Accord d’entreprise relatif à la mise en

place du Comité social et économique

Conclu entre :

- La société KEOLIS SA, société au capital de 412832676 euros dont le siège social est sis 20 rue Le Peletier – 75320 PARIS CEDEX 09 inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 111 809, prise en la personne de XXXXXXXXX, Directeur Dialogue social et Relations sociales.

Ci-après dénommée « KEOLIS SA » ou « l’entreprise »

d’une part

ET les organisations syndicales suivantes :

- la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX et/ou, XXXXXXXXX délégués syndicaux,

- la CFTC, représentée par e XXXXXXXXX et/ou, XXXXXXXXX délégués syndicaux.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Sommaire

Préambule 3

Chapitre I - Champ d’application de l’accord 3

Chapitre II – Les règles relatives au Comité Social et Economique 3

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique 3

Article 2 : Composition et mise en place du Comité Social et Economique 3

Article 3 : Missions et attributions du Comité Social et Economique 4

Article 4 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique 4

Article 5 : Moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique 5

Article 6 – Entretien de début et de fin de mandat 6

Chapitre III - Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 7 - Composition et mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 8 - Missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 9 - Modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 7

Chapitre IV - Les règles relatives aux autres commissions 7

Article 10 - Composition et mise en place des Commissions « Sociale » et « Economique » 7

Article 11 - Missions et attributions des Commissions « Sociale » et « Economique » 8

Article 12 - Modalités de fonctionnement des Commissions « Sociale » et « Economique » 8

Chapitre V : Dispositions finales 9

Article 13 – Durée de l’accord 9

Article 14 – Entrée en vigueur 9

Article 15 – Suivi de l’accord 9

Article 16 – Publicité 9

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance impose de repenser l’organisation de la représentation du personnel au sein des entreprises.

Afin de répondre à cet objectif, 3 réunions de négociations entre les délégués syndicaux et la Direction se sont tenues et ont permis de conclure le présent accord.

Chapitre I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de Keolis SA, constituant un établissement unique, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Il forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions légales qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent accord s’appliqueraient de plein droit. Les parties signataires pourraient alors être amenées à se revoir si nécessaire.

Chapitre II – Les règles relatives au Comité Social et Economique

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au sein de Keolis SA dès les prochaines élections.

Article 2 : Composition et mise en place du Comité Social et Economique

Le CSE est composé des membres de la délégation du personnel au CSE. Les parties au présent accord ont fixé la délégation à 15 membres titulaires et 15 membres suppléants. Cela sera repris dans le protocole d’accord électoral.

Afin de favoriser le bon fonctionnement de cette nouvelle instance, un bureau du CSE sera désigné par les membres du CSE au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier conformément aux dispositions légales. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire ou le trésorier absent.

De même, concernant les commissions du CSE, les parties au présent accord ont souhaité repenser l’organisation des commissions. Ainsi, en lieu et place des commissions légales, les 3 commissions suivantes sont instituées :

• Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Commission sociale

• Commission économique

Article 3 : Missions et attributions du Comité Social et Economique

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Dans ce cadre, ses principales missions sont les suivantes :

• Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;

• Se prononcer sur les consultations obligatoires (politiques sociales, orientations stratégiques…) ;

• Exercer le droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale.

• Promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise

• Gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Article 4 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

Hors demande de réunion extraordinaire, le CSE se réunira 10 fois par an. Un calendrier indicatif des réunions sera transmis par le président du CSE à l’ensemble des élus.

Le CSE se réunira au siège parisien. Exceptionnellement, il pourra se réunir dans un autre lieu sous réserve d’un accord conjoint entre les membres du CSE et la Direction.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 7 jours calendaires avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours calendaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En outre, afin de renforcer le lien entre la délégation du personnel au CSE et la direction, l’ensemble des réclamations individuelles et collectives pourra être adressé, par les membres du CSE (titulaires et suppléants), à la direction par mail et une réponse sera apporter sous 1 mois dans un onglet spécifique de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Une information sera faite à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) à chaque fois que de nouvelles réponses seront apportées. Une synthèse sera également faite lors de chaque réunion du CSE et sera annexée au compte rendu du CSE.

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, seuls les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux participent aux réunions mensuelles. Les suppléants participent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire.

De ce fait, une attention particulière sera apportée à l’information des suppléants. Ainsi, pour être informés des différents sujets abordés, les suppléants auront accès à la BDES dans les mêmes conditions que les titulaires. En outre, les parties s’engagent à inciter les représentants du CSE à désigner notamment des membres « suppléant » dans les commissions du CSE.

Enfin, un règlement intérieur devra être mis en place précisant les modalités de fonctionnement.

Article 5 : Moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique

Afin de fonctionner, le CSE disposera des moyens suivants :

• L’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficieront d’une formation économique et d’une formation relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• En contrepartie de la diminution du nombre de membres de la délégation du personnel au CSE à 15, le crédit d’heures de délégation pour les membres titulaires du CSE sera porté à 35 heures par mois. Les représentants syndicaux bénéficieront du crédit d’heure légal.

