SECOND ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DES MEMBRES DU CE, DE LA DELEGATION DU PERSONNEL,

DU CHSCT DE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

PREAMBULE :

Il est rappelé qu'au sein de BNP Paribas Securities Services, les dernières élections des représentants du personnel au CE et des délégués du personnel ont eu lieu le 13 janvier 2015 avec une durée des mandats de 3 ans. Par un accord d’entreprise unanime, les parties sont convenues de la prorogation des mandats jusqu’au 13 juillet 2018. Selon la législation en vigueur, le premier tour des prochaines élections professionnelles devrait avoir lieu en mai 2018.

Or, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets d’application ont modifié les dispositions législatives en vigueur en fusionnant les instances existantes (comité d’entreprise (CE), délégation du personnel (DP), comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en une seule instance, le comité social et économique (CSE).

Soucieuses de maintenir le bon fonctionnement des instances et le dialogue social au sein de l’entreprise, les parties décident par le présent accord et conformément aux dispositions de l’article 9 II-3° de l’ordonnance susmentionnée, de proroger les mandats des représentants du personnel actuellement en cours jusqu’au 4 janvier 2019.

Elles conviennent également de ce fait que l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se tiendra en novembre 2018 à des dates qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral d'entreprise qui sera menée en application de l'article L. 2314-28 du Code du Travail.

ARTICLE 1 : Prorogation de la durée des mandats en cours

1. CE et DP

Par un accord d’entreprise du 17 octobre 2017, les mandats des élus CE et DP ont été prorogés jusqu’au 13 juillet 2018.

Par le présent accord, les parties sont convenues de proroger à nouveau les mandats des représentants du personnel de BNP Paribas Securities Services des :

- élus titulaires et élus suppléants au comité d’entreprise,

- élus titulaires et élus suppléants à la délégation du personnel,

jusqu'à la proclamation des résultats définitifs (premier et deuxième collèges) des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans l'entreprise en novembre 2018.

1.2 CHSCT

Les mandats du CHSCT avaient une durée de deux ans et arrivaient à leur échéance normale en février 2017. Un accord d'entreprise conclu le 3 février 2017 a prorogé la durée de ces mandats pour aligner la période initiale de renouvellement de l'ensemble des instances représentatives de l’entreprise. Un accord d’entreprise en date du 17 octobre 2017 a encore prorogé les mandats des membres du CHSCT jusqu’au 13 juillet 2018.

Par le présent accord, les parties sont convenues que les mandats des membres du CHSCT de BNP Paribas Securities Services seront à nouveau prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en novembre 2018.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée; il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l'issue de prorogation de mandature qu'il prévoit.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise et en l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord ;

Le présent accord sera déposé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, à l’Unité territoriale de Paris rattachée à la DIRECCTE d’Ile-de-France.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait en 6 exemplaires originaux

A Paris, le 31 mars 2018