Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants des salariés au Conseil d'administration de la société Keolis SA" chez VIA TRANSCAR VIA TRANSPORT SES PRIORIS - KEOLIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE KEOLIS SA

Entre

- La société KEOLIS, société au capital de 46 851 276 euros dont le siège social est sis 20 rue Le Peletier – 75320 PARIS CEDEX 09 inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 111 809, prise en la personne de ………, Directeur Dialogue social et Relations sociales,

Ci-après dénommée « Keolis SA » ou « la société »

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

- le SNATT, syndicat adhérent à la CFE-CGC, représenté par ………….. et ………., délégués syndicaux,

- la CFTC, représentée par ………….. et …………., délégués syndicaux,

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Préambule

Le capital de la société Keolis SA est détenu intégralement par Groupe Keolis SAS elle-même détenu majoritairement par la SNCF.

En conséquence, conformément à la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et à son décret d’application n°83-1160 du 26 décembre 1983 (ci-après dénommés « les textes précités »), des représentants des salariés au conseil d’administration de Keolis SA doivent être élus par les salariés.

Aussi, dans la perspective de la mise en œuvre des élections des représentants des salariés au conseil d’administration, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées le 14 janvier 2019 pour définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des administrateurs salariés au Conseil d’administration de Keolis SA.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel lié à la société KEOLIS SA par un contrat de travail, répondant aux conditions de l’électorat fixées par les textes précités.

Article 2 – Principe général

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des représentants des salariés au conseil d’administration, en particulier pour les mêmes raisons que celles qui ont présidé au choix de ce mode de vote dans le cadre des dernières élections professionnelles, à savoir :

• la répartition des électeurs sur le territoire national et la multiplicité des élections rendent complexe l’organisation du vote par correspondance ;

• le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit.

Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

• d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;

• d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;

• de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.

Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :

• vérifier l'identité des électeurs ;

• s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ;

• permettre la publicité du scrutin.

Article 3 – Mise en oeuvre

Pour la mise en œuvre du vote électronique, la Société KEOLIS SA sélectionnera le prestataire qui satisfera au cahier des charges annexé au présent accord et portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections des administrateurs salariés du Conseil d’administration.

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants des salariés au conseil d’administration.

La Société KEOLIS SA procèdera aux déclarations ou inscriptions requises par la réglementation relative aux données personnelles.

En outre, une formation sur le système de vote électronique retenu sera proposée aux membres du bureau de vote.

Chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les modalités de communication sur le vote électronique et d’accompagnement du personnel à l’utilisation du système électronique de vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.

Article 4 – Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.

Article 5 – Durée, entree en vigueur, revision et denonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur immédiatement.

Il se substitue à l’accord signé le 9 septembre 2010 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants des salaries au conseil d’administration de la société KEOLIS SA et à son annexe.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 6 – modalités de depôt et de publicite

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité.

Fait à Paris, en cinq exemplaires

Le 21 janvier 2019

Pour la société Keolis SA,

……………………..

Directeur Dialogue social et Relations sociales

Pour la CFE-CGC,

……………….

Et/ou

…………………..

Pour la CFTC,

…………………..

Et/ou

……………………….