Accord d'entreprise "protocole d'accord preelectoral relatif aux elections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS SAS

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

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Société Thales Avionics Electrical Systems

Etablissement de Méru

Entre :

La Société THALES Avionics Electrical Systems – établissement de Méru, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société TAES SAS, dûment habilité,

d'une part,

et les Organisations Syndicales signataires

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres du CSE de l’établissement de Méru.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales (article L. 2314-5 et suivants du Code travail) et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe du 13/12/2018 et de l’accord société THALES AES du 29/08/2019. Conformément aux dispositions de l’accord Groupe, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.

Par ailleurs, le présent protocole s’inscrit dans le cadre des modalités prévues par l’accord à durée déterminée relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de THALES AES du 24/09/2019.

Chapitre 1 : Cadre général relatif à l’élection du CSE au sein de l’établissement de Méru de la Société THALES AES

L’élection du CSE implique d’apporter des précisions sur plusieurs points en amont de l’organisation des élections en tant que telle :

• le décompte de l’effectif de l’établissement ;

• le nombre et la répartition des sièges à pourvoir par collège ;

• les conditions à remplir pour être électeur ;

• les conditions à remplir pour être candidat.

Article 1 : Décompte de l’effectif de l’établissement

En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, l’effectif de référence de l’établissement pour l’organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :

• les salariés titulaires d'un CDI à temps plein inscrits à l’effectif de l’établissement qui sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'établissement, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congé, en congé maternité ou paternité, en arrêt maladie… ;

• les salariés titulaires d'un CDD, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité ou paternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

S’agissant de salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l’effectif total retenu au 31/08/2019 pour l’Etablissement de Méru de la Société THALES AES est de 369,3 ETP selon le décompte détaillé dans le tableau ci-dessous :

CDI au 31/08/2019 (proratisés temps plein)	327,7
+ CDD surcroît (proratisés sur l'année)	0,17
+ Intérimaires surcroît (proratisés sur l'année)	24,90
+ Sous-traitants / Détachés (présents au moins 12 mois)	16,54
EFFECTIF de REFERENCE	369,30

Article 2 : Conditions d’électorat

En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail peuvent être électeurs, les salarié(e)s âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de 12 mois continus au sein de l’établissement de Méru de la Société THALES AES à la date du premier tour. Par ailleurs, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées au premier paragraphe ci-dessus. Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.

Article 3 : Nombre et répartition des sièges à pourvoir par collège

L’effectif décompté en application du cadre légal et du présent protocole est de 369,30 ETP pour l’établissement de Méru de la Société THALES AES.

En conséquence, conformément au cadre légal et au cadre conventionnel en vigueur au sein du Groupe THALES, cet effectif étant compris dans la fourchette de 300 à 399 personnes, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE de l’établissement de Méru est de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

La ventilation de l’effectif entre les collèges de l’effectif électeur au 01 Octobre 2019, hors intérim et prestataires et incluant les apprentis et contrats de qualification, est la suivante:

• 1^er collège : 127 ETP ;

Ce collège est composé des :

• Ouvriers (y compris techniciens d’atelier) de I à IV-3 inclus,

• Administratifs et techniciens des niveaux I, II et III inclus,

• personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau CAP/BEP au plus (ou équivalent).

• 2^ème collège : 127 ETP ;

Ce collège est composé des :

• Administratifs et techniciens des niveaux IV et V inclus,

• Agents de Maîtrise,

• personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac à Bac + 3 (Licence ou équivalent).

• 3^ème collège : 77 ETP ;

Ce collège est composé des :

• Ingénieurs et Cadres,

• personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac +4 et au-delà (Master 1, 2 ou Doctorat ou ETGL).

Il découle des éléments de précision ci-dessus la répartition des sièges suivante :

Comité Social et Economique	Effectif	Titulaires	Suppléants
1er collège	127	4	4
2ème collège	127	4	4
3ème collège	77	3	3
Total	331	11	11

Article 4 : Conditions d’éligibilité

En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence). Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.

Article 5 : Listes électorales

Les listes électorales établies par la Direction pour chaque scrutin et pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard le mardi 8 octobre 2019.

Les listes électorales précisent les noms, prénoms, et l’ancienneté pour chaque salarié électeur ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible. Cette liste sera envoyée à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du PAP de l’établissement.

Ces mêmes listes électorales, comportant en plus la date de naissance des électeurs et éligibles, pourront être consultées à la DRH de l’établissement et seront envoyées à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du PAP de l’établissement.

