ACCORD EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

AU SEIN DE L’UES ENGIE INEO

Entre :

La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE INEO, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 1, place des degrés – 92059 Paris La Défense, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo.

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Table des matières

1. PRÉAMBULE 3

2. INDICATEURS ET PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE BILAN 5

3. LE CHAMP D’APPLICATION 5

3.1. Les bénéficiaires 5

3.2. Le périmètre 6

4. LE PLAN DE RECRUTEMENT ET D’INTÉGRATION 6

4.1. Objectifs 6

4.2. Moyens et actions au service du recrutement 6

4.3. Moyens et actions au service de l’intégration 8

5. LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 8

5.1. Objectifs et principes généraux 8

5.2. Accompagnement dans les démarches relatives à la RQTH 9

5.3. Mesures d’aménagement des situations de travail 9

5.4. Bilans et accompagnements individuels 10

5.5. Mesures spécifiques complémentaires 10

5.6. Mesures visant à favoriser l’anticipation, la pluridisciplinarité et la prise en charge 11

5.7. Mesures pour les salariés ayant un parent ou un enfant en situation de handicap 13

6. LE PLAN DE FORMATION 13

6.1. Formation des collaborateurs en situation de handicap 13

6.2. La formation des acteurs internes 14

7. LES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION 14

8. LA COLLABORATION AVEC LE SECTEUR ADAPTÉ ET PROTÉGÉ 15

9. LE PILOTAGE ET L’ANIMATION DE L’ACCORD 16

9.1. Le Comité de pilotage 16

9.2. La Mission HANDICAP 16

9.3. Les référents 16

10. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE L’ACCORD 17

10.1. Financement 17

10.2. Durée 17

10.3. Agrément 17

10.4. Révision de l’accord 17

10.5. Dépôt 17

PRÉAMBULE

Dans le cadre de son engagement sur la diversité et la promotion de l’égalité des chances, ENGIE Ineo déploie depuis 2004 une politique en faveur de l’emploi, la formation, l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cet engagement est :

• Porté par la Mission Handicap qui déploie des plans d’actions sur l’ensemble des entités composant l’UES ENGIE Ineo et accompagne les collaborateurs en situation de handicap, en s’appuyant sur un réseau de correspondants diversité ;

• Formalisé par la signature de 3 accords Handicap successifs marquant la volonté partagée de la Direction et des Organisations Syndicales de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Il s’est traduit par une progression des indicateurs relatifs à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Ainsi, l’accord handicap 2017 / 2019, a permis :

• L’augmentation de recrutement en CDI : + 32% par rapport au précédent accord (2014-2016)

• L’augmentation du nombre de reconnaissances : + 13% par rapport au précédent accord (2014-2016) ;

• Le maintien dans l’emploi : + 5% de salarié.e.s TH accompagné.e.s par la Misiion Handicap par rapport au précédent accord (2014-2016);

• Le recours au Secteur Protégé Adapté : l’obtention de près de 150 unités bénéficiaires liées à des collaborations avec le secteur adapté et protégé.

Le présent accord est toutefois conclu dans un contexte particulier compte tenu des évolutions législatives. En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur l’OETH, avec notamment, s’agissant du contexte ENGIE Ineo :

• La suppression dans le calcul du taux d’emploi des unités bénéficiaires liées à la collaboration avec les structures adaptées et protégées ;

La modification des modalités de décompte des collaborateurs en situation de handicap qui seront désormais pris en compte au prorata de leur temps de travail réel ; La suppression des unités de minoration, compensée toutefois par une valorisation majorée des collaborateurs de plus de 50 ans.

Ce présent accord, réaffirme l’ambition de la Direction et des Organisations Syndicales de poursuivre et développer les actions en faveur des personnes en situation de handicap afin de

• Favoriser la professionnalisation et le recrutement de collaborateurs en situation de handicap ;

• Travailler sur la prévention de la désinsertion et le maintien dans l’emploi par une logique d’anticipation ;

• Poursuivre les collaborations avec le secteur adapté et protégé en s’appuyant sur une logique d’achats responsables ;

• Ancrer la question du handicap et plus globalement de la santé au travail dans la culture d’entreprise et les pratiques, notamment en reconduisant ou en renouvelant ses actions de formation, de sensibilisation et de communication.

INDICATEURS ET PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE BILAN

Seule une estimation des résultats 2019 est disponible au jour de la signature. Les résultats définitifs seront pris en compte dès qu’ils seront connus (courant 1^er trimestre 2020).

Données DOETH

(Données à date, hors effectifs intérimaires et avec simulation des achats STPA)

	2017	2018	2019
effectif d'assujettissement	14892	14957	14264
Obligation d'emploi (6%) [A x 6%]	893	897	856
nombre d'unités bénéficiaires employées	657	661	615
nombre d'unités bénéficiaires correspondant à sous traitance	50,09	45,54	43,66
équivalent dû à l'accueil de stagiaires	1,56	0,63	0,63
nombre d'Unités bénéficiaires manquantes [B -(C+D+E)]	184,35	189,83	196,71
minorations (Lourdeur handicap, âge, chômage longue durée ... )	86,74	82,22	83
nombre d'Emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières	3610	2948	2950
dépenses déductibles	0	0	0
contribution à verser à l'AGEFIPH	396 055 €	389 247 €	576 674€
taux d'emploi direct [C/A]	4,41%	4,42%	4,31%
taux d'emploi sous-traitance [D/A]	0,34%	0,30%	0,31%
taux d'emploi global [(C+D+E)/A]	4,76%	4,73%	4,62%

