Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord sur les règles de paie et avantages sociaux du 24 mars 2011" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL (Siège)

Unité Economique et Sociale

Galeries Lafayette Haussmann

Avenant n° 2 à l'accord collectif sur les règles de paie et avantages sociaux du 24 mars 2011

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (« UES GL Haussmann ») :

• 44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;

• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 PARIS ;

Représentées par [….], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandaté[e] à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des Services CFDT – CFDT – Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par […], dûment mandaté[e] à cet effet ;

• Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC - C.F.E.-C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représenté par […], dûment mandaté[e] à cet effet ;

• La Fédération Commerces, Services, Force de vente – C.F.T.C. – 34, quai de la Loire, 75019 PARIS, représentée par […], dûment mandaté[e] à cet effet ;

• La Fédération des Employés et Cadres du Commerce – CGT-FO – 131, rue Damrémont, 75018 PARIS, représentée par […], dûment mandaté[e] à cet effet ;

• Le Syndicat CGT des Galeries Lafayette – 62, rue de Provence – 75009 PARIS, représenté par […], dûment mandaté[e] à cet effet ;

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018 et du procès-verbal de désaccord en date du 17 mai 2018, il a été prévu que la prime de vacances, jusqu’alors versée avec la paie du mois de juin, serait versée, à compter de 2019, avec la paie du mois de mai, sous réserve de la conclusion d’un avenant de révision à l’accord collectif relatif aux règles de paie et avantages sociaux du 24 mars 2011.

Dans ce cadre, une négociation a été engagée, à l’initiative des Parties, afin de modifier les modalités de versement de la prime de vacances.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble de l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (ci-après dénommée « UES GL Haussmann ») comprenant les entités suivantes :

• 44 Galeries Lafayette ;

• Galeries Lafayette Haussmann ;

• Galeries Lafayette Voyages ;

• Galeries Lafayette l’Académie ;

• Groupe Galeries Lafayette Services.

2. Date de versement de la prime de vacances

A compter de l’année 2019, la prime de vacances, stipulée à l’article 4.1 de l’accord collectif sur les règles de paie et avantages sociaux du 24 mars 2011, est versée avec la paie du mois de mai (versée au moins de juin).

Cette nouvelle date de versement se substitue aux stipulations contraires de ce même article. L’ensemble des autres stipulations du même article demeurent inchangées, notamment les conditions de bénéfice de la prime et les modalités de calcul de son montant.

3. Conditions de validité

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CE de l’UES GL Haussmann.

4. Formalités de dépôt

Le présent avenant est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES GL Haussmann sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

5. Durée

Le présent avenant entre vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour la même durée que l’accord collectif qu’il modifie.

6.  Dénonciation ou révision

Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par l’accord collectif qu’il modifie.

Fait à ____________________, le ______________________________ 2019, en 9 exemplaires originaux.