ACCORD COLLECTIF

REVISION DE LA PRIME DE PRODUCTION

Entre les soussignés :

La société, société anonyme au capital de ……. euros dont le siège est situé à ……., représentée par son Président Directeur Général Monsieur ……..,

D'UNE PART,

Et les organisations syndicales :

CFDT représentée par Monsieur ……, Délégué Syndical,

FO représentée par Monsieur ………, Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord a été conclu en vue de réviser le mode de calcul de la prime de production en place. Cette prime basée actuellement sur un tonnage moyen journalier calculé sur un mois nous parait devoir être calculée sur le tonnage moyen vendable effectué sur la semaine. De cette manière une semaine avec une faible productivité ne peut pénaliser un mois complet. Il sera désormais plus facile atteindre les objectifs fixés de tonnage journalier sur une période de référence plus courte.

Calcul de la prime

Dans le cadre de cette révision, 2 paramètres sont pris en compte :

• Le temps : c’est le nombre d’heures de présence ramené en jour sur le site en période de fabrication de lingots d’aluminium. La période pour effectuer ce calcul est la semaine : elle débute dès l’entrée du 1^er salarié dans l’usine pour lancer la production de lingots d’aluminium en fonderie. Elle se termine par le départ du dernier salarié présent sur le site de production en fonderie le dernier jour de la semaine.

• Le tonnage vendable réalisé : il s’agit du tonnage conforme vendable réalisé sur la période précisée dans le paragraphe précédent.

Formule : Tonnage vendable réalisé sur la semaine / Temps en jour sur la semaine = tonnage moyen journalier vendable

Seuil de production moyen à atteindre

Les objectifs sont fixés et revus à tout moment par la Direction. Ils sont déterminés en fonction de nos outils de production actuels (fours de fusion, four de maintien) et de leur capacité. Ils peuvent être amenés à évoluer en fonction des outils de production utilisés. A titre d’information les montants actuels attribués sont les suivants :

• 58 tonnes vendable/jour = 15 euros par semaine

• 59 tonnes vendable/jour = 17 euros par semaine

• 60 tonnes vendable/jour = 22 euros par semaine

• 63 tonnes vendable/jour = 24 euros par semaine

• 65 tonnes vendable/jour = 29 euros par semaine

Période de référence et versement de la prime

Elle s’étend sur une période de 4 ou 5 semaines de production de lingots d’aluminium en fonderie selon le cas allant de la 1ère semaine complète d’un mois jusqu’à la fin de la dernière semaine du mois débordant parfois sur le début du mois suivant. Elle sera versée le mois suivant le début de la période de référence en fonction du temps de présence du salarié, seront déduites notamment tout type d’absence excepté les absences pour congés payés ou récupération d’heures.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er mai 2023.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Moulins et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.

Fait à …………, le 12 mai 2023

Le délégué syndical C.F.D.T

Président Directeur Général

Le délégué syndical F.O.