Part du flux d’embauche

	2017	2018	2019
nombre de Th recrutés hors intérimaires	23	31	28
dont CDI	16	22	23
dont CDD > 6mois	7	7	5
dont alternance	5	3	0

Nombre de nouvelles reconnaissances : 2017 : 113 – 2018 : 147 – 2019 : 99

Nombre de renouvellements : 2017 : 31 - 2018 : 35 - 2019 : 40

Maintien dans l’emploi

	2017	2018	2019	Total
Nombre d’actions de maintien dans l’emploi	48	55	56	159

Actions de sensibilisation

	2017	2018	2019	Total
Nombre d’actions de sensibilisation managers et salarié.e.s	65	55	87	207

LE CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires

Il est rappelé qu’au sens de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

La définition étant posée, il est précisé que le présent accord concerne les collaborateurs visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, ainsi que les personnes qui auraient engagé une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et fourni à l'entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier.

Pour rappel, selon les termes de l’article L.5212-13 du Code du Travail, sont bénéficiaires des dispositions du présent accord toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées par le biais d’une RQTH ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale à condition que l’invalidité réduise d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (anciennement carte d’invalidité) ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;

• Sous certaines conditions, les veufs, veuves et orphelins de guerre ;

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Les collaborateurs ayant engagé une demande de renouvellement de leur RQTH pourront bénéficier des dispositions du présent accord et être comptabilisés au titre de la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) jusqu’à 4 mois après la fin de validité de leur RQTH. Cette demande devra être formulée avant la date d’expiration. Il devra être fourni à l’entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier.

Le périmètre

Le présent accord couvre l’ensemble des entités ENGIE Ineo listées en annexe.

LE PLAN DE RECRUTEMENT ET D’INTÉGRATION

Objectifs

Il est rappelé, en conformité avec les principes de non-discrimination, que :

• Tous les postes existants ou à créer sont ouverts aux personnes en situation de handicap ;

• Les critères de sélection sont avant tout fondés sur les qualifications et compétences nécessaires à la tenue du poste.

Il est ainsi entendu qu’ENGIE Ineo restera dans ce cadre pleinement ouvert à tous profils (exemple de personnes en reconversion issus de C.R.P – Centre de Reclassement Professionnel).

Par ailleurs, au-delà du recrutement stricto sensu, il est également rappelé que l’accueil du salarié en situation de handicap au sein de l’entreprise ou dans un nouveau poste constitue une étape essentielle de son insertion dans l’emploi, tant pour le salarié en situation de handicap que pour le management et le collectif de travail.

Forts de ces principes généraux et dans la continuité de ce qui a été réalisé dans le cadre du précédent accord, ENGIE Ineo se fixe, comme objectif, de recruter a minima 369 collaborateurs en situation de handicap sur la période de l’accord, tous types de contrats confondus : les CDI, les CDD mais également les contrats en alternance, les stages et les missions de travail temporaire.

Le total des recrutements se répartira comme suit :

	CDI	CDD	Alternants	Stagiaires	Intérimaires
2020	30	5	10	10	50	105
2021	35	10	12	12	55	124
2022	40	10	15	15	60	140

Moyens et actions au service du recrutement

Pour tenir ces objectifs de recrutement, ENGIE Ineo entend renforcer les actions déjà menées dans le cadre des précédents accords, notamment :

• En informant ses partenaires de recrutement classiques sur l’engagement ENGIE Ineo ;

• En s’assurant de la présence de la mention de l’engagement ENGIE Ineo sur les offres d’emploi publiées en interne et en externe ;

• En sensibilisant les écoles cibles, au travers des équipes en charge des relations écoles, sur les métiers et la possibilité pour des étudiants en situation de handicap de rejoindre l’entreprise ;

• En formant les équipes RH et l’encadrement sur le recrutement de personnes en situation de handicap et ses éventuelles spécificités (sourcing, dispositifs d’aide mobilisables), et ce, afin que la question du handicap soit encore davantage intégrée dans les pratiques et les process de recrutement en vigueur.

ENGIE Ineo s’attachera également à diversifier et élargir ses filières de recrutement :

• En développant les contacts et la mise en place de partenariats locaux avec les organismes spécialisés (réseau Cap Emploi, associations handicap) et les référents handicap des organismes de droits commun (Missions locales, Pôle Emploi…) ;

• En participant aux différents événements visant à favoriser la mise en contact de personnes en situation de handicap avec les entreprises (forum emploi, salons virtuels…) ;

• En recourant aux sites, « jobboards » ou prestataires spécialisés.

Des plans d’actions spécifiques seront déployés auprès des entreprises de travail temporaire afin de favoriser la délégation d’intérimaires en situation de handicap. Il est en effet rappelé qu’ENGIE Ineo recourt régulièrement et significativement au travail temporaire qui, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, peut utilement préparer et sécuriser une intégration durable dans l’entreprise. Ainsi, près de 180 intérimaires ont été accueillis, entre 2017 et 2019, pour des missions allant d’une journée à une année.

