Accord d'entreprise "Accord relatif au TELETRAVAIL au sein de la Société Thales Avionics Electrical Systems" chez THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS SAS et le syndicat CFTC et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2018-11-19 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T07818001526
Date de signature : 2018-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS SAS
Etablissement : 55211417500086 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-19

Accord relatif au TELETRAVAIL

au sein de la société THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS

Entre, d’une part,

La Société THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS, dont le siège social est situé 41 boulevard de la République à CHATOU (78400), représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives signataires :

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour la CFTC,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 - Définition du télétravail et principes généraux 5

Article 2 – Champ d’application 5

Article 3 – Conditions de mise en œuvre 5

Article 3.1 – Conditions d’éligibilité 5

Article 3.2 – Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels 6

Article 4 –Modes d’organisation du télétravail 7

Article 4.1 - Télétravail régulier 7

Article 4.1.1 - Télétravail avec fixation hebdomadaire des jours télétravaillés 7

Article 4.1.2 - Télétravail selon un volume de jours mensuel 7

Article 4.1.3 - Dispositions communes au télétravail régulier 7

Article 4.2 - Télétravail occasionnel 8

Article 5 – Modalités de mise en œuvre 8

Article 5.1 – Processus de candidature et acceptation 8

Article 5.1.1 – Situation de télétravail régulier 8

Article 5.1.2 - Situation de télétravail occasionnel 9

Article 5.1.3 - Cas spécifiques de recours au télétravail 10

Article 5.2 - Avenant au contrat de travail 10

Article 5.3 - Période d’adaptation et réversibilité permanente 11

Article 5.4 - Changement de fonction, de service ou de domicile 11

Article 6 - Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur 12

Article 6.1 - Maintien du lien avec l’entreprise 12

Article 6.2 - Activité exigée 12

Article 6.3 - Contrôle et gestion du temps de travail 12

Article 6.4 - Environnement et équipement de travail 13

Article 7 - Droits et devoirs du salarié et prévention des effets de l’isolement 14

Article 7.1 - Droits collectifs 14

Article 7.2 - Droits individuels 14

Article 7.3 - Santé et sécurité 15

Article 7.4 - Protection des données, confidentialité 15

Article 7.5 - Assurances 16

Article 7.6 - Formation et actions de communication et de sensibilisation 16

Article 8 - Dispositions finales 16

Article 8.1 - Suivi de l’accord 16

Article 8.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 17

Article 8.3 - Révision 17

Article 8.4 - Formalités de dépôt et de publicité 18

ANNEXE 1 – Procédure de candidature et d’acceptation du télétravail (hors télétravail occasionnel) 19

ANNEXE 2 – Modèle d’avenant de passage en télétravail 20

ANNEXE 2(bis) – Modèle d’avenant de passage en télétravail selon un volume de jours mensuel 25

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions suivantes :

l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
l’accord cadre Groupe relatif au télétravail du 23 mars 2018.

Par ailleurs, le présent accord tient également compte de l’expérimentation du télétravail réalisée dans le cadre des précédents accords Groupe relatif au télétravail des 26 avril 2013 et 24 avril 2015 qui se sont traduits par la mise en place du télétravail au sein de certaines sociétés du Groupe.

Au vu du bilan positif réalisé au sein des sociétés concernées par la mise en place du télétravail, telles que Thales Avionics SAS et Thales Training & Simulation SAS, les parties souhaitent par le présent accord expérimenter ce mode d’organisation en tenant compte des modalités de recours au télétravail définies dans l’accord cadre Groupe du 23 mars 2018.

Le présent accord a notamment pour finalité de définir le cadre du télétravail au niveau de l’entreprise en préservant tant l’intérêt légitime de la Société, eu égard à ses contraintes organisationnelles, managériales, techniques, que le respect de l’équilibre du salarié entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le télétravail, comme mode d’organisation, n’est ni un moyen de conduire à des réductions de surfaces immobilières, ni un palliatif à des problèmes d’organisation du travail au sein des services qui relèvent du management.

Enfin, les parties au présent accord ont souhaité rappeler :

que le télétravail au sein de la Société THALES AVIONCS ELECTRICAL SYSTEMS repose, conformément aux dispositions de l’accord cadre Groupe susvisé, sur un choix personnel accepté par l’employeur ;
leur volonté de maintenir le lien entre l’entreprise et les salariés au plus près des activités, en valorisant l’esprit d’équipe et en veillant au bon usage des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Article 1 - Définition du télétravail et principes généraux

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un avenant au contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux. Ainsi, le présent accord vise exclusivement le travail au domicile du salarié qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire déclarée.

Le présent accord ne vise pas les formes de travail nomades qui peuvent concerner certains salariés du fait de leur métier.

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail. A cette fin, l’activité exercée dans les locaux au sein desquels le salarié travaille habituellement ne pourra être inférieure à 3 journées par semaine (hors CP, journée de temps partiel, JRTT, missions occasionnelles).

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés actifs en contrat à durée indéterminée des établissements de la Société THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS.

Par conséquent, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat à durée déterminée ainsi que ceux en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en convention « CIFRE », ainsi que les stagiaires, et ce pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail.

Article 3 – Conditions de mise en œuvre

Article 3.1 – Conditions d’éligibilité

Le télétravail est aujourd’hui une faculté ouverte aux salariés, sur la base du volontariat, et ne saurait être une obligation. Il est à l’initiative du salarié et sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l’organisation du travail et répond à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :

- Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel à 80% minimum ;

- Justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans le Groupe et d’au moins 6 mois dans le poste ;

- Disposant, pendant la durée du télétravail, d’une capacité d’autonomie suffisante dans la tenue du poste occupé et ne nécessitant pas de besoin de soutien managérial rapproché ;

- Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;

- Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;

- Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :

dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;
dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ne permettant pas le maintien du lien avec la communauté de travail ;
dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail. A ce titre, sont principalement visées les données relevant d’une classification « Défense » ou des données ne pouvant pas sortir de l’établissement pour des raisons similaires ;
qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique.

Les conditions d’éligibilité telles que précisées ci-dessus sont appréciées à la date de la demande du salarié.

Article 3.2 – Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels

Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié dont le refus ne peut donc pas être, par définition, un motif de rupture du contrat de travail.

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.

Article 4 –Modes d’organisation du télétravail

Afin de satisfaire les différents cas de recours au télétravail qui peuvent exister, deux régimes de télétravail distincts sont établis aux termes du présent accord.

Article 4.1 - Télétravail régulier

Article 4.1.1 - Télétravail avec fixation hebdomadaire des jours télé-travaillés

L’activité exercée en télétravail à domicile se fera dans ce cadre par journée complète fixe et régulière chaque semaine.

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, et de préserver le bon fonctionnement des services, le nombre de jours maximum télé-travaillés est d’une journée par semaine.

Concernant le salarié à temps partiel qui bénéficie d’une journée de télétravail, le jour de télétravail pourra être accolé à la journée prise à temps partiel, sauf en cas de demande contraire exprimée expressément par le manager.

En tout état de cause, ce jour en télétravail sera fixé d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique de manière à être bien intégré et à ne pas perturber l’organisation du service et de l’établissement. Dans ce cadre, les responsables hiérarchiques auront la faculté de fixer avec chaque salarié concerné le jour de la semaine qui sera télé-travaillé de telle sorte que soit assurée la présence simultanée, dans les locaux habituels de travail, d’un nombre minimum de salariés.

Enfin, concernant les salariés occupés à temps partiel éligibles au télétravail, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder une journée complète par semaine travaillée.

Article 4.1.2 - Télétravail selon un volume de jours mensuel

Pour les salariés, répondant aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 et dont l’activité ne permet pas de définir a priori et de manière constante les jours de télétravail, le télétravail pourra être organisé selon un volume mensuel de jours télé-travaillés.

Le nombre maximum de jours mensuels télé-travaillés est fixé pour la durée d’application du présent accord à 4 jours.

Ces jours en télétravail seront fixés au début de chaque mois d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique de manière à être bien intégrés et à ne pas perturber l’organisation du service et de l’établissement.

Par ailleurs, il ne sera pas possible de cumuler l’ensemble des jours de manière consécutive sans assurer au moins 3 jours de présence hebdomadaire sur le lieu habituel de travail, de manière à maintenir le lien avec la communauté de travail.

Article 4.1.3 - Dispositions communes au télétravail régulier

A titre exceptionnel, et en raison de nécessités de service, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié ou à la demande du management. Un délai de prévenance de 48 heures minimum devra être respecté.

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile le ou les jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors dans l’entreprise dans laquelle il exerce habituellement son activité.

Le télétravail s’effectue par journée entière. Les journées de télétravail non effectuées ne peuvent pas être reportées.

Article 4.2 - Télétravail occasionnel

Tout salarié ne s’inscrivant pas dans un dispositif de télétravail régulier pourra solliciter de télé-travailler de manière occasionnelle afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des contraintes professionnelles ou personnelles exceptionnelles ou à des évènements extérieurs.

Le nombre de jours ainsi « télé-travaillés » demandé ne pourra excéder 8 jours par année civile.

La demande de télétravail occasionnel est effectuée par le salarié par écrit (y compris par courriel) auprès de son responsable hiérarchique en mettant en copie le Responsable des Ressources Humaines, et mentionne le motif de la demande ainsi que le ou les jours visés. Cette demande est acceptée ou refusée dans les mêmes formes et dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail occasionnel.

Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui sont dotés, en raison de la nature de leur activité, d’outils de travail à distance et qui n’occupent pas des fonctions exigeant, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise.