• Possibilité de mutualiser et d’annualiser le crédit d’heures de délégation dans le cadre légal. La mutualisation signifie que les membres du CSE peuvent se répartir différemment le crédit d’heures de délégation. L’annualisation signifie que le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Dans tous les cas, ces deux dispositifs ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Concernant l’utilisation des heures de délégation, une procédure devra être mise en place afin que la Direction en soit informée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

• Le temps passés aux réunions du CSE, aux réunions de la CSSCT, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Les réunions des Commissions Sociale et Economique sont également rémunérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de 60 heures.

• Le CSE disposera, comme le Comité d’entreprise auparavant, d’un budget de fonctionnement et d’un budget au titre des activités sociales et culturelles. C’est notamment sur le budget de fonctionnement que seront imputés les coûts d’une éventuelle expertise conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Entretien de début et de fin de mandat

Les élus titulaires du CSE bénéficieront, à leur demande, d’entretien de début et de fin de mandat.

Ainsi, au début de leur mandat, les membres titulaires du CSE pourront bénéficier, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur manager portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi.

En fin de mandat, ils pourront également bénéficier d’un entretien professionnel avec leur manager. Cet entretien sera consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d'emploi.

Chapitre III - Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 7 - Composition et mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires, la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) comprend 7 membres dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du code du travail.

Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE.

Ces derniers seront désignés par la majorité des membres présents au CSE, selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE. La désignation se fera à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Afin de donner un rôle aux membres suppléants du CSE, les parties s’engagent à encourager les représentants du CSE à désigner notamment des membres « suppléants » au sein de cette commission.

Article 8 - Missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le Code du travail à l’exception des missions en matière d’expertise et de consultations qui restent de la compétence du CSE.

Ainsi, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la CSSCT sera en charge de :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter le cas échéant toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes ;

• Mener des enquêtes dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.

Article 9 - Modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an. Des réunions exceptionnelles pourront également être organisées.

Ces réunions seront organisées par la Direction qui assura également l’envoi des convocations ainsi que l’élaboration d’un projet de compte rendu.

Conformément au Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou par son représentant. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

A chaque réunion, un membre titulaire du CSE siégeant dans la Commission sera désigné comme rapporteur à la majorité des voix. Celui-ci restituera, si nécessaire, les travaux de la Commission en CSE.

Ces réunions donneront également lieu à un projet de compte rendu qui sera transmis, sous 15 jours calendaires, à l’ensemble des membres de la CSSCT et validé par mail sous 15 jours calendaires. Une fois validé, le compte rendu sera mis sur la BDES et les membres du CSE en seront informés.

Chapitre IV - Les règles relatives aux autres commissions

Outre la CSSCT, le CSE pourra également s’appuyer sur la Commission Sociale et la Commission Economique.

Article 10 - Composition et mise en place des Commissions « Sociale » et « Economique »

Ces deux commissions seront composées, chacune, de 4 membres.

Les membres de ces deux commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de ces deux commissions lors de la première réunion constitutive du CSE.

Ces derniers seront désignés par la majorité des membres présents au CSE, selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE. La désignation se fera à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Afin de donner un rôle aux membres suppléants du CSE, les parties encouragent les représentants du CSE à désigner notamment des membres « suppléants » au sein de ces deux commissions.

Article 11 - Missions et attributions des Commissions « Sociale » et « Economique »

Ces deux commissions auront pour missions d’analyser des thématiques particulières ayant traits aux sujets économiques et sociaux et de restituer leurs travaux au CSE.

Concernant plus particulièrement la Commission Sociale, cette dernière traitera notamment de la formation, de l’égalité professionnelle, du logement, de la qualité de vie au travail et de la gestion des emplois et des compétences.

Article 12 - Modalités de fonctionnement des Commissions « Sociale » et « Economique »

La Commission Sociale se réunira 2 fois par an, au cours du premier trimestre et du troisième trimestre de chaque année.

La Commission Economique se réunira 1 fois par an, au cours du second trimestre de chaque année.

Ces réunions seront organisées par la Direction qui assura également l’envoi des convocations ainsi que l’élaboration d’un projet de compte rendu.

A chaque réunion, un membre titulaire du CSE siégeant dans la Commission sera désigné comme rapporteur à la majorité des voix. Celui-ci restituera, si nécessaire, les travaux de la Commission en CSE.

Ces réunions donneront également lieu à un projet de compte rendu qui sera transmis, sous 15 jours calendaires, à l’ensemble des membres de la CSSCT et validé par mail sous 15 jours calendaires. Une fois validé, le compte rendu sera mis sur la BDES et les membres du CSE en seront informés.

Chapitre V : Dispositions finales

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

Article 14 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 15 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir à l’issu d’un délai de 3 ans à compter de la signature du présent accord afin de faire le point sur le fonctionnement des différentes instances (CSE, CSSCT, Commissions Sociale et Economique) au sein de Keolis SA.

Article 16 – Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet de Keolis SA

Fait à Paris, le 22 mai 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Keolis SA,

XXXXXXXXX

Directeur Dialogue social et Relations sociales

Pour la CFE-CGC,

XXXXXXXXX,

Et/ou

XXXXXXXXX.

Pour la CFTC,

XXXXXXXXX,

Et/ou

XXXXXXXXX.