Dans l’objectif de développer la délégation d’intérimaires en situation de handicap, ENGIE Ineo s’engage à réaliser les actions suivantes :

• Une clause rappelant la volonté d’ENGIE Ineo d’accueillir des intérimaires en situation de handicap sera intégrée dans les contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire ;

• Des rapprochements avec les Missions Handicap des entreprises de travail temporaire, spécialisées dans la délégation d’intérimaires en situation de handicap seront mis en place ;

• Un dispositif de suivi des intérimaires sera mis en place. En effet, à chaque fois que cela sera possible et sous réserve qu’un poste soit ouvert et conformément aux politiques de mobilité Groupe, Il sera proposé aux intérimaires en situation de handicap, une embauche.

Enfin, considérant que les stages et les différents dispositifs d’alternance servent la professionnalisation des personnes en situation de handicap et/ou le retour à l’emploi de personnes en rupture de parcours, ENGIE Ineo mettra en place des partenariats permettant  :

• L’accueil d’étudiants en situation de handicap adressés par des écoles, des organismes de formation ou des associations spécialisées ;

• L’accueil de demandeurs d’emploi en situation de handicap dans le cadre de POEC (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective) ;

• L’accueil de personnes en reconversion professionnelle adressées par des CRP (Centres de Rééducation Professionnelle) ou des associations.

Ces partenariats, en fonction des besoins qui émergeront et des possibilités des sites ENGIE Ineo, pourront prendre différentes formes, telles que :

• La participation de l’entreprise à des jurys d’examen, à des ateliers de rédaction de CV ou à des simulations d’entretiens de recrutement ;

• L’intervention d’opérationnels ENGIE Ineo (chefs de chantier, chefs d’équipe, directeurs d’agence) lors des formations dispensées ;

• La participation gratuite des formateurs des organismes partenaires à des formations « métiers » dispensées par le centre de formation ENGIE Ineo ;

• Le versement total ou partiel de la taxe d’apprentissage, étant entendu que le montant des taxes d’apprentissage affecté aux organismes partenaires spécialisés sur la formation des personnes en situation de handicap sera un indicateur communiqué au Comité de Pilotage.

En tout état de cause, ENGIE Ineo s’engage à favoriser l’embauche sur un poste pérenne, sous réserve qu’il y ait des besoins de recrutement, et ce, qu’il s’agisse des contrats en alternance ou des missions intérimaires.

Moyens et actions au service de l’intégration

Afin de garantir toutes les chances de succès dans l’intégration de collaborateurs en situation de handicap, un accompagnement des managers, de l’équipe ainsi que des salariés concernés pourra être mis en œuvre si nécessaire.

La Mission Handicap pourra ainsi être sollicitée pour :

• Une sensibilisation de l’équipe de travail chaque fois qu’elle est nécessaire et avec l’accord de la personne concernée. Cette sensibilisation porte sur les conséquences du handicap et permet un échange sur les représentations et préjugés associés ; elle peut être réalisée avec l’appui d’organismes extérieurs et/ou d’associations.

• Un aménagement du poste de travail en vue de compenser la situation de handicap du collaborateur recruté : ce travail se fera avec l'aide des experts compétents (ergonomes spécialisés), en collaboration avec le manager, le médecin du travail, le Responsable Ressources Humaines, les chargés de prévention et l’intéressé pour adapter au mieux les solutions envisagées au besoin individuel.

• Un accompagnement spécifique du manager et de la personne concernée (coaching / médiation), notamment s’il apparait, durant la période d’intégration, des difficultés.

La Taxe d’apprentissage

Le versement de la taxe d’apprentissage répond à une volonté de l’entreprise de nouer dans le temps des relations de qualité et d’efficacité avec les établissements choisis.

Ce versement, hors budget de l’accord, est fait en faveur des établissements permettant de contribuer à accroitre le niveau de qualification professionnelle des personnes en situation de handicap, ou particulièrement impliqués dans le domaine du Handicap.

Parmi ces derniers une attention particulière sera portée à ceux d’entre eux accueillant des enfants handicapés de salariés. Dans cette optique, le salarié concerné portera à la connaissance de la DRH de son entité le nom de l’établissement d’accueil où est inscrit son enfant.

Le montant global de la part des taxes d’apprentissage des entités affectée aux établissements spécialisés sera un indicateur communiqué au Comité de Pilotage.

LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Objectifs et principes généraux

Dans un contexte d’allongement de la vie professionnelle et de vieillissement de la population, le maintien dans l’emploi constitue un défi à relever tant au niveau des pouvoirs publics que des entreprises.

Il est rappelé que le maintien dans l’emploi :

• Concerne les salariés dont le handicap est connu, survient ou s’aggrave au cours de leur vie professionnelle ;

• Recouvre l’aménagement de la situation de travail sur le poste d’origine jusqu’à l’accompagnement du salarié dans la construction d’un projet professionnel pouvant être concrétisé au sein et en dehors de l’entreprise ;

• Consiste en un accompagnement personnalisé et individualisé visant à rechercher des solutions qui permettent de concilier l’état de santé de la personne concernée, ses compétences, ses contraintes et aspirations professionnelles avec les exigences d’un poste / métier donné.

Il est également rappelé que la politique de maintien dans l’emploi repose sur un certain nombre de notions légales, en particulier :

• L’obligation de reclassement incombant aux employeurs à l’égard des collaborateurs qui développeraient des restrictions d’aptitude ou deviendraient inaptes ;

• La compensation du handicap consistant à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le handicap ne constitue pas une gêne dans une situation donnée ;

• L’obligation d’aménagement raisonnable imposant à l’employeur de prendre « toutes les mesures appropriées » pour permettre l’accès à l’emploi, le maintien en emploi, le parcours professionnel… sous réserve que cela n’entraîne pas de « charges disproportionnées ».