En tout état de cause, les demandes de télétravail occasionnel devront – pour être acceptées - être compatibles avec la réalisation du travail au domicile du salarié sur le ou les jours concernés.

Article 5 – Modalités de mise en œuvre

Article 5.1 – Processus de candidature et acceptation

Article 5.1.1 – Situation de télétravail régulier

Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et de la DRH à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le choix de la formule de télétravail régulier, ainsi que le choix du/des jours effectués en télétravail). Le salarié souhaitant pratiquer le télétravail devra compléter un formulaire lui permettant de motiver sa demande. Une fois complété, il adressera ce formulaire conjointement au manager et à la DRH.

Le manager sera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

La DRH s’assurera de disposer de tous les éléments, notamment de l’avis du médecin du service de santé au travail, avant de rendre un avis sur la capacité du salarié à télé-travailler.

A ce titre, le Médecin du travail recevra du DRH la liste des candidats au télétravail et fera part, dans le respect de ses règles déontologiques, de toute situation individuelle qui lui semblerait rendre le télétravail inadapté.

En cas de simultanéité de demandes susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du service, la priorité sera d’abord donnée aux Travailleurs Handicapés, puis aux femmes enceintes ayant déclaré leur grossesse, puis aux salariés les plus éloignés géographiquement et enfin aux salariés dont le temps de trajet est le plus conséquent.

Les étapes de la procédure de candidature figurant au schéma de l’annexe 1 sont les suivantes :

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite par courrier auprès de son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines dont il relève. A ce titre, un modèle de demande sera disponible sur l’Intranet.
Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise, sous un mois, un entretien avec le salarié notamment pour apprécier les motivations de celui-ci.
Le responsable hiérarchique répond au salarié. Cette réponse sera délivrée par écrit, après information et avis de la DRH, dans un délai maximum d’un mois.

Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail.

La réponse se traduisant par un refus sera motivée sur la base des critères d’éligibilité définis à l’article 3.1 du présent accord.

Dans ce cas, le salarié pourra demander à ce que sa démarche soit examinée par la Commission de suivi à l’occasion de ses réunions ordinaires. Dans le cas de plusieurs refus se produisant simultanément, la commission pourra se réunir en session extraordinaire. A l’issue de cette réunion, les responsables hiérarchiques pourront le cas échéant être amenés à revoir la décision de refus.

Pour la première application du présent accord, et afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée sur les deux établissements de CHATOU et MERU, l’ensemble des demandes de télétravail devra être formulé avant le 1^er janvier 2019 et sera traité pour prise d’effet au 1^er mars 2019.

Les demandes ultérieures de passage en télétravail ainsi que les demandes de renouvellement devront être formulées au moins deux mois avant la date de démarrage sollicitée.

Article 5.1.2 - Situation de télétravail occasionnel

La procédure décrite ci-dessus ne s’applique pas en cas de recours au télétravail occasionnel.

Ainsi, comme précisé à l’article 4.2 du présent accord, la demande de télétravail occasionnel est effectuée par le salarié par écrit (y compris par courriel) auprès de son responsable hiérarchique, et mentionne le motif de la demande ainsi que le ou les jours visés. Cette demande est acceptée ou refusée dans les mêmes formes et dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail occasionnel.

Article 5.1.3 - Cas spécifiques de recours au télétravail

La procédure décrite à l’article 5.1.1 s’applique en dehors des cas spécifiques de recours au télétravail précisés ci-dessous :

Situations individuelles spécifiques, en particulier les « personnes en situation de handicap » pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi conformément à l’accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap conclu le 27 novembre 2017 pour les années 2018 à 2020.
Circonstances particulières, telles qu’une pandémie, un épisode de forte pollution, des événements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport. Le télétravail ainsi décrit est réservé aux salariés qui sont dotés, en raison de la nature de leur activité, d’outils de travail à distance et qui n’occupent pas des fonctions exigeant, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise.

Dans les cas décrits ci-dessus, le recours au télétravail se fera en s’inspirant des dispositions du présent accord, à l’exception de celles prévues en matière d’éligibilité et de candidature et d’acceptation. S’agissant du rythme du télétravail, il sera adapté pour tenir compte des caractéristiques des situations individuelles spécifiques et des circonstances collectives particulières visées ci-dessus.

Article 5.2 - Avenant au contrat de travail

A l’exception du recours au télétravail occasionnel, la mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 12 mois.

L’avenant précisera notamment :

Le lieu d’exercice du télétravail
Les modalités d’exécution du télétravail (le/les jour(s) convenu(s), le cas échéant le volume mensuel de jours en télétravail possibles, les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté…)
La durée de la période d’adaptation
Les conditions de réversibilité
Le matériel mis à disposition du salarié
Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques

Des modèles d’avenant de passage en télétravail figurent en annexe du présent accord.

A la signature de son avenant au contrat de travail, le télétravailleur recevra de l’employeur les documents relatifs aux conditions d’exécution spécifiques au télétravail (accord relatif au télétravail, guide du télétravail, charte relative au bon usage des ressources d’information et de communication).

Son éventuel renouvellement, demandé par le salarié deux mois avant l’échéance dans le cadre d’une nouvelle candidature, sera examiné au regard des critères détaillés à l’article 3.1 ci-dessus et subordonnée à l’accord du responsable hiérarchique et à celui du médecin du service de santé au travail.

Article 5.3 - Période d’adaptation et réversibilité permanente

Une période d’adaptation de trois mois permettra à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance de 15 jours minimum pour l’employeur. Par ailleurs, à l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique. En cas de renouvellement de l’avenant au contrat de travail sur le même poste cette période d’adaptation ne s’appliquera pas.

Par ailleurs, afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l’année sans délai pour le salarié, moyennant un délai de prévenance minimum pour l’employeur d’un mois. En cas de réversibilité à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra en motiver les raisons par écrit sur la base des critères d’éligibilité. En cas de réversibilité à l’initiative du salarié, celui-ci devra en informer son responsable hiérarchique par écrit.

Le salarié ou le responsable hiérarchique qui aura décidé de mettre fin à la situation de télétravail informera le Responsable des Ressources Humaines.

Enfin, lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

Article 5.4 - Changement de fonction, de service ou de domicile

Les conditions d’éligibilité telles que précisées à l’article 3.1 sont appréciées à la date de la demande du salarié. Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

Article 6 - Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur

Article 6.1 - Maintien du lien avec l’entreprise

Le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail, et s’assure que l’organisation des réunions permette la présence du salarié. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions. En outre, les jours de télétravail doivent figurer dans le calendrier Outlook du télétravailleur.

L’ensemble de la politique RH lui reste applicable (EAA, EDP….).

L’entretien annuel avec le salarié, portera notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge en télétravail.

Article 6.2 - Activité exigée

L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. A cet égard, le manager conviendra avec le salarié de formaliser les tâches attendues durant la journée de télétravail.

Il est rappelé que le temps passé en télétravail est un temps de travail effectif. Le salarié télétravailleur reste sous la subordination de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

Article 6.3 - Contrôle et gestion du temps de travail

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles d’horaires et de durée du travail applicables au niveau de l'entreprise et de l'établissement. L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, le management, en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.

Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel et la durée de travail effective effectuée lorsque l’activité est exercée au sein même de l’établissement.

Ainsi, quelle que soit la nature du temps de travail exercé, l’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures. Pour le cas où le salarié en télétravail devrait effectuer des heures supplémentaires, celles-ci doivent impérativement avoir fait l’objet d’une demande préalable de la part de son responsable.

En tout état de cause, le temps de travail des cadres devra être maîtrisé de telle sorte que la durée quotidienne maximum de travail soit limitée à 10 heures, sauf dépassements exceptionnels.

Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que les TIC doivent être maîtrisées et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur, comme à tous les salariés, un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien. Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (TIC). Le management veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas contacter le salarié hors de la période de télétravail définie à l’article 9 de l’avenant au contrat de travail.

Afin de s’assurer de la bonne appréhension du télétravail et du respect du droit de déconnexion susvisé, il est prévu :

Le soutien par des actions de formation/sensibilisation des salariés et du management concernés par l’utilisation des TIC et sur le télétravail ;
Un guide du télétravail (bonnes pratiques…) mis à disposition de tous et plus spécifiquement du télétravailleur et de son manager dès la signature de l’avenant de passage en télétravail.

D’une manière générale, et sauf situation exceptionnelle, le salarié ne peut être sollicité professionnellement, quelle qu’en soit la forme (téléphone, messagerie, …) en dehors de son temps de travail habituel.

Article 6.4 - Environnement et équipement de travail

L’employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail.

A ce titre, le salarié s’assure de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur, et en certifie la conformité à la Société par la remise d’une attestation de conformité permettant le télétravail par l’utilisation des TIC de son lieu de travail (micro-ordinateur…).

Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans s’assurer de cette conformité. Pour le salarié qui estimerait que son installation doit être vérifiée compte tenu de l’ancienneté de celle-ci, l’employeur prendra en charge, une somme de 50 euros sur le diagnostic de conformité électrique auquel le salarié aura procédé.

Par ailleurs, le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

L’entreprise s’engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail :

un ordinateur portable dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise. En cas de demande expresse du salarié, la fourniture d’un écran et d’un clavier portatifs sera évaluée au cas par cas.
si le salarié n’en dispose pas, un téléphone portable professionnel (ne comprenant pas la fonction « pushmail » sauf pour les salariés qui en disposent déjà) pour les besoins de l’activité en télétravail. Le téléphone portable professionnel n’aura vocation qu’à être utilisé les jours de télétravail et devra être laissé dans les locaux de l’entreprise le reste de la semaine.