En cas de modification de l’effectif intervenant entre la publication de la liste et le premier tour, la Direction apportera jusqu’au jeudi 24 octobre 2019 les rectifications aux listes électorales qui seraient nécessaires pour les mettre en conformité avec la situation effective des membres du personnel au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat.

Les contestations relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la DRH de l’établissement.

Pour le second tour, les listes électorales sont celles arrêtées pour le premier tour.

Article 6 : Listes des candidats

Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-29 du Code du travail peuvent présenter des candidats.

Elles seront invitées à communiquer leurs listes de candidats à la DRH de l’établissement en main propre au plus tard le mardi 22 octobre 2019 à 15h00 contre récépissé.

A titre exceptionnel, la liste de candidats pourra être transmise par mail (à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@fr.thalesgroup.com), sous réserve que l’émetteur du mail joigne son mandat attestant son habilitation à déposer ladite liste.

Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Elles seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard à la date limite des dépôts sur les panneaux qui lui sont réservés, soit le jeudi 24 octobre à 19h.

Par ailleurs, conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la Société THALES AES du 24/09/2019, les listes des noms des candidats seront reproduites sur le site de vote électronique telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs. Ces listes seront présentées sur une seule et même page par ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.

Dans le cas d’un second tour, les listes ne peuvent être modifiées que sur demande écrite de l’Organisation syndicale concernée, qui dès lors doit déposer une nouvelle liste au plus tard le lundi 18 novembre 2019 jusqu’à 12 heures à la DRH de l’Etablissement contre récépissé.

Les éventuelles listes de candidats libres sont à établir pour le second tour et à déposer dans les mêmes délais et conditions que ci-dessus, soit au plus tard le lundi 18 novembre 2019 jusqu’à 12 heures.

Chaque liste de candidats titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Afin de permettre à chacune des Organisations Syndicales de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, il est précisé dans le tableau ci-dessous la ventilation sexuée par collège.

Article 7 : Propagande électorale

Les Organisations Syndicales auront la possibilité de faire parvenir aux électeurs par l’intermédiaire de la DRH de l’établissement, une profession de foi. Ces professions de foi seront communes pour l’élection de tous les collèges et les titulaires et suppléants du CSE de l’établissement. La société THALES AES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des professions de foi établies par les organisations syndicales sous leur seule responsabilité.

Les professions de foi seront transmises en PDF (1 seul feuillet recto/verso) et logo à donner en JPEG à la DRH de l’établissement par les Organisations Syndicales au plus tard le mardi 22 octobre 2019 à 15 heures pour le premier tour. Elles seront envoyées avec les codes pour les salariés s’étant déclarés absents et affichés sur chacun des sites. Pour ne pas allonger le vote, elles ne seront pas visibles sur le site dédié au processus électoral. Elles sont valables pour les deux tours. En cas de nouvelle liste, la profession de foi devra être remise au plus tard le 18 novembre 2019 jusqu’à 12 heures pour le second tour.

Les Organisations Syndicales, d'un commun accord, s'interdisent toute propagande syndicale, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit (tract ou autre forme d'information), à partir de 19h00 la veille du jour de l’ouverture du scrutin et jusqu’à la fin du scrutin.

Dans l’éventualité d’un second tour, les mêmes modalités seront applicables à la propagande syndicale.

Chapitre 2 : opérations électorales au sein de l’établissement de MERU de la Société THALES AES

S’agissant des modalités de déroulement des élections, il convient de préciser les points suivants :

• Modalités de vote ;

• Modalités pratiques d’organisation des élections (information, bureaux de vote…) ;

• Modalités pratiques de déroulement des élections (date, lieu …) ;

• Calendrier des opérations électorales.

Article 1 : Modalités de vote

L’accord en date du 24 septembre 2019 permet de recourir au vote électronique par internet lors des élections pour la mise en place des comités sociaux et économiques des différents établissements de la société THALES AES.

Aussi, les élections professionnelles de TAES Méru, faisant l’objet du présent protocole, s’effectueront par vote électronique.

L’application proposée par le prestataire retenu, Alma Consultant, s’attache à respecter 3 valeurs fondamentales : la sécurité, la confidentialité et l’accessibilité.

Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail est annexé à l’accord relatif au vote électronique et sera disponible sur l’Intranet.

Le système de vote électronique proposé par la Direction et son prestataire Alma Consultant garantit :

• L’authentification de l’électeur,

• L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré)

• L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)

• L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)

• La confidentialité et le secret du vote

Article 2 : Modalités pratiques d’organisation des élections

L’organisation des opérations électorales se déroule, au sein de l’établissement de Méru de THALES AES selon les modalités décrites au sein de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la Société THALES AES du 24 septembre 2019 et reprises partiellement ci-dessous.