S’agissant des objectifs poursuivis, au-delà d’éviter les licenciements pour inaptitude, l’entreprise souhaite agir sur la prévention de la désinsertion. En effet, fortes de l’expérience des précédents accords, les parties réaffirment la nécessité de détecter les situations le plus en amont possible et de favoriser leur prise en charge dans une logique pluridisciplinaire pour élargir le champ des possibles.

Accompagnement dans les démarches relatives à la RQTH

La démarche de reconnaissance s’effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel. Elle permet au salarié qui l’effectue de bénéficier des dispositions prévues au présent accord. Pourtant, de nombreux salariés confrontés à des difficultés de santé durables ignorent qu’ils pourraient initier une demande ou tout simplement hésitent à le faire.

Aussi, afin de permettre aux salariés qui peuvent y prétendre de bénéficier pleinement de l’accord, ils seront sensibilisés par divers moyens de communication et de sensibilisation à l’utilité de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Les salariés auront la possibilité de contacter leur RRH et/ou leurs représentants du personnel, afin d’être aidés dans la constitution de leur dossier de RQTH ou pour son renouvellement, et afin d’obtenir les informations sur le dossier de pension d’invalidité ou tout autre dispositif de la MDPH, de l’AGEFIPH ou de la Sécurité Sociale.

Un service d’accompagnement social pourra si nécessaire être mobilisé par la Mission Handicap pour accompagner la personne concernée.

En tout état de cause, Le salarié le justifiant pourra bénéficier d’un maximum de 6 demi-journées d’absence autorisées et payées afin de lui permettre de réaliser les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut. Ces demi-journées pourront être prises à la suite pour former des journées complètes en cas de besoin.

Mesures d’aménagement des situations de travail

Aménagements techniques et matériels

S’agissant de l’aménagement des situations de travail des personnes en situation de handicap, il est rappelé que :

• on entend par aménagements techniques et matériels les aménagements distincts de ceux réalisés en application des obligations légales relatives à l’accessibilité des lieux de travail pour les personnes en situation de handicap ;

• ces aménagements sont réalisés en concertation avec la personne concernée, sur préconisation du médecin du travail, et si nécessaire, après sollicitation d’un ergonome spécialisé ou de toute personne compétente ;

• ils peuvent consister en l’acquisition d’équipements techniques, d’équipements de protection individuelle, ou d’outillages spécifiques adaptés (matériel, logiciels…) dont le financement sera réalisé dans le cadre du présent accord.

Afin de capitaliser sur l’expertise des chargés de prévention, ENGIE Ineo s’attachera, dans le cadre de la prise en charge des problématiques individuelles, à associer ces derniers aux recherches et à la mise en œuvre de solutions notamment techniques.

Des journées d’échanges entre les référents handicap et les chargés de prévention seront organisées avec, comme objectifs :

• D’échanger sur les problématiques de santé et de conditions de travail,

• De partager les projets et solutions mis en œuvre pour compenser les situations de handicap et plus globalement agir sur l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques

• D’identifier les synergies possibles (recours aux acteurs ressources formés à l’analyse des situations de travail, partage d’outils répertoriant du matériel ergonomique…).

Aménagement des horaires et/ou de l’organisation du travail

Les collaborateurs confrontés à des difficultés de santé auront la possibilité de demander à l’entreprise un aménagement de leurs horaires pour bénéficier des soins nécessaires liés à leur état de santé ou prendre en compte la fatigabilité et les restrictions liées à leur état de santé et indiquées par le médecin du travail.

La réduction du temps de travail, et en particulier le passage à temps partiel pour les salariés reconnus travailleurs handicapés ayant 52 ans et plus, pourra également être mise en place avec, selon le cas, un maintien total ou partiel de la rémunération.

Le Travail à Distance fait partie des solutions pouvant être mobilisées au cas par cas sur recommandation de la médecine du travail. Au préalable, il aura été vérifié, d’un part avec le salarié, sa capacité à travailler de manière autonome et de façon régulière à distance, d’autre part avec l’encadrement, la compatibilité de la fonction avec une organisation à distance pour l’équipe et les clients, enfin avec la Direction des Systèmes d’Information, la compatibilité avec la sécurisation des données.

Autorisations d’absence pour formalités médicales en lien avec la situation de handicap

Les autorisations d’absence accordées dans le cadre des démarches administratives liées à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé pourront également être accordées pour se rendre à des rendez-vous médicaux en lien direct avec la situation de handicap. Elles seront accordées sur justificatif.

Bilans et accompagnements individuels

Indépendamment de l’aménagement de la situation de travail, les personnes en situation de handicap pourront solliciter un accompagnement individuel spécifique.

Ainsi, dès lors qu’une réorientation professionnelle est rendue nécessaire, la Mission Handicap mobilisera les experts nécessaires à la réalisation de bilans professionnels. En l’absence de solution de reclassement interne identifiée, un accompagnement personnalisé pourra être proposé au salarié afin de rechercher une solution de reclassement externe.

L’accompagnement individualisé pourra également être d’ordre social. Assuré par des assistantes sociales du travail, il aura pour objet d’aider le collaborateur à identifier les aides mobilisables, qu’elles soient de droit commun, spécifiques aux bénéficiaires de l’OETH ou spécifiques à l’entreprise.

Mesures spécifiques complémentaires

Aides au transport

Des solutions de transports, accessibles par le salarié reconnu travailleur handicapé ne pouvant plus utiliser les moyens de transports en commun ou un véhicule depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail, seront examinées, sur recommandation de la médecine du travail. Ces solutions seront proposées de préférence en collaboration avec une entreprise du secteur adapté.

En cas d’accord, la prise en charge financière des solutions de transport se fera sur la base des frais restant à la charge du salarié reconnu travailleur handicapé, tenant compte des niveaux d’engagement prévus au budget du présent accord.

Une participation financière pour l’aménagement du véhicule personnel peut être prise en compte dans le cadre du budget du présent accord, après sollicitation par le salarié reconnu travailleur handicapé concerné des aides dispensées par les organismes de droit commun (Agefiph, MDPH).

Financement d’équipement individuels spécifiques

Dans le cas où un équipement spécifique inhérent au handicap du salarié et favorisant les capacités de ce dernier à exercer sa fonction (par exemple prothèse auditive) s’avère nécessaire, celui-ci peut être financé en tout ou partie par le budget du présent accord ; cela en complément des aides financières accordées à cet effet par les organismes publics et/ou privés (Agefiph, Sécurité sociale et Complémentaire maladie) et en tenant compte des niveaux d’engagement prévus au budget du présent accord.

Financements relatifs à la mise en œuvre d’un nouveau projet professionnel

A titre d’exemple, on citera, la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement et d’hébergement du salarié s’il a à suivre une formation dans un centre de formation se trouvant éloigné de son domicile, une aide au déménagement, une aide à la création d’entreprise…

Ces aides feront l’objet d’une demande auprès de la Mission Handicap qui arbitrera au cas par cas, notamment en fonction du budget restant disponible. Il est rappelé que ces aides s’inscriront en complément des aides de droit commun ou des aides de l’AGEFIPH.

Indemnité de rupture du contrat de travail pour inaptitude d’origine professionnelle

Dès lors qu’un salarié verrait son contrat rompu pour inaptitude ayant une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) survenue au sein d’ENGIE Ineo, il bénéficierait d’une majoration de son indemnité de licenciement sur la base de 50% de l’indemnité de licenciement due au titre des dispositions légales ou conventionnelles. (Sauf refus abusif du reclassement au titre de l’article L.1226-14 alinéa 2 du Code du travail).

Cette majoration ne pourra en aucun cas être financée par le budget du présent accord et restera à la charge exclusive de l’entité de rattachement.

Mesures visant à favoriser l’anticipation, la pluridisciplinarité et la prise en charge

Référencement des partenaires spécialisés

Afin de faciliter l’identification et la mise en œuvre de solutions, ENGIE Ineo s’appuiera sur une base de partenaires spécialisés « agréés Mission Handicap » par bassin d’emploi a minima dans les domaines suivants : bilans professionnels, ergonomie, accompagnement social, retour à l’emploi.

Les acteurs RH, les managers et les référents diversité pourront ainsi se référer à cette base afin de gagner du temps et de sécuriser le type d’accompagnement à proposer.

Suivi et préparation du retour à l’emploi des salariés en arrêt longue durée

Chaque direction déléguée devra organiser un suivi de l’absence des salariés de 3 mois ou plus en s’appuyant sur les chargés de prévention, les équipes RH et le SIRH (système d’information Ressources Humaines existant). Il s’agit ainsi de :

• Autant que faire se peut, maintenir la relation avec le salarié, et ce afin de favoriser le temps venu son retour au poste,

• Anticiper avec le salarié le service de santé au travail la reprise du travail.

Dans ce cadre, un état des restrictions d’aptitude et inaptitude sera communiqué au Comité de Pilotage, ainsi qu’un état des sorties précisant les motifs de sortie et les actions de maintien dans l’emploi éventuellement réalisées.

Mise en place de cellules de maintien dans l’emploi pluridisciplinaires

La réussite du maintien dans l’emploi repose en grande partie sur la complémentarité des expertises et donc la pluridisciplinarité.

Outre les médecins du travail qui sont des interlocuteurs incontournables, une fois les restrictions à l’emploi de la personne en situation de handicap formulées, l’implication des managers opérationnels, des acteurs RH et des chargés de prévention participent à la réussite d’un maintien dans l’emploi.

En fonction des problématiques rencontrées, la participation d’autres personnes de l’entreprise ou d’experts externes peut s’avérer également utile.

Pour favoriser cette pluridisciplinarité, les parties conviennent de constituer des comités de maintien dans l’emploi afin de majorer les chances de trouver des solutions pour les problématiques en cours de traitement et celles qui pourraient survenir et pour lesquelles il existe des signaux d’alerte (absences longues et/ou répétées, problématiques de santé connues et avérées, restrictions laissant présager à court ou moyen terme l’impossibilité pour le salarié de tenir son poste dans la durée…)

Ces comités ad hoc doivent permettre, dans le respect du secret médical :

• D’analyser et de chercher des solutions qu’elles soient d’ordre technique, organisationnel qu’elles relèvent du parcours professionnel pour les personnes en situation de maintien dans l’emploi ;

• D’aborder la situation de personnes en situation de handicap en risque, à terme, d’être déclarées inaptes, et ce afin d’anticiper sur les situations d’inaptitude professionnelle.

Les modalités d’organisation de ces réunions de maintien dans l’emploi (composition, conditions de mise en place, …) sont définies par chaque entité. Un point sur leur fonctionnement est présenté au Comité de pilotage une fois par an.

Suivi et accompagnement des collaborateurs en situation de handicap

Une attention particulière quant à l’évolution de l’état de santé et à la capacité pour la personne de tenir son poste sera portée dans le cadre d’entretiens complémentaires aux entretiens existants. Ainsi un entretien dit entretien « Marguerite » sera proposé aux collaborateurs en situation de handicap par les entités disposant de ressources formées à la conduite de ce type d’entretiens. Cet entretien réalisé par la filière RH et les managers formés à l’exercice portera sur les conditions de travail et la capacité de la personne à tenir son poste au regard de son état de santé et des évolutions pressenties. S’agissant de l’état de santé, seuls seront abordés les impacts sur l’activité professionnelle, respectant ainsi la notion de secret médical.

Parallèlement, le dispositif en faveur des salariés « en grands déplacements » et reconnus travailleurs handicapés sera reconduit. Ainsi, afin de permettre le suivi médical renforcé inhérent à leur situation de handicap, les salariés concernés pourront bénéficier, sur présentation de justificatifs, de 2 journées d’autorisation d’absence par an leur permettant de réaliser tous les examens médicaux nécessaires.

Information et sensibilisation des acteurs santé et prévention

Une information portant sur l’engagement ENGIE Ineo en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap et plus spécifiquement sur le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion sera diffusée auprès des services de santé au travail et des CARSAT, notamment dans les entités chez lesquelles il existe déjà des synergies en matière de prévention (Programmes relatifs à la prévention des Troubles Musculo Squelettiques par exemple).

Mesures pour les salariés ayant un parent ou un enfant en situation de handicap

ENGIE Ineo entend également faciliter le maintien dans l’emploi des salariés dont un parent, le conjoint ou l’enfant, connaitrait une situation de handicap.

Congés et absences autorisées

Dans cette optique, ces salariés seront considérés comme prioritaires pour l’organisation de leurs congés payés, de sorte qu’il puisse être tenu compte, dans la mesure du possible, des dates de fermeture des centres spécialisés dans lesquels sont inscrits leur enfant, conjoint ou parent.

En complément, le salarié pourra bénéficier de 5 jours de congés par an pour répondre à un besoin lié à la situation de son enfant conjoint ou parent en situation de handicap, sur présentation de justificatifs.

Par ailleurs, un dispositif d’Aide aux Aidants spécifique est proposé par ProBTP. Cette offre concentre en un point d’entrée unique toutes les réponses aux problématiques auxquelles les aidants peuvent être confrontés. Elle permet d’être informé, conseillé et accompagné dans la recherche de solutions aux différents problèmes auxquelles les aidants peuvent être confrontés, qu’il s’agisse de la garde d’un proche, d’un soutien administratif, de l’adaptation d’un logement, ou de l’entrée en établissement sur le territoire français.

Pour bénéficier de l’offre, le salarié doit se rendre sur le site www.jesuisaidant.com ou appeler le 04 76 20 32 06. Il bénéficie ainsi de l’accès à :

• Des informations qualifiées pour l’aider à comprendre et agir,

• Des actualités et des événements,

• Un conseiller personnel qui l’accompagne tout au long de ses démarches,

• Un réseau d’échanges entre l’aidant, l’aidé et leurs proches,

• Des solutions d’assistance (garde d’un proche, aide à la recherche d’établissement, constitution de dossier administratif, etc.),

• Des services à la personne (jardinage, entretien de la maison, bricolage, etc.),

• L’aménagement du domicile.

Le présent accord rappelle par ailleurs l’existence de différents congés autorisés tels que le congé proche aidant ou le congé de présence parentale.

Don de jour « solidaires »

Il est rappelé qu’un accord relatif à la mise en place d’une dispositif de compte épargne temps et de dons de jours solidaires au sein de l’UES ENGIE Ineo a été signé le 1^er décembre 2017. Il fixe les conditions dans lesquelles les salariés dont l’enfant à charge ou le conjoint est atteint d’un handicap, d’une maladie ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut demander à bénéficier de jours solidaires.

LE PLAN DE FORMATION

Formation des collaborateurs en situation de handicap

Les formations professionnelles et techniques des salariés reconnus travailleurs handicapés au même titre que les autres salariés relèvent du budget de formation (plan et hors plan) de l’entreprise. Lorsqu’elles sont liées à la situation de handicap, elles sont imputables sur le budget du présent accord.

Afin de permettre l’accessibilité des formations aux salariés reconnus travailleurs handicapés, des adaptations seront mises en œuvre si elles sont nécessaires.

Elles peuvent prendre par exemple les formes suivantes :

• L’adaptation des outils informatiques ;

• L’intervention d’interprètes en LSF ou tout autre dispositif de compensation d’une situation de malentendance ;

• La mise en place d’un système de transports ;

• La mise en place d’un dispositif de visioconférence ou d’e-learning ;

• Le cas échéant, la présence d’une aide externe ponctuelle permettant au salarié reconnu travailleur handicapé d’accéder et de suivre les formations.

Ces mesures d’adaptations sont prises en charge par le budget du présent accord dès lors qu’il s’agit d’adaptations spécifiques pour les salariés reconnus travailleurs handicapés.

La formation des acteurs internes

Au-delà des actions de sensibilisation déterminantes pour dépasser les préjugés et idées reçues et pour favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, des actions de formation plus ciblées seront mises en place selon les besoins.