En outre, en cas de situation de handicap nécessitant un aménagement spécifique du poste de travail, le Médecin du travail sera consulté afin d’adapter au mieux l’organisation du poste de travail concerné.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise et sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié. La société accepte néanmoins, pour les salariés relevant des modalités d’organisation du télétravail visés aux articles 4.1.1 et 4.1.2 de prendre à sa charge les frais réels de fonctionnement (notamment abonnement Internet de l’opérateur choisi par le salarié pour la fourniture de la connexion internet – hors options complémentaires et mise à disposition de boucle locale dédiée) dans la limite de 38 euros par mois. Le salarié tiendra à la disposition de l’entreprise les justificatifs de ses frais (factures détaillées à conserver pendant 4 ans).

L’employeur fournira également au télétravailleur un service d’assistance technique dénommé « HelpDesk » analogue à celui fourni pour le travail réalisé dans l’entreprise.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail persistant après intervention du service « Help Desk », le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement de l’activité télé-travaillée. Dans ce cas, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problème(s) technique(s).

La commission de suivi pourra analyser les difficultés de connexions auxquelles pourraient être soumis les salariés.

Article 7 - Droits et devoirs du salarié et prévention des effets de l’isolement

Article 7.1 - Droits collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment quant à l’accès à l’information syndicale et quant aux élections professionnelles.

Article 7.2 - Droits individuels

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié et fixe en concertation avec le télétravailleur, les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail. En outre, dans le cadre d’une réunion organisée à distance, le salarié n’a aucune obligation d’utiliser la webcam de son ordinateur portable..

De la même manière l’employeur veillera à ne pas imposer l’utilisation de la ligne privée pour les communications téléphoniques professionnelles.

Article 7.3 - Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste de ce que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L’employeur et le CHSCT/CSST concernés peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.

Le télétravailleur à domicile pourra demander des conseils en ergonomie auprès de son établissement. Une fiche technique sur l’ergonomie du poste de travail informatisé telle que celle proposée par l’APSAM (www.apsam.com/publication/fiche/FT13.pdf), sera fournie à chaque nouveau télétravailleur.

Selon les jours et horaires convenus par avenant au contrat de travail ou fixés par accord entre le salarié et son manager dans le cadre du télétravail occasionnel, le domicile constitue son lieu de travail. Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.

L’accident survenu lors de l’exercice du télétravail bénéficie d’une présomption d’accident de travail.

Si un accident de travail survient au domicile pendant le ou les jour(s) de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et la DRH dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Il appartient à la DRH de prévenir le service médical santé au travail et de réaliser la déclaration d’accident du travail au regard des faits déclarés.

Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose à son domicile et des équipements qui lui sont fournis, le salarié en absence autorisée et son manager devront veiller à ce que le télétravailleur n’utilise pas les moyens qui lui ont été octroyés.

Article 7.4 - Protection des données, confidentialité

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la « Charte relative au bon usage des ressources d’information et de communication » qui lui sera communiquée lors de la conclusion de l’avenant télétravail et qui est également disponible sur l’Intranet.

Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin …) qui sont personnels, confidentiels et incessibles. La carte à puce Thales délivrée avec l’ordinateur portable doit être considérée comme votre carte d'identité chez Thales. Elle ne doit ni être prêtée, ni être stockée au même endroit que votre poste de travail. Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.

Article 7.5 - Assurances

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens. Le surcoût de cette prime sera pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs.

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires avant signature de l’avenant.

Le télétravailleur tiendra à la disposition de l’employeur les documents attestant de sa couverture d’assurance.

Pour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra, en outre, remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.

Article 7.6 - Formation et actions de communication et de sensibilisation

Le télétravailleur bénéficiera d’une formation mise à disposition par le Groupe appropriée à ce mode d’organisation du travail sur les équipements techniques que ce dernier sera amené à utiliser au sein de son lieu de télétravail, ainsi que sur les caractéristiques du télétravail. Cette formation qui pourra intervenir sous la forme d’un e-learning, aura lieu dans le trimestre qui suit l’acceptation de la demande de télétravail.

L’entreprise communiquera sur la mise en œuvre de cette nouvelle forme d’organisation du travail. Une session d’information à l’attention des managers sera mise en place. Un bilan sera réalisé chaque année et présenté en Commission de suivi. Par ailleurs, un guide des bonnes pratiques en matière de télétravail sera mis à disposition du télétravailleur et de sa hiérarchie.

Article 8 - Dispositions finales

Article 8.1 - Suivi de l’accord

Une commission paritaire est constituée au niveau de la Société THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS pour s’assurer de la bonne application du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, et d’une délégation des représentants de la Direction.