Article 2.1 : Bureaux de vote

Les Bureaux de vote des deux collèges seront en charge d’assurer le bon déroulement du scrutin à partir de l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à l’issue des scrutins.

Ils seront composés de la manière suivante :

• Pour le 1^er collège du CSE : 1 Président et 2 assesseurs + un suppléant en cas d’absence d’un membre.

• Pour le 2^ème collège du CSE : 1 Président et 2 assesseurs + un suppléant en cas d’absence d’un membre.

• Pour le 3^ème collège du CSE : 1 Président et 2 assesseurs + un suppléant en cas d’absence d’un membre.

Les listes des membres du bureau de vote seront communiquées par les Organisations Syndicales à la DRH de l’établissement au plus tard le 24 octobre 2019 à 12 heures. La DRH en informera les managers concernés.

A défaut de candidatures suffisantes, seront désignés les électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le Groupe Thales dans le collège et/ou l’électeur le plus jeune en âge dans ledit collège.

A l’inverse, si le nombre de candidatures dépasse le nombre requis, il sera procédé à un tirage au sort pour déterminer les membres du bureau de vote.

La présidence appartient au membre du bureau de vote ayant la plus grande ancienneté dans le Groupe Thales.

Aucun candidat ni aucun élu du personnel ou représentant désigné dont le mandat est en cours ne peut être président de l’un des bureaux de vote. Les membres du bureau de vote doivent être électeurs aux dites élections professionnelles dans le collège du bureau qu’ils vont tenir.

Conformément aux dispositions conventionnelles, chaque liste pourra désigner auprès de la DRH, deux délégués de liste pour assister aux opérations électorales au plus tard le 13 novembre 2019 à 16 heures.

Le temps passé à l’organisation des opérations de vote sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

Le bureau de vote ainsi constitué aura en charge la proclamation des résultats ainsi que l’édition et la signature des procès-verbaux telles que définies dans l’article 5 ci-après.

Par ailleurs, les élections ayant lieu au même moment sur l’ensemble des établissements de la Société THALES AES, un bureau central sera mis en place au siège de la Société THALES AES à Chatou conformément à l’article 2.2.2 de l’Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de l’entreprise THALES AES du 24 septembre 2019.

Le bureau central sera composé d’un président et deux assesseurs – parmi lesquels au moins un salarié de l’établissement de Méru, ces personnes devant être inscrites sur les listes électorales et n’être ni candidates, ni élues, ni mandatées.

A défaut d’accord entre la Direction et les organisations syndicales, le bureau central sera composé  des deux électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune conformément aux principes généraux du droit électoral.

Par ailleurs, les deux assesseurs doivent appartenir à des collèges différents.

Chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste aux élections professionnelles au sein de l’établissement pourra désigner un représentant pour assister aux opérations électorales.

Ce bureau central aura notamment pour missions :

• Le scellement des urnes,

• Le descellement des urnes.

Article 2.2 : Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

À cet égard, chaque salarié recevra une notice d’information détaillée en amont de l’élection.

Un tutoriel sera également accessible avant le scrutin sur l’intranet de la BL.

Par ailleurs, les membres des bureaux de vote ainsi que, sur chaque établissement, au moins un représentant par Organisation Syndicale (et jusqu’à un par collège) ayant déposé une liste de candidats, bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique.

Les candidats aux élections professionnelles pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, de cette formation.

Article 3 : Modalités pratiques du déroulement des élections

Article 3.1 : Formation, test et recette du système

La Direction et son prestataire Alma Consultant organisent une formation et un vote test le 12 novembre 2019 pour le 1^er tour et le 22 novembre pour un éventuel 2^nd tour en présence des membres des bureaux de vote et d’au moins un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats dans un des établissements de la Société THALES AES. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

Article 3.2 : Scellement de l’urne

Le 12 novembre 2019, à l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Le scellement de l’urne électronique sera effectué par les trois membres du bureau de vote central. Par ailleurs, un membre désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles pourra assister aux opérations de scellement des urnes.

Un formulaire sera remis par Alma Consultant aux trois membres du bureau de vote central afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’urne.

Les trois formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement. Le talon numéroté de chaque enveloppe sera conservé par Alma Consultant et les 3 enveloppes par la Direction dans un lieu sûr.

Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.

Trois empreintes numériques sont transmises aux 3 membres du bureau de vote central sur clé USB :

• Empreinte du système de vote.

• Empreinte des listes électorales.

• Empreinte des listes candidates.

À l’issue de ce scellement, le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.

Article 3.3. : Dates et lieux du scrutin

Le vote électronique se déroulera dans des bureaux de vote équipés d’isoloirs, situés en salles Mahler, Debussy et Berlioz, qui seront ouverts à compter du 14 novembre 2019 à 9h30 jusqu’à 17h00 pour le 1^er tour et du 28 novembre 2019 à 9h30 jusqu’à 17h00 pour un éventuel second tour.

Il est précisé que le second tour se déroulera dans les mêmes conditions que le premier tour.

Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance de 15 minutes sera accordée aux électeurs s’identifiant avant l’horaire de clôture du vote. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins après cet horaire et valider leur vote dans un délai de 15 minutes. Cette tolérance ne concerne pas les collaborateurs non connectés avant la fermeture du site internet de vote à 17h.

Par ailleurs, dans le but de fluidifier autant que possible le déroulement des opérations de vote, un ordre de passage des salariés sera déterminé en déterminant des plages horaires indicatives de vote par département.

Les salariés présents sur l’établissement devront se rendre dans les trois salles dédiées au vote. Ces salles seront équipées d’un téléphone fixe, d’un nombre suffisant de tablettes (3 par salle) et d’isoloirs (3 par salle) et d’un PC qui seront disposés de manière à garantir la confidentialité du vote.

Article 3.4 : Modalités d’accès au site de vote

A partir du fichier des listes électorales fourni par la Société, Alma Consultant génère aléatoirement un code identifiant et un mot de passe sécurisé et unique pour chaque électeur.

En cas de second tour, l’identifiant et le mot de passe sont les mêmes au second tour.

Ces codes identifiants garantissent la confidentialité du vote.

Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre l’assistance téléphonique ou d’envoyer un mail afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote.

Article 3.4.1 : Pour les salariés présents sur l’établissement

Pour les salariés présents sur l’établissement, ces moyens d’authentification seront transmis dans une enveloppe scellée par les membres du bureau de vote contre présentation du badge Thales ou tout autre document permettant de justifier son identité, et signature de la liste de remise en main propre. Ces codes seront les mêmes pour l’éventuel second tour et ne seront pas remis à nouveau par les bureaux lors du second tour.

Article 3.4.2 : Pour les salariés non présents sur l’établissement

Par « salariés non présents sur l’établissement », il faut entendre les salariés :

• en arrêt de travail,

• en congés,

• en déplacement,

• en congé maternité/paternité,

• en télétravail,

• concernés par toute autre absence.

Les salariés susvisés - dont l’absence n’est pas encore connue par le service RH - devront se déclarer par écrit auprès de ce service au plus tard le 22 octobre à 17h.

Une liste des salariés concernés sera envoyée au prestataire Alma Consultant.

Pour les salariés non présents sur l’établissement, les moyens d’authentification seront envoyés à leur domicile par courrier simple accompagné des professions de foi.

L’envoi des moyens d’authentification par voie postale se fera au plus tard le 5 novembre 2019.

Les salariés, dont l’absence le jour du scrutin se révèlerait après la date limite pour s’inscrire au vote à distance, pourront récupérer leurs moyens d’authentification jusqu’à la veille du scrutin auprès de la DRH contre signature de la liste de remise en main propre.

En cas de second tour, les moyens d’authentification seront envoyés aux salariés non présents sur l’établissement par courrier simple, au plus tard le 22 novembre 2019.

Article 3.5 : Les étapes du vote

Chaque électeur se connecte au site électoral de vote dédié l’adresse url https://xxxxxxxxx.fr et enchaine les étapes suivantes :

• celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (date de naissance – JJ/MM/AAAA), qui seront contrôlés avant d’accéder au vote,

• Une étape de présentation des scrutins,

• Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin, sans aucune rature

• Le choix d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,

• Il y a la possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie, en décochant la case en face d’un nom de candidat.

• La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• La saisie à nouveau de son information personnelle.

• La confirmation du choix effectué.

• La confirmation par le système de la prise en compte de son bulletin de vote.

• À l’issue de son vote, l’électeur dispose de la possibilité de recevoir par email un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote qui mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.

Article 3.6 : Information du personnel sur le vote

Les heures et lieux de vote seront affichés dans les différents lieux d’information des salariés (panneaux d’affichage, téléviseurs, …). Dans le Un ordre de passage indicatif y sera également

En parallèle, la Direction enverra une information par courriel sur les messageries professionnelles des salariés dans les deux jours précédant l’ouverture des élections professionnelles les informant du vote et des heures du scrutin, accompagné des professions de foi.

Article 3.7 : Suivi de la participation pendant la période de vote

Il est rappelé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Toutefois, pendant le scrutin, les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation en temps réel pour l’ensemble de la Société THALES AES.

Le taux de participation sera affiché une fois par heure par le président de chaque bureau de vote dans la salle du scrutin.

Les membres du bureau de vote ont accès à la liste d’émargement de leur collège pendant le scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin conformément à l’article R2324-15 du Code du travail.

Chapitre 3 : opérations post-élections

S’agissant des modalités de déroulement des opérations post-élections, il convient de préciser les points suivants :

• Dépouillement ;

• Décompte des suffrages exprimés ;

• Appréciation du quorum ;

• Appréciation du quotient électoral ;

• Proclamation des résultats et procès-verbal ;

• Contentieux électoral.

Article 1 : Dépouillement des votes - descellement

A l’issue du délai de 15 minutes, prévu pour les salariés connectés au site avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin par voie électronique, le contenu des urnes et les listes d’émargement électroniques seront figés, horodatés et scellés dans le serveur.

Alma Consultant contrôle alors la correspondance entre les numéros des talons des enveloppes et les enveloppes conformément à l’article 3.2 du chapitre 2. Chaque membre du bureau central ouvre son enveloppe contenant le formulaire et saisit son mot de passe.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe des trois mots de passe.

Par ailleurs, un membre désigné par chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles pourra assister aux opérations de descellement des urnes.

Suite à l’opération de descellement de l’urne par les membres du bureau central, les membres des bureaux de vote de l’établissement de Méru éditeront la liste d’émargement et les procès-verbaux.

Le dépouillement des votes s’effectuera par le bureau central, en présence des personnes mandatées par chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste et, le cas échéant, les candidats libres et de représentants de la Direction des Ressources Humaines.

Article 2 : Décompte des suffrages exprimés

Les votes émis sont déclarés valables, sauf ceux déclarés blancs.

Les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. En conséquence, les candidats seront élus dans leur ordre de présentations sur ladite liste. Les dites ratures sont néanmoins prises en compte pour le calcul des moyennes des listes, pour la répartition des sièges, mais elles ne sont pas prises en compte pour la représentativité des organisations syndicales correspondantes.

Pour rappel, un vote blanc est un vote où tous les noms de la liste ont été raturés.

Dans le vote électronique, il n’existe pas de vote nul.

Article 3 : Appréciation du quorum

Le quorum s’apprécie distinctement par collège et pour chaque scrutin, titulaire et suppléant.

Le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés, exclusion faite des bulletins blancs, est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

En l’absence d’atteinte du quorum, un deuxième tour sera organisé. Toutefois, même en cas de non-atteinte du quorum au 1^er tour de scrutin des titulaires au CSE, un dépouillement sera organisé afin de mesurer la représentativité de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats au premier tour des élections et afin de mesurer les scores individuels obtenus par chaque candidat eu égard aux dispositions légales applicables en termes de conditions de désignation d’un Délégué Syndical. Les résultats seront transmis et diffusés.

Article 4 : Détermination du quotient électoral

Le total des suffrages valablement exprimés est égal au nombre de bulletins recueillis dans l’urne, diminué du nombre des bulletins blancs.

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Le quotient électoral sert à attribuer les sièges. Ainsi, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre voix recueillies par elle comporte de fois le quotient électoral. Une fois les sièges attribuables au quotient électoral répartis, il sera appliqué la règle de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir. A ce titre, la répartition est réalisée en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus plus un.

Article 5 : Proclamation des résultats et procès-verbal

Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste.

Suite au dépouillement, le Président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats, pour chaque collège, en distinguant les élus titulaires et les élus suppléants.

Ensuite, le Président du bureau de vote édite le procès-verbal des opérations en deux exemplaires.

Le Président, ainsi que les assesseurs les signent.

Les procès-verbaux mentionnent, le cas échéant, les contestations ou les irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance.

A la suite de la proclamation des résultats, l’établissement transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux Organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins, ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Si le quorum n’est pas atteint, il sera procédé à la rédaction d’un procès-verbal de carence.

Article 6 : Contentieux électoral

Les contestations relatives au droit d’électorat et à la régularité des opérations de vote sont de la compétence du Juge d’Instance.

Chapitre 4 : dispositions diverses

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de Méru de la Société THALES AES. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Article 2 – Révision

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées à l’article L2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et pour accomplissement par la Société THALES AES des formalités de dépôt suivantes :

• en un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,

• en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais,

• un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale non signataire.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Méru en 6 exemplaires originaux le 07 Octobre 2019.

Pour le syndicat CGT Pour la Direction Thales AES

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC