Accord d'entreprise "Accord sur la Politique Salariale 2021" chez LEACH INTERNATIONAL EUROPE (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021

Entre :

La Société Leach International Europe SAS,

Siège situé 2, rue Goethe – BP 50004 57430 Sarralbe

Siret 552 107 955 00031 – APE 2712Z

Représentée par Monsieur ,

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux centraux :

D’autre part

*

* *

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément au calendrier défini avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, trois réunions de négociation se sont déroulées les 27 janvier, 16 février et 10 mars 2021 portant, en particulier, sur la politique salariale de l’entreprise.

En premier lieu, la Direction a exposé le contexte économique du groupe dans le monde, en Europe et en France, ainsi que l’évolution des marchés de l’entreprise, les résultats de la société Leach International Europe SAS pour l’exercice 2019-2020 et ses perspectives pour l’exercice suivant.

Dans un second temps, les parties ont examiné l’évolution de la situation de l'emploi et des salaires au cours de l’année 2020, et en particulier la situation comparée des femmes et des hommes. Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 20 novembre 2019.

Dans le cadre des échanges et des réunions qui ont suivi, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction leurs attentes relatives à la politique salariale pour 2021, verbalement et par écrit. La Direction a également fait part de ses propositions et de ses priorités.

L’ensemble des demandes et propositions de part et d’autre a fait l’objet de commentaires et de débats éclairés par de nombreuses illustrations. En définitive, les parties ont réussi à converger vers les dispositions inscrites au présent accord.

Au terme des négociations, il a donc été convenu ce qui suit.

I - Mesures salariales

Article 1.1 - Enveloppe globale allouée aux augmentations salariales

Sous condition de présence dans les effectifs au 30 septembre 2020, il est alloué une enveloppe globale répartie comme suit :

• Pour les salariés cadres :

  • une augmentation générale de 2%

• Pour les salariés non cadres :

  • une augmentation générale de 2%

Les salariés ayant intégrés la société après le 1er Octobre 2020 et/ ou ayant bénéficié d’une revalorisation de leur salaire entre le 1er octobre 2020 et le 1er février 2021 ne sont pas éligibles aux augmentations générales. Les autres cas de revalorisation salariale seront gérés en fonction du contenu des avenants signés.

Article 1.2 – Reconduction de la prime d’assiduité

La direction décide également de reconduire la distribution des primes d’assiduité pour une durée déterminée de 12 mois allant du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021. Un bilan sera effectué à la fin de cette période avec les organisations syndicales signataires pour étudier l’opportunité de renouveler ou d’adapter ce système.

Ces primes se décomposent de la manière suivante :

• Prime de 100 €, trois fois par an :

• une versée en mai 2021, appréciée sur la période janvier à avril 2021

• une versée en septembre 2021, appréciée sur la période mai à août 2021

• une versée en janvier 2022, appréciée sur la période septembre à décembre 2021

• Une prime annuelle de 250 € brut en janvier 2022, appréciée sur l’année civile complète de 2021.

Conditions d’attribution :

La prime d’assiduité est versée sous condition de présence du salarié sur la période complète de référence : ainsi, la prime de mai 2021 est versée dès lors que le salarié a été présent du 1er janvier au 30 avril 2021.

La prime n’est donc pas versée dès lors qu’un salarié est entré ou sorti en cours de période. Elle n’est pas non plus versée dès le 1er jour d’absence. La prime n’est donc pas calculée au prorata du temps de présence. Toutes les absences impactent le versement de la prime quel que soit leur motif. Seules les absences résultant de l’exécution normale du contrat de travail n’ont pas d’impact, telles que les congés payés, les repos compensateurs, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels (hors enfant malade), les congés formation économique, sociale et syndicale, les jours fériés, le mandat de conseiller prud’homme les heures de délégation.

Compte tenu de la signature de cet accord mi-mars, il est convenu qu’exceptionnellement la première prime versée en mai 2021 sera basée uniquement sur la période de référence allant de mars 2021 à fin avril 2021.

Population concernée : CDI/CDD/alternants (hors population cadre). La rémunération des cadres, compte tenu de leur niveau d’autonomie et de responsabilité, est davantage orientée sur l’atteinte de résultats que sur le présentéisme, contrairement au personnel d’exécution.

Article 1.3 - L’entretien individuel

L’importance du bon déroulement de l’entretien individuel est réaffirmée : il permet à la hiérarchie d’expliquer les motivations quant au niveau d’évaluation d’un collaborateur, et ainsi orienter la performance pour l’année à venir.

Article 1.4 - Le calendrier des mesures salariales

L’ensemble des augmentations évoquées prendront effet rétroactivement au 01 janvier 2021 pour les populations concernées et concerneront uniquement les salariés présents aux effectifs à la date de conclusion de l’accord

II – Dispositions diverses

Article 2.1 - Périmètre d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les établissements sociaux de la Société Leach International Europe : Sarralbe et Niort.

Article 2.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour l’ensemble des catégories de personnel concernées.

Il cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2021.

Article 2.3 Dépôt légal

Les formalités de dépôt du présent accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’homme du ressort de l’établissement.

Le présent accord est édité en 7 exemplaires originaux, à raison d’un exemplaire pour chaque partie, ainsi qu’un exemplaire pour la Direccte et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord a été conclu à Sarralbe le, 10 mars 2021

Pour la Société Leach International Europe :

Directeur Général

Monsieur

Pour les Organisations Syndicales :