Dans la continuité du précédent accord, les dispositifs de formation déployés à destination de la filière RH et de la ligne managériale seront reconduits. Une attention particulière sera portée à :

• La formation des acteurs RH et des achats, en particulier sur les évolutions de l’OETH et de leurs impacts sur l’entreprise ;

• La formation des équipes et managers concernés par l’accueil d’une personne en situation de handicap : le développement de la connaissance du handicap, l’identification des comportements à adopter au sein de l’équipe de travail ;

• La formation des nouveaux managers, notamment par l’intégration d’un module handicap dans le parcours managérial existant.

Sera également créé un module généraliste destiné à tous les collaborateurs intéressés par la question ou amenés à travailler avec une personne en situation de handicap.

LES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION

La Mission Handicap, relayée dans les entités par les référents Diversité et Handicap, s'attachera à faire connaître la politique en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap et les dispositifs prévus dans le présent accord.

S’agissant des contenus du présent accord, ENGIE Ineo s’engage à communiquer selon les modalités suivantes :

• Présentation des engagements auprès des instances managériales (CODIR, etc...)

• Information du réseau RH au cours d’une réunion de portage dédiée et par une note de cadrage de la DRH ;

• Déclinaison des engagements lors des comités de direction des directions déléguées, en lien avec les référents ;

• Présentation des engagements et dispositifs d’aide à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel ;

• Diffusion auprès de tous les salariés d’un livret reprenant tous les dispositifs de l’accord et notamment aux nouveaux entrants.

La communication et la sensibilisation, en interne, visera prioritairement les objectifs suivants :

• Donner encore davantage de visibilité à la Politique Handicap et aux dispositifs d’aide pouvant bénéficier aux collaborateurs handicapés ou qui le deviendraient ;

• Poursuivre le travail démystification du handicap au travers d’actions de sensibilisation auprès notamment des populations de chantiers souvent plus difficiles à mobiliser ;

• Favoriser le partage des pratiques et la valorisation des initiatives terrain

La communication, en externe, visera prioritairement à mettre en lumière l’engagement d’ENGIE Ineo et à faire connaitre les métiers d’ENGIE Ineo, avec comme objectif de drainer des candidatures et de favoriser le recrutement de collaborateurs en situation de handicap.

LA COLLABORATION AVEC LE SECTEUR ADAPTÉ ET PROTÉGÉ

Jusqu’alors, les entreprises pouvaient s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (dans la limite de 50 %), en passant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec le secteur protégé et adapté ou avec des travailleurs indépendants reconnus en situation de handicap.

En lien avec les engagements pris dans les précédents accords et la politique d’achats responsables ENGIE Ineo, le Chiffre d’Affaires (CA) réalisé avec le secteur adapté et protégé n’a cessé de progresser. S’élevant à 0,957 M€ en 2016, le CA réalisé avec des EA ou des ESAT a atteint 1,263 M€ en 2018.

Avec la loi Avenir, les modalités de prise en compte de la collaboration avec le secteur adapté et protégé évoluent. A compter du 1^er janvier 2020, les achats au secteur du travail protégé et adapté (STPA) ne donneront plus lieu à des unités bénéficiaires et ne seront plus comptabilisés dans le calcul du taux d’emploi. Dorénavant, la passation de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ESAT, EA ou TIH donnera lieu à une déduction permettant de diminuer le montant de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi et donc, dans le cas présent, le budget handicap de l’entreprise.

Pour autant, indépendamment des évolutions de l’OETH, ENGIE Ineo souhaite poursuivre le développement du recours au secteur protégé et adapté. Pour ce faire, ENGIE Ineo s’engage à :

• Sensibiliser et former la filière achats afin d’expliciter les nouvelles dispositions liées à la collaboration avec le secteur adapté et protégé et de continuer à promouvoir la mise en place de contrats de sous-traitance avec des ESAT, des EA ou des TIH ainsi que le recours à des contrats de mise à disposition de personnel issu du secteur adapté et protégé

• Outiller et accompagner les acteurs terrain, notamment en mettant en place des annuaires de structures référencées ou en organisant des rencontres avec les EA et ESAT en local.

• Construire des partenariats avec les structures locales ; au-delà des relations commerciales qui pourront être mises en place, ces partenariats pourront prendre des formes diverses : visites d’EA ou ESAT proposées aux équipes ENGIE Ineo, interventions visant à présenter les métiers ENGIE Ineo, accueil de personnes en situation de handicap dans l’entreprise afin de leur faire découvrir les métiers ENGIE Ineo…

Par ailleurs, l’entreprise sera en veille quant aux opportunités que pourraient offrir les nouveaux acteurs de l’écosystème du handicap. En effet, l’une des conséquences des évolutions légales est de modifier l’écosystème avec l’émergence de nouveaux acteurs et de profonds changements dans le positionnement des organismes existants. Citons à titre d’exemple la mise en place expérimentale des EATT (Entreprises Adaptées de Travail Temporaire) qui se positionneront comme de spécialistes de l’intérim de travailleurs handicapés et qui pourraient devenir de nouveaux partenaires d’ENGIE Ineo.

LE PILOTAGE ET L’ANIMATION DE L’ACCORD

Le Comité de pilotage

Le Comité de Pilotage (COPIL) se réunit annuellement avec pour mission de s’assurer de la bonne application des dispositions du présent accord. Il est composé de :

• un représentant de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo ;

• le responsable RSE ;

• les DRH référents ou leurs représentants ;

• un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord ;

• un membre de la Direction Santé Sécurité Méthodes et Performance ;

• un membre de la Direction des Affaires Sociales ;

• un membre de la Direction des Achats.

