NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société KEOLIS SA, société au capital de 412 832 676 euros dont le siège social est sis 20 rue Le Peletier, 75320 PARIS CEDEX 09, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 111 809, prise en la personne de x

d’une part

- la CFTC, représentée par x

- le SNATT (affilié à la CFE-CGC), représentée par x

d’autre part

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociations en date des 16 et 22 janvier 2020, le présent procès-verbal d’accord.

Sommaire

Article 1 – Champ d’application de la négociation

Article 2 – Propositions respectives des parties et discussions

Article 3 – Objet de l’accord

Article 4 – Durée de l’accord

Article 5 – Publicité de l’accord

Article 1 – Champ d’application de la négociation

La négociation, objet du présent accord, concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise KEOLIS SA par un contrat de travail.

L’ensemble des sujets de négociations prévu au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail a été abordé.

Les documents dont les délégués syndicaux ont demandé communication leur ont été transmis lors des réunions de négociations au cours de laquelle ils ont fait l’objet d’une présentation et de discussions.

Article 2 –Propositions respectives des parties et discussions

Les délégués syndicaux expriment les demandes suivantes :

1. Rémunération

• Augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés.

• La CFE-CGC demande une augmentation générale de 0,5 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 2500 €.

• La CFTC demande la détermination d’une augmentation individuelle minimale.

• Mesure complémentaire d’augmentation salariale pour les jeunes de moins de 30 ans et de moins de 5 ans d’ancienneté au 1^er janvier 2020.

2. Retraite

• Enjeux de la réforme des retraites.

• La CFE-CGC rappelle que ce sujet est important notamment aux vues de la suppression de la garantie minimale de point (GMP) et des débats touchant actuellement l’AGIRC et l’ARRCO.

• La CFTC rappelle que la question des retraites touche tous les salariés (jeunes et moins jeunes, de toute catégorie) et que le débat est désormais prégnant pour les populations cadres compte tenu des projections de taux de remplacement (niveau des pensions par rapport aux dernières rémunérations d’activité).

3. Epargne salariale

• La CFTC demande une revalorisation de l’abondement brut maximum pour le PERCOG.

4. Restauration

• Demande de prise en charge de l’augmentation des frais fixes des RIE.

• La CFE-CGC demande la mise en place des titres restaurants pour l’ensemble de KSA.

• La CFTC demande une augmentation du montant des titres restaurants.

5. Transfert du budget de fonctionnement du CSE

• Demande de la CFE-CGC d’entamer des réflexions en vue du transfert de fonctionnement du budget du CSE vers les œuvres sociales

6. Négociations

• La CFE-CGC rappelle sa demande d’ouverture d’une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

La direction fait un bilan des augmentations salariales réalisées en 2019.

En 2019, 1301 collaborateurs étaient éligibles aux revalorisations salariales ; ces revalorisations ont représenté 1,82 % de la masse salariale (y compris mesures pour les jeunes salariés).

L’effectif éligible à la PVO Cadre a augmenté de 2% entre 2018 et 2019.

1302 PVO ont été calculées et versées au titre de 2019.

En 2020, 140 salariés non-cadres en CDI devraient être éligibles à la prime variable Non cadre.

La direction rappelle que cette prime variable correspond à 3,5 % des salaires de base versés sur l’exercice à chaque salarié éligible, modulés selon une répartition et des objectifs financiers fixés (35 % liés aux résultats du Groupe, 65 % liés aux résultats de l’entité de rattachement).

Sur les 878 salariés disposant de jours dans leur CET, 255 salariés ont souscrit au PERCOG en 2019 et ont placé l’équivalent de 1869 jours. L'âge moyen du souscripteur est de 44 ans.

La direction fait ensuite un point sur le contexte économique en rappelant notamment que l'inflation en fin d’année 2019 est de 0,93% et l’inflation moyenne glissante sur 12 mois à fin décembre 2019 est de 1,19%. L’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020 est de 1,2 % et de 1,5 % pour le PMSS.

Un débat s’instaure ensuite sur les revendications exprimées et les propositions de la direction.

Certaines revendications ne sont pas retenues, d’autres feront l’objet d’une analyse séparée ou seront traitées dans le cadre d’une négociation distincte.

Cette approche différente selon les thèmes a pour but de permettre notamment l’application des mesures salariales avec la paie de mars 2020, comme c’est l’usage, et ainsi de ne pas pénaliser les salariés.

Après débat, la direction et les délégués syndicaux sont d’accord sur les mesures suivantes :

Article 3 –Objet de l’accord

A – Rémunérations pour l’année 2020

1. Partie fixe des salaires

Pour l’ensemble des salariés, l’enveloppe d’augmentation est de 1,5% des salaires avec effet au
1^er janvier 2020, entièrement individualisée, sur proposition de la hiérarchie.

Concernant les jeunes (âgés de moins de 30 ans et justifiant de moins de 5 ans d’ancienneté au 1^er janvier 2020), l’enveloppe d’augmentation est portée à 3%, entièrement individualisée.

Afin d’élargir le nombre de collaborateurs éligibles, il est décidé de reconduire pour 2020 la mesure suivante : seuls les salariés recrutés ou promus depuis le 1^er septembre 2019 ne bénéficieront pas de ces mesures.

2. Abondement PERCOG

Keolis SA versera également un abondement sur les sommes versées en 2020 sur le PERCOG au titre des droits affectés dans le compte épargne temps (CET) dans la limite de 10 jours par an, selon les modalités suivantes :

Montant des versements du salarié	Pourcentage d’abondement	Montant brut de l'abondement maximum
Tranche comprise entre 0 et 2.000 euros	30%	600 euros maximum

Soit un abondement maximum de 600 euros bruts pour un versement volontaire de 2.000 euros.

La période ouverte pour effectuer les versements volontaires sur le PERCOG se tiendra à l’été 2020. Une communication détaillée sera adressée aux collaborateurs le moment venu.

B – Engagement d’ouverture de négociations

Les parties actent d’ouvrir au mois de mars 2020 des négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC). Le calendrier de négociations sera défini entre le mois de mars 2020 et octobre 2020.

C – Conditions d’utilisation du budget de fonctionnement du CSE.

Les parties conviennent que ce sujet ne peut pas constituer un sujet de NAO à part entière car il concerne le propre budget du CSE de KEOLIS SA.

Après validation du principe par le secrétaire du CSE, les parties conviennent néanmoins de mener des discussions entre le secrétariat du CSE, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord pour étudier les conditions d’utilisation dudit budget.

Ces échanges se tiendront à l’initiative de la direction lors du dernier trimestre 2020.

D - Association des organisations syndicales à la mise en place d’un dispositif de Plan d’Epargne Retraite.

Les parties rappellent que le présent accord vise à trouver un équilibre entre plusieurs revendications formulées par les organisations syndicales et les mesures proposées par la direction en réponse.

Outre un renforcement de l’abondement PERCOG, les parties ont particulièrement insisté sur les attentes existantes de la part des salariés en matière de retraite.

Une grande partie des débats a ainsi porté sur la possibilité pour l’entreprise de pouvoir initier ou non un dispositif de cotisations permettant aux salariés d’améliorer à terme le taux de remplacement entre leur rémunération d’activité et leur pension retraite... Tout cela en essayant de conserver une enveloppe satisfaisante d’augmentations salariales pour l’année 2020.

Après négociations, la direction a indiqué qu’elle était prête à mettre en place, en complément des mesures salariales définies dans l’article 3-A du présent accord, un plan d’épargne retraite au 1^er juillet 2020 pour l’ensemble des salariés de KEOLIS SA.

Ce dispositif sera défini avec une cotisation patronale à hauteur de 0,5 % sur les salaires et sera assorti d’une modification du régime de prévoyance avec le passage en option de la rente conjoint en cas de décès.

L’entreprise entendant maîtriser les éventuelles évolutions réglementaires en matière de prévoyance et d’épargne retraite, les parties entendent expressément que la mise en place du dispositif de Plan d’Epargne Retraite et que la modification du régime de Prévoyance relèvent de la seule responsabilité de l’Entreprise ; ces éléments passeront donc, formellement, par deux décisions unilatérales de l’entreprise.

Compte tenu de l’esprit entourant ces négociations NAO, les parties disposent que les organisations syndicales signataires seront en revanche associées (1 personne par organisation syndicale) à l’oral permettant à l’entreprise de désigner le prestataire retenu pour mettre en place le PER :

• Cela permettra aux organisations syndicales de mieux appréhender le dispositif technique, d’adresser les questions que se posent les salariés et d’exprimer un avis sur le choix que fera l’entreprise.

Les organisations syndicales rappellent en effet qu’elles sont favorables à la mise en place du PER.

• Cela permettra à la direction d’avoir un avis complémentaire et de mieux préparer sa communication.

  4. Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020 et cessera à son terme de produire tout effet.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, en préavis de 3 mois.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur KeoSphere, dans la rubrique RH & MOI.

Fait à Paris, en six exemplaires

Le 29 janvier 2020

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La CFE-CGC SNATT représentée par x

La CFTC représentée par x