge ou d'enfant à charge, les frais d’obsèques sont pris en charge et versés au membre de la famille ayant acquitté la facture des Pompes Funèbres. Le forfait est fixé à 125% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale soit 4285€ pour 2020 dans la limite des frais réels. Il sera réévalué chaque année en fonction de l'évolution du PMSS. Cette allocation ne peut être versée qu'une fois par souscription (2 fois si le salarié a retenu la multi souscription). Ce module permet la prise en charge d'un sinistre par période triennale.