Il suit le niveau d’atteinte des objectifs à partir des indicateurs relatifs aux recrutements, aux actions de maintien dans l’emploi, à la collaboration avec le secteur adapté et à l’utilisation du budget handicap.
Il oriente la feuille de route à partir du bilan quantitatif précité et de l’analyse critique des actions menées dans l’année.

La Mission Handicap

La mission Handicap est en charge du pilotage opérationnel, du déploiement et du suivi de la politique Handicap d’ENGIE Ineo.

Ses principales missions consistent à :

• Impulser des plans d’actions sur les différents volets du présent accord et accompagner leur déploiement sur le terrain ;

• Renforcer, professionnaliser et animer le réseau des référents diversité afin de favoriser le partage des pratiques ;

• Outiller / accompagner les acteurs RH et les opérationnels dans leurs actions relatives à l’emploi de personnes en situation de handicap ;

• Assurer un travail de veille puis d’information des acteurs internes quant aux évolutions de la règlementation et / ou de l’écosystème du handicap ;

• Assurer le suivi budgétaire et les supports nécessaires au suivi de l’accord (bilans à destination de la DIRECCTE…) ;

• Représenter l’entreprise et promouvoir l’engagement d’ENGIE Ineo en faveur des personnes en situation de handicap en externe.

Les correspondants RSE

Les correspondants RSE jouent un rôle d’animateur et de coordinateur local dans le cadre du déploiement du présent accord. Dans cette optique :

• Ils se font connaitre et identifier comme référents auprès des différents acteurs de l’entreprise et en particulier des collaborateurs en situation de handicap qu’ils sont susceptibles de renseigner et d’accompagner dans leurs démarches en lien avec la RQTH et la mobilisation des dispositifs d’aide prévus dans le présent accord ;

• Ils interviennent sur sollicitation en support des managers amenés à recruter ou à manager des personnes en situation de handicap ;

• Ils contribuent à la promotion de la Politique Handicap, localement en interne, et en externe ;

• Ils sont l’interface de la Mission Handicap au niveau national, répercutant les informations venant du national et remontant les besoins ou propositions du terrain.

LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE L’ACCORD

Financement

Les actions réalisées dans le cadre du présent accord, sous réserve que l’accord soit agréé par l’autorité administrative compétente, pourront être financées à hauteur du montant de la contribution qui aurait été versée à l’AGEFIPH.

Le montant (et donc le budget) sera révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente.

Les montants prévus une année et qui n’auraient pas été dépensés pourront être reportés sur les années suivantes.

Dans le même esprit, les montants indiqués par ligne budgétaire sont indicatifs. Il sera possible de réaffecter des montants non dépensés sur d’autres lignes budgétaires, et ce, afin de conserver une certaine souplesse dans le pilotage des plans d’actions.

Durée

Le présent accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap est conclu pour une durée déterminée de 3 ans courant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Les parties conviennent de se réunir six mois avant l'arrivée du terme ci-dessus mentionné afin de dresser le bilan de l’accord, identifier les marges de progression restantes et étudier les conditions de conclusion d'un nouveau dispositif.

Agrément

Conformément aux dispositions en vigueur, il est entendu entre les parties que le présent accord est soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente.

Dans le cas d’un refus de l’agrément, le présent accord sera réputé nul et non avenu.

Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

Dépôt

La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale signataire contre récépissé de remise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 6 exemplaires, à La Défense, le 04 Février 2020,

Pour la Direction,

Directeur en charge des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

ANNEXE

Liste des sociétés

Société
DELAPACE PRO - 824798094
DEXIP - 48867199100039
ICOMERA - 81295934400035
INEO - 552108797
INEO AQUITAINE - 414752519
INEO ATLANTIQUE - 414799296
INEO AUTOMOTIVE - 538849787
INEO CENTRE - 480108034
INEO CYBER SECURITE - 808616890
INEO DEFENSE - 323459974
INEO DIGITAL - 442743530
INEO ENERGY & SYSTEMS - 419173364
INEO HAUTS DE FRANCE - 383870797
INEO INDUSTRIE & SERVICES IDF - 409880044
INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST - 409868114
INEO INFRACOM - 409867942
INEO INFRASTRUCTURES IDF - 775650575
INEO LOGISTIQUE - 421357872
INEO MPLR - 414719534
INEO NORMANDIE - 409881083
INEO NUCLEAIRE - 409899077
INEO POSTES ET CENTRALES - 419212840
INEO PROVENCE COTE D'AZUR - 429811284
INEO RAIL - 52274474700034
INEO RESEAUX CENTRE - 409851599
INEO RESEAUX EST - 381287101
INEO RÉSEAUX HAUTE TENSION - 40975127800154
INEO RHONE ALPES AUVERGNE - 409899127
INEO SCLE FERROVIAIRE - 44025316900021
INEO SOLUTIONS DIGITALES - ISSY LES MOULINEAUX - 83134836200029
INEO SUPPORT GLOBAL - 44356755700063
INEO SYSTRANS - 421159153
INEO TERTIAIRE IDF - 429425150
INEO TINEA - 439795816
INEO UTS - 418595450
PLEASE - 82067846400026
SCLE SFE - 440251130
SINOVIA - 490779980
SODELEM - 328458609