Elle se réunit en début d’année afin d’effectuer un bilan annuel sur la base des indicateurs suivants :

Nombre de télétravailleurs par catégories professionnelles et par famille professionnelle par établissement ;
Répartition femmes / hommes ;
Nombre de demandes acceptées / refusées
Problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrées par les télétravailleurs et/ou les managers ;
Réponses ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés ;
Eventuels accidents intervenus en télétravail ;
Raisons des refus de mise en œuvre du télétravail :
Nombre de télétravailleurs relevant d’un handicap ;
Nombre de télétravailleurs relevant de circonstances collectives particulières (pandémie, évènements climatiques…) ;
Télétravail occasionnel : nombre de télétravailleurs, motifs principaux, nombre de jours télé-travaillés ;
Nombre de télétravailleurs relevant d’un volume de jours télé-travaillés mensuels.

Au vu de ce bilan, elle pourra proposer des aménagements à apporter au présent accord.

Ce bilan sera ensuite présenté au Comité d’Etablissement/CSE, au CHSCT/CSSCT.

Article 8.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Article 8.3 - Révision

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur

les stipulations de l’accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de

6 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter

de sa révision.

Article 8.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS

En un exemplaire informatique à l’unité des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France,
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Chatou en 7 exemplaires originaux le 19 novembre 2018

Pour la Direction de THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour la CFTC

ANNEXE 1 – Procédure de candidature et d’acceptation du télétravail (hors télétravail occasionnel)

ANNEXE 2 – Modèle d’avenant de passage en télétravail

Entre

La Société XX

Adresse

Enregistrée sous les numéros suivants :

représentée par XXX,

en qualité de XXX

d’une part,

et,

XXXXX

de nationalité XXXX

né(e) le XXX, à XXXXX,

demeurant XXXXXX

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Madame / Monsieur … a été embauché(e) par contrat à durée indéterminée à effet du …, . Madame / Monsieur occupe actuellement le poste de … depuis le … et est rattaché(e) à … au sein de la Société …

Par courrier du … , Madame / Monsieur … a fait part de son souhait de bénéficier de 1 journée en télétravail par semaine. Cette demande a été examinée et compte tenu des résultats de cet examen, une suite favorable y a été donnée.

Dans ce contexte, Madame / Monsieur … s’est vu remettre, à titre informatif et préalablement à la conclusion du présent avenant une information complète sur les aspects liés à l’exercice d’une partie de l’activité en télétravail (guide de bonnes pratiques en matière de télétravail, accord cadre Groupe relatif au télétravail …, accord de la Société … relatif au télétravail et « Charte relative au bon usage des ressources d’information et de communication »).

Il a pris en compte les conséquences de la mise en œuvre du télétravail et notamment des frais pris en charge à ce titre.

En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’activité de Madame / Monsieur … pourra s’exercer en télétravail. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord cadre Groupe relatif au télétravail et de l’accord d’entreprise du…

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de X (NB : 6 minimum et 12 maximum) mois à compter du XXXX, soit jusqu’au XXXX.

A partir de cette date, Madame / Monsieur… exercera ses fonctions selon les modalités suivantes :

Dans les locaux de l’entreprise X (NB : 3 jours au minimum) jours par semaine : les XXXX ;
A son domicile (Résidence principale ou secondaire) en télétravail 1 jour par semaine : le XXXX

A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié avec l’accord du management ou à la demande du management.

Le télétravail s’effectue par journée entière. Les journées de télétravail non effectuées ne peuvent pas être reportées

Enfin, il est précisé que le numéro du téléphone mobile professionnel de Madame / Monsieur … est le : ….

ARTICLE 3 : PERIODE D’ADAPTATION

L’organisation décrite dans le présent avenant débutera par une période d’adaptation de trois mois, soit du XXXX au XXXX pour permettre à chacun, le salarié et sa / son responsable, de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties.

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai pour Madame / Monsieur … et moyennant un délai de prévenance de 15 jours pour sa / son responsable.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ORGANISATION EN TELETRAVAIL

L’organisation en télétravail est mise en place pour une durée de X (NB : 6 minimum et 12 maximum) mois incluant la période d’adaptation mentionnée à l’article précédent, soit jusqu’au XXXX. Au minimum deux mois avant le terme de cette période, un bilan sera établi par Madame / Monsieur … et sa / son responsable. Si ce bilan est positif, le renouvellement de l’organisation en télétravail pourra être demandé par le salarié selon la même procédure que celle suivie pour sa mise en place.

Le renouvellement de l’organisation en télétravail sera subordonné au respect des mêmes conditions d’éligibilité par le salarié que celles prévues pour la demande initiale. En cas de renouvellement sur le même poste la période d’adaptation ne s’appliquera pas. A défaut d’acceptation du renouvellement, l’organisation en télétravail prendra fin à la date initialement prévue, soit le XXXX (indiquer la date de fin de la période de 6 ou 12 mois).

ARTICLE 5 : REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

Compte tenu de la particularité de ce mode d’organisation et de son caractère par nature réversible, la Société se réserve le droit de mettre fin à tout moment, y compris après renouvellement de la période de X (NB : 6 minimum et 12 maximum) mois, à cette organisation notamment si celle-ci affecte le service concerné ou si elle s’avère à l’usage inadaptée aux fonctions de Madame / Monsieur …

Ainsi, il pourra être mis fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance pour l’employeur de XXXX [au minimum un mois].

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement

ARTICLE 6 : LIEU DE TRAVAIL ET TELETRAVAIL

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l’entreprise aux jours précisés à l’article 2 ci-dessus, Madame / Monsieur … travaillera le/les jour(s) en télétravail à son domicile (résidence habituelle en France sous sa pleine responsabilité, soit lieu de sa résidence principale, soit lieu de sa résidence secondaire déclarée) situé XXXX.

En dehors des formalités nécessaires que Madame / Monsieur … reconnaît avoir accompli en matière de couverture assurance, elle / il reconnaît s’être assuré(e) de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail. Elle / Il reconnaît également la conformité des installations électriques de son domicile à la réglementation en vigueur et s’engage à remettre à ce titre à la Société une attestation sur l’honneur certifiant de cette conformité ou à faire effectuer un diagnostic électrique pris en charge par la Société, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 50 €

En cas de changement de domicile, Madame / Monsieur … s’oblige à prévenir la Société en lui indiquant sa nouvelle adresse et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en matière de couverture assurance. Par ailleurs, Madame / Monsieur … s’assurera de la compatibilité de son nouvel environnement avec un fonctionnement en télétravail. Enfin, elle / il devra également s’assurer de la conformité de l’installation électrique du nouveau logement à la réglementation en vigueur et en certifier la conformité à la Société par une nouvelle attestation sur l’honneur.

Pour information, l’employeur et le CHSCT/CSE concernés peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.

ARTICLE 7 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Afin de permettre à Madame / Monsieur … d’exercer son activité en télétravail dans les meilleures conditions, la Société met à sa disposition à cette fin et dans ce cadre les équipements suivants :

Un ordinateur portable ;
Si le salarié n’en dispose pas, un téléphone portable professionnel pour les besoins de l’activité en télétravail.

Madame / Monsieur … s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation des équipements de travail mis à sa disposition, en particulier celles précisées dans la « Charte relative au bon usage des ressources d’information et de communication » qu’elle / il s’est vu remettre préalablement à la conclusion du présent avenant et qui est disponible en ligne. Le respect des règles prévues dans cette Charte est essentiel pour permettre d’assurer la protection et la confidentialité des données utilisées et traitées par Madame / Monsieur … à des fins professionnelles.

Par ailleurs, il s’engage à prévoir à son domicile un espace dédié et adapté au télétravail dans lequel il pourra disposer et utiliser les équipements fournis.

En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail mis à disposition de Madame / Monsieur … dispose du même accès téléphonique au service d’assistance technique que celui dont elle / il dispose lorsqu’elle / il est présent dans la Société. Si la panne ou le dysfonctionnement persiste, malgré cette assistance, Madame / Monsieur … en informe immédiatement la Société qui prendra les mesures appropriées pour y remédier dans les meilleurs délais.

Enfin, il est rappelé que l’ensemble des équipements de travail mis à la disposition de Madame / Monsieur … sont et demeurent la propriété de la Société. Ils devront donc être restitués à l’issue de la période en télétravail à la demande de l’employeur.

ARTICLE 8: INDEMNISATION

Le salarié sera indemnisé pour les frais directement engendrés par le télétravail selon les modalités prévues à cet effet dans les accords mentionnés en préambule du présent avenant.

Madame / Monsieur … reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent avenant, l’ensemble des informations précises et détaillées sur le montant qui lui sera versé à ce titre et sur la procédure à suivre pour en obtenir le paiement.

ARTICLE 9 : PLAGES DE DISPONIBILITE

Madame / Monsieur … reste soumis aux mêmes modalités de gestion de son temps de travail.

Toutefois, dans un souci de bonne organisation et de respect de la vie privée de Madame / Monsieur … pour le/les jour(s) en télétravail, il est prévu qu’elle / il déterminera ses horaires de travail librement, sous réserve de respecter des plages horaires de disponibilité pendant lesquelles la Société et les salariés de celle-ci pourront la/le joindre. Les plages horaires de disponibilité sont fixées conformément aux dispositions de l’article 9.2. de l’accord cadre groupe relatif au télétravail. A ce titre, les plages horaires retenues dans le cadre du présent avenant sont les suivantes : de XXXX à XXXX et de XXXX à XXXX.

ARTICLE 10 : SECRET ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le fait d’exercer une partie de son activité hors des locaux de l’entreprise n’exonère pas Madame / Monsieur … du respect des règles prévues en matière de secret et confidentialité des données. A ce titre, il est rappelé qu’elle / il reste tenu(e) à une discrétion absolue pour tous les faits, événements, documents ou renseignements dont elle / il aurait pu avoir connaissance du fait de ses fonctions ou de son appartenance à la Société, en ce qui concerne tant sa gestion et son fonctionnement que sa situation et ses projets.

ARTICLE 11 : DROITS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS

Il est rappelé, que le passage en télétravail modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, mais n’affecte aucunement la qualité de salarié de Madame / Monsieur …. En conséquence, Madame / Monsieur … continue à disposer des mêmes droits et obligations, et à bénéficier des mêmes avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, en complément de ceux liés à sa situation de télétravailleur.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les dispositions du contrat de travail de Madame / Monsieur … qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Fait à …………………… le …………………….., en 2 exemplaires originaux.

Madame / Monsieur … * Madame / Monsieur … *

* Signature à apposer après avoir paraphé chaque page et à faire précéder de la date et de la mention « Lu et approuvé, reçu un original du présent avenant ».

ANNEXE 2(bis) – Modèle d’avenant de passage en télétravail selon un volume de jours mensuel

Entre

La Société XX

Adresse

Enregistrée sous les numéros suivants :

représentée par XXX,

en qualité de XXX

d’une part,

et,

XXXXX

de nationalité XXXX

né(e) le XXX, à XXXXX,

demeurant XXXXXX

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par courrier du … , Madame / Monsieur … a fait part de son souhait de bénéficier d’un volume mensuel de X (NB : 4) journée(s) en télétravail. Cette demande a été examinée et compte tenu des résultats de cet examen, une suite favorable y a été donnée.

Il a pris en compte les conséquences de la mise en œuvre du télétravail et notamment des frais pris en charge à ce titre.

En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de X (NB : 6 minimum et 12 maximum) mois à compter du XXXX, soit jusqu’au XXXX.

A partir de cette date, Madame / Monsieur… exercera ses fonctions selon les modalités suivantes :

Dans les locaux de l’entreprise X jours par mois;
A son domicile (Résidence principale ou secondaire) en télétravail X jour(s) par mois.

Chaque mois le salarié conviendra avec son responsable des jours télétravaillés le mois suivant.

Le télétravail s’effectue par journée entière. Les journées de télétravail non effectuées ne peuvent pas être reportées.

Enfin, il est précisé que le numéro du téléphone mobile professionnel de Madame / Monsieur … est le : ….

ARTICLE 3 : PERIODE D’ADAPTATION

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ORGANISATION EN TELETRAVAIL

ARTICLE 5 : REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

Ainsi, il pourra être mis fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance pour l’employeur de XXXX [au minimum un mois].

ARTICLE 6 : LIEU DE TRAVAIL ET TELETRAVAIL

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l’entreprise aux jours fixés avec le responsable conformément à l’article 2 ci-dessus, Madame / Monsieur … travaillera le/les jour(s) en télétravail à son domicile (résidence habituelle en France sous sa pleine responsabilité, soit lieu de sa résidence principale, soit lieu de sa résidence secondaire déclarée) situé XXXX.

En dehors des formalités nécessaires que Madame / Monsieur … reconnaît avoir accompli en matière de couverture assurance, elle / il reconnaît s’être assuré(e) de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail. Elle / Il reconnaît également la conformité des installations électriques de son domicile à la réglementation en vigueur et s’engage à remettre à ce titre à la Société une attestation sur l’honneur certifiant de cette conformité ou à faire effectuer un diagnostic électrique pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs et dans la limite de 50 €.

ARTICLE 7 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Un ordinateur portable XXXX;
Si le salarié n’en dispose pas, un téléphone portable professionnel pour les besoins de l’activité en télétravail.

Par ailleurs, il s’engage à prévoir à son domicile un espace dédié et adapté au télétravail dans lequel il pourra disposer et utiliser les équipements fournis.

ARTICLE 8: INDEMNISATION

Le salarié sera indemnisé pour les frais directement engendrés par le télétravail selon les modalités prévues à cet effet dans les accords mentionnés en préambule du présent avenant.

ARTICLE 9 : PLAGES DE DISPONIBILITE

Madame / Monsieur … reste soumis aux mêmes modalités de gestion de son temps de travail.

ARTICLE 10 : SECRET ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

ARTICLE 11 : DROITS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les dispositions du contrat de travail de Madame / Monsieur … qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Fait à …………………… le …………………….., en 2 exemplaires originaux.

Madame / Monsieur … * Madame / Monsieur … *

* Signature à apposer après avoir paraphé chaque page et à faire précéder de la date et de la mention « Lu et approuvé, reçu un original du présent avenant